Elles sont, du reste, de deux espèces

Les unes sont purement judiciaù^es: ce sont celles qui ne peuvent avoir lieu qu'en justice, devant le tribunal, et à l'audience. Telles sont les ventes sur expropriation forcée ou saisie immobilière (G. proc, 673 à 748), les ventes sur délaissement hypothécaire (G. civ., 2172), les ventes sur surenchère en cas de purge. — G. civ., 2181 et 2185; G. proc., 832 et suiv. — Vente judiciaire.

§. Les autres sont qualifiées de volontaires judiciaires: Ce sont celles dans lesquelles la justice n'intervient que pour ordonner ou autoriser la vente, qui peut avoir lieu, soit devant un juge commis par le tribunal, soit même devant un notaire. — G. proc, 954 et 964.

Telles sont les ventes d'immeubles appartenant à des mineurs ou interdits (G. proc, 933 et suiv.), les licitations où sont intéressés des incapables ou des absents (G. proc, 966 et suiv.), les ventes d'immeubles dotaux (G. civ., 1338; G. proc. 938), les ventes d'immeubles dépendant d'une faillite (G. comm., 572), ou «l'une succession bénéficiaire (G. proc, 986 et suiv.); entiu les licitations de biens impartageables, quand les propriétah'es ne sont pas d'accord. — G. j^roc, 972.

9. Il faut ranger dans la dernière classe même les adjudications sur saisie immobilière, quand les intéressés majeurs et maîtres de leurs droits demandent la conversion delà vente sur saisie immobilière en vente sur publications volontaires. — G. proc, 747.

10. Nous ne traiterons ici que des adjudications volontaires, que l'on désigne plus spécialement dans le notariat sous le nom d'adjudications.

11. S'agissant toujours d'adjudications d'immeubles, elles peuvent avoir pour objet soit la vente de ces immeubles, soit seulement leur location. Gest alors le bail qu'on adjuge aux enchères.

— V. Bail par adjudication.

IS. S'il s'agit d'effets mobiliers ou de meubles corporels, l'adjudication qui en est faite prend alors le nom de vente de meubles.

— V. ce mot.

13. Pour ce qui concerne spécialement les ventes de meubles et droits incorporels, il en sera traité aux mots Vente de fonds de commerce, Ventes de rentes, créances. — V. également les n. 26 et suiv.

14. Les adjudications de bois, fruits et récoltes seront examinées particulièrement aux mots Ventes de récoltes, Venees de coupes de bois.

15. Relativement aux ventes d'objets mobiliers neufs, il y a une législation spéciale contenue dans la loi du 23 juin 1841. — V. Vente de marcliandises neuves.

16. Une autre espèce d'adjudication est celle qui a pour objet des marchés ou entreprises de fournitures, ou encore des constructions ou réparations. — Y. Marché de journitures, Marché de constructions.

17. Enfin une dernière espèce d'adjudications sont celles faites

à la requête de l'autorité administrative, et auxquelles, dans certains cas, les notaires peuvent procéder. — V. Adjudication administrative.

18. Un mode spécial de ventes d'immeubles existait dans la pratique, avant la loi du 2 juin 1841 : elle résultait d'une stipulation intervenue entre un créancier et un débiteur, au moment où celui-ci s'obligeait, stipulation par laquelle le débiteur conférait au créancier le droit, faute de paiement au terme convenu, de faire vendre l'immeuble sans suivre les foi'mes de la saisie immobilière. — Cette clause portait, dans la pratique, le nom de clause de voie parée.

19. Des difficultés s'étaient élevées, avant la loi précitée, sur la validité d'une telle clause. La doctrine et la jurisprudence cependant tendaient à en admettre la validité. Mais la loi de 18 il, qui est aujourd'lmi l'art. 742, G. proc, la prohibe complètement.

!80. On a donné pour motifs à cette prohibition que le débiteur qui acceptait une telle clause n'était pas entièrement libre en renonçant aux garanties que lui offrait une vente sur saisie immobilière ; que, de plus, celte clause créait au profit de l'un des créanciers un avantage dénué de publicité, et qu'enfin il était douteux que la vente, laite sans les formes de la saisie, dût procurer un prix aussi élevé que la vente faite en justice et, ainsi, ne sauvegardait pas les intérêts de tous, aussi bien que l'adjudication sur saisie immobilière.

31. Il semble pourtant qu'il était facile de soumettre la clause de voie parée à certaines conditions ayant pour effet d'en atténuer les inconvénients, afin de ne pas déroger au principe que les conventions font la loi des parties. — V.,Troplong, J\antissement, 11. S63, qui soutient avec force la validité de la clause et l'étrangcté de la loi qui l'a abolie. — V. également les art. -33 et suiv. du décret du 28 fév. 1852, sur Torganisation du Crédit foncier, qui établissent en cette matière un mode d'adjudication tout à fait identique à la clause de voie parée. — V. Crédit foncier.

22. Cependant, en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, il a été jugé que la loi du 2 juin 1841 n'est pas applicable aux contrats, passés antérieurement à la promulgation de cette loi, dans lesquels une telle clause a été insérée ; et qu'en conséquence, ces conventions sont encore obligatoires aujourd'hui, et que la vente peut avoir lieu dans la forme convenue. — Bordeaux, 10 mars 1842 (S. 42.2.226); Cass., 23 juill. 1842 (S. 42.1.689).

23. La clause de voie parée pouvant encore être appliquée pour l'exécution d'anciens contrats, il peut être utile de se reporter aux principes qui la régissaient. On les trouvera indiqués dans la table générale du recueil de Sirey, au mot Vente publique d'immeubles, n. 41 et suiv.

I 2. — Droit des notaires de procéder ajax adjudications volontaires.

24. En principe, ce sont les notaires qui doivent procéder aux

adjudications volontaires de meubles ou d'imraeuhles, qu'il s'agisse de la propriété, de la jouissance ou usufruit. — Ce droit découle pour eux de l'art, l^^ de la loi du 23 vent, an xi qui leur permet de recevoir tous les actes et contrats volontaires. — V. Notaire.

25. Seules les adjudications spécialement attribuées à d'autres officiers publics, ou aux autorités judiciaires ou administratives, sont exceptées de la règle ci-dessus.

26. Il est admis, du reste, qu'une vente volontaire de meubles ne peut avoir lieu publiquement et aux enchères sans l'intervention d'un officier ministériel. — L. 22 pluv. an vu; Gass., 26 fév. d863 (S. 63.2.168;.

2*7. Nous allons examiner la compétence des notaires successivement quant aux immeubles et quant aux meubles.

28. Quant aux immeubles, les notaires sont seuls compétents pour procéder à leur adjudication publique, si les vendeurs sont majeurs, maîtres de disposer de leurs biens, et d'accord. — Gass., 18 juin. 1826 (S. 27.1.93).

29. Leur adjudication ne pourrait être faite en justice, car autrement on porterait préjudice aux notaires. — G. proc, 743.

30. Si une adjudication avait eu lieu contrairement à la disposition de cet article, elle serait absolument nulle. — Ball.fJîép., v° Vente publique d'immeubles, n° 1369; Contra Ghauveau, n. 2-134.

31. Mais la vente serait valable, quand même la partie majeure se serait sans nécessité adressée à un juge pour faire autoriser la vente, si du reste la vente a eu lieu aux enchères devant notaire, — Nîmes, 30 déc. 1808 (S. 10.2.339) ; Garré et Ghauveau, n" 2439 ; Dali., Rép.,\' Citât., n. 1370.

32. Une vente volontaire d'immeubles pourrait-elle avoir lieu publiquement et aux enchères sans l'intervention d'un notaire ? Cette question est vivement débattue. — V. pour l'affirmative vers laquelle la jurisprudence semble pencher : Gass., 19 mai 1847 (S. 47.1.320); Caen, 26 fév. 1863 (S. 63.2.168) ; Dali., Rép., v» Vente publique d'immeubles, n. 1960. — Dans le sens de la négative : Lettre du grand juge du 13 oct. 1811 ; Girc. du proc. général près la Gour de Paris, 26 déc. 1818; ïrib. civ., Ghâteau- Thierry, 14 juin. 1838 (S. 39.2.409).

33. Quoiqu'il en soit, l'habitude des ventes d'immeubles par adjudication a toujours produit des résultats extrêmement favorables aux intérêts du notariat et même à la prospérité des contrées où elle a été adoptée. — V. Bévue, Obs. prat., n. 134.

34. Les adjudications volontaires d'effets mobiliers peuvent, eu général, être faites par les notaires, comme du reste par les autres officiers publics, tels que commissaires-priseurs, huissiers, greffiers et courtiers de commerce. — L. 22 pluv, an vu, art. l*^"".

35. Le droit des notaires, greffiers et huissiers dérive d'anciens monuments de législation. 11 a été de nouveau consacré par les lois des 26 juin. 1790 et 17 sept. 1793. — Quant aux sommissaires

jiriseurs, leur droit a été consacre par la loi des 27 vent, an ix et 28 avril 1816.

36. 11 n'y a que les officiers publics nommés par le gouvernement qui aient le droit de procéder aux ventes publiques de meubles. Ainsi donc, ce droit doit s'étendre aux greffiers de justice de paix, mais non aux greffiers des tribunaux de simple police. — Décis. min. just., 8 janv. 1812; Bioche, Dicl. proc, v" Vente de meubles, n. 8.

37. La compétence de ces divers officiers publics n'est pas, en principe, exclusive. Cependant, par exception, les notaires ont un droit exclusif à la vente de certains meubles. Ainsi ils peuvent seuls procéder à la vente aux enchères de meubles incorporels. — Douai, I2fév. d8B2 (S. 62.2.321) ; Bioche, n. 11; Roll. de Vill., Rép., v" Vente de meubles, n. 22et suiv.; Dutruc, Part, de success., n. 201.

38. Spécialement ils ont seuls qualité pour faire la vente d'un fonds de commerce et du droit au bail des lieux où s'exploite ce fond. — Cass., 23 mars 1836 (S. 36.1.161); Arras, 17 juill. 1861, Revue, n. 129 ; Bioche, Bicê. proc., \° Vente de meubles, n. 11 ; de BeDeyme, Ordonn., sur référés, t. 2, p. 49. — Contra, Besson, C. commiss .-priseur , t. 1, p. 179. — V. Fonds de commerce, Vente de fonds de commerce.

39. Mais les juges peuvent ordonner que la vente publique d'un fonds de commerce aura lieu à la barre du tribunal, et non devant un notaire, lorsque Tintérêt des parties leur paraît l'exiger. — Paris, 28 juin 1860 (S. 60.2.420).

40. De même ils ont seuls qualité pour faire la vente des métiers et autres objets qui font partie, comme choses accessoires, du fonds de commerce. — Arrêts ci-dessus; Adde Paris, A déc. 1823 (S. coll. nouv. 7.2.273).

41 . Un notaire a surtout le droit de procéder, à l'exclusion des commissaires-priseurs, à la vente aux enchères de l'achalandage d'un établissement de commerce, ainsi qu'à la vente en bloc des itutils, ustensiles et autres objets mobiliers affectés à cet établissement de commerce, lorsque la vente est à terme, et qu'à cette Yente se joint la cession du bail des lieux occupés par le vendeur, et la stipulation soit de sûreté hvpothécaire, soit d'un cautionnement. — Colmar, 30 janv. 1827\S. 27.2.154).

43. Il appartient aux parties qui requièrent la vente, de déclarer, et aux tribunaux d'apprécier en fait, la question de savoir si les meubles corporels vendus avec le fonds de commerce sont ou non l'accessoire de ce fonds. — Cass., 23 mars 1836 (S. 36.1.161).

43. La vente d'un brevet d'invention et de ses accessoires ne peut également être faite que par un notaire. — Paris, 4 déc. 1823 (S. coll. nouv. 7.2.273).

44. En est-il de même des ventes publiques de meubles à terme? On l'a soutenu, non sans quelque raison, car la stipulation du terme transforme le procès-verbal de vente en un contrat. — Paris, 25 juin 1840 (S. 49.2.581). Mais la jurisprudence décide depuis longtemps en sens contraire.

45. Ainsi il a été jugé que les huissiers ont qualité pour procéder à ces ventes, aussi bien que les notaires , et que les procèsverbaux des huissiers constatant de semblables ventes ont le caractère d'actes authentiques et font dès lors pleine foi de leur contenu. — Douai, 12 fév. 1862, Revue, n. 170; Cass., J9 avril 1864, Revue, n. 880 ; Pont-l'Evêque, 12 fév. 1867, Revue, n. 1863.

46. De même il a été jugé que ces ventes rentraient dans les attributions des commissaires-priseurs, comme les ventes au comptant, sauf aux notaires à intervenir dans ces sortes de ventes, pour procurer à la partie venderesse un acte exécutoire ou emportant hypothèque. — Cass., 6 août 1861, Revue, n. 101. — Contra RoU. de Vill., Rép. Not., v» Vente de meubles, n. 24.

47. Les notaires ont seuls et à l'exclusion des commissairespriseurs le droit de procéder aux ventes publiques de matériaux de bâtiments à démolir, des fouilles à faire dans les carrières et autres extractions du sol. — Cass., 10 déc. 1828 (S. 29.1.236); Vitry-le-François, 12 déc. iSQi; Revue, 171. — Y. Vente de matériaux.

48. Avant 1851 la jurisprudence admettait que la vente publique des récoltes et fruits pendants par racines, de même que la vente des coupes ordinaires de bois, devait rentrer dans les attributions exclusives des notaires, d'autant plus qu'elle comporte généralement des stipulations relatives aux termes pour le paiement du prix et autres conventions que les notables seuls ont qualité pour recevoir. — Y. notamment Paris, 22 nov. 1848 (S. 49.2. 581).

49. Mais une loi du 5 juin 1831 décide que ces ventes, qu'elles soient à terme ou au comptant, pourront être faites en concurrence, et aux choix des parties, par les notaires, commissairespriseurs, huissiers et greffiers de justice de paix, même dans le lieu de résidence des commissaires-prisem's. — Y. Vente de récoltes. Vente de coupes de bois.

50. Mais la loi de 1851 ne s'applique qu'aux ventes de coupes de bois taillis, non à celles de coupes aménagées de haute futaie, qui restent en conséquence de la compétence exclusive des notaires.—Caen, 23 fév. 1863 (S. 63.2.168). — Y. Vente de coupes de bois.

51. De même elle ne s'applique à ces ventes qu'autant qu'elles sont volontaires ; les ventes judiciaires de récoltes sur pied, par exemple, ne peuvent être faites que par les notaires. — Bar-le- Duc, 10 mai 1867 ; Revue, n. 1917 ; Clerc, Farm. Not., l, p. 158; Menuel, Rev. critique, XI, p. 38. — Contra, Demol., Distinct, des biens, t. 1, p. 157 ; Deffaux et Harel, Encyclop. Huiss., v^ Vente de fruits et récolles, n. 5.

53. C'est aux commissaires-priseurs, et à leur défaut, aux notaires, huissiers et greffiers de justice de paix, qu'il appartient de procéder aux ventes publiques de meubles, pour le compte du département ; ces ventes ne devant plus être opérées par les agents de l'administration des domaines. — Cire, min intér., 3 avril 1862 {Revue, n. 338).

53. Les commissaires-priseurs ayant le droit exclusif de pro-

ADJUDICATION, § 3. 6-i3

céder, dans le chef-lieu de leur établissement, aux ventes volontaires de meubles, sauf les exceptions ci-dessus, il s'ensuit que les notaires ne peuvent être admis à leur faire concurrence au moyen de certaines conditions de cautionnement, d'hypothèque ou de terme, lorsqu'il est évident que ces conditions ne sont imposées que dans le but de justilier l'intervention des notaires. Le notaire qui provoque ces conditions ou leur donne son assentiment s'expose à des poursuites disciplinaires. — Paris, 5 juill. 1845 (S. 46.2. 143).

54, Les prisées et ventes publiques de meubles concernant les monts-de-piété, dans une ville où sont établis des commissairespriseurs, sont du droit exclusif de ces officiers publics, en vertu du principe de leur institution, nonobstant toute induction à tirer en sens contraire des statuts particuliers des établissements dont il s'agit, alors surtout qu'à la date de ces statuts la ville ne possédait pasdecoramissaires-priseurs. — Cass., ojuUl. 1864 ; Revue^ n. 1034.

55, Les procès-verbaux de ventes publiques de meubles dressés par les commissaircs-priseurs n'ont le caractère d'authenticité qu'à l'égard des ventes au comptant et des déclarations qui s'y rattachent ; un tel caractère n'appartient point aux constatations que font ces procès-verbaux, en énonçant des ventes à terme, des obligations de paiement contractées par les acheteurs : les procèsverbaux ne font preuve, à cet égard, qu'autant qu'ils portent la signature de ces derniers. — Cass., 13 mars 1867 ; Revue, n. 1862.

56, Les ventes publiques de meubles n'étant du droit exclusif des commissaires-priseurs que dans la ville chef-lieu de leur établissement, les notaires peuvent y procéder dans les autres communes ressortissant à ce chef-lieu, lors même qu'il s'agit de meubles dépendant d'une succession échue à des mineurs et transportés de la ville dans l'une de ces communes pour y être vendus. Quelque irrégulière que puisse être, en ce dernier cas, la mesure prise par le tuteur, il ne saurait appartenir aux commissaires-priseurs de la critiquer, — Douai, 13 fév. 1866; Revue, n. 1601; Bioche, Dict. just. de j)aix, \° Vente de meubles, n. 27 ; Benou, Man. des commissaires-priseurs, p. 341.

5'î'. Les notaires ont, comme les agents de change, le droit de procéder à la vente judiciaire des actions des sociétés anonymes ou en commandite. — V. Vente de rentes, de créances, etc.

58. Les notaires doivent procéder aux adjudications en personne ; ils encourraient des peines disciplinaires s'ils se faisaient représenter par leurs clercs. — Metz, 9 oct. 1844. — V, Notaire.

I 3. — Formalités des adjudications volontaires.

59. Les adjudications volontaires sont des actes ordinaires dont les effets ne diffèrent pas de ceux qui ont lieu à l'amiable. Elles ne sont donc assujetties à aucune forme particulière, mais seulement aux formalités générales des actes notariés, tracées par la loi du 25 ventôse an xi.

60. Cependant, à l'égard des meubles, les notaires doivent, à

peine d'amende, avant de procéder à l'adjudication, en faire la déclaration préalable au bureau de l'enregistrement. — L.22pluv.. an vu, art. 1 et 2; Cass., 23 janv. 1809 (S. Ô. 1.146). — V. Déclaration préalable de vente.

61. Cette amende se prescrit par deux ans, lorsque le procèsverbal de vente a été enregistré, et à compter du jour de l'enregistrement. Dans ce cas, la prescription ne peut être interrompue par de simples réserves de la régie, non suivies d'une action intentée en temps utile. — L. 22 frini. an vu, art, 61 et 62. — Même arrêt que ci-dessus.

62. Jugé également que le notaire ne pourrait suppléer par de simples lettres missives à la déclaration qu'ils doivent faire au bureau de l'enregistrement. — Cass., 24 nov. 1806 (S. 7.2.937). — V. pour les autres formalités relatives à ce genre de vente, le mot Vente de meubles.

63. A l'égard des immeubles, il est d'usage que les adjudications soient précédées ou d'un procès-verbal contenant la désignation de l'objet à vendre ou à louer, l'établissement de la propriété dans le cas de vente, et les charges et conditions ; ou de l'acte de dépôt du cahier des charges ou d'enchère dressé par les parties, et contenant tout ce qui serait susceptible d'entrer dans le procès-verbal d'enchère.

64. S'il s'agit spécialement de vente de coupes de bois ou de récoltes, et dans tous les cas où le peu d'étendue de la désignation et la simplicité des charges et conditions permettent de consommer le tout en une ou plusieurs vacations, on se contente de la désignation des charges et conditions en tête du même procèsverbal que celui qui doit contenir l'adjudication.

65. Les stipulations qui interviennent dans les adjudications dépendent des clauses du cahier des charges ou du procès-verbal d'enchères ; elles varient également suivant les localités. Leur but général doit être de donner au vendeur le plus de sécurité possible vis-à-vis d'un acquéreur inconnu. Mais le vendeur, dans la rédaction de ces stipulations, doit éviter avec soin toutes celles qui auraient un caractère ambigu et insolite, autrement il se verrait appliquer la décision de l'art. 1602, G. civ.

66. Voici ce que prescrit à cet égard le règlement des notaires de Paris : « Les procès-verbaux établissant les conditions de l'enchère doivent toujours être signés par les vendeurs ou leurs fondés de procurations authentiques, et prêts à être communiqués dès le moment oii la vente est annoncée par les placards et insertions dans les journaux, ou au plus tard dans la quinzaine franche, compris le jour fixé pour l'adjudication. Les procès-verbaux devront indiquer la mise à prix. S'il est apporté des modifications à l'enchère ou au cahier des charges, cette circonstance devra être publiquement annoncée avant la lecture de ces modifications. » — Règlement des notaires de Paris, art. 10, § 2.

6^?. Au reste, pour mettre les adjudicataires dans l'impossibilité d'exciper d'ignorance ou de surprise pour se refuser à l'exécution des charges de l'adjudication, les notaires doivent toujours,

ADJUDICATION, g 3. 6io

bien que les enchérisseurs aient pu les connaître antérieurement, faire lecture des charges aux personnes qui se trouvent dans la ^alle d'adjudication, avant de recevoir aucune enchère. — \. Revue, 11. l!3o, scct. 2.

68. 11 est d'usage également que les adjudications soient précédées d'affiches publiques ou d'insertions dans les journaux, ou de distribution à domicile de petites affiches dites à la main. — V. Insertion.

6Î>. Remarquons toutefois que renonciation de la mesure du terrain à vendre contenue dans les affiches ne lie pas le vendeur, dont les obligations ne sont i-églées que d'après les termes du cahier des charges. — Paris, 29 fév. 1840 (S. 40.2. 152).

10. En général, et principalement dans les ventes d'immeubles, on prononce l'adjudication à l'extinction des feux, en usant (le bougies de la durée dune minute au moins. C'est, du reste, le mode qui est prescrit par la loi pour les ventes judiciaù-es. — C proc, 705.

71. Il va sans dire que, depuis la loi du 2 juin 1841 quia aboli l'adjudication préparatoire dans les ventes judiciaires d'immeubles, elle doit, à plus forte raison, être rejetée pour les ventes volontaires.

1/2. Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal d'adjudication mentionne chacune des enchères, il suffit de constater celle sur laquelle l'adjudication a été prononcée. — Lyon, 24 janv. 1834 (D. 34.2.126).

TS. Toutefois le règlement des notaires de Paris veut qu'on constate toutes celles portées pendant la durée de chaque feu lors des adjudications. — Art. 10, § lo.

74. Le même règlement veut (art. 10, § 12 et 13) qu'il ne soit leçu d'enchères que de la part des avoués et des notaires du ressort de la chambre, et qu'un notaire n'enchérisse qu'autant qu'il est porteur d'un pouvoir spécial, signé de son client et conforme au modèle déposé à la chambre. Cette formalité, qui n'a pour but que de prévenir les abus possibles dans une ville oii l'identité des personnes est difficile à constater, n'est aucunement exigée par la loi qui, n'ayant rien dit de spécial, laisse le droit d'enchères sous l'empire du droit commun.

75. La chambre des notaires de Paris a fait également cesser l'abus des adjudications et enchères fictives, au mojen desquelles les propriétaires retiraient leurs immeubles des enchères, lorsque celles-ci ne s'élevaient pas au niveau de leurs prétentions. En 1846 elle a décidé que ces retraits d'adjudication ne seraient plus tolérés, que la mise à prix devait toujours être sérieuse et définitive, et que l'immeuble devrait être adjugée quand même cette mise à prix ne serait couverte que par une seule enchère. — Revue, obs. prat., n. 134.

76. On ne saurait trop recommander aux notaires de ne faire leurs adjudications que dans des locaux convenables, et d'éviter tout ce qui pourrait nuire à la gravité de leur ministère.

'7Tf. Une cii^culaire du garde des sceaux, du 17 mai 1821, rappelée dans une autre du 19 février 1844, a prescrit des mesures pour prévenir les abus résultant de l'habitude de faire les adjudications dans les auberges et cabarets. Ces circulau-es menacent de poursuites sérieuses les notaires qui recevraient des enchères d'individus en état d'ivresse. — V. également Cire. proc. gén. près la G. de Douai du 3 mai 1845.

l'S. Il a même été jugé que le fait d'avoir vendu des immeubles dans un cabaret, en faisant distribuer le vin aux enchérisseurs, pouvait être puni de peines disciplinaires. — Metz, 5 juin 1845.

"79. Du reste, c'est surtout aux autorités administratives qu'il appartient de prévenir de tels abus, en enjoignant aux maires de mettre à la disposition des notaires un local convenable pour les adjudications.

80. De même il appartient aux chambres des notaires de prendre des mesm"es propres à maintenir l'ordre et la dignité convenables dans les séances, et pour moraliser de plus en plus les ventes par adjudication, d'en régler la police. — V. Revue. Observ. prat., n. 134.

81. La vente d'un immeuble à laquelle le propriétaire fait procéder par adjudication devant notaire ne cesse pas d'être une vente volontaire ; par conséquent est nul le procès-verbal d'adjudication volontaire s'il n'est revêtu de la signature de l'adjudicataire qui, sachant signer, a refusé de le faire. — Cass., 24 janv. 4814, cité dans les Observations pratiques de la Revue, n. 1135.

83. Nous avons critiqué cette décision {loc. cit.), et nous avons indiqué les moyens d'en atténuer les effets. D'abord le notaù*e doit, après avoir reçu la signature du vendeur, expliquer exactement les faits en cet endroit de son procès- verbal, constater le refus de l'adjudicataire, et le faire attester par plusieurs témoins pris parmi les personnes présentes.

83. Nous avons dit, en outre, qu'il ne nous semblait pas possible de refuser au vendeur, dans ce cas, l'action en dommagesintérêts contre l'adjudicataire,

84. Dans le cas inverse, c'est-à-dire celui où c'est le vendeur qui refuse de signer, nous avons dit qu'à notre avis, l'adjudication devait être maintenue, que la mise à prix ait été fixée à l'avance ou non. — Limoges, 19 mai 1835, Revue, loc. cit.

85. En tout cas le notaire devrait constater le refus du vendeur comme il a été dit ci-dessus (no 82). — V. Acte notarié, u. 548 et suiv.

8G. Dans le cas ou il existe plusieurs vendeurs, il est évident que l'action en dommages-intérêts serait admise contre celui des vendeurs qui refuserait sa signature au profit des autres. Du reste les copropriétaires ont un moyen de se garantir mutuellement contre le refus de signer de l'un d'eux, c'est de déclarer, dans le cahier des charges, qu'ils se donnent mutuellement tous pouvoirs nécessaires pour requérir l'ouverture des enchères, consentir les adjudications prononcées par le notaire, signer le procès-verbal et faire tout ce qui sera nécessaire pour consommer l'opération ;

en ajoutant que chacun d'eux est individuellement autorisé à faire usage de ce pouvoir au nom de tous, et que ce pouvoir ne pourra être révoqué que du consentement de tous les propriétaires sans exception. — Bordeaux, 7 juill. 4837 (S. 37.2.452).

SU. Les adjudications volontaires peuvent être suivies d'une revente à folle enchère, si le cahier des charges contient une clause à ce sujet. — V. Vente sur folle enchère.

88. De même elles pourraient, sans aucun doute, être suivies de surenchères, puisque les surenchères sont admises dans toute espèce de ventes. — V. Swerichère.

89. Comme toute vente ordinaire également, les adjudications volontaires peuvent être rescindées pour cause de lésion; car l'art. 1684, G. civ., n'excepte de la rescision pour lésion que les a ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ». — V. Lésion.

§ 4. — Personnes qui ne peuvent se rendre adjudicataires.

90. La capacité étant la règle, toute personne en principe peut se porter adjudicatake. — G. civ., 1594.

91. Par exception ne peuvent se porter adjudicataires sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par des personnes interposées : les tuteurs des biens dont ils ont la tutelle ; les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre ; les administrateurs des biens des communes ou étabUssemeuts publics confiés à lem-s soins. — G. civ., 1596.

93. La défense faite au mandataire de se rendre adjudicataire des biens qu'il est chargé de vendre ne s'étend pas aux biens qu'il est chargé de gérer et administrer. — Gass., 8 déc. 1862 (S. 63.1.310). — Contra, Dig.fL, 34; De contract. empt,; Voihier, Vente, n. 13.

93. La question de savoir si l'adjudicataire est une personne interposée est laissée à l'appréciation des. tribunaux; il ne faudrait pas appliquer ici les présomptions légales édictées par l'art. 911 en matière de donation. — Gass., 3 avril 1838 (S. 38.1.368); Duranton, XVI, n. 138; Duvergier, De la vente, n. 193 ; Troplong, id., n. 193. — V. Pe7'sonne interposée.

94. Parmi les personnes incapables de se rendre adjudicataires, il faut ranger le notaire qui reçoit les enchères. La loi sur le notariat, d'ailleurs, lui défend de stipuler pour lui-même dans l'exercice de ses fonctions. — V. Notaire.

95. Il faut en dire autant de ses parents ou alliés au degré prévu par l'art. 8 de la loi de ventôse, an XI. — Y. Alliance, Parenté.

96. Mais le clerc du notaire n'est pas incapable de porter des enchères, pourvu toutefois qu'il ne soit pas personne interposée pour le notaire ou autre incapable. — Amiens, 15 déc. 1832, cité par Dict. du Not., n. 99.

97. L'époux du vendeur pourrait se rendi'e adjudicataire 'des biens de son époux, s'il existait une des causes prévoies par l'art. 1597, G. civ. — TouUier, XII, n. 41 et 366. — V. Remploi.

048 ADJUDICATION, § -i.

98. Quant à l'incapacité pour le tuteur de se rendre adjudica- (aire des biens de son pupille, il en sera question à l'occasion des ventes Judiciaires, car les ventes d'immeubles appartenant à des mineurs ne peuvent avoir lieu qu'en justice.

99. Le conseil judiciaire chargé d'assister le vendeur ne pourrait se rendre adjudicataire, car autrement son assistance deviendrait illusoire. — Arg., 513, C. civ. — V. Conseil judiciaire.

100. Les personnes notoirement insolvables ne sont pas incapables de se rendre adjudicataires dans les ventes volontaires, car la loi ne les exclut que des ventes judiciaires (C. proc, 711). Mais le vendeur est libre de refuser comme adjudicataire quelqu'un qu'il suppose ne pas offrir des garanties suffisantes. Il a même la faculté de ne pas accepter l'offre résultant de la dernière enchère, et de retirer de la vente l'immeuble enchéri, si rien de contraire n'est stipulé dans le cahier des charges. — Nancy, 9 nov. iSlA, Bévue, n.4866.

101. La faculté de se rendre adjudicataire est également interdite aux officiers publics, quant aux biens dont les ventes se font par leur ministère. — G. civ., 1596.

102. L'art. 175, C. pén., stipule même que « tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent de gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personne, aura pri^ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le c[uart des restitutions et des indemnités, ni être audessous du douzième. Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. «

103. C'est une question controversée que celle de savoir si les notaires se trouvent implicitement compris parmi les fonctionnaires et les officiers publics dont parle cet article. Dans le sens de la négative. — Cass., 18 avril 1817 (S. 17.1.257); Rennes, lOjanv. 1839 (S. 41.2.636).

1®4. Cependant la Cour de cassation a jugé que le notaire tomberait sous le coup de l'art. 175, C. pén., s'il avait été commis par justice. — Arrêt 28 déc. 1816 (S. 18.1.26). — MM. Helie et Chauveau {Théorie du C.pén., IV, p. 139) combattent avec raison cette distinction, et soutiennent que le notaire qui procède à un inventaire ou à une vente n'a ni V administration ni la surveillance de cette opération.

105. Enfin il est interdit aux notaires de recevoir des enchères de personnes qui seraient en état d'ivresse. — Cire, du garde des sceaux du \1 mai 1821. — V. Notaire.

106. Nous n'avons touché qu'aux points intéressant les ventes volontaires. Mais dans les ventes judiciaires et dans les ventes administratives, il y a des incapacités spéciales prononcées contre les enchérisseurs. — V. Vente judiciaire, Vente administrative.

ADJUDICATION, g 6. 619

I 5. — Entrave à la liberté des enchères.

iO'7. La loi établit des peines contre ceux qui, soit avant, soit pendant les enchères, emploient des dons ou promesses, voies de fait, violences ou menaces, pour écarter les enchérisseurs, entraver ou troubler la liberté des enchères, — C. pén., 412.

108. Cette disposition est-elle applicable aux adjudications volontaires qui font l'objet du présent art. 2. Nous nous rangeons à l'avis de M. Rolland de Villargues qui pense qu'elle n'estpas applicable. « En elfet, dit-il, on conçoit la raison d'une pareille disposition dans le cas d'une adjudication faite sous l'autorité de justice, puisque alors il y a adjudication nécessaire, et que cette adjudication a été précédée d'annonces et de publications légales. Les entraves apportées dans ce cas à la liberté des enchères ne deviennent pas seulement préjudiciables aux vendeurs, mais elles sont de véritables actes de rébellion à la loi ; elles devraient donc sous ce double rapport être punies. Mais les mêmes motifs ne sub- .sistent plus pour les adjudications purement volontaires. Le vendeur est libre de ne pas adjuger, si les enchères ne lui paraissent pas suffisantes. Il n'est maîtrisé par aucune forme légale. Si donc il consent l'adjudication, il doit être réputé agir volontairement et dans son propre intérêt. Il n'en faut pas davantage pour la validité du contrat.» — Roll. de VilL, Rép., V Adjudication, n. 82.

109. Toutefois, si le vendeur avait été victime de manœuvres frauduleuses, ayant le caractère de dol (C. civ., 1109 et 1116), il pourrait, sans contredit, faire annuler l'adjudication et réclamer des dommages-intérêts. — C. civ., M 16. — Décisions cijées dans la Bévue, sous un arrêt de Cass. du 18 déc. 1875, n. 50oo.

110. Il a été jugé que l'art. 412 est applicable à l'individu déclaré coupable d'avoir écarté les enchérisseurs par des moyens frauduleux, dans une adjudication de travaux à exécuter pour le compte de fEtat, dans une forêt domaniale. — Cass., 23 nov. 1849.

fil. L'art. 22 du Code forestier apphque également l'art. 412, C. pén., aux adjudications de coupes de bois de l'Etat. — V. lente de coupes de bois.

§ 6. — Enregistrement et timbre.

lis. Enregistrement. — Les adjudications volontaires entraînant nécessairement cession ou vente de biens, meubles ou immeubles, de créances ou de droit de jouissance, c'est selon la nature de cette cession que le droit d'enregistrement est perçu. — V. notamment les mots: Bail; Cession de créance; Vente d'immeubles; Vente de coupes de bois; Vente de fruits et récoltes; Vente de meubles.

113. La môme règle doit être également suivie en ce qui concerne la fixation du prix et des charges sur lesquels le droit esta établir.

114. Le notaire qui fait une adjudication volontaire d'immeubles est-il tenu de donner lecture des art. 12 et 13 de la loi du 23 août 1871, et de faire mention de cette lecture dans son procès-verbal? Cette question a été longtemps controversée. Il existe à cet égard de nombreuses décisions. — V. notamment celles suivantes : Arras, Trib. civ., 21 janv. 1873, Revue,

n. 4277; Semur, Trib. civ., 30 avril 1873, Revue, n. 4416; Trib. de la Rochelle, 23 juill. 1873; Verdun, 9 juill. 1873; Mantes, 30 août 1873, Revue, n. 44o6; Trib. de Versailles, 17 fév. 1874, Revue, n. 4640; Trib. de Charleville, 18 déc. 1873, Avesncs, 9 janv. 1874, Grasse, 21 janv. 1874, Revue, n. 4665; Joigny, 9 juill. 1874, Revue, n. 4728. — V. aussi sur cette question les observations consignées dans la Revue, n. 3002, p. 301, Comment, de la loi du 23 août 1871, par M. Ch. Lansel ; n. 3074, p. 151, Note du comité des notaires des départements ; n, 40o6, Résol. de la ch. des not. de Versailles; n. 4112, Inst. rég.; n. 4171 et 4339, notes; n. 4456, Mémoire présenté par la chambre des notaires de Versailles.

lis. Enfin une loi du 3 août 1875 (rapportée sous le n. 4996 de la Revue) a mis fin à cette controverse et a modifié ainsi qu'il suit les art. 12 et 13 de la loi en question, en ce qui touche les adjudications publiques :

« Art. 11. A compter de la promulgation de la présente loi, la disposition <i du dernier paragraphe de l'art. 13 de la loi du 23 août 1871, relative à « la lecture aux parties de cet article et de l'art. 12 de la même loi, et à la « mention de cette lecture dans les actes, cessera de s'appliquer aux adju- • dications publiques. »

116. Une instruction de la régie, n. 2520, a réglé de la manière suivante le mode d'exécution de cet article :

» Cette nouvelle disposition législative n'est exécutoire, d'après les termes « mêmes dans lesquels elle est conçue,- qu'à compter de la promulgation d" « la loi du 3 août 1875. Toutefoi'^. eu égard aux motifs qui ont déterminé « le législateur, le directeur général a décidé que l'on s'abstiendra d'in- € sister sur le paiement des amendes non encore acquittées, qui ont été < antérieurement relevées sur des procès-verbaux d'adjudication. Il con- « viendra seulement d'inviter les contrevenants à acquitter le coût des « actes de poursuites qui leur auraient été signifiés. »

HT. A la différence de ce qui a lieu pour les adjudications faites en justice devant le tribunal ou devant un notaire commis, la preuve du consentement des parties contractantes, qui est une condition essentielle pour l'exigibilité du droit proportionnel, ne peut résulter que de leur signature (L. 25 vent, an 11, art. 14 et 68). Il suit de là qu'au cas d'une adjudication volontaire non signée de celui qui a porté la dernière enchère, le droit proportionnel ne deviendrait exigible que sur l'acte ou le jugement postérieur qui déclarerait l'adjudication bonne et valable. Quant à l'acte imparlait, il ne serait par lui-même passible que du droit fi.xe de trois francs. — LL. 18 mai 1850, art. 8 ; 28 fév. 1872, art. 4; Dél., 8 mai 1822,7244, /. Enreg. — V. Acte imparfait, n. 37 et suiv.

Il en serait de même si le refus de signature provenait du vendeur. — 12,682-7, J. Enreg.; Dict. Réd., v° Adjudication, n. ICI.

118. Les clauses qui font dépendre l'enchère de la volonté du vendeur ne sont passibles d'aucun droit particulier; si un procès-verbal constatait les enchères et le refus du vendeur d'y donner suite, il y aurait lieu de percevoir un droit fixe de 3 fr.; 18;274-1, /. Enreg.

119. Une adjudication ne peut être considérée comme provisoire par cela seul qu'elle contient la clause qu'il en sera passé acte de vente séparé. Elle est définitive et opère transmission du droit de propriété si les conditions de la vente s'y rencontrent : le consentement, la chose et le prix (V. Sol. l'^'" pluv. an il, 1376, J. Enreg.); mais elle n'est que provisoire s'il résulte des termes de l'acte que la transmission est subordonnée à la formalité de l'acte postérieur à passer. — 967, J. Enreg.; Dict. Réd., y° Adjudication, n. 105.

120. L'obligation de payer les droits, frais et honoraires del'adjudicalion ou de la vente amiable, tels qu'ils sont légalement dus, ne constitue pas une charge dans le sens de l'art. 15, n. 6, de la loi du 22 frim. an 7.

Mais il y a lieu d'ajouter au prix, pour la liquidation du droit proportionnel, le cliitlfe des frais et honoraires qui cxc(îderait d'une manière notable le taux ordinaire ; cette exagération devant faire présumer qu'il y a eu accord secret pour accroître le prix au profit du vendeur et diminuer la maliiVe imposal)le. Avant la loi du 23 août 1871, le taux ordinaire des frais et honoraires de vonte était généralement fixé à 10 p. 400. — Sol., 6 mai 1866. /. £nre.7., 18,373-2.

Les rédacteurs du Did. Enreg. pensent, y° Adjudication, n. 113, que maintenant pour les adjudications auxquelles s'appliquait, h raison de leur importance, la moyenne de 10 p. IdO admise pour les frais, il est évident que celte quotité doit être actuellement portée à 10 fr. Sa c, à raison de rétablissement d'un second décime. Cette opinion a été depuis confirmée par une Sol. rég. du 6juill. 7877; Revue, n. 5495.

ISf . S'il est stipulé que l'acquéreur paiera les droits d'enregistrement en déduction du prix, il faut, pour la perception, retrancher de ce prix le montant des droits que doit endéfinitivesupporter le prix réel. — V. Vente d'immeuUes.

•1S2. Lorsque les frais d'une adjudication d'immeubles sont mis à la charge du vendeur, ils sont également susceptibles d'être déduits, pour la perception, du prix d'adjudication. A défaut d'évaluation, on porte en général ces frais à 10 p. 1()0 du prix principal, ce qui forme le onzième du prix exprimé. Si cependant l'administration, après avoir provisoirement liquidé les droits d'après cette base, prouvait que le montant réel des frais est inférieur?! 10 fr. 55 c. p. 100, elle pourrait rectifier sa perception et demander un supplément de droit. — Le Havre, 30 mars 18i9, 1-4,704, J. Enreg.; Did. R'd., \° Adjudication, n. 121, et l'observation faite; Suprà, n. 120.

iS3. La clause d'un cahier des charges portant que l'adjudication n'opérera transmission de propriété qu'autant que les droits d'cnnîgistrement auront été consignés dans un délai déterminé, constitue une condition suspensive, et non une condition résolutoire. En conséquence, s'il a été constaté par un procès-verbal qu'à défaut de consignation des droits, l'adjudication n'a produit aucun effet, radminfstration n'est pas fondée à réclamer un droit de mutation. — Chaumont, H janv. 1838; J. Enreg., 12,043.4.12,167; Cass., 9 juill. 1855; Did. Réd., v» Adjudication, n. 107.

1S4. Timbre. — Les adjudications définitives, judiciaires et volontaires doivent être écrites sur papier timbré, conformément à l'art. 12 de la loi du 13 brum. an vu. Il en est de même des adjudications administratives. — L.15 mai 1818. art. 78.

Sur le point desavoir quels sont les actes faits pour parvenir aune vente aux enchères qui peuvent être écrits, sans contravention, les uns à la suite des autres. — V. Acte écrit à la suite d'un autre, n. 8 et suiv.

§ 7. — Formules.