ÉTABLISSEMENT DE PROPRIÉTÉ

Indication de l'état civil du vendeur.

(Déclarer si le vendeur est céliljataire, et, s'il est marié, le nom de sa femme; s'il est veuf, dénommer les représentants de sa femme ; s'il est ou non chargé de tutelle, les noms et la demeure du subrogé tuteur, et la demeure du pupille, s'il est devenu majeur, ou de ses représentants, s'il est décédéj.