ACCAPAREMENT

rait son ignorance de la minorité du mineur qui lui aurait caché son âge et aurait déclaré être majeur; et quand bien même l'argent prêté au mineur pour se livrer à la passion du jeu aurait tourné à son profit par les chances du jeu. — Garnot, ibid.

7. L'art. 406 ne fait pas de distinction pour le sexe, la condition du prévenu et le mobile qui l'a fait agir ; il atteint non pas seulement les usuriers et les prêteurs sur gage, mais tous ceux qui commettent l'abus. Cass.. 22fév. 1866 (S.66.1.269);Helie et Ghauveau, t. 5, n. 2032, 4« édit.

Mais le délit n'existe que dans le cas où les obligations souscrites par les mineurs ont eu pour cause un prêt d'argent ou de choses mobihères. Toulouse, 2 mai 1856 (S. 57. 2. 206) ; Rennes, 6 déc.

ACCAPAREMENT. — 1. C'est l'achat de la totalité ou de la presque totalité des denrées ou marchandises d'une certaine espèce se trouvant sur une place de commerce, dans le but d'en élever le prix en la rendant plus rare et en se rendant seul maître de la vente.

S. Il ne faut pas confondre l'accaparement avec le monopolepar coalition qui en est souvent la conséquence, ni avec Vénarrhement. Ge dernier consiste à donner des arrhes pour s'assurer la propriété des marchandises ; celui qui a donné des arrhes peut très-bien renoncer à son marché et ne pas le mener à conclusion, tandis que dans le cas d'accaparement l'acquisition est complète et l'accapareur est devenu propriétaire et possesseur. V. Arrhes.

3. Usuellement le mot accaparement se prend en mauvaise part ; cela vient de ce qu'il porte le plus ordinairement sur les grains et autres substances alimentaires dans le but de produire une disette factice, laquelle permet à l'accapareur de réaliser de plus gros bénéfices en exploitant les besoins les plus impérieux des consommateurs.

4. G'est pourquoi les législateurs de tous les temps et de tous les peuples ont établi des pénalités plus ou moins rigoureuses contre les accapareurs. Mais l'expérience ayant démontré que l'accaparement ne pouvait être nuisible que par suite des restrictions apportées aux transactions commerciales et des privilèges concédés à un petit nombre, on trouva le véritable remède dans la proclamation de la liberté du commerce et de la libre circulation des grains, qui résultent des lettres patentes du 15 sept. I77i et édit de 1776, et des décrets de l'Assemblée constituante et de l'Assemblée législative des 29 août, 18 sep. et 5 oct. 1789, 15 sept. 1790, 3 et 18 fév., 14 mars et 13 avril 1792.

5. La Convention nationale, pour mettre un terme aux agissements de certains accapareurs qui profitaient de la disette qui affligeait alors la France, fut obligée de sévh" de nouveau et alla même jusqu'à prononcer la peine de mort contre ceux qui accaparaient les denrées et marchandises de première nécessité. LL. 29 août, 20, 2 0 et 27 sept. 1793.

Mais ces lois d'exception cessèrent d'être appliquées et disparu-