IMPOT.— TDIBUE.— DROIT DE TRANSMISSIOX.— TAXE SUR LE REVENU

1GÎ>. Les actions ont été soumises parlaloi fiscale à trois sortes de droits : 1" Le droit de timbre, 2" le droit de transmission, 3" et enfin la taxe de 3p. 400 sur le revenu. Les inipôls attcignenl également les obligations négociables, et la plupart des dispositions de la loi sont communes à ces deux sortes de valeurs. Nous aurons donc à faire connailre ici l'ensemble des rè£;les ([ui régissent la perception des différentes taxes établies tant sur les obligations que sur les actions.

Art. 1". — Droits de timbre.

ITO. Aux termes de la loi du 5 juin 18o0, art. 1-4, chaque titre ou certificat d'action dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à partir du 1" janv. dSoI, est assujetti au timbre proportionnel de 50 centimes pour 100 francs du capital nominal pour les sociétés, compagnies ou entreprises dont la durée dépasse dix années.

i'5'1. A défaut du capital nominal, le droit se calcule sur le capital réel, d'après une déclaration estimative des parties, faite et contrôlée conformément aux art. 1-i, n. 8. 10 et 39 de la loi du 22 frim. an vu.

±12. Ces droits ont été augmentés de 2 décimes par la loi du 23 août 1871, art. 2.

1*73. L'avance en est faite par la compagnie, laquelle est constituée débitrice envers le Trésor.

-1 '74. La perception suit les valeurs de 20 en 20 francs, comme en matière d'enregislrcment, l'opération doit partir sur chaque action.

4 75. Le droit créé par l'art. 14 de la loi du 5 juin ISoO ne s'applique qu'aux titres émis k partir du I"' janvier 18oI. Quant aux titres dont l'émission est antérieure, l'art. 20 de ladiie loi avait accordé un délai de six mois pour faire timbrer au droit proportionnel de y centimes p. 100 (aujourd'hui 15 centimes), établi sur les effets de commerce. Passé ce délai, ceux qui avaient été émis en contravention, c'est-ii dire sans être assujettis au timbre de dimension, les titres non visés, étaient passibles de l'amende de 12 pour 100 fixée par l'art. 18. — Même loi.

176. Les litres délivrés par suite de transfort ou de renouvellement sont affranchis de tout droit, lorsque le titre primitif a été timbré, et doivent, en conséquence, être visés pour timbre gratis. — Art. 17, loi préc.

177. Mais cette disposition est spéciale aux titres émis sous l'empire de la nouvelle loi. Quant à ceux dont l'émission est antérieure et qui ont été timbrés au droit de 5 centimes pour 100, en conformité à l'art, 20 précité, ils sont restés soumis au timbre de dimension conformément aux lois en vigueur avant !8o0, mais leurs renouvellements doivent supporter le droit de cinq centimes p. iOO (aujourd'hui lo centimes), applicables aux effets de commerce. — Art. 21, loi préc; Dict. Réd., Actions, n. 19.

178. Les titres ou certificats d'actions doivent être tirés d'un registre;! souche, que les sociétés doivent, à toute réquisition, communiquer aux agents de l'administcation de l'enregistrement. Le timbre est apposé sur la souche et sur le talon. — Art. 10, loi préc.

i)U ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Cuap. 4.

'ITS. Au surplus, les dispositions de la loi de 1830 ne s'appliquent «pi'aux actions négociables, c'est-à-dire à celles dont la cession, pour être parfaite, n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 1G70, C. civ. — Art. 2o.

180. L'exigibilité du droit de timbre dépend uniquement du fait do rémission.

L'action doit cire réputée émise dès lors qu'elle a été souscrite et que la société est définitivement constituée, et cela lors même que les titres n'auraient pas été matériellemeiU fabriqués ni distribués. — Did. Réd., Actions^ 11. 33; Conlrà, Lyon, 31 juill. ISGB; Journ. Enr., 18600.

•181 . La conséquence de ce qui précède est que les obligations qui résultent de la loi du 5 juin ISoO s'imposent à une société à partir de l'cpO([ue oii les actions ont été souscrites et la société délinitiveinent constituée, et que c'est à partir de ce moment que doit courir la taxe d'abonnement, qui, comme nous le verrons tout à riicure, remplace quelquefois le droit de timbre au comptant.

182. Lorsqu'une société constituée pour une durée n'excédant pas dix ans vient à se proroger, elle doit acquitter un supplément de droit de bO centimes pour 100, de manière à assurer au Trésor le droit de i p. 100 applicable aux sociétés d'une durée supérieure à dix ans. — Art. 26, loi préc.

183. Les sociétés peuvent s'affranchir des obligations imposées parles art. 14 et 20 de la loi du o juin 1850. en contractant avec l'État un abonnement pour toute la durée de la société. — Le droit à payer est, par an, de 5 centimes par 100 frahcs (6 centimes avec les décimes. — LL. 23 août 1871, art. 2, et 30 mars 1872, art. 3. — Il est piTçu, comme le droit au comptant, sur le capital nominal de l'action, ou, à défaut de capital nominal, sur le capital réel, déterminé comme il a été dit ci-dessus. — V. n. 171.

La taxe est perçue sur le montant du litre, sans qu'il y ait lieu de compléter les sommes par fractions de 20 francs. Ce dernier mode d'opérer est spécial à la perception du droit de timbre au comptant. — Sol., 20 jauv. •4 août 18o7, 12 janv. 1858.

Le paiement doit être fait, à la lin de chaque trimestre, au bureau du lieu où se trouve le siège social.

184. L'abonnement est irrévocable, et les sociétés qui l'ont souscrit ne peuvent s'y soustraire même à la condition de j)ayer le droit de timbre au comptant. — Seine, 8 mai 18oo ; Dict. Héd., loc. cit., 58.

185. 11 est dû pendant toute la durée de la société, et sur l'intégralité du capital social, quels que soient le sort ultérieur des actions et les vicissitudes de l'entreprise, lors même qu'une partie des actions seraient retirées de la circulation, ou remboursées par le jeu d'un amortissement statutaire. — Dict. Réd., loc. cit., n. 58 et suiv.

18C Le principe de l'irrévocabilité de l'abonnement a cependant reçu de la loi deux exceptions. La première concerne les sociétés qui depuis leur abonnement se sont mises ou ont été mises en li([uidations, ou sont tombées en faillite. La taxe cesse d'être exigible à partir de l'événement qui met ainsi tin à l'existence de la société.

18'S'. La deuxième exception concerne les sociétés qui, postérieurement à leur abonnement, n'ont, pendant deux années consécutives, payé ni dividendes ni intérêts. Le paiement de la taxe est suspendue pour elles, à compter de l'expiration des deux années d'épreuve, jusqu'au jour où elles recommencent ;i distribuer des intérêts ou dividendes. — Art. 24, loi préc.

188. Ainsi, jiour jjrendre l'exemple cité par le Dictionnaire des RédaC' leurs, une société fondée le 1"'' janv. 1860 ne distribue ni dividendes ni intérêts en 1860, 1861, 1802 et 1863. Elle fait une répartition en 1864, redevient improductive en 1865, 186i3, 1867 et recommence à donner des revenus en 1868 et 1869. L'abonnement sera dû pour deux années d'épreuve.

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. 4. 625

•J860 et 1861 ; il sera suspendu pour les exercices 18G2 et 1863, improductifs ; il sera repris pour l'exercice 1861, productif, et pour deux nouvelles 'années d'épreuve. 1865 et 1866; il sera suspendu de nouveau pour l'exercice 1867, improductif, et sera repris pour les années suivantes, productives. Dicl. Réd., Actions, n. 73.

189. Si, apr(';s les deux années d'épreuve, une société qui n'a pas distribué de bénéfices pendant la troisième année, a continué néanmoins à payer rabonncmenl, la taxe pcrrue pour cette troisième année, demeurée improductive, doit être restituée. — Dél. rég, 6 nov. 18o7; 16-20 avril 18o8; 5-9 août 18o0.

190. Les diverses dispositions de la loi du 5 juin ISoO trouvent leur .sanction dans l'art. 18, qui établit une amende de 12 p. 100 du montant de chaque action contre toute société qui sera convaincue d'avoir émis des titres sans avoir acquitté le droit de timbre, établi par l'art, li, ou .sans les avoir tirés d'un registre k souche timbré sur la souche et sur le talon, conformément h l'art. 16.

En outre, l'agent de change ou le courtier qui concourt à la vente d'un litre non timbré, est passible d'une amende de 10 p. 100 du montant du titre. — Art. 19, loi préc.

191. L'art. 16 accordait aux agents du Trésor un droit d'investigation dans les sociétés par actions, droit qui se trouvait limité à la communication du registre à souche. L'art. 22 de la loi du 23 avril 1871 et l'art. 7 de la loi du 21 juinl87o, ont considérablement étendu ce droit de vérification, qui maintenant peut porter sur tous les livres et pièces de comptabilité et a pour objet d'assurer l'exécution tant des lois d'enregistrement que des lois sur le timbre. — Le refus de communication est passible d'une amende de 100 à 1,000 francs. Il est constaté au moyen d'un simple procès-verbal dressé par l'agent du Trésor.

19S. Le droit de timbre proportionnel établi sur les archives des sociétés atteint aussi les obligations négociables des départements, communes, établissements publics et compagnies, en vertu de l'art. 27 de la loi du 5 juin 1830, ainsi conçu :

« Les titres d'obligations souscrits à compter du 1"' janvier 1851 par les < départements, communes, établissements publics et compagnies sous « quelque dénomination que ce soit dont la cession, pour être parfaite à « l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'art. 1690 du « Code civil, seront assujettis au timbre proportionnel de 1 p. 100 du mon- • tant du titre. — L'avance en sera faite par les départements, communes, " établissements publics et compagnies. — La perception suivra les sommes « de 20 en 20 francs inclusivement et sans fractions. »

193. Les dispositions édictées par la loi de 1850, en ce qui concerne les actions, sur le mode d'émission des titres,, la tenue d'un registre à souche, la communication aux agents du Trésor, l'application du timbre des effets de commerce (16 cent. p. 100) aux obligations émises, sans être timbrées, avant le l"janvier 1831, l'affranchissement des titres émis en renouvellement, la faculté de l'abonnement, le mode de paiement soit du droit de timbre au comptant, soit de la taxe d'abonnement, enfin les pénalités en cas de contravention, ont été étendues aux obligations. — Toutefois l'amende en cas d'émission de titres non timbrés ou non tirés du registre à souche, n'est que de 10 p. 100 pour les obligations, tandis qu'elle est de 12 p. 100 pour les actions. — Art. 28 k 32, loi préc.

1 94. Quelle que soit la généralité des expressions employées par le législateur, on doit distinguer, dans les obligations négociablesdes compagnies, celles qui réunissent les conditions d'uniformité qui caractérisent les effets publics susceptibles d'être cotés à la Bourse, et celles qui sont émises h court terme, pour le besoin des opérations sociales et qui ont le caractère

626 ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. 4.

d'effets de commerce proprement dits. Les premières seules sont assujetties au timbre proportionnel de 1 p. 400. Les secondes restent passibles du timbre de 5 centimes (aujourd'hui lo centimes), établi par la même loi sur les effets de commerce. — Dict. Réd., Actions, n. 94 et 9o.

194 bis. Les obligations du Crédit foncier sont placées sous un régime spécial. Elles acquittent une taxe de 5 centimes par 1,000 francs, calculée snir le chiffre total des opérations de l'année précédente. — LL. du 8 juiîl. ■1832, art. 20. et 30 mars 1872, art. 1".

IBa. Le droit payé au comptant est de 1 p. 100, quelle que soit la durée de la société. Quant à la taxe d'abonnement, elle est due pendant toute la durée des titres, et elle diminue en conséqueirce au fur et à mesure de leur amortissement. Comme pour les actions, l'abonnement est irrévocable.

19G. Les dispositions concernant les sociétés infructueuses ne concernent que les actions et ne peuvent être étendues aux obligations. La taxe continue donc d'être exigible sur les obligations, lors même que la société n'aurait distribué ni dividende ni intérêts pendant deux ans.

19T. En cas de faillite, il a été décidé que la taxe restait exigible, mais qu'elle devait être assise sur la valeur pour laquelle les obligations sont admises au passif delà faillite, c'est-à-dire en général sur le capital d'émission et non sur celui de remboursement. — Seine, 8 avril 186i; Garnier, Hép. pér.. n. 19i3 ; Seine, 18 avril 1868, Journ. Enr., 18943. — Mais celte décision a été réformée par la Cour de cassation qui a jugé que la taxe cessait d'être exigible à partir de la faillite. — Cass,, 8 août 1870, Journ. Enr., 18945; Versailles, 9 avril 1872 ; Dict. Réd., loc. cit.,'l03.

198. Le droit de timbre au comptant établi sur les actions et les obligations est prescriptible par trente ans. Quant à la taxe d'abonnement, elle est soumise à la prescription biennale, en ce qui concerne les réclamations faites par le Trésor.— Cass., 19 fév. 1866 ; Journ. Enr., 18496. — C'est au contraire la prescription quinquennale qui est opposable aux demandes en restitution faites par les parties en matière de taxe d'abonnement. — L. du 28 janv. 1831; Sol. rég., 30 déc. 1868; 26 janv. et 27 mars 1869; Y. Dict. Réd., loc. cit., n. 112 et suiv.

Art. 2. — Droits de transmission.

199. Le droit de transmission a été établi par la loi du 23 juin 18d7 sur les actions et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création, et par la loi du 16 sept. 1871 sur les obligations du Crédit foncier de France, des départements, communes et établissements publics.

500. Ce droit est de deux sortes. Il y a le droit au comptant, qui est dû pour chaque transfert, sur les titres dont la transmission ne peut s'opérer valablement qu'au moyen d'un transfert sur les registres de la société ou de l'établissement. Pour les titres au porteur ou pour tous ceux dont la transmission peut être accomplie autrement que par une déclaration de transfert, le droit de transmission est représenté par une taxe annuelle et obligatoire à payer par la compagnie. — Art. 6, loi préc. — Ainsi le mode de paiement, loin d'être une faculté comme en matière de timbre, est légalement subordonné au régime adopté par les statuts pour la transmission des titres. — V. Dict. Réd., Actions, n. 151 à 159.

501. Le tarif de ces différents droits a été plusieurs fois modifié. En voici le tableau :

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Chap. L C27

Dccimcs.

Droit pciTu Taxe

sur les transferts, annuelle.

Loi, 23 juin 18o7. 0 fr. 20 0 fr. 12 d'après les lois en vigueur.

Loi, 16 sept. 1871. 0 30 0 20 id.

Loi, 30 mars 1872. 0 50 0 23 id.

Loi, 2!» juin 1872. 0 30 0 20 sans addition de décimes.

202. Le droit de 30 centimes au comptant est dû également pour la conversion de titres au porteur en titres nominatifs, ou de titres nominatifs en litres au porteur. — Art. 8, L. du 23 juin 1837.

SOS. Le droit est assis, pour les titres nominatifs, sur le prix des titres négociés, sous le contrôle ultérieur de l'administration, et pour les titres ijui paient la taxe annuelle, sur le cours moyeu de la Bourse pendant l'an^ née précédente. Si les titres ne sont pas cotés, il est perçu sur la déclaration estimative faite par les parties conformément à l'art. 16 de la loi de frimaire. — Art. 0, loi préc.

Quant aux titres convertis, la valeur en est établie, d'après le dernier cours moyen constaté avant le jour de la conversion ou d'après une déclaration estimative si les titres ne sont pas cotés à la Bourse. — Art. 3, décr, -J7 juin. 1877.

504. Lorsque les titres ne sont pas complètement libérés, on doit déduire, pour l'assiette du droit, le montant des versements restant à faire du montant de la valeur cotée ou négociée. — L. du 30 mars 1872, art. 1".

204: bis. Le cours moyen de la Bourse est établi en divisant la somme des cours moyens de chacun des jours de l'année par le nombre de ces cours. — A l'égard des valeurs cotées dans les Bourses des départements et à la Bourse de Paris, il est tenu compte exclusivement des cotes de cette dernière Bourse pour la formation du cours moven. — Art. 7, Décr. du 17 juin. 1837.

505. Le droit de transmission est versé directement au Trésor par les sociétés. A cet etïet. celles-ci sont tenues do faire, au bureau de l'enregislrcmcnt du lieu où elles ont le siège de leur principal établissement, une déclaration d'existence, ayant pour objet de faire connaître leur fondation, l'importance et la nature du capital social. Cette formalité doit être remplie dans le mois de la constitution définitive.— Art. 1", Décr. du 17 juill. 1837. La même déclaration doit être faite en cas de modifications dans la constitution sociale, de changements du siège, de remiilacements du gérant, d'émission de titres nouveaux.

300. Le droit au comptant ainsi que la taxe annuelle doivent être versés au Trésor tous les trois mois, et dans les vingt premiers jours qui suivent chaque trimestre.

Pour les titres de la première catégorie, la société acquitte le droit de 30 cent. p. 100 sur le total des titres transmis ou convertis pendant le trimestre, et, à cet effet, elle doit déposer au bureau un relevé des transferts et conversions effectués. — S'il n'y a pas eu de transfert, elle dépose un certificat négatif. — Art. 2, décr. préc.

20^1 . Les transferts à titre de garantie et n'emportant pas transmission de propriété doivent faire l'objet d'un état spécial. 11 n'en est pas tenu compte pour la liquidation des droits. — Art. 4 du même décret. — On porte également sur cet état : 1° les transferts d'ordre au nom des agents de change ; 2' et tous les transferts qui subissant un droit spécial, tel que celui de mutation par décès ou de donation entre-vifs, sont par là môme exempts du droit de 30 cent. p. 100. — Y, Dlct. Réd., Actions, n. 160 à

S 08. La taxe annueUe, pour les titres dont la transmission peut avoir

ACTIONS. — ACTIONNAIRES. Chap. -4.

licuaulrcinenl que par un transfert sur les registres de la société, est acquittée sin- le montant des titres existant au dernier jour du trimestre, sans égard aux émissions ou aux extinctions qui ont pu se produire dans le courant du trimestre. — Toutefois, k l'égard des compagnies nouvellement fondées, le droit n'est liquidé, pour la première fois, que proportionnellement au nombre de jours écoulés depuis leur constitution. — Art. 5, décr. précité.

509. Les sociétés doivent fournir, à l'appui du paiement de la taxe, un état faisant connaître : l°le nombre des actions et obligations existantes au dernier jour du trimestre écoulé; 2^ le cours moyen, pour les titres cotés, ou la valeur estimative pour les autres. — Art. 5 du décret.

510. Les titres existants qui doivent figurer sur l'état et acquitter la taxe sont tous ceux dont l'émission i)eut être considérée comme définitive. Sont réputés émis : 1° les litres qui ont été souscrits et attribués, lors môme qu'ils n'auraient pas été effectivement délivrés et qu'ils seraient restés a la souche. — Sol. 2,3 nov. 1839; i fév. 180S; Dict. Réd.. Actions, n. 137.

2° Les titres attribués au fondateur en représentation de son apport etrestés également à la souche. — Dict. Réd., loc. cit., n. 138.

3° Ceux qui ont été donnés en nantissement à un banquier chargé, inoyennant une avance qu'il fait à la compagnie, de placer les titres par voie de souscription publique. — Cass., G avril 1870, Journ. Enr., 18925.

SU. L'absence de bénéfice n'est pas, comme pour la taxe d'abonnement au timbre des actions, une cause de dispense du paiement de la taxe de transmission. Mais cette taxe cess? d'être exigible tant sur les actions que sur les obligations, à partir du jour où la société est tombée en faillite. — Cass., 8 août 1870, Journ. Enreg., 18945. — Y. Dict. Réd., loc. cit., n. l-4o.

SI 2. L'exécution des dispositions qui précèdent est sanctionnée par des pénalités de diverses natures.

Ainsi le défaut de déclaration d'existence dans le délai d'un mois (art.l" du décret du 17 juill. 18b7), le retard dans le paiement des droits ou dans le dépôt des états et relevés prescrits (art. 2, 4, b), sont passibles d'une amende de 100 h S,000 francs. — Art. 10, L. du23 juill. 1837.

Il est dû d'autre part un droit en sus pour toutes les omissions ou insuffisances commises dans les relevés ou les déclarations. — Même article.

SI 3. Les omissions ou insuflisances sont constatées et prouvées comme en matière d'enregistrement. Les preuves écrites sont seules admises. — Dict. Réd., Actions, n. 187 et suiv.

214. Les suppléments de droits à exiger par suite d'erreurs dans la li- (juidation ou d'insuffisances commises i)ar les parties, les amendes et les droits en sus, sont soumis à la prescription biennale. — Dict. Réd., Actions, n. 198.

C'est la prescription quinquennale qui paraît applicable aux droits dus par suite d'omissions commises dans les relevés ou déclarations {Dict. Réd., loc. cit., 199), ainsi qu'aux droits dus parles sociétés qui se sont abstenues de fournir leurs déclarations trimestrielles. L'administration de l'enregistrement soutient cependant que la prescription trentenaire peut seule être invoquée dans celte dernière hypothèse. — Idem, n. 200.

215. Lorsque la transmission des actions ou obligations soumises au droit de transfert de 50 cent. p. 100, ou à la taxe annuelle de 20 cent, p. 100, est constatée par acte notarié ou par tout autre acte soumis à l'enregistrement, il n'est dû aucun droit proportionnel sur l'acte, puisque ce droit se trouve payé par la société sur la production des états de transfert ou du relevé trimestriel des titres existants. Il n'y a d'exception que pour les transmissions qui s'effectuent à litre gratuit, soit par décès, soit par acte entre-vifs, et qui sont passibles du droit spécial qui atteint les

ACTIONS. — ACTIONNAIRES, Coap. 4. 629

transmissions o.t l'ospèce. — Dlct. Réd., Actions, n. 171 et suiv. — V. siqn'à, li. -207.

!216. Les actions de parts sociales autres que les actions proprement ilitcs,ct qui ne sont pas assujetties aux droits de transferts, sont passibles, lors de l'enregistrement de l'acte qui les constate, du droit de oO cent. |t. iOO (outre l(>s décimes en vigueur), établi par l'art. 68, | 2,n. G, de la loi du 22 frim. an vu.

C'est ce qui a été définitivement décidé parla jurisprudence, contrairement aux prétentions de l'administration de l'enregislrement qui voulait exiger le droit de 2 p. IOO établi sur les aclions de biens meubles, prétendant que le droit de TiO cent. p. 100 n'élait applicable qu'aux actions négociables. — Dict. Réd., loc. cit., n. 203ctsuiv.

31 '7. Quant à la cession des obligations non négociables, qui ne tombent pas sous l'application de la loi du 2;i juin 18u7, elle est passible, comme tout transport de créance, du droit de 1 p. 100.

Anr. 3. — Impôt direct de '.\ p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières.

218. La loi du 29 juin 1872 a établi, à partir du l" juill. 1872, une taxe annuelle et obligatoire de 3 p. 100.

l' Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des aclions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ;

2» Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies ou entreprises ci-dessus désignées;

3" Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions. — Art. 1", loi précitée.

319. Sous l'empire de la loi du 29 juin 1872, il avait été décidé que la taxe de 3 p. 100 atteignait les parts d'intérêt dans les sociétés en nom collectif (Cass., 23 août 187o; Garnicr, Rép.pér., n. 4201); mais la loi du 1" déc. i87.T a fait une exception formelle à leur profit, en disposant que la taxe dans les sociétés en commandite, dont le capital n'est jias divisé en aclions, ne frapperait que la commandite (art. 1"'). La même loi a afï'rancbi de l'impôt les parts d'intérêt dans les sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre des ouvriers ou artisans au moyen de leurs cotisations périodiques. — Art. 2.

Quant aux sociétés civiles, elles restent soumises aux dispositions de la loi du 29 juin 1872, et doivent par conséquent la taxe de 3 p. 100 sur leurs produits de toute nature.

330. Les associations religieuses, constituées sous forme de société civile, sont passibles de la taxe de 3 p. 100. — Dict. Réd., Actions,

331. La loi du 29 juin 1872 n'atteint pas seulement les obligations négociables visées par les lois duo juin ISoO et du 23 juin 18o7. Elle s'applique également aux emprunts, quelle que soit la forme de l'émission (Sol. rég., 31 mars 1873), et notamment aux bons ou engagements de coupure non uniformes, non susceptibles d'être cotés à la Bourse. — Dict. Réd., Actions, n. 218 et 219.

Cette interprétation, toutefois, est contestée. — V. en sens divers, Seine, 0 juin 1874, 31 juill. 1873, Lvon, 17 août 1873; Garnier, Rép. pér., n. 4070, 4216, 4217).

333. Dans tous les cas, elle ne saurait atteindre les dettes courantes d'une société, telles que les prix de vente et autres dettes de même nature

630 ACTIONS. — ACTIONNAIRES. Chap. 4. .

n'avant pas le caractôre de prêts proprement dits. — Sol. rcq., 31 mai

2S3. Le revenu passible de la taxe est déterminé :

■1° Pour les actions, par le dividende fixé d'après les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues ;

2» Pour les obligations ou emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;

3° Pour les parts d'intérêt et commandilcs, soit par les délibérations des conseils d'administration des intéressés soit à défaut, de délibération, par l'évaluation à raison de 3 p. 100 du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente. ' — Art. 2, L. du 29 juin 1872.

224. Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires doivent être déposés, dans les vingt jours de leur date, au bureau du siège social. — Même article.

225. L'inventaire ne peut remplacer la délibération du conseil d'administration et ne peut, en aucun cas, servir de base ni pour ni contre l'administration, à la perception de l'impôt de 3 p. 100. — Dict. Réd., Actions, n. 234.

226. Par addition aux dispositions de la loi du 29 juin 1872, une loi du 21 juin 187S a assujetti à la taxe les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunts.

La valeur imposable est déterminée, savoir :

1° pour les lots, par le montant total du lot en monnaie française ;

2° Pour les primes, par la ditïércnce entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. — Y. pour le mode de paiement, décret du 15 déc. 1875.

22'7. La taxe n'est établie que sur les bénéfices réellement distribués. Elle n'atteint donc pas les bénéfices qui sont attribués au fonds de réserve. (Sol. rég., 8 fév. 1873). Mais elle doit porter sur les dividendes employés à libérer des actions, car ces dividendes sont réellement distribués. Elle atteint même les dividendes qui, par exception, sont prélevés sur le capital social. —V. Dict. Réd., Actions, n. 223 à 232.

228. La taxe est avancée, sauf leur recours, par les sociétés, compagnies, entreprises, etc. Elle est payée au bureau de Fenregistrement du siège social ou administratif désigné à cet effet (Art. 3, loi précitée). Toutefois, par exception, la caisse des dépôts et consignations est autorisée à l)ayer directement à Paris la taxe annuelle due à raison des prêts de toute nature, consentis par elle aux départements, communes et établissements publics. — Décr. 6 sept. 1872, art. 5.