FORME DES ACTIONS. — ACTIONS NOMINATIVES. — ACTIONS AU PORTEUR

I 1". — Actions nominatives.

43. La forme des actions n'a rien de sacramentel, elles sont ordinairement détachées d'un registre à souche et portent tant suj' la souche que sur le titre la signature sociale et le timbre de la société. Un extrait des statuts est imprimé sur le verso du titre. Mais ces formes ne sont pas obligatoires.

44. Les actions peuvent être nominatives, c'est-à-dire faisant connaître le nom de leur titulaire, ou au porteur, c'est-à-dire contenant aux lieu et place du nom du titulaire, ces mots : au porteur. L'art. 35 du C. comm. reconnaissait déjà ces deux sortes de titres dans les sociétés anonymes ; mais la loi du 24 juill. 1867 a apporté une exception; les actions, même dans les sociétés anonymes, ne peuvent être mises au porteur qu'après avoir été libérées de moitié, et, par une décision de l'assemblée générale, lorsque les stipulations des statuts consacrent la possibilité de cette conversion dans la forme des titres.

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Cbap. 2, § 1. 605

45. Avant la loi de 1856 on avait vivemont agité la question de savoir si les sociétés en commandite pourraient également émettre des titres au porteur. La discussion qui s'éleva alors entre des auteurs d'une très-grande autorité est devenue sans intérêt aujourd'hui. La loi de 1856 édicta que les actions des sociétés en commandite devaient rester nominatives jusqu'à leur entière libération. Mais cotte prohibition a été modifiée par l'art. 3 de la loi de 1867 dont nous venons de parler, qui assimile sur ce point les sociétés en commandite aux sociétés anonymes.

46. 11 ne suffirait pas que certaines actions aient été libérées de moitié, il faut que toutes l'aient été ; l'assemblée générale même ne pourrait sans cette condition, autoriser cette transformation.

47. Les coupons des actions au porteur sont également au porteur. Quant aux actions purement nominatives, le paiement des tlividendes se constate dans l'usage par un timbre daté apposé au verso du titre.

48. Sous l'empire du Code de commerce, une société par action pouvait diviser le capital social en actions ou coupons d'action de la valeur la plus minime ; le législateur n'avait fixé aucune limite au-dessous de laquelle on ne pût descendre.

49. Aujourd'hui, d'après la loi du 24 juill. 1867, les sociétés en commandite ou anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'action de moins de cinq cents francs quand le capital est supérieur à 200,000 francs, et de moins de 100 francs <^uand le capital n'excède pas ce chiffre.

50. Par ce terme de « coupons d'actions », il faut entendre les fractions du montant même de l'action, de telle sorte que là où les statuts sociaux autoriseraient la division de l'action en coupons ou coupures, ces coupures elles-mêmes ne pussent s'abaisser, selon l'importance du capital, au-dessous du minimum déterminé par la loi. Que deviendrait autrement la prohibition qu'elle édicté ? Il eût été trop facile de l'éluder.

51. Le minimum indiqué par la loi doit être observé dans le cas même où le capital social ne se compose pas uniquement de numéraire, mais comprend, en outre, des biens en nature: ces biens sont alors, dans l'acte de société, l'objet d'une évaluation qui, sans avoir un caractère définitif, suffit pour servir de base à la division du capital. — Dutruc, l)ict. cont. comm., v* Société, n. 909.

52. Ce ne se serait pas contrevenir à la loi que d'émettre des litres uniques et indivisibles, contenant chacun un groupe de plusieurs parts d'actif social, sans aucune expression de capital nominal. Il a été jugé qu'une semblable émission ne pourrait être assimilée à une émission de titres inférieurs à 500 francs, quoique le chiffre de chaque part n'atteignît pas cette valeur, si l'ensemble des parts qui constituait le titre lui était égal ou supérieur. — 29 mars 1864 (S. 64.1 489).

53. Le taux prescrit par la loi n'est pas obligatoire pour les actions de jouissance, c'est-à-du'e celles qui, au jour du partage,

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ne donnent droit à aucune part dans les résultats définitifs de la société, mais seulement à une part proportionnelle dans les bénéfices périodiques. Ni le texte ni l'esprit de la loi ne paraissent l'exiger. — Rivière, n. 13; Alauzet, n. 446; Ameline, n. 3. — Conti'à, Mathieu et Bourguignat, n. 9.

54. Le taux des obligations est également étranger à cette règle, et sa détermination est complètement libre. — V. Obligations.

55. On ne pourrait, afin d'émettre des actions de moins de oOO francs, lorsque le capital est supérieur à 200,000 francs, fractionner ce capital en séries distinctes inférieures à ce dernier chiffre et devant ser\àr à des émissions successives ; ce serait évidemment éluder les perceptions de la loi. Les émissions par séries sont d'ailleurs prohibées alors même qu'aucune intention d'éluder la loi n'y présiderait et qu'elles n'auraient d'autre but que de mesurer les émissions sur la progression des besoins de la société. — Dutruc, n, 911.

56. Ce n'est pas à dire que le capital primitif ne pourra être augmenté. Nul cloute que l'émission de nouvelles actions ne serait parfaitement licite si, d'une part, toutes les prescriptions de la loi étaient remplies, et si d'autre part elles avaient été autorisées, soit par les statuts, soit par le consentement unanime des associés. Mais cette espèce diffère entièrement de la précédente. Dans celle-ci, en effet, le capital social, tel qu'il a été primitivement fixé, est intégralement souscrit, puis ensuite augmenté; dans cellelà, au contraire, le capital n'est réalisé que par parties, et au moyen d'émission de séries successive. — Dali., p. 187; Vavasseur, n. 13 ; Rivière, n. 32 ; Alauzet, n. 448.

5'î'. Certaines sociétés émettent des titres qui cumulent les avantages du titre nominatif et du titre au porteur, nous vouions parler des titres mixtes. Ces titres sont divisés en deux parties , la première, qui représente le capital de l'action, est nominative ; l'autre, qui représente les dividendes, se compose d'un certain nombre de coupons dont chacun indique son échéance. Ces coupons sont au porteur. A chaque échéance, on en détache un et on le touche ; quand tous les coupons ont été touchés, la société en échange du premier titre en donne un autre également muni de coupons. Ces titres mixtes joignent donc à la garantie de la propriété du capital, assurée par la forme nominative, la facile négociation des dividendes procurée par la forme au portem\

58. Aux termes de l'art. 8 de la loi du 27 juin 1857 tout propriétaire d'actions a la faculté de changer ses titres nominatifs en titres au porteur et réciproquement. Cette faculté est restreinte, ainsi que nous l'avons vu, par les dispositions de la loi du24juill. 1867 qui réglemente les sociétés anonyme, et les sociétés en commandite. Aux termes de cette loi les actions de ces sociétés doivent être nominatives jusqu'à libération de moitié de leur valeur. Après cette époque elles peuvent être mises au porteur, mais il faut que les statuts le permettent et qu'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires l'autorise.

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59. Cette opération s'appelle conversion. Au point de vue fiscal la conversion est traitée comme une mutation, mais au point de vue légal, ce n'est qu'un acte de simple administration.

60. Par application de ce principe, la jurisprudence reconnaît a la femme séparée de biens, le droit de convertir ses titres nominatifs en titres au porteur, sans l'autorisation de son mari. — Paris, 43. juin 1869 (S. 69.2.321) ; Cass., 8 fév. 1870; Rev. Not, n. 2746; Paris, \ mars 1875 (S. 75.2.336} ; Cass., 15 juin 1876 (S. 76.1.344).

61. De même la conversion en titres au porteur d'actions nominatives appartenant à un mineur peut être effectué par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille. — Paris, 12 juill. 1869 (S. 69.2.321); Trib. Seine, 10 mai 1870 ; Rev. Not., n. 2792; Paris, 11 déc. 1871 (S. 71.2.249); Cass., 4 août 1873 (S. 73.1. 441).

62. La question devrait être résolue dans le même sens pour les mineurs émancipés, les prodigues pourvus d'un conseil judiciaire, les héritiex's bénéficiaires.

63. Mais les administrateurs d'un établissement public, d'un hospice, le maire d'une commune, le gérant d'une compagnie ou autres personnes dont le mandat est restreint aux actes de gestion, et qui n'ont le droit d'aliéner aucune portion de la fortune, même mobilière, de ceux qu'ils représentent, ne devraient pas être admis à convertir les titres qui appartiennent à ces établissements.

64. Par les mêmes motifs ou devrait refuser aussi le droit de conversion au curateur d'une succession vacante, aux administrateurs des biens d'un aliéné non interdit, aux administrateurs judiciaires des successions bénéficiaires ou litigieuses qui ne sont que des mandataires légaux chargés d'une simple gestion, qui ne peut leur donner le droit dp modifier la fortune qu'ils administrent.

65. Quant au syndic de faillite, qui, lui, aie droit d'aliéner les valeurs mobilières dépendant de la faillite, mais seulement en vertu d'une autorisation régulière (C. comm., art. 486), il ne pourrait opérer la conversion sans l'autorisation du juge commissaire. — Buchère, Dr . des opéi\ de Bourse, n. 642 et suiv.

66. Pour les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, la question est sans intérêt pratique, car on sait qu'aux termes de l'art. 426, C. civ., ils doivent faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, et le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la vente de tout ou partie du mobilier à charge d'emploi du prix à en provenir.

6T. En principe, pour user de la faculté de la conversion, il faut avoir la pleine propriété des titres, ou du moins agir au nom du propriétaire. D'où il résulte que l'usufruitier ne pourrait demander sans le concours du nu propriétaire la conversion des titres nominatifs dont il n'a que l'usufruit, et réciproquement le. nu propriétaire n'aurait pas ce droit sans le consentement de l'usufruitier.

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68. Dans les société? anonymes à capital variable, l'action reste nominative, même après son entière libération. — L. 24juill.

69. Une autre exception à la faculté de conversion des titres nominatifs en titres au porteur a lieu en matière de sociétés anonymes d'assurance à primes. L'art. 3 de la loi de 1867 n'est applicable à ces sociétés que si le fonds de réserve est égal au moins à la partie du capital social non versé, et il faut en outre que ce tonds de réserve soit intégralement constitué, c'est-à-dire représente le cinquième du capital. — Décr. du 8 fév. 1868, art. 4.

HO. La perte d'un récépissé ou certificat nominatif, constatant le dépôt de titres d'actions d'une compagnie industrielle effectué par un actionnaire dans la caisse de celte compagnie, ne fait pas obstacle à la restitution de ces titres; et cela alors même que d'après la formule qui y est apposée, la décharge devrait être donnée au dos même du récépissé. — Trib. comm. de Paris, 18 mai 1870 (S. 70.2.334); Buchère, n. 419.

Seulement, le déposant doit supporter les frais de l'acte de décharge à dresser pour suppléer la décharge qui devait être donnée sur le récépissé. — Même jugement.

71. Le paiement de coupons de valeurs industrielles se fait dans l'usage en mains du porteur.

La société qui a ainsi payé, se trouve donc valablement libérée, sauf circonstances exceptionnelles et très-graves, même au cas oii le porteur aurait soustrait les coupons qu'il a encaissés. — Trib. com. de Marseille, 3 sept. 1877.

7 S. La disposition du § 0 de l'art. 943, C, proc, portant que les papiers à inventorier seront cotés et parafés, n'est pas applicable aux titres au porteur, dont cette formalité dénaturerait le caractère et gênerait la négociation; il suffît, pour assurer la conservation de ces titres, de leur description et de leur remise entre les mains d'une personne convenue ou nommée par le président du tribunal. Mais la disposition dont il s'agit est au contraire applicable aux titres industriels nominatifs. — Cass., 15 avril 1861, Revue, n. 9; Paris, 13 oct. 1853; 19 mai et 5 août 1857 (S. 57.2. 623); 25 janv. 1859 (S. 59.2.10); Douai, 17 janv. 1870, Revue, 2742. — V. Inventa i?'e.

73. Cette question dune haute importance pour le notariat était controversée parmi les auteurs. — On peut, à cet égard, voir les observations faites dans la Revue du Notariat, iis.T M. G. Lansel, .sous le n. 5262.

Mais, maintenant, elle est tranchée en ce sens que l'art. 943 n'est pas applicable aux titres au porteur, et que, par conséquent, les notaires doivent se dispenser de les coter et parafer. C'est ce qui résulte d'une circulaire ministérielle du 31 août 1877. — V. Revue, n. 5525.

74. Dans le cas de prêt d'actions industrielles, l'emprunteur qui ne les a pas restituées au jour fixé par la convention est tenu, même sans mise en demeure, d'en restituer la valeur d'après le cours du jour où la restitution devait en être opérée, et non la

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valeur d'après le cours du jour où la demande a été formée. Il tloit pareillemonl les intérêts de cette valeur, mais seulement à compter du jour de la demande en justice. — Cass., 3 juin 1850 (S. o0.1.4o5).

75. Ce mode de prêt ne constitue pas un prêt d'argent, dans le sens de la loi du .'i .<c|it. 1807, et dès lors les règles relatives au cours de lintérôt lui sont inapplicables. — Paris, 12 déc. 1863 (S. 64.2.21); Cass., 8 mars 18G5 (S. 05.1.171).

16. Les souscriptions d'actions ne sont soumises à aucune lorme particulière; elles sont valables et engagent les souscripteurs, quoiqu'elles ne soient pas datées et ne soient pas suivies de la signature du gérant. — Aix, 15 juin 1855 (S. 57.2.0-4).

Pourvu cependant que celui-ci ait fait connaître d'une manière quelconque aux. souscripteurs son acceptation , sans laquelle le contrat, qui est synallagmatique, ne pourrait se former. — Vavasseur, 11. 31.

Kl . Ainsi la demande formée par lettres missives d'un certain nombre d'actions, ou même la signature apposée sur des formules de souscription, ne constitue pas un engagement obligatoire par les souscripteurs, si elle n'apas été suivie d'une réponse du gérant ou de toute autre acceptation qui leur soit parvenue ; cette acceptation ne résulterait pas suffisamment du visa apposé sur les lettres par le gérant, non plus que des inscriptions sans date, ni indication de noms mises sur les registres de la société, — Paris, 17 avriri852 (S. 52.2.206).

78. La nécessité de l'acceptation du gérant et de la notification de cette acceptation aux souscripteurs étant d'ordre public, il ne pourrait y être dérogé par une clause des statuts portant que le visa apposé par le gérant sur la lettre de demande, l'union du souscripteur suppléerait à la notification de son acceptation. — Paris, 16 nov. 1853 (D. 53.2.126).

79. Lorsque le gérant allègue avoir, par une lettre missive, accepté la souscription, c'est à lui à établir que cette lettre est parvenue au souscripteur. — Paris, 11 janv, 1854 (S. 54.2.136).

80. La souscription d'actions faite entre les mains d'un agent de la société dont les pouvoii-s ne seraient pas justifiés, est néanmoins valable et obligatoire si la société a poursuivi l'exécution de la souscription et rectifié ainsi l'opération d'un agent. —Cass,, 12 nov. 1867 (S. 68.1.68).

81. Il en serait de même si la souscription avait été faite entre les mains d'un mandataire verbal, alors que cette souscription a depuis été acceptée et rectifiée par le gérant. — Cass,, 14 mars 1860(8,60.1.863).

82. Les obligations mensongères contenues dans des prospectus ùeslinés à annoncer une souscription à des actions dans une société ou compagnie industrielle, ne sont une cause de nullité de ces souscriptions qu'autant que ces obligations ont exercé une influence décisive sur l'esprit des souscripteurs, qui, sans ces obli- .uations, n'auraient pas contracté. Et l'arrêt qui décide, par ap-

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prédation de la cause que les obligations dont il s'agit n'ont pas exercé une influence décisive sur les souscripteurs qui avaienl à leur disposition le moyen de vérifier les faits annoncés, ne viole aucune loi. — Cass., 14 juill. 1862 (S. G2. 1.849).

83. La souscription est irrévocable et définitive aprèsla constitution de la société, en sorte que l'employé qui a souscrit des actions à titre de cautionnement des fonctions qui lui étaient confiées, ou l'écrivain qui, comme condition de son entrée à un journal, a souscrit des actions de la société de ce journal, conservent visà-vis des tiers la qualité d'actionnaire, malgré leur retraite de la société, et ne peuvent se soustraire au versement du montant do ces actions, s'il n'a pas encore été effectué, ni dans le cas contraire, en réclamer la restitution, sous l'offre d'en remettre les titres. — Cass., 15 juill. 1863 (Dali. 63.1.347); Paris, 9 mai 1868 (S. 68.2. 280).

84. Dans le cas d'augmentation du capital social par une société financière ou industrielle, parla création de nouvelles actions, dont la souscription est réservée aux propriétaires des actions primitives, au prorata du nombre de leurs titres, comme compensation de la dépréciation causée aux anciennes actions par les nouvelles, le droit compétent à cet égard à une femme dotale qui se trouve actionnaire ne peut être exercé qu'à son profit.

Par suite, la compagnie est foudéeà refuser d'admettre la souscription proposée par le mari pour sou compte ou celui de la communauté d'acquêts, et exclusive de la dotalité des nouveaux titres. — ïrib. Seine, 23 déc. 1882, Revue, n. 430.

85. Si la disposition de l'art. 2279, G. civ., portant qu'en fait de meubles la possession vaut titre, peut être étendue aux actions au porteur, et établit en faveur du détenteur de ces effets une présomption qui le dispense de prouver qu'il en -est propriétaii-e, il n'en est pas de même pour les actions nominatives; et, dès lors, la possession du certificat délivré au titulaire d'actions de cette sorte, qui aurait même de bonne foi la portée qui assigne ce titulaire pour le faire condamner à les lui transférer, ne l'affranchii pasde l'obligation de justifier sa demande. — Cass., 4 juill. 1876 (8.77.1.1033.

C'est là un point incontestable, et il est certain que la maxime dont il s'agit ne peut concerner que les meubles corporels, ceuxlà qui sont susceptibles d'une tradition manuelle et d'une rétention réelle. Les droits incorporels, tels que créances, obligations, actions légales, se trouvent donc par leur nature même exclus de son application. — Cass., 7 fév. 1849 (S. 49.1.170); Troplong. Prescript., t. 2, n. 1063 ; Buchère, Val. rnohil., n. 134 et 423.

86. Si ce principe reçoit une exception en ce qui touche celles de ces créances et obligations qui seraient représentées par un titre au porteur, la raison en est que, dans ce cas, l'existence de la cî-éance constatée par le titre se confond avec lui parce que d'après l'art. 33, G. comm., la tradition manuelle du titre opère la cession de la créance. Mais la règle subsiste relativement aux créances nominatives pour lesquelles il n'y a pas, à proprement

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. 2, | 1. OU

parler, de titres indépendants de l'inscription qui sur les registres de sociétés par actions constate l'obligation de celles-ci envers chacun de leurs membres. — Cass., 23 ,janv. 1860 (S. 60.1.5i3) ; Paris, 10 déc. 1871 (S.71.2.27i) •,Nancy, 8fév. 1873(8.73.2.205) ; Paris, 23 mai 1873 (S. 73.2.248); Pau. 12 janv. 187-4 (S. 76.2.2) ; Paris, 19 janv. 1875 (S. 70.2.3) ; Troplong, loc. cit.; Marcadé, sur Tari. 2279 et 2280 ; Aubry et llau, A' édit., t. 3, § 183, n. 26 ; Buchère, ubisuprà, n. 831 et suiv. ; de YùMas'iWti, Meubles et Titres au porteur, n. 55 bis et .suiv. .

S"?. Les actions ou coupons d'actions sont négociables après le versement du quart (L, 24 juill. 1867, art. 2). Il ne faut pas conclure cependant que les actions ou coupons d'actions, non encore libérées à concurrence du quart, soient frappés d'une indisponibilité absolue. Ce que la loi prohibe, c'est la cession par les voies commerciales, mais la propriété de ces actions en est transmissible par toutes les autres voies que reconnaît la loi civile; acte notarié, acte sous seing privé, disposition entre-vifs, disposition testamentaire.

Le but du législateur a été d'empêcher ainsi le jeu, l'agiotage ; mais il n'a jamais entendu interdire la transmission du titre, lorsque le mode de transmission exclut chez ceux qui l'emploient les manœuvres frauduleuses d'une part, l'entraînemeat et l'irréflexion de l'autre.

88. La transmission des actions industrielles nominatives est faite soit par voie d'endossement, soit par un transfert inscrit sur les registres de la société suivant le mode déterminé par les statuts. La plupart sont cotées à la Bourse et doivent être négociées par le ministère d'agent de change. Celles qui n'admettent pas ce genre de négociation se transmettent d'après les règles prescrites par le Code civil pour le transport des droits incorporels. — Dutruc, n. 89.

89. Le titulah'e d'actions nominatives en vertu d'un transfert pur et simple inscrit sur les registres sociaux en est réputé propriétaire ; il ne peut prétendre en l'absence de toute preuve qu'il les détient non à titre de propriété, mais à titre de nantissement, et que dès lors il n'est point obligé comme associé. — Lyon, 8 août

90. Si l'inscription sur les registres d'une société anonyme du transfert d'une action nominative constitue la preuve complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut être détruite par la preuve contraire. — Cass., 17 déc. 1873(8.74,1.409).

91. Les actions nominatives dépendant d'une succession doivent être transférées au nom des héritiers et non pas au nom des exécuteurs testamentaires. — Orléans, 5 fév. 1870 (S. 70.2. 257).

C'est une solution incontestable , l'exécuteur testamentaire n'étant qu'un mandataire et, aurait-il la saisine, il n'a seulement que la détention et non la propriété des valeurs mobilières comprises dans la saisine. — Furgole, Test., chap. 10, sect. 4, n. 13 ; Demol., Donat. et Test., t. 5, n. 5 et 45.

C12 ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Cuap. 2, § 1.

92. Le transfert des actions, qu'il ait lieu à titre gratuit ou à titre onéreux, forme par la seule substitution sur les registres ck la société du nom du cessionnaire à celui du cédant, preuve écrite et complète du droit de propriété de celui au profit duquel a été faite l'inscription, ainsi que du dessaisissement du cédant, qui, du moment où la mutation a été opérée, a perdu toute espèce de droit sur les valeurs cédées. — Cass., 43 nov. 1867 (S. 67.1.422); DemoL, Donai., t. 3, n. 106 et 107 ; Aubry et Rau, 3^ édit., t. o, I 659, p. 481 et 482.

9î$. Et cette preuve ne peut, en l'absence de tout commencement de preuve par écrit ou de toute circonstance de dol ou de fraude, être détruite par la preuve testimoniale ou par de simples présomptions tendant à établir que le cédant n'a pas eu l'intention de transmettre au cessionnaire la propriété des valeurs, objet du transfert. — Même arrêt.

94. L'action nominative contient quelquefois la clause à ordre. c'est-à-dire que le titre énonce que les dividendes de l'action doivent être payés et le capital remboursé, s'il y a lieu, à telle personne ou à son ordre. Cette dernière mention indique que le propriétaire peut, par une simple déclaration inscrite sur le titre même, en transférer la propriété à toute personne qu'il aura nommément désignée. La déclaration dont s'agit, faite ordinairement au dos du vo^so du litre, se nomme endossement, et le cédant dont elle émane prend le nom d'endosseur.

95. L'endossement, pour être valable, doit contenir: 1° la désignation de la personne au profit de laquelle il est passé; 2" la date du jour, mois et an ; 3° Texpression de la valeur fournie ; A'^ la désignation de l'endosseur. — C. comm., art. 137.

96. L'endossement régulier transmet à la personne au profit de laquelle il est passé la propriété de l'action avec tous ses accessoires, c'est-à-dire le droit de toucher la part de dividendes échus ou à échoir afférente à l'action transmise, et celui de prendre une part proportionnelle à la distribution de l'actif social lors de la liquidation de la société.

9 T. Il faut bien se garder d'étendre à la transmission des actions la conséquence que l'endossement produit en matière d'effets de commerce. Par une dérogation importante au droit commun, l'endosseur d'un effet de commerce garantit non-seulement l'existence de la créance, mais encore la solvabilité du débiteur à l'échéance. Au contraire, celui qui cède une action commerciale, soit par voie d'endossement, soit à plus forte raison par voie de transfert, ne garantit ni le paiement des demandes quiy sont attachées ni le remboursement du principal de l'action. Le souscripteur primitif de l'action est seul tenu lorsqu'il le cède, de se porter garant du versement du montant de la souscription.

98. L'endossement régulier d'une action apoureffet d'en transférer la propriété, non-seulement entre les parties, mais encore au regard des tiers, sans qu'il soit besoin de signification faite au siège de la société ni d'acceptation authentique de la part de <;eUe-ci : une fois l'endossement passé, les créanciers de l'actionnaire

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Cbap. 2, § 2. GV.i

«'ndosseur ne pourraient plus saisir-arrêter entre les mains de la .société les dividendes futurs afférents à son action.

99. L'endospoment auquel manque la signature de l'endosseur fsl nul. Celui auquel manque le nom de l'endossataire ou la dato est simplement irrégulier, et ne laisse pas de produire certains effets. Il vaut comme simple procuration plus ou moins large suivant renonciation qui y manque.

100. La doctrine antéi'ieure au Code de commerce décidait presque unanimement que le porteur d'un endossement ne pouvait, à son tour, par un endossement régulier, transférer la propriété du titre à une tierce personne, car, disait-on, n'étant pas lui-même propriétaire du titre, il ne pouvait pas en rendre un autre propriétaire. — Polhier, Contrat de change, 41 et 89.

101. Mais dans l'intérêt de la pratique, où les endossements irréguliers sont très-nombreux, la doctrine et la jurisprudence moderne s'accordent pour décider que l'endossement irrégulier vaut procuration de négocier le titre endossé, et que le porteur d'un tel titre a qualité pour en transférer la propriété, sinon comme propriétaire, du moins comme mandataire du propriétaire. — Pardessus, t. 2, p. 354 ; Bravard-Veyrières, t. 2, p. 244 et suiv.

I 2. — Des actions au porteur.

i08. Les actions au porteur sont transmissibles par la simple remise du titre lui-même (C. comm., art. 35), ce qui n'empêche pas qu'elles peuvent être négociées à la Bourse par le ministère d'agent de change.

Mais elles n'ont ce caractère de transmissibilité que pendant la durée de la société qui les a émises. Après la dissolution de la société, ce ne sont plus que des créances ordinaires dont la cession est soumise aux règles du droit commun. — Paris, 15 fév. 1851 (S. 51.2,78).

103. Elles peuvent être données en nantissement au moyen d'un endossement régulier indiquant qu'elles ont été remises à litre de garantie. — L. 23 mai 18(33, C. comm., art. 91.

Lorsque ce nantissement est commercial, le créancier peut à défaut de paiement à léchéance, et huit jours après une signification faite au débiteur et au tiers bailleur, s'il y en a un, faire procéder à la vente àla Bourse, et par le ministère d'agentde change, des actions cotées ou susceptibles d'être cotées qui lui ont été remises en nantissement. — C. comm., art. 93 ; Buchère, n. 806.

104. La loi du 15 juin 1872 a fait disparaître les controverses qui avaient été soulevées relativement aux questions que faisait naître la perte d'un titre au porteur. — V. liép. , Revue, v" Titres ou porteur. Y. Revue, n. 4087.

i05. D'après cette loi, le propriétaire de titres au porteur qui en est dépossédé par un événement quelconque, doit immédiatement en avertir l'établissement débiteur, en faisant notifier par acte d'huissier au siège de la société une opposition rédigée dans

G14 ACTIONS, — ACTIONNAIRES, Cuap. 2, | 2.

la forme ordinaire des actes judiciaires et contenant, en outre, le nombre, la nature, la valeur, le numéro et, s'il y a lieu, la série des titres perdus ; cet acte contient de plus, à titre de renseignement et autant que possible, l'indication de l'époque et du lieu où l'actionnaire est devenu propriétaire, ainsi que le mode de son acquisition, de l'époque et du lieu où il a touché les derniers intérêts ou dividendes et des circonstances qui ont accompagné la déposses- • sion. Le même acte doit contenir une élection de domicile dans la commune du siège de la société. — L. io juin -1872, art. 1 et 2.

106. L'actionnaire qui veut prévenir la négociation de son titre doit notifier au syndicat des agents de change de le ville de Paris une opposition semblable à celle qu'il a adressée à la société quia émis les titres et, par même acte, une réquisition de publier les numéros des titres perdus. Cette publication doit avoir lieu au plus tard un jour fixé après l'opposition, dans un bulletin quotidien, par le soin du syndicat des agents de change, qui est garant de la publication des titres dont les numéros lui ont été notifiés et responsable des préjudices qu'aura pu courir l'actionnaire par le défaut de publication. Cette publication se fait d'ailleurs aux frais de l'opposant. — L. 15 juin 1872, art. 11 ; Dec. 10 avril 1873, art. 1, 2, 3.

l'O'*'. Ces dispositions ont pour but de faire connaître au public et principalement aux agents de change, intermédiaires obligés des négociateurs, les titres qu'il importe de ne pas laisser négocier, tant dans l'intérêt de l'opposant à qui ils appartiennent que dans celui des tiers de bonne foi qui, en acquérant ces titres, s'exposeraient à la revendication du véritable propriétaire.

108. Il résulte de ces mesures préventives qu'à moins d'opposition formée irrégulièrement ou sans droit, à partir de la publication des titres dans le bulletin ou du jour où le bulletin est parvenu ou aurait dû parvenir par la poste au lieu où la négociation a été effectuée, toute négociation ou transmission par voie quelconque des titres perdus est réputée nulle et non avenue au regard de l'opposant. — L. 13 juin 1872, art. 12.

109. Que si l'opposition est nulle ou mal fondée ou que la négociation ait eu lieu antérieurement à la publication, cette négociation n'est point pour cela inattaquable ; mais elle ne peut être attaquée que par la voie de la revendication des titres exercée dans les termes du droit commun ; en cela il n'est pas dérogé aux dispositions des art. 2279 et 2280, C. civ., L. 13 juin 1872, art. 14.

110. Ainsi l'acquéreur des titres négociés au mépris des prohibitions ci-dessus peut recourir en garantie contre son vendeur, c'est le droit commun. Il a également un recours exceptionnel contre l'agent de change qui a été chargé de la négociation, mais ce recours ne peut s'exercer que dans les trois cas suivants : si l'agent de change qui a conclu le marché était de mauvaise foi; si les numéros du titre lui ont été personnellement notifiés ; et s'ils ont été publiés dans le Bulldin quotidien. — L. 13 juin 1872, art. 12.

111. Un an après la signification de l'opposition au siège de la société, si dans cet intervalle ont eu lieu au moins deux distri-

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. 2, § 2. Glo

butions de dividendes, l'opposant peut présenter requête en la ibrmc ordinaire au président du tribunal civil de son domicile, aux lins de se faire autoriser à toucher les dividendes échus ou à éclioir, même le capital des litres dans le cas où il serait devenu «exigible. — Id., art. 3.

113. Si le président refuse son autorisation, l'opposant peut se pourvoir contre sa décision par voie de simple requête devant le tribunal, (jui statuera, le ministère public entendu. Id., art. 7. La requête, dans ce cas, n'étant pas un recours contre l'ordonnance du président, mais seulement une tentative d'une nouvelle épreuve, ou doit admettre que le jugement rendu par le tribunal est susceptible dappel conformément au droit commun. — Buchère, Revue pratique, t. 35, p. 129 et suiv.

113. Il y a des titres qui, à raison de leur moindre importance, peuvent être touchés sans autorisation; ce sont les coupons de dividendes détachés du titre. Trois ans après l'échéance et l'opposition, si elle n"a pas été contredite, l'opposant peut les toucher sans fournir aucune caution et sans obtenir d'autorisation. — Id.,

114. Si le président ou le tribunal accordent leur autorisation, l'opposant est admis à toucher les intérêts, dividendes ou capitaux afférents à son titre, en fournissant sûreté pour le remboursement de ces sommes au cas où il serait ultérieurement éviucé. La loi lui donne le choix entre trois sûretés; il peut : 1° fournir une caution bonne et valable dont l'engagement équivaille au montant des annuités exigibles et au double du montant de la dernière annuité échue.

2° Demander purement et simplement le dépôt, à la caisse des dépôts et consignations, du montant des sommes qu'il est autorisé à toucher.

3° Enfin constituer un nantissement suffisant en valeurs mobilières, notamment en rente sur l'Etat. — Id., art. 4.

115. La caution constituée pour sûreté des capitaux est déchargée dix ans après l'époque de l'exigibilité et cinq ans après celle de l'autorisation, si l'opposition n'a pas été contredite; s'il n'y a pas eu de caution fournie, les valeurs pourront être retirées de la caisse des dépôts et consignations, ouïe nantissement est restitué au bout du même laps de temps. — Id., art. o.

116. La caution fournie pour sûreté des intérêts et dividendes est libérée dans un délai beaucoup plus court, deux ans après l'autorisation si l'opposition n'a pas été contredite, et ce délai s'applique aux valeurs consignées et au nantissement fourni. — Id., art. \.

WH . Les paiements faits à l'opposant suivant les règles cidessus posées, libèrent l'établissement débiteur envers les tiers porteurs qui se présenteraient ultérieurement, et ceux-ci n'ont plus que le recours contre l'opposant dont l'opposition serait mal fondée. — Id., art. 9.

118. Si, avant que la libération de l'établissement débiteur soit accomplie, il se présente un tiers porteur des titres frappés d'op-

616 ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. % % 2.

position, cet établissement doit provisoirement retenir ces titres contre récépissé délivré au tiers porteur, jusqu'à ce que la question de la propriété du titre ait été judiciairement irancliée entre lui et l'opposant. — Id., art. 10.

119. Quant après un certain temps, il y a de fortes probabilités que le titre perdu ne sera pas représenté, l'opposant peut obtenir de la société un duplicata de ce titre. Pour consacrer ce résultat, la loi exige quatre conditions. Il faut : 1° que l'opposant ait obtenu l'autorisation judiciaire de l'art. 3 onde l'art. 7; 2" qu'un laps de dix ans se soit écoulé depuis cette autorisation ; 3» que, pendant ce laps de temps, l'opposition faite au syndicat des agents de change ait été publiée dan> le Bulletin quotidien, conformément à l'art, il ; enfin que, pendant le mêrae temps, la société n'ait pas suspendu la distribution de ses intérêts ou de ses dividendes.

• Moyennant ces conditions l'opposant se fera délivrer à ses frais un titre nouveau qui portera le numéro de l'ancien titre, et la mention qu'il est délivré en duplicata. — Id., art. 15.

120. Comme conséquence de la délivrance du nouveau titre, l'opposant est investi de tous les droits que lui conférait la possession de l'ancien titre, et l'ancien titre est frappé de déchéance, en quelques mains qu'il se trouve, et le droit du tiers porteur est réduit à une créance personnelle contre l'opposant dont l'opposition serait mal fondée.

ISl. La loi cependant a voulu que le tiers porteur soit averti de cette déchéance, elle exige donc que le numéro du titre périmé soit publié pendant dix ans encore au Bulletin quotidien aux frais de l'opposant.

122. La loi nouvelle n'a rien innové aux principes qui concernent la preuve de la propriété. A quelque moment que le tiers porteur se présente pour discuter cette question contradictoirement avec l'opposant, c'est à ce dernier à justifier qu'il est propriétaire du titre, et que son opposition était fondée en droit.

123. Cependant, lorsqu'il s'est écoulé trente ans depuis le jour ou le tiers porteur a été mis en demeure de se présenter, ces rôles sont intervertis, c'est au tiers porteur à prouver qu'il est propriétaire.

124. Enfin, quand il s'est écoulé trente ans depuis l'obtention du titre'nouveau, la péremption de l'ancien titre est délinitivement acquise, et le tiers porteur n'a plus rien à réclamer à l'opposant.

125. De même le droit pour le tiers porteur de réclamer la restitution des dividendes dure cinq ans, à compter de leur échéance à quelque époque qu'ils aieut été touchés, que la caution soit ou non déchargée, ou le nantissement restitué.

12»>. Lorsqu'un titre au porteur n'a point été perdu ou volé, mais détruit d'une manière absolue par un cas fortuit, comme un incendie ou un naufrage, le propriétaire de ce titre peut contraindre l'établissement débiteur à lui délivrer à ses frais, et sans

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chxp. 3. (il 7

aucune formalilo ni sûreté, un duplicata du titre anéanti. — Trib. Soin.;, :^Odéc. 1851», et 3 mai 1862.

137. Les dispositions de la loi du ITi juin 1872 ne concerncnl. que les titres privés au porteur, à savoir les actions et obligations ilans les compagnies de finances, de commerce et d'industrie, ci en outre, parmi les effets publics, les titres émis par les départements, les communes et les établissements publics. Les billets do la Banque de France et ceux do même nature émis par des établissements légalement autorisés, les rentes au porteur sur l'Etat, t^t les autres elTets au porteur émis par l'Etat, tels que les bons du trésor sont soumis à des règlements spéciaux. — L. 15 juin 1872, art. 16. — V. Action delà Banque de France, Effets publics.

"8 28. La présomption de propriété résultant de l'art. 2279, C. civ., en faveur du possesseur d'un titre au porteur, ne peut être invoqué qu'à l'encontre de l'action du propriétaire en revendication; elle ne concerne pas l'action en responsabilité intentée contre l'établissement débiteur qui a payé le montant du titre au mépris «l'une opposition à lui signifiée. — Gass., 29 déc. 187 i (S. 73.1. 289).

1S9. Le propriétaire de titres au porteur ne peut les revendiquer entre les mains d'un tiers de bonne foi à qui ils ont éti'; transmis par suite d'un abus de confiance, lorsque cette transmission est antérieure à la publication de l'opposition. — Gass., l 'i juin. 187-1(8. 75.1.23), Angers, 3 déc. 1873 (S. 71.2.84).

lîîO. L'acheteur de bonne foi d'un titre au porteur volé peut, immédiatement après l'opposition formée dans les bureaux de la compagnie par le propriétaire, poursuivre contre son vendeur le remboursement du prix. — Gand, 30 juill. 1874 (S. 76.2.218).

Par cet arrêt, la Cour de Gand, tout en ne s'appuyant pas sur la loi de 1872 qui n'est pas encore passée dans la légation belge, l'ait l'application des règles générales des contrats, particulièrement des art. 1604 et 1625, G. civ., spéciaux à la vente, et décide justement que, postérieurement à l'opposition et jusqu'à sa mainlevée, les titres devenant intransmissibles, les intérêts ne pouvant plus être touchés, l'acheteur n'a pas réellement le titre vendu en sa possession et puissance, et qu'il est en droit, par suite, de dénoncer la résiliation de la vente.

ISf. Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce pour connaître des demandes en délivrance de nouveaux titres au porteur, en remplacement de ceux qui ont été détruits, volés ou perdus, alors même que la perte en est antérieure au jour où la loi du 15 juin 1872 est devenue exécutoire. — Trib. comm. Seine, 5 oct. 1872 (S. 72.2.208).

GHAPITRE III.

OBLIGATIONS ET DROIT DES AGTIOxNNAIRES.

13S. Dans les diverses sociétés commerciales, les obligations des actionnaires sont très-nombreuses ; par exemple, dans la société en commandite, la défense de s'immiscer dans la gestion;

(.18 ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Cdap. 3, § 1.

dans toutes les sociétés, les obligations accessoires résultant des .statuts. Leurs droits sont aussi nombreux : droit de voter dans les assemblées générales, droit d'intenter par mandataire une action contre le gérant ou les membres du conseil de surveillance. Mais, comme nous ne nous occupons ici que des actions, nous ne parlerons que des obligations et des droits qui y sont directement relatifs.

A ce point de vue, les actionnaires ne sont astreints qu'à une seule obligation, le versement de la mise, et il ne leur compète qu'un seul droit, celui de toucher les dividendes.

I l•'^ — Versement de la mise.

133. Tout actionnaire, soit dans la commandite, soit dans la société anonyme, est tenu directement et pei'sonnellement envers la société du montant de la mise quïl a souscrite. S'il ne verse pas cette mise dans le délai convenu, les intérêts commencent à courir de plein droit contre lui à partir du jour de l'échéance. — Art. 1846, C. civ.; Aix, d4 nov. 1860 (S. 61.2.180).

134. Mais, en cas de faillite de la société^ les intérêts des sommes à verser sont dus à partir seulement du jour de la demande et non à partir du jour de la déclaration de faillite; ici n'est pas applicable la règle de l'art. 1846, C. civ. — Paris, 23 juin 1857 (S. 59.2.126).

1S5. L'assuré qui n'a pas réaHsé son apport ne peut s'affranchir du paiement des intérêts de sa mise en excipant soit de ce que les autres associés auraient de leur côté prélevé sur les bénéfices l'intérêt de leur apport, soit de ce que le défaut de versement n'aurait causé aucun préjudice à la société. — Aix, l^r mars 1869 (S. 70.2.73).

1S8. Lorsque d'après les statuts d'une société les souscripteurs d'actions en retard de faire leur versement sont passibles de l'intérêt des sommes non versées, la société ne peut qu'exiger d'eux l'intérêt du retard, mais non retenir les coupons et dividendes offérents à leurs actions, lesquels continuent à leur appartenir. Par suite, les actionnaires sont fondés à compenser ces coupons et dividendes avec les versements non opérés, déduction faite des intérêts de retard. — Paris, 8 nov, 1865.

^37. Pendant la durée de la société, ce sera la société qui pourra exiger le versement de la mise, et cela par l'organe de ses mandataires, gérants ou administrateurs ; après la dissolution de la société cette fonction passe aux liquidateurs.

138. Le cessionnaire d'actions dans une société anonyme, poursuivi par les liquidateurs de la société en versement du complément de ces actions, ne peut pour s'y soustraire, exciper de ce qu'il y aurait eu dol et fraude dans la cession qui lui a été faite: la société ne pouvant être responsable d'un fait qui lui est complètement étranger. — Dijon, 10 avril 1867 (S. 68.2.275).

139. Les créanciers de la société peuvent aussi agir contre les actionnaires en versement des apports comme exerçant les di'oits

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. 3, | 1. Gli)

de leur délntrice en vertu de l'art. 1166, C. civ. Mais n'ont-ils que cette action détouruée et n'ont-ils pas une action directe?

La question après avoir été controversée ne fait plus doute, et la doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point. Ainsi :

14©. Les créanciers d'une société en commandite par actions ont, au cas où la société a été déclarée nulle, une action directe contre les commanditaires pour les contraindre au versement de leur mise sociale. — Cass., 21 juill. 1861 (S. 62.1.210).

141. 11 en est de même au cas de liquidation ou de dissolution de lasociété.— Aix,13aoûll860(S. Cl. 2.1 47) ; Lyon, 2 fév. 1864 (S.6i-.2.2ol)) ; Cass., 9 fév. 186-4 (S. 64.1.89) ; DegeviUe, C. comm., t. 1, p. 102; Persil, n. 103 ; Malpcyre et Jourdain, p. 150 ; Troplong, Société, n. 825 : Bédarride, 1. 1, 237 ;Pont, Rev. crit., t. 1, p. 390 et suiv. ; Alauzet, n. 313.

142. Et au cas où la société est tombée en faillite. — Aix, 13 août i860; Cass., 2-4 juill. 1861, précités.

143. Pareillement, les créanciers de la société, ou, au cas de faillite de cette société, les syndics pour eux, ont qualité pour exercer contre les actionnaires Faction en répétition des dividendes touchés par eux lorsque la société se trouvait en perte, — Cass., 3 mars 1863 [S. 63.1.137).

1 44. De même encore, les syndics de la société tombée en faillite sont fondés à exercer contre les actionnaires, une action directe en rapport des sommes qui leur ont été remboursées indûment par le gérant pour le rachat de leurs actions, ainsi qu'en paieraient de celles restant dues sur chaque action souscrite. — Paris, 3 juin 1856 (S. 57.2.136) ; Cass., 6 nov. 1865 (S.'66.1.109) ; Cass., 14 déc. 1869 (S. 70.1.165).

145. Jugé encore que les créanciers d'une société en commandite par action ont, après la dissolution de cette société, une action individuelle et directe contre les actionnaires pour les contraindre au rapport de sommes qu'ils ont retirées sur leur mise sociale. — Poitiers, 30 janv. 1867 (S, 07.2.350).

146. En conséquence, c'est à tort que le tribunal saisi de cette action individuelle renvoie les créanciers à se pourvoir en nomination d'un liquidateur chargé de poursuivre dans un intérêt collectif, les répétitions dont les actionnaires peuvent être tenus : ce mode de procéder étant non point obligatoire mais facultatif pour les créanciers, libres dès lors de donnerla préférence à l'action individuelle. Cette nomination d'un liquidateur peut dans tous les cas être demandée par les commanditaires eux-mêmes. — Même arrêt.

±4:11. Tout souscripteur, soit qu'il transmetre son action, soit qu'il la conserve, est tenu personnellement et sur tous ses biens, tiu montant intégral de son action; il est tenu tant envers la société, qu'envers les créanciers sociaux. — L. 17 juill. 1856, art. 3 ; 23 mai 1863, art. 3 et 5 ; Cass., 22 nov. 1869 (S. 70.1.55) ; Paris, 15 juill. 1871 (S.72.1.406) ; Cass., 20fév. 1872 (S.72.1.38) ; Vavasseur, n. 117, Mathieu et Bourguignat, p. 21 et suiv.

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. 3, § 1.

148. Mais à ce principe si absolu une exception a cependant été apportée par la loi de 1867, art. 3.

« Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que les actions ou coupons d'actions peuvent, après avoir été libérées de moitié, être converties en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale.

« Soit que les actions restent nominatives après cette délibération, soient qu'elles aient été converties en actions au porteur, le.^ souscripteurs primitifs qui auront aliéné leurs actions et ceux auxquels ils les auront cédées, avant le versement de moitié, restent tenus en paiement du montant de leurs actions pendant deux ans, à partir de la délibération de l'assemblée générale. »

•149. Cette exception peut se formuler ainsi: tout souscripteur qui a cédé son action est libéré pourvu que les quatre conditions suivantes soient remplies.

1° Que les statuts constitutifs de la société aient, par une clause formelle, réservé la possibilité d'user de cette exception ;

2° Que toutes les actions aient été libérées de moitié ;

S'* Que l'assemblée générale ait autorisé la libération du souscripteur ;

4<» Que deux ans se soient écoulés depuis cette autorisation de l'assemblée générale.

150. Le cessionnaire succédant à tous les droits et à toutes les charges qui incombent au souscripteur primitif, sa responsabilité se règle d'après le même principe et la même exception que la responsabilité de ce dernier.

151. Mais en est-il de même à l'égard des cessionnaires intermédiaires? La question est controversée, cependant l'opinion qui veut que les cessionnaires intermédiaires soient affranchis de toute responsabilité est la plus généralement adoptée. — Comp., Alauzel, n. 454; Vavasseur, n. .123; Mathieu et Bourguignat, n. 34. Rivière, n. 38.

153. Mais si le cessionnaire ne fait pas les versements exigibles il ne pourrabien entendu, se prévaloir des avantages attachés à son action, en toucher les dividendes ; il devra ou exécuter l'obligation ou abandonner son action. C'est l'action elle-même alors qui répond de sa valeur, elle est vendue à la Bourse, et le prix obtenu sert à la libérer.

153. Celui qui a pris des actions dans une société en commandite ne peut opposer aux intéressés, quels qu'ils soient, associés commanditaires ou créanciers, une convention intervenue entre lui et le gérant d'après laquelle il aurait le droit de rendre ses actions quand il lui plairait et d'en reprendre le prix. — Paris, 3 juin 1856 et Ujuill. 1856 (S. 39.2.544).

154. Est valable la clause d'un acte de société qui donne à la société le droit de vendre les actions des souscripteurs en retard de verser leur mise et de s'approprier l'intégralité du prix, fût-il supérieur à la somme duc par l'actionnaire. — Cass., 14 fév. 18~2 (S. 72.1.321).

ACTIONS. — ACTIONxNAlRES, Chap. 3. | 2. 621

I 2. — Perception des dividendes.

1»5. Dans loule sociélé, lout associé a droit à une pari des l)ént'ficcs proportionnels à sa mise, sauf les stipulations con- Iraires (art. 1853, C. civ.). Dans les sociétés par actions, on appelle dividendes les i)arls égales de bénéfices correspondantes aux actions ou parts égales au capital social.

156. On entend par dividendes réels ceux qui se composent de bénéfices eirectivement réalisés par la société, et par dividendes fictifs ceux que les gérants ou administrateurs, dans le but de tromper les actionnaires et les tiers, prélèvent sur le capital social en l'absence de tout bénéfice.

lo'S'. Les dividendes réels ne sauraient être sujets à rapport, t[uel que soit plus tard le sort de la société. La raison en est que l'actionnaire les touclie en qualité de fruits de son apport, et du risque qu'il court de le perdre ; de plus, l'actionnaire qui, en principe, n'est pas tenu au delà de sa mise, serait exposé à se ruiner en rapportant des sommes touchées plusieurs années auparavant et depuis longtemps dépensées. — Bédarride, t. 2,p.2i6; .Molinier, n. 553.

Ia8. L'actionnaire a donc le droit de réclamer sa part dans les bénéfices réellement acquis après chaque inventaire ; mais, s'il ne le fait pas, s'il ne perçoit pas ses dividendes, produiront-ils intérêt?

Non, s'il les laisse déposés dans la caisse sociale, il n'est alors,, vis-à-vis de la société, que créancier ; or une créance ne devient productive d'intérêt que par la demande en justice. Mais si la société dépose ces fonds à la caisse des dépôts et consignations, ou autre caisse publique, elle en doit Tintérét au titulaire qui ne s'est pas présenté. — Paris, 19 nov. 1836.

159. Si l'actionnaire laisse accumuler ses bénéfices dans la caisse sociale, pourra-t-il, en cas de liquidation, se faire restituer ces sommes avant le paiement des dettes sociales et, en cas de Caillite, se présenter comme créancier? L'affirmative est généralejiient admise. — Paris, 30 mars 1841.

160. Mais si c'est par stipulation que les dividendes ont été laissés dans la caisse sociale, il n'y a aucun doute à avoii', c'est évidemment un prêt, et il faut en appliquer les règles.

161. L'actionnaire qui a louché des dividendes fictifs pris sur le capital en doit-il le rapport? La question s'était élevée sous la loi de 1856, et l'incertitude régnait en doctrine et dans les arrêts. La loi du 2i juill. I8G7 vint y mettre un terme en déclarant « qu'aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires, si ce n'est dans le cas où la distribution en aura été faite en dehors de tout inventaire ou des résultats constatés par l'inventaire. — Art. 10, | 3.

16S. L'action en répétition se prescrit en faveur de l'actionnaire par cinq ans, à dater du jour fixé pour la distribution des dividendes, même loi, art. 10, § -4. — Ce n'est pas le jour du paie-

622 ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Coap. 3, | 2.

ment des dividendes, mais le jour de leur exigibilité qui sert do point de départ à la prescription, ce point de départ a l'avantage d'être uniforme pour tous les actionnaires.

1@3. Le droit d'intenter cette action appartient, pendant lu société, aux gérants, aux administrateurs, aux créanciers qui l'exerceront d'abord contre le gérant, puis contre l'actionnaire subsidiairement. En cas de faillite, elle appartient aux syndics. Cette répétition ayant pour but la reconstitution du capital social et, par suite, un but commercial, la juridiction consulaireest seule compétente. — Rouen. 23 nov. 1861 et Ca5S.,3mars 1863 (S. 63.1. 131). — Contra, Cass., 8 mai 1867 (S. 67.1.313).

164. Il est d'usage de stipuler dans la plupart des sociétés par actions que les propriétaires d'actions de capital toucheront, outre les dividendes afférents à leurs actions, les intérêts à un taux déterminé du capital qu'ils ont versé. Cette convention ne saurait souffrir de difficultés si la société est florissante ; ce n'est qu'en cas d'insuffisance des bénéfices que l'on peut se demander quelle portée il faut donner à cette stipulation. — Bédarride, n. 22o ; Alouzet, n. 136.

165. Avant la loi de 1867 la question faisait doute, et la jurisprudence tantôt admettait, tantôt niait la validité d'une semblable convention. Mais, sous l'empire de la loi nouvelle, la question est tranchée : la stipulation d'intérêts est parfaitement valable entre les associés ; mais les intérêts sont à l'égard du tiers entièrement assimilés aux dividendes et sujets à la même cause de répétition. Si la loi ne s'en explique pas formellement, c'est du moins ce qui résulte des documents législatifs où l'intérêt est toujours mentionné en même temps que le dividende. — V. S. lois annotées de 1867 ; Pàvière, Comment., n. 104; Vavasseur, n. 179; Alauzet, t. 1, n. 493 ; Mathieu et Bourguignat, n. 91.

166. Du reste, la jurisprudence est en ce sens, ainsi il a été jugé que :

L'actionnaire est tenu de rapporter les sommes qu'il a touchées à titre d'intérêts avant la faillite de la société, lorsque, d'une part, il est dit dans les statuts que les intérêts seraient prélevés sur les produits ou bénéfices des opérations sociales, etque, d'autre part, il est constant que la société n'a jamais fait de bénéfices. — Cass,, 13 nov. 1869 (S. 70.1.216).

167. Malgré la clause d'un acte de société stipulant au profit des actionnaires le droit de toucher un intérêt annuel de leur mise sociale, ces actionnaires sont tenus de restituer les intérêts qui leur ont été payés, s'ils ne les ont pas reçus de bonne foi ayant connu l'état désastreux dans lequel étaient les affaii^es de la société. — Cass., 6 mai 1868 (S. 68.1.243).

168. Le droit stipulé, dans l'acte de société au profit de l'actionnaire, de recevoir des intérêts pour le montant de sa mise, n'existe qu'à l'égard des associés et ne peut être exercé contre les créanciers et au préjudice de leur créance. Ces intérêts ne peuvent, en conséquence, être réclamés en cas de faillite de la société, à rencontre des créanciers, sauf le droit de l'actionnaire contre les asso-

ACTIONS. ~ ACTIONNAIRES, Chap. 4. 623

ciés après l'entier acquittement du passif. — Pau, 14 avril 1868 (S. 08.2.123).