ACTIONS. — ACTIONNAIRES

de faire déclarer nulle la vente d'un fonds dotal. — G.civ. — V. Régime dotal.

8. Elle s'pxcrce aussi par des créanciers qui veulent attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leur droit. — G. civ. , 1167. — V. Créancier.

3. En matière de faillite, l'action révocatoire s'exerce danscertainscas, sans que le créancier soit obligé de prouver que les actes qu'il attaque ont été faits en fraude de ses droits. C'est la loi ellemême qui établit la présomption de fraude. — Encyclop. des Huis.. y" Action révocatoii^e, n. 3. — V. Faillite.

4. On appelle aussi action révocatoire celle que la loi réservp exceptionnellement au donataire, à l'etîet de reprendre la chose donnée dans les cas prévus par l'art. 953, G. civ., c'est-à-dire pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite, pour cause d'ingratitude, ou pour cause de survenance d'enfant. — V. Donation, Partage d'ascendants, Résolution de contrat.

ACTIONS. — ACTIONNAIRES. — 1. On nomme action le litre représentant une fraction d'intérêt ou une part sociale dans une société civile ou commerciale dont le capital est divisé en portions égales, factionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions.

L'action par opposition à YoOligation dans les sociétés qui ont des titres de ces deux sortes, donne droit à un intérêt fixe et à une part des bénéfices. L'obligation ne donne jamais droit qu'à l'intérêt fixe.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Abus de confiance, 1-29.