ADAGE

« titres souscrits ou émis en France ne pourront être remis aux souscrip- « teufs ou preneurs sans avoir préalablement acquitté les droits de timbre » fixés par l'article précédent. — Art. 1" de ladite loi. — Si le droit a été

• payé sur le certificat provisoire, le titre définitif correspondant sera tim-

• bré sans frais, sur la représentation de ce certificat. »

SS4. Ces dispositions sont édictées sous la sanction d'une amende de 5 p. 100 (au minimum de oO francs) : 1° contre celui qui a fait les annonces sans déclaration préalable ; 2° celui qui a émis ou qui a servi d'intermédiaire pour l'émission et la souscription de titres non timbrés. — La même amende est exigible à raison d'émissions ou de souscriptions faites sans déclaration préalable. — Enfin le souscripteur ou le preneur des titres non timbrés est tenu solidairement de l'amende, sauf son recours contre celui qui a ouvert la souscription ou émis les titres. — Art. 3, L. du 23 mai

SSo. De ce qui précède résulte une distinction pratique très-importante entre les titres des sociétés ou établissements publics étrangers et les effets publics des gouvernements étrangers. Les premiers peuvent être énoncés sans danger dans un acte public ou sous seing privé, sous la seule condition d'être cotés à la Bourse. Si cette condition n'est pas remplie, il faut s'assurer que ces litres portent l'empreinte du visa pour timbre et énoncer dans Tactc ce visa et le montant des droits payés. Ceux qui ne sont pas timbrés doivent être préalablement soumis à cette formalité.

Quant aux effets publics des gouvernements, le visa est toujours indispensable ; car leur inscription à la cote ne garantit en aucune façon que le droit de timbre a été acquitté. On ne devra donc les énoncer dans un acte qu'après les avoir soumis préalablement au visa pour timbre, si déjà ils n'ont pas subi cette formalité. Dans tous les cas, renonciation du visa devra être faite dans l'acte, conformément à l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872. —Sol. rég., 16 sept. 1873 ; Y, Traité de l'impôt sur le revenu des valeursmo- 6i7ières, de MM. Bigorne et Primot, p. 77. — V. Acte passé en conséquence, % '2.

ADAGE. — 1. On appelle ainsi un axiome de droit ou de jurisprudence, énoncé en peu de mots, et fréquemment cité, soit à l'Ecole, soit au Palais. La plupart de ces adages sont empruntés au droit romain, liv. 50, tit. 17, au Digeste : Dediversisregulis juris antiqui.

S. On ne doit s'en servir qu'avec une extrême réserve ; car^ s'il en est quelques-uns qui ont encore droit de cité dans notre droit moderne, beaucoup d'autres, au contraire, dont on ne se sert que dans la discussion, ne doivent plus avoir autorité.

3. Parmi les adages les plus fréquemment reproduits, citons : « Donner et retenir ne vaut. >•> « Celui qui supporte les profits d'une chose en supporte les charges, « Ou mieux en latin: « Ubiest emolumentum, ubi et onus esse débet. » (( Neino plus juris ad altos trans ferre potest quam ipse habet. » « Pas d'intérêt, pas d'action, n (c La mort saisit le vif. » « Nemo auditur perire volens. »

4. Quelle que soit l'autorité dont certains adages peuvent jouir en France sur la foi de l'antiquité, ils ne constituent pas, en l'absence de texte des lois les sanctionnant, une règle de droit dont la violation puisse entraîner la cassation d'une décision. C'est qu'en effet le législateur qui a dû rechercher celles des anciennes lois qu'il convenait d'appliquer à la société moderne, a par là même abrogé celles qu'il ne reproduit pas, soit expressément, soit du moins comme dérivant de l'esprit même des lois et des institutions

ADIREMENT. 63,H

qu'il a sanctionnées. — Cass,, 27 avril 182i; Id., 9 messid. anx ; Cass. belge. 8 juin. 1841 ; M., 16 fév. 184.*^.

ADDITION. — 1. On entend par addition les lettres ajoutées dans un acte après sa perfection.

2. Les additions dans les actes notariés peuvent constituer le crime de faux, selon les circonstances, et autoriser la réclamation de dommai^^es-intérèts et d'une amende de 10 francs contre le notaire. En cas de fraude, la loi prononce en outre la destitution. — LL. 25 vent, an xr, art. 10; IG juin 1821. — V. Acte notarié, n. 201 et suiv., 236 et suiv.

ÂDÉNÉRER. — Vieux terme de pratique qui signifiait estimei-, apprécier. Ce mot se trouve dans la plupart des anciennes coutumes et ordonnances.

ADHÉSION. — 1. C'est le fait de donner son consentement à une demande formée par d'autres, ou à un acte, à un contrai auquel on n'a point été partie. — V. Acquiescement.

S. L'adhésion peut se donner par acte sous seing privé, paiacte notarié; en matière de procédure, elle peut même avoir lieu par exploit signé sur l'original et la copie par la partie qui adhère, ou par des conclusions signifiées dans le cours d'une instance. — V. Encyclop. des Buiss., \° Adhésion, n. 2.

3. A l'égard des droits d'enregistrement les règles sont les mêmes que pour l'acquiescement. — Y. Acquiescement, n. 103 et suiv.

ADIRÉ. — V. Adirement,

ADIREMENT. — 1 . Ce terme s'emploie pour exprimer la perle de titres ou de pièces.

2. Dans le cas où un titre original est perdu, les copies font fo' d'après les distinctions suivantes :

1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi qui^ l'original: il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties ou de leur consentement réciproque. — Art. 1335, C. civ.

2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité sont dépositaires des minutes, peuvent en cas de perte de l'original faire foi quand elles sont anciennes, c'est-à-dire quand elles ont plus de trente ans. — Art. 1335. — V. Acte ancien, n. 8 et 9.

3° Au cas d'adirement d'une lettre de change, il y a lieu de distinguer si elle est acceptée ou non.

4° Si la lettre de change est acceptée, le paiement ne peut en

ADJUDICATION, § l.

être exigé sur une seconde, troisième, etc., que par ordonnance du juge, et en donnant caution. — Art. 50, G. comra.

30 Si elle n'est pas acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, etc. — Art. 30, G. comra.

G° Si celui qui a perdu la lettre de change ne peut représenter la seconde, troisième etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. — Art. 132, G. comm. — V. Leitt-e de change.

ADITION D'HÉRÉDITÉ. — C'est l'acceptation expresse ou tacite que fait d'une succession un héritier légitime ou institué. — V. Acceptation de succession, Héritier, Succession.

ADJOINT AU MAIRE. — G'est le fonctionnaire public qui remplace immédiatement le maire, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et qui remplit celles des fonctions que le maire juge à propos de lui déléguer. — V. Acte administratif, Acte de l'état civil, n. 16, 40 et suiv., Commune, Organisation municipale.

ADJONCTION. — G'est la réunion de deux choses appartenant à divers maîtres, en un seul tout, dont chacune de ces choses forme cependant une partie distincte et reconnaissable , par exemple: je suis propriétaire d'un cadre dans lequel un artiste a placé son tableau. — V. Accession, n. -42 et suiv.

ADJOUR. — Vieux terme qui se trouve dans quelques coutumes pour indiquer une assignation à comparaître en justice. — V, Exploit.

ADJUDICATION VOLONTAIRE. — 1. C'est la vente ou cession, faite aux enchères publiques, de biens immeubles ou de choses et valeurs mobilières, à la requête de parties maîtresses de leurs droits.

TABLE ALPHABÉTIlQUE.

Absent, 8.

Accessoire, 4-2. Achalandage, il.

Acheteur, 55.

— notarié, 59.

Action, 61.

Adjudicataire, 07,81, 8:2, 83,

Administrateur, 91.

Administration des domaines,

A.çents de change, 57.

Amende, 60, 102.

Auberges, 77.

Autorité administrative, 17,

Avoué, 7i.

Bail, 11, 38, il.

Bâtiments, 17.

Bois, 14.

Bougies, 70.

Brevet d'invention, 43.

Cahier des charges, 63 et s.,

Capacité, 90.

Carrières, 47.

Cautionnement, il, 53.

Cession, 1, 41.

Chambre de notaires, 80.

Charges, 63.

Clause de voie parée, 18 et s.

Clerc de notaire, 58, 90.

Commissaire-priseur, 3i, il,

Commune, 91.

Conseil judiciaire, 99.

Construction, 16.

Contrat, 22, 44.

Conversion, 9.

Copropriétaire, 86.

Coupes de bois, 48, Ci, III.

Courtiers, 3i.

Créances, 13.

Crédit foncier, 21.

Délaissement, 7.

Département. 52.

Dol, 109.

Dommages-intérêts, 83, 86,

Donation, 93, 107.

Enchères, 1, 31, 32, 63 et

suiv., 72, 73, 94, 107 et

suiv.

Enregistrement, 00, 61, 112

et suiv.

ICpoux, 97.

Kiablisaement de propriélé,C3.

— public, 91.

Eipropriation forcée, 7, Faillile, 8.

Feux, 70, l'.i.

l'oUe enchère, 87.

Fonds de commerce, 13, 38,

39, il.

Forêt, 110.

Fouilles, 47.

Fournitures, IC. Fraude, 109.1 Fruits, li, 48.

(irefflers, 3i, 19, Huissiers, 3i, 49.

Hypothèque, 41, 4G, 53.

Immeubles, 8, 2G et suiv., G3.

Insertions, GG, G8.

Insolvable, 100.

Interdit, 8.

Interposition, 91, 93, 10-2.

Inventaire, 101.

Ivresse, 77, 105.

Journaux, 66.

Licitation, 4, 8.

Lésion, 89,

Lettre missive, C2.

Location, 11.

Locaux, 76.

Maire, 79,

Majeur, 2S.

Mandai, 86.

Mandataire, 91.

Marchés, IG.

Matériaux, 47.

Menaces, 107.

Métiers, 40.

Meuble-!, 2G et suiv., 37 et

Mineur, 8, 50.

Nullité, 30.

Officier public, 25, 26, 31,

Outils, 41.

Paiement, 43, 55.

Parents, 95.

Peines disciplinaires, 78.

Poursuites, 77, 105.

Prescription, 61.

Procès-verbal, 44, 55, 61,

C3 et suiv., 81.

Procuration, 66, 74.

Promesses, 107.

Propriété, 2 4.

Pupille, 98.

Purge, 7.

Récoltes, 14, 48, 6i.

Régie, 61.

Rentes, 13.

Réparations, 16.

Saisie immobilière, 7, 9.

Signature, 55, 81.

Sociétés, 57.

Succession, 8, 50.

Sureu'^hère, 7, 88.

Témoins, 82.

Terme, 41, 4 4, 48, 53, 55.

Timbre, 112 et suiv.

Titre exécutoire, 40.

Tribunaux, 7, 39, 42, 93.

Tuteur, 56, 91, 98.

Usufruit, 24.

Vacation, 64.

Vendeur, 63 etsuiT., 08, 82,

et suiv., 97.

Violences, 107.

Voies de fait, 107.

DIVISION

§ 1. — Diverses espèces d'adjudications.

^2. — Droit des notaires de procéder aux adjudications volontaires.

S; 3. — F ormalités des adjudications volontai?'es. § 4. — Personnes qui ne peuvent se rendre adjudicataires. § 5. — Entraves à la liberté des enchères. § G. — Enregistrement et timbre.

§ 7. — Formules.

I 1". — Diverses espèces d'adjudications.

S. On distingue tout d'abord les adjudications d'effets mobiliers ou celles d'immeubles.

3. S'agissant d'immeubles on divise les adjudications en adjudications volontaires et en adjudications ywc?<«a2'res.

4. Les adjudications volontaires sont celles dans lesquelles la justice n'intervient en aucune façon, ni pour les ordonner ou autoriser ni pour les faire ; les parties les font faire comme bon leur semble. — C. proc, 7-46 et 985.

5. Il faut ranger dans cette catégorie les adjudications sur licitation que les parties majeures et maîtresses de leurs droits, font faire volontairement. — G. civ., 743, 1686 ; C. proc, 985. — V. Licitation,

6. Les adjudications judiciaires sont celles qui ont lieu sons l'autorité de la justice. On les appelle aussi ventes par autorité de justice.