La taxe est pnyable

1" Pour les obligations, emprunts et autres valeurs dont le revenu est fixé et déterminé à l'avance, en quatre termes égaux, d'après les produits annuels afférents à ces valeurs ;

2" Pour les actions, parts d'intérêt, commandites et emprunts à revenu variable, en quatre termes égaux déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice réglé, et calculés sur les quatre cinquièmes du revenu s'il en a été distribué, et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le produit à 3 p. 100 du capital appelé.

Chaque année, après la clôture des écritures, il est procédé aune liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation . il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédant versé est imputé sur l'exercice

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courant, ou remboursa si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus. — Décr. 6 déc. 1872, art. 1.

530. Les paiements à taire en quatre termes doivent ôlre effectués dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaquc^année. La rKjuidalion définitive a lieu au moment du dépôt, prescrit par l'art. 2 de la loi du 29 juin 1872. les comptes rendus et extraits des délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration, ou de tous autres documents analogues fixant le dividende distribué. Cette liquidation doit èlre établie dans les vingt premiers jours du mois de mai pour les sociétés auxquelles leurs statuts n'imposent pas l'obligation cle prendre des délibérations sur cet objet. Dansée cas, la liquidation Qélinilive est opérée à raison de 5 p. 100 du prix moyen des cessions de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente cl dûment enregistrées, et, à défaut de cessions, d'après l'évaluation à o p. 100 du montant du capital social ou de la commandite. — Art. 2, décret précité.

531. Le recouvrement de la taxe est suivi comme en matière d'enregistrement. — Art. a, loi précitée.

533. Les contraventions aux dispositions de la loi du 29 juin 1872 et du règlement d'administration publique du 6 déc. 1872 (retard dans le paiement, ou dans le dépôt des comptes rendus ou extraits des délibérations), sont punies d'une amende de 100 à 5,000 francs. — Art. o, loi précitée.

En outre, il est dû un droit en sus, en cas d'insuffisances commises, non pas dans les déclarations (la loi ne prescrit en effet aucune déclaration), mais dans les comptes rendus et autres pièces fournies pour servir de base à la perception. — Dict. Réd., Actions, n. 247.

Art. 4. — Valeurs étrangères.

)333. Les actions des sociétés et compagnies étrangères, les obligations de ces sociétés, ainsi que des villes, provinces, corporations et tous autres établissements étrangers, ont été assujetties à des droits équivalents à ceux qui pèsent sur les valeurs françaises, — LL. du 23 juin 1857, art. 9 ; 30 mars 1872, art. 1='; 29 juin 1872, art. 4.

534. Aux termes de l'art. 9 de la loi du 20 juin 1857, ces titres ne peuvent être cotés à la Bourse qu'à la condition d'acquitter les droits de timbre et de transmission. La loi du 29 juin 1872 a également subordonné l'inscription à la cote, au paiement de l'impôt sur le revenu. Elle ajoute même aux dispositions des lois précédentes, en décidant qu'aucune émission ou exposition en vente ne pourra avoir lieu en France, sans rendre exigibles les droits de timbre de transmission et l'impôt sur le revenu. — Art. 4.

334 his. Avant d'obtenir l'inscription de leurs titres à la cote, ou avant d'en faire l'émission en France, les sociétés, villes et établissements publics et étrangers sont tenus de faire agréer du ministre des finances un représentant français responsable de tous les droits qui pourront être dus ultérieurement.

535. A la différence des valeurs françaises qui admettent, pour les droits de timbre et de transmission, le paiement soit au comptant, soit par voie d'abonnement annuel, les valeurs étrangères sont uniformément soumises, quelle que soit leurs conditions d'existence, aux taxes obligatoires et annuelles représentatives du droit de timbre et de transmission. — Art. 10 et H, Décr. du 17 juill. 1857. — Ces taxes sont donc de 0 cent. p. 100, pour le droit de timbre, de 20 cent. p. iOO (sans décimes) pour le droit de transmission, et de 3 p. dOO pour l'impôt sur le revenu.

S30. Elles sont assises sur les mêmes bases que celles qui atteignent les valeurs françaises. — Elles ne portent toutefois que sur le nombre do

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litres qui sont présumés circuler en France. Celte quotité est déterminée par le minisire des finances, sur l'avis d'une commission consultative dans laquelle les intérêts du Trésor et ceux des sociétés sont représentés. — Décr. du 24 mai 1872. — La décision du ministre peut être revisée tous les trois ans.

337. Pour les sociétés françaises, les droits de timbre et de transmission et la taxe sur le revenu sont dus par le seul fait de l'existence des titres ot sur la totalité de ces titres. Pour les sociétés étrangères, au contraire, l'exigibilité de ces taxes est subordonnée à la cote à la Bourse, ou au fait de l'émission en France, et elles ne portent que sur une quotité déterminée du capital social. 11 y a donc un intérêt majeur à distinguer si une société est française ou étrangère. C'est là une question qui doit être résolue pour les principes du droit commun. Ainsi, en règle générale, une société est française, lorsqu'elle est organisée conformément aux lois françaises, qu'elle a son siège et son domicile en France, et qu'elle est soumise à la juridiction des tribunaux français, lors même que son exploitation serait à l'étranger. — Cass., 20 juin 1870; Journ. Enr., 18928; V. Dict. Réd., Actions, n. 260 et suiv.

238. Les titres admis à la cote avec l'autorisation du ministre ne peuvent en être rayés que de son consentement ; et, si la radiation a lieu par le seul fait du syndicat des agents de change, les droits annuels continuent à être dus. — Seine, 31 août 1872; Garnicr, Rép. pér., n. 3ool.

!S39. Si l'inscriplion à la cote a lieu par le seul fait de la chambre syndicale, sans autorisation du ministre, le Trésor est fondé à exiger le paiement des droits et la désignation d'un représentant responsable. — Sol. rég., 3aoùtl86o; Dict. Réd., loc. cit., 263.

340. L'inscriplion cà la cote n'est pas le seul fait qui rende exigible les différentes taxes annuelles dont nous venons de parler. Ces taxes sont également dues par toute société ou établissement public qui éniet ou expose en vente ses titres en France. Dans ce cas, la société est tenue préalablement de faire agréer un représentant responsable, qui s'engage avec elle à acquitter les droits qui seront exigibles. Toute émission irrégulière est punie d'une amende de 100 à 5,000 francs à la charge de la société.— L. du 29 juin 1872, art. 5.

S41. Une société dont les titres n'ont été ni émis ni cotés en France ne doit donc aucune des trois taxes établies sur les valeurs françaises. On doit en excepter cependant les sociétés qui ont pour objet des biens meubles et immeubles situés en France. Ces dernières doivent la taxe du revenu sur une quotité du capital social, déterminée, d'après l'importance des valeurs situées en France, par le ministre des finances suivant les règles établies ci-devant. Elles sont donc tenues, comme celles dont les titres sont cotés à la Bourse, de faire agréer un représentant français personnellement responsable des droits. — Décr., 0 déc. 1872, art. 3.

243. Le représentant des sociétés étrangères est tenu non-seulement des droits dus par elles, mais encore de toutes les amendes qui peuvent être encourues.

243. Les règles régissant la perception des taxes annuelles sur les valeurs françaises, et les pénalités que la loi du 23 juin 1857 et les lois suivantes ont édictées, sont applicables, sauf les différences qui ont été signalées précédemment, aux valeurs étrangères.

244. Un décret du 28 mars 1868 a complété l'assimilation, en décidant (jue la disposition de l'art. 24 de la loi du 5 juin 1830, qui dispense du paiement du droit annuel de timbre sur leurs actions, les sociétés qui se sont mises en liquidation ou qui sont restées infructueuses pendant deux années, devait être étendue aux sociétés étrangères. — Inst. rég., n. 2373.

245. Les litres qui n'ont été ni émis ni cotes en France, et qui, par

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conséquent, n'acquittent aucune des trois taxes annuelles dont nous venons de parler, ne sont pas pour cela affranchis de toute espèce de droits. Ils ont été assujettis, sous certaines conditions, au droit de timbre de 1 p. 100 (plus les décimes), par la loi du 30 mars 1872.

S46. Ce droit est payé comptant au moyen d'un visa pour timbre.

!84'î'. Il est dû par le seul t'ait de la négociation, ou de l'exposition en vente, faites en France, ou de renonciation dans un acte public ou sous seing privé autre qu'un inventaire. — Art. 2, loi préc.

248. La négociation doit s'entendre de celle qui est faite autrement (pie par rinlcrmédiairc d'un agent de change, attendu que les titres vendus au parquet de la Bourse sont cotés, et qu'il s'agit ici de litres non cotés — Dict. Réd., Actions, n. 282.

249. L'exposition en vente dont parle la loi n'est autre chose que l'cxhibilion ;\ la vitrine des changeurs, ou l'offre publique des titres. — Idem, n. 283.

250. Ce n'est pas seulement l'usage dans un acte, dans le sens de l'art. ^2 de la loi du 22 frim. an vu, mais la simple énonciation, qui rend le droit (le timbre exigible.

251. La loi assure l'exécution des dispositions qui précédent, en d(îcidant que tout acte, soit public, soit sous seing privé, qui énoncera un litre l'iranger, non colé aux bourses françaises, devra indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce litre, ainsi que le montant du droit payé.

Chaque contravention ta ces dispositions pourra être constatée, dans tous les lieux ouverts au public, par les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre; elle sera punie d'une amende de o p. 100 de la valeur nominale des titres qui seront négociés, exposés en vente, énoncés dans les actes, ou dont il aura été fait usage. — En aucun cas, l'amende ne pourra être inférieure à 30 francs. — Toutes les parties sont solidaires pour le recouvrement des droits et amendes. — Une amende de 50 francs sera encourue personnellement par tout officier public ou ministériel qui aura contrevenu aux dispositions qui précèdent. — Art. 2, L. du .30 mars J872.

252. Tout ce qui précède ne s'applique qu'aux litres des sociétés, villes, provinces et corporations étrangères. Les lilres ou effets publics des gouvernements étrangers sont soumis à des dispositions spéciales.

Ces titres ne doivent jamais les taxes annuelles de timbre, de transmission et l'impôt sur le revenu ; et il en est ainsi lors même qu'ils seraient cotés à la Bourse.

Ils ne sont assujettis qu'à un droit de timbre, payable au comptant, et fixé par l'art. 1" de la loi du 25 mai 1872, savoir :

A 75 centimes, pour chaque litre de 500 francs et au-dessous;

A 1 fr. 30 pour chaque tilrc de 300 francs jusqu'à 1,000 francs ;

A 3 francs, pour cha({uetilre de 1,000 francs jusqu'à 2,000 francs, et ainsi de suite, à raison de I fr. 30 par 1 ,000 francs ou fraction de 1,000 francs. — Ce droit n'est pas assujetti aux décimes. — Il est perçu sur la valeur nominale du litre. — V. LL. antérieures des 18 mai 1863 et 8 juin 1864.

253. Les dispositions de la loi du 30 mars 1872, et qui ont eu pour objet d'assurer le paiement du droit de timbre de 1 p. 100 sur les titres non cotés des sociétés étrangères, sont applicables aux titres cotés ou non cotés des gouvernements étrangers. — Art. 2 de ladite loi; V. numéro pré- <;édent.

En outre, d'après l'art. 2 de la loi du 25 mai 1872, spécial à ces derniers litres, • aucune émission ou souscription ne peut être annoncée, publiée ou « eft'ectuée en France, sans qu'il ait été fait, dix jours à l'avance, au bureau '( de l'enregistrement delà résidence, une déclaration dont la date est men- « tionnée dans l'avis ou l'annonce. — Les titres ou certificats provisoires de