CHAPITRE 1er

NATURE DE L'AGTIOi\. -- SES DIVERSES ESPÈCES.

g 1er — Nature de l'action.

2. La division du capital en actions est de droit dans les sociétés anonymes. — C. comm., art. 34 ; L. 2-4 juill. 1867.

Elle est facultative dans les sociétés en commandite (G. comm., art. 38 ; L. 22 juill. 1856) et dans les sociétés civiles. — Cass.. 27 mars 1866 (S. 66.1); Paris, 15 fév. 1868 (S. 68.2) ; Dijon, 19 mars 1868 (S. 68.2); Paris, 17 août 1868 (S. 68.2). — Sic, Pardessus, Dr. comm., n. 966; Duvergier, Sociétés, n. 481 et 485; Molinier, Dr. comm., n. 244; Malepeyre et Jourdain, Soc. comm., p. 174 ; Troplong, Sociétés, t. 1, n. 328 ; Brooard, édit,, Démangeât, Tr. dr. comm., t. 1, n. 180 ; Namur, id., t. 1, § 36, p. 126 ; Alauzet, Comment. C. comm., t.l,n. 273;Buchère, Tr. val. mobil., n. 315. — V. cependant Vincent, Législ. comm., t. 1, p. 349 ; De-

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. 1, § 1. Syi»

langle, Société comm., n. 28 et suiv., et 424 ; Bédarride, l'd., n. 97 etli3.

3 . Dans les sociétés en nom collectif, l'émolument de chaque associé peut être divisé en un certain nombre de parts ; mais ce ne sont pas là des actions, ce terme impliquant l'absence de responsabilité personnelle. De même, la commandite simple fournie à une société en nom collectif peut également être divisée en un certain nombre de parts, sans que ces parts, à défaut de valeur nominale tixc et de titres qui les représentent, reçoivent la qualification d'actions.

4. Il ne peut y avoir d'actions dans les sociétés en participation, qui ne forment pas un être moral distinct de la personne des associés. — Cass., 12 juin. 1842; Delangle, Sociétés^ n. 115.

5. H faut distinguer Vintérêt de Vaction, quoique ces deux mots expriment la même idée, une part d'associé. Dans toute société, chacun des associés est tenu de faire un apport ; c'est là un élément essentiel. En échange de cet apport, chaque associé reçoit, comme équivalent, d'abord, le di'oit de pai'ticiper, jusqu'à la dissolution de la société, aux bénéfices qu'elle peut faire et ensuite, lors de cette dissolution, le droit de prendre sa part de l'actif social ; c'est ce droit complexe qu'on désigne sous le nom d'intérêt.

6. Mais parfois l'intérêt revêt certains caractères particuliers qui lui font donner plus spécialement le nom d'action, c'est encore un intérêt, mais un intérêt présentant un caractère spécial.

Ce caractère distinctif et constitutif de l'action est la cessibilité, c'est-à-dire la faculté pour tout associé, en cédant son action, de transporter au cessionnaire et sa quahté et ses droits dans la société,

H . Une part d'associé est donc une action, lorsque son titulaire a la faculté, en la transportant à un tiers, de mettre celui-ci en son lieu et place, d'en faire un membre de l'association, et cela sans avoir à en demander l'autorisation. Elle n'est, au contraire, qu'un intérêt, lorsque l'associé n'a pas ce privilège ; lorsqu'il ne peut, même en se substituant une tierce personne, se reth'er de la société. — Dolez, Etude sur la société en commandite par actions, p, 21 et 23 ; Sic, Bravard, t. 1, p. 261 ; Troplong, t. 1, n. 128 et 129; Bédarride, t, 1, n, 318 ; Rivière, Bép. écrites sur le C. comm,, p. 93 ; Pardessus, n. 973 et suiv.; Molinier, n. 512 ; Buchère, n. 497 et suiv.

8. Quel est le caractère juridique de l'action? Est-ce un droit de propriété ? Est-ce un droit de créance ? Ce ne peut être un droit de propriété, car la société est une personne morale, propriétaire du fonds social. Ce n'est pas tout à fait un droit de créance, car ce droit consiste à toucher éventuellement des bénéfices, et, à la dissolution, à partager le fonds social. C'est un droit sui generis.

9. Depuis la loi du 24 juill. 1867, les actions des sociétés en commandite et celles des sociétés anonymes sont soumises aux mêmes règles et dispositions ; nous ne ferons donc aucune distinction entre elles.

10. Un des caractères principaux de l'action est l'indivisibiUté .

600 ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. 1, § i.

Les statuts de la société le stipulent habituellement, mais même en cas d'omission les actions n'en ont pas moins ce caractère consacré par l'art. 34, G. comm.

D'où il suit que : contrairement à l'art. 1220, C. civ., l'action, malgré le décès de son propriétaire, ne se divisera pas entre ses héritiers. Elle devra être attribuée à l'un d'eux, et jusqu'au Jour de la sortie de l'indivision, ils devront, pour toucher les dividendes, conférer à l'un d'entre eux le pouvoir de les représenter tous.

Dans le cas où l'action ne serait pas libérée, la société pourra réclamer à chacun des cohéritiers, non pas seulement sa part, mais tout ce qui resterait encore dû de l'action, sauf à celui-ci son recours contre les autres.

if. D'après l'art. 529, G. civ., les actions industrielles sont meubles parla détermination de la loi. Il n'y a aucune distinction à faire à cet égard, et toutes les actions industrielles sont mobilières, quels que soient le but et l'objet de la société dont elles émanent. L'action représente, en effet, pendant la durée de la société, plutôt un droit ou partage des bénéfices, qu'un droit de copropriétaire sur les biens composant l'actif social, lesquels appartienfient à l'être moral, représenté par la société elle-même. — Buchère, n. 373.

12. Mais cette disposition de l'art. 529 est limitée à la durée de la société, et lors de sa dissolution, si l'actif social se compose de propriétés foncières, les actions peuvent être considérées, à partir de ce moment, comme des titres immobiliers. — Gass., 0 août 18^3 (S. 43.1. 663j; Demol., t. 9, p. 416; Buchère, n. 374.

13. Le caractère mobilier de toutes les actions commerciales amène les conséquences suivantes :

Les actions industrielles appartenant à la femme commune en biens tombent dans la communauté, en raison de leur nature mobilière. Et, quand bien même elles seraient exclues par une clause de la communauté, le mari ne pourrait pas moins les vendre, les échanger, sans le concours de la femme ; celle-ci n'aurait que le droit de reprise, à. la dissolution de la communauté, en vertu de l'art. 1470, G. civ. — V. Communauté.

14. De même les valeurs de cette nature appartenant à des mineurs peuvent, en raison de leurs caractère mobilier, être vendues par le tuteur sans autorisation judiciaire. — Arg., G. civ., art. 452 : Trib. Seine, Gh. cons., 8 janv 1851, 9 déc. 1832, 4janv., 1854; Bertin, Ordonn. ch. cons., t. 1, n. 466.

Et même sans l'avis du conseil de famille. — Trib. Seine, 14 janv. 1859; Bioche, J. proc, 1859, n, 6890; Trib. Seine, Gh. cons., 28 déc. 1849 ; Bertin, t. 1, p. 417 et 507.

15. La doctrine se prononce généralement aussi dans ce sens. — V. Touiller, t. 1, n. 1199; Aubry et Rau, t. 1, § 113, p. 459 et suiv. ; Taulier, t. 2, p. 62; Marcadé, sur l'art. 459, n. 2; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 379 ; Demol., t. 1, n. 572, Demante, t. 2, n. 210 625 ; Buchère, n. 375.

Quelques auteurs cependant sont d'un avis contraire, — V. Du-

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Cbap. i, % i. 601

ranton, t. 3, n. ooo ; Ducaurroy, Bonnier et Rousling, t. 1, n. 653 et siiiv, — A ce propos, rappelons qu'un projet de loi a été présenté au Sénat, le iJt janv. 1878, pour régler le mode d'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux interdits.

16. il en est ainsi encore pour une succession bénéficiaire doni dépendent des actions industrielles. Elles peuvent, comme toutes les valeurs mobilières, être vendues sans autorisation judiciaire, à moins qu'il ne s'agisse dune vente faite sans attribution de qualités. — ïrib. Seine, 6 mars, M mai 1850, 22 juin, 15 oct. 1852, 5 mars 1853, 16 août J854; Bertin, t. 2, n. 463.

ITf. Etant universellement reconnu aujourd'hui que sous le régime dotal le maii a droit d'user à son gré de la dot mobilière, à moins de stipulation contraire, il s'ensuit que les valeurs industrielles apportées en dot par la femme ne restent sa propriété et ne sont inaliénables par le mari (jue dans le cas où il existe une stipulation formelle dans le contrat de mariage. — Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 2, n. 413. — V. Gass., 30 juill. 1877.

18. Ainsi il a été jugé que le principe de l'inaliénabilité de la dot, quand il s'applique à une dot mobilière, laisse intact entre les mains du mari le droit de disposer de cette dot de la façon qu'il juge utile aux intérêts de la famille, sous la garantie de l'hypothèque légale que sa femme conserve contre lui sans pouvoir jamais y renoncer. — Cass., F'" août 1866 (S. 66.1.363).

19. Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent pourraient-ils vendre les actions industrielles appartenant à ce dernier sans autorisation de justice?

La question fait doute. Quelques auteurs soutiennent que, malgré les termes restrictifs de l'art. 126, G. civ., l'envoyé en possession provisoire peut vendre les meubles corporels ou incorporels sans autorisation, la loi n'ayant prohibé en termes formels que la vente des immeubles. — Demol., t. 2, n. 113 ; Dali , Itép., v° Absence, n. 297 ; Bordeaux, 20 nov. 1843 (S. 46.2.376).

20. M. Buchère professe l'opinion contraire. Suivant lui, il peut y avoir un intérêt sérieux à conserver ces titres, et la vente serait le plus souvent sans utilité, puisqu'il devrait être fait emploi du prix qui en proviendrait. Si la cession de quelques valeurs était nécessaire, en raison des chances de dépréciation qu'elles pourraient subir, le tribunal serait juge de cette utilité, et l'autorisation de vendre doit lui être demandée. — Buchère, n. 377,

21 . Le legs de tout le mobilier appartenant au testateur comprendil les actions industrielles? Les termes de l'art. 529, qui qualifient ces actions de meubles devraient entraîner une solution affirmative; mais il a été décidé, avec raison, que cette question devait, dans la plupart des cas, être subordonnée à l'interprétation du testament, dont les tribunaux sont souverains appréciateurs.

28. G'est ainsi qu il a été jugé que le legs de tout le mobilier que le testateur laissera dans un lieu déterminé peut être réputé comprendre, non-seulement les meubles meublants, mais encore les litres de créance ou actions au porteur.

6«2 ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Cqap. 1, § 1.

Et il en est ainsi, alors même que ces titres ou actions se trouveraient déposés dans un autre lieu, si l'acte constatant le dépôt se trouve dans celui désigné par le testateur. — Cass., 20 mars 1854 (S. 54.1.699).

53. La loi du 3 sept. 1807 sur le taux de l'intérêt est inapplicable aux prêts de choses mobilières, telles que des titres d'actions industrielles. — Aix, 26 juill. 1871 (S. 72.2.142); Paris, 12 déc. 1863 (S. 64.2.21); Cass., 8 mars 1865 (S. 65.1.271). — V. Garnier, De l'usure, n. 9; Petit, Id., p. 52; Troplong, Prêi, n. 364; Roll. de Vill., Mép., v° Prêt, n. 28 et 29; Pont, Petits Contr., t. 1, n. 288; Massé, Dr. comm., t. 3, n. 1702; Aubry et Rau, t. 4, I 396, p. 608 ; Boiteux, Comment. C. civ., t. 6, p. 427 et suiv. — Conirà, Duvergier, Prêt, n. 279; Toulier, t. 6, p. 442 et 443.— V. Revue.

54. Les actions industrielles peuvent appartenir en usufruit à une personne et en nue propriété à une autre ; dans ce cas le titre, s'il est nominatif, doit faire mention de cette circonstance et contenir les noms de l'usufruitier et ceux du nu propriétaire.

Les intérêts et dividences de ces actions sont des fruits civils et sont acquis jour par jour à l'usufruitier.

55. Mais le fonds de réserve des actions d'une compagnie industrielle qui s'est formé pendant la durée d'un usufruit n'est pas un fruit civil qui appartienne à l'usufruit. Ce fonds de réserve accroît en principal et, par suite, appartient exclusivement au nu propriétaire. Le droit de l'usufruitier se réduit à la jouissance de la portion de ce fonds de réserve, quia été distribuée dans le cours de l'usufruit, et il ne peut rien prétendre sur la portion non distribuée au moment où l'usufruit s'éteint. — Paris, 27 avril 1827 (S. chr.) ; Agen, 22 juin 1853 (S. 53.2.569).

26. Pendant le cours de l'usufruit si la valeur de l'action est dépréciée, l'usufruitier n'est tenu d'aucune indemnité vis-à-vis du nu propriétaire. — Paris, 14 mai 1853 (D. 55.2.98).

3T. Si l'action est remboursée pendant le cours de l'usufruit, soit par suite d'amortissement ou de toute autre cause, le capital doit être versé entre les mains de l'usufruitier, il a charge par lui de rendre pareille valeur à l'extinction de son usufruit ; l'objet de l'usufruit étant devenu chose fongible par un fait indépendant de la volonté des parties. — C. civ., art. 587.

28. La souscription d'actions dans une société commerciale ne constitue pas un acte de commerce. — Paris, 26janv. 1874, motifs (S. 76.2.3).

Ainsi un actionnaire d'une société en commandite qui n'est pas commerçant, et qui a fait dans la société un simple placement de capitaux, peut porter devant la juridiction civile l'action en responsabilité par lui intentée contre les membres du conseil de surveillance, auxquels il impute de l'avoir amené à souscrire ses actions par des agissements illicites. Peu importe la nature civile ou commerciale de ces agissements (même arrêt). — Angers, 12 mars 1873 (S. 74.2.214) ; Sic, Massé, Dr. comm., 3" édit., t. 2, n. 1390 ; Boistel, Précis de dr. comm., p. 146 et 157.

ACTIONS. -^ ACTIONNAIRES, Chàp. 1,^2. 603

29. Le gouvernement immobilise quelquefois, par décret, certaines actions : ainsi les actions de la Banque de France peuvent être immobilisées par la simple déclaration des parties insérée dans le registre du transfert. — Décr. 16 janv. 1808, art. 7. -^ V. Action de la Banque de France.

30. Les actions des compagnies des canaux d'Orléans et du Loing avaient été ainsi immobilisées; mais ces actions n'existent plus ; la loi du l'^'' août 18C0 en a, pour cause d'utilité publique, ordonné le rachat qui en a été définitivement opéré pai' la loi du 20 mai 1863.

31 . Les actions de la Banque de France sont donc aujourd'hui les seides qui puissent être immobilisées. — V. Action de la Banque de France.

§ 2. — Diverses espèces d'actions.

3S. Toute action peut être divisée en coupons d'action, c'est-àdire en fractions telles que la moitié ou le quart ; cette division a pour but d'en faciliter la négociation.

33. Ces coupons d'actions ne doivent pas être confondus avec les promesses d'actions, c'est-à-dire avec les titres provisoires qui sont déhvrés à chaque versement partiel, lorsque le paiement de l'action a heu en plusieurs échéances.

34. Le titre définitif n'est remis aux actionnaires qu'au jour du paiement intégral, l'action alors prend le nom d'action libérée. Cependant il arrive quelquefois que le titre définitif est remis avant l'entier versement de la valeur de l'action, mais ce titre porte alors une mention révélant sa situation ; ou l'appelle dans ce cas action non libérée.

35. On distingue plusieurs sortes d'actions. Il y a les actions de capital ou payantes, et les actions indust^^ielles ou non payantes. Les premières désignent des apports, soit en numéraire, soit en valeurs mobilières ou immobilières ; les secondes, ainsi que leur nom l'indique, représentent la mise des personnes qui fournissent soit leur industrie, soit un brevet, soit une invention. Les actions payantes concourent à former le capital social ; les actions non payantes révèlent le travail promis à la société.

36. Souvent, en pratique, il n'est accordé au porteur de ces dernières actions qu'une part dans les bénéfices, sans aucun droit dans l'actif social. Mais dans ce cas les statuts sont explicites. Souvent, aussi, ces actions restent déposées au siège social pendant toute la durée de la société : c'est un moyen d'assurer à cette dei'nière l'industrie ou le travail promis.

3'î'. Outre cette division principale des actions, on distingue encore les actions de jouissance, les actions des fondation, les actions de prime, et les actions de garantie.

Les actions de jouissance sont des actions de capital qui ont été amorties. Elles donnent toujours droit à une part dans les bénéfices, mais ne représentent plus une part dans la propriété du fonds social, au moins lorsque, comme dans les actions de chemin

604 ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. 2, § 1.

de fer, ce fonds doit appartenir à un tiers, l'Etat ; ou bien lorsqu'au cas de liquidation, il suffit seulement pour rembourser toutes les autres actions.

38. On appelle actions de fondation, celles qui sont attribuées aux fondateurs de la société pour représenter leur apport. Ce sont donc des actions de capital libérées.

39. Les actions de prime sont celles que les fondateurs donnent gratuitement à des tiers qui ont aidé à l'organisation de la société ou qui ont promis leur concours pour le faire prospérer. — Dali., p. 184 et suiv.

40. Les actions de garantie sont celles qui, soit en vertu d'une disposition légale, soit par suite de la convention des parties, doivent appai'tenir anx gérants ou administrateurs de la société, afin de répondre de leur bonne gestion des intérêts communs.

41. Eu se plaçant à un autre point de vue, on distingue encore les actions de quotité, dont le signe caractéristique tient beaucoup plus à la forme qu'au fond. Au lieu de porter l'indication d'une valeur déterminée, elles n'énoncent qu'une quotité du capital social. Elles sont surtout usitées dans les grandes compagnies, et ne. diffèrent en rien des autres actions commerciales. — L. 5 juin 1850, art. 14.

43. Enfin nous citerons encore les actions primitives et celles de préférence : les premières sont celles qu'émet une société en voie de formation ; les secondes sont de nouvelles actions émises par une société déjà constituée, qui éprouve le besoin d'augmenter son capital. Elles se distingent des premières en ce que la société qui les émet y attache parfois des avantages spéciaux, à dessein d'en encourager la souscription.