CHARGES ET CONDITIONS

ART. 1". — Stipulation de garantie.

L'adjudication sera faite avec garantie (solidaire de la part des vendeurs) de tous troubles et empêchements quelconques.

L'adjudicataire sera tenu de prendre l'immeuble dont il s'agit et ses dépendances, tel que le tout se trouvera le jour de l'adjudication. II n'y aura aucune garantie ni répétition, de part ni d'autre, pour raison soit de mitoyenneté, soit de mauvais état de riinmeubie, soit enfin d'erreur d;ins la désignation ou dans la contenance ; la différence de mesure, excédàt-elle un vingtième, sera au profit ou à li perte de l'adjudicataire (2).

ART. 2. — Servitudes.

L'adjudicataire jouira des sen^tudes actives et souffrira les servitudes passives, n])parentes ou non apparentes, continues ou discontinues, s'il en existe, sauf à

(1) Le vendeur doit être fibre de ses droits, et, si c'est une femme mariée qui procède comme propriétaire, il faut, indépendamment de l'autorisation dont elle doit être pourvue, constater sous quel régime elle se trouve mariée et relater son contrat de mariage.

Un mineur ou autre incapable n'est point admis à vendre par adjudication à la chambre, quoique faible que puisse être son intérêt; aucune stipulation pour l'emploi du prix, le mode ou la suspension du paiement ne saurait couvrir son incapacité. De même, nul n'est admis à se porter fort pour une personne. On ne doit agir qu'en vertu d'autorisations ou de procurations authentiques.

Cette disposition ne fait point obstacle à ce

que les portions appartenant aux majeurs libres de leurs droits soient mises en vente par adjudication.

(2) On appelle l'attention du notaire rédacteur, tant sur la solidarité qui peut être stipulée en cas de concours de plusieurs vendeurs que sur la stipulation de non-garantie d'erreur et de contenance : il ne devra pas la déconsidérer comme étant de style ordinaire ; au surplus, la rédaction entière de ces clauses pourra être modifiée suivant la volonté des parties, la nature et la consistance de l'immeuble mis en vente, et d'après l'examen des titres de propriété ou les circonstances particulières.

ADJUDICAÏIOX.

faire valoir les unes et à se dJfendrc des autres, à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi (1). Gomme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l'acquéreur de la loi du 23 mars 1853.

Le (ou les) vendeur déclare que personnellement il n'a conféré aucune servitude sur lesdits biens et qu'il n'est pas à sa connaissance qu'il en existe.

ART. 3. — Entretien des baux.

L'adjudicataire entretiendra, pour le temps qui reste encore à courir, les baux cl locations ci-dessus énoncés.

Il se défendra, à ses risques, des réclamations que pourraient faire les fermiers ou locataires d'objets qu'ils prétendraient leur appartenir; à cet égard, il sera subrogé sans garantie dans les droits du vendeur, qu'il fera valoir de manière à no donner lieu à aucun recours contre ce dernier (2).

Le vendeur déclare qu'il a été payé par lesdits locataires la somme de... pour loyers d'avance ; il sera tenu compte de ces loyers par le vendeur à l'adjudicataire (ou l'adjudicataire tiendra compte de ces loyers d'avance à cbaquo locataire, et ce, sans répétition contre les vendeurs).

ART. 4. — Entrée en jouissance.

L'adjudicataire entrera en jouissance à compter du...

ART. 5. — Contributions.

Il acquittera les contributions de toute nature auxquelles ledit immeuble peut et pourra être imposé à compter du...

ART. 6. — Assurances contre l'incendie.

L'adjudicataire sera subrogé par le seul fait de l'adjudication dans les droits du vendeur résultant de toute police d'assurance contre l'incendie qui aurait pu êtrr contractée avec quelque compagnie que ce soit ; et il acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, les primes ou cotisations qyi pourraient être dues a ce sujet, et ce de manière que le vendeur ne soit nullement inquiété ni recherché.

Ledit adjudicataire sera tenu de continuer cette assurance jusqu'au paiement de son prix, et, à cet effet, de déclarer sans délai, à la compagnie d'assurance la mutalion opérée à son profit et de la faire mentionner sur la police.

L'adjudication vaudra transport de l'indemnité qui serait due en cas de sinistre.

Si, en vertu de la police, l'assurance se trouve résiliée par suite de cette mutation, ou s'il est reconnu que la propriété n'est pas assurée, l'adjudicataire devra ïj, faire assurer immédiatement pour la somme de... représentant la valeur des con-

(l) Celte clause générale ne dispense pas d'examiaer avec soin les titres de propriété, afin de rechercher quelles pourraient être les servitudes établies par des actes, pour les énoncer dans le cahier des charges avec la plus grande exactitude et, autant que possible, littéralement.

On pourra faire déclarer par le vendeur qu'il

n'a constitué personnellement aucune servitude et qu'il n'est pas à sa connaissance qu'il eu existe.

(2) Faire connaître s'il y a eu des loyers payés d'avance, et dire s'il en sera tenu compte à l'adjudicataire, ou si, au contraire, ce dernier en tiendra compte au locataire, sans répétition contre le vendeur.

structions comprises en son adjudication, et pour le temps pendant lequel il sera débiteur de son prix, et consentir, à ses frais, toutes délégations au profit du vendeur, et à la première réquisition de ce dernier.

En cas de sinistre avant la libération de l'adjudicataire, le vendeur aura seul droit, jusqu'à due concurrence, à l'indemnité qui sera due.

ART. 7. — Frais, honoraires et droits.

L'adjudicataire paiera, soit le jour même de l'adjudication, soit le lendemain, avant midi, entre les mains et sur la quittance de M«..., l'un des notaires soussignés :

l" Les droits d'enregistrement et de timbre auxquels la mutation pourra donner ouverture ;

2° Le montant des frais d'annonces, d'affiches et autres déboursés de ce genre, sur le simple état qui en sera fourni et dont la quotité sera déclarée avant l'adjudication ;

3° Demi pour cent du prix principal pour les honoraires de l'avoué ou du notaire adjudicataire;

4° Et un quart pour cent du même prix, pour tous honoraires du procès-verbal d'enchère, de la publicité donnée à la vente, et du procès-verbal d'adjudication^ en ce compris le coût de l'expédition à délivrer à l'adjudicataire et la grosse à délivrer au vendeur (1).

Le tout sans diminution du prix principal.

ART. 8. — Conditioti résolutoire à défaut du j)aiement du prix.

A défaut de paiement de tout ou partie du prix, dans les termes ci-après stipulés, l'adjudication sera résolue de plein droit conformément à l'art. 1636 dn Code civil, dès que l'adjudicataire aura été mis en demeure par une sommation contenant déclaration formelle par le vendeur de son intention de profiter de la présente clause, sans préjudice, pour celui-ci, de son droit à tous dommages et intérêts.

ART. 9. — Paiement du prix.

• Le prix principal de l'adjudication devra être payé le..., entre les mains du vendeur [ou entre les mains des créanciers délégataires) (2).

Ce prix produira des intérêts sur le pied de... pour cent par an, qui courront à partirdu..., et seront payables de... mois en mois..., aussi entre les mains de...

Les paiements, en principal et intérêts, seront effectués à... et ils ne pourront avoir lieu valablement qu'en espèces d'or ou d'argent ayant cours (3).

(1) Ce maximum ne peut être dépassé sous aucun prétexte: si le vendeur juge à propos d'allouer des honoraires à un conseil, celui-ci sera dénommé dans le procès-verbal, qui contiendra un article distinct de ses honoraires, et qui en prescrira le paiement sur la quittance personnelle de ce conseil.

(2) Siipuler, s'il y a lieu, la clause d'interdiction de paiement avant l'échéance du terme.

(3) On ne peut stipuler le paiement avant les délais nécessaires pour la purge des hy-

pothèques, même par voie de dépôt, si ce n'est à la Caisse des consignations, ni le stipuler au préjudice d'inscriptions qui existeraient ou surviendraient durant les délais de la loi ; cela s'applique même au cas où l'on procéderait par liciiation amiable entre majeurs; la portion virile de l'un des colicitanis ou la part résultant en sa faveur de liquidation et partage ne saurait devenir exigible avant les délais de surenchère, quand même il n'y aurait d'inscriptions que sur un autre colicilant.

ART. 10. — Transcriplion et purge des hypothèques.

L'adjudicataire devra faire Iranscrire une expédition des procès-verbaux d'enchère et d'adjudication, et il remplira, si bon lui semble, les formalités prescrites par la loi pour purger les hypothèques légales, le tout à ses frais et dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'adjudication. Si, par suite, il y a ou survient des inscriptions grevant l'immeuble présentement mis en vente (autres que celles pour raison desquelles il y aurait iiidicalion de paiement ou délégation), l'adjudicataire sera tenu d'en faire la dénonciation au vendeur, au domicile ci-après élu, et celui-ci aura quarante jours (1) pour rapporter certificat de radi;ition desdiies inscriptions; pendant ce délai, l'adjudicataire ne pourra faire ni offres, ni consignalion de son prix, ni faire aucune notification aux créanciers inscrits, à moins qu'il n'y soit contraint par les voies légales. Au surplus, l'adjudicataire sera garanti et indemnisé, sur son prix, de tous frais extraordinaires de transcription et de purge.

ART. 11. — Réserve de privilège.

Indépendamment de l'action résolutoire qui appartient au vendeur, l'immeuble présentement mis en vente demeurera spécialement affecté par privilège au paiement du prix et à l'exécution des charges, clauses et conditions de la vente (2).

ART. 12. — Prohibition de détériorer Vimmeuble vendu.

Avant le paiement intégral de son prix (ou de telle portion déterminée), l'adjudicataire ne pourra faire aucun changement notable et aucune démolition, ni commettre aucune détérioration dans les biens vendus, à peine d'être immédiatement contraint au paiement de son prix ou de ce qui en resterait dû ; et si alors le vendeur ou les créanciers délégataires ne peuvent ou ne veulent le recevoir, l'adjudicataire devra en effectuer le dépôt à la caisse des consignations, et il sera tenu, en outre, dans ce cas, d'indemniser lesdits vendeur et créanciers de tous frais, perte et différence d'intérêt qui pourraient résulter de celte consignation.

ART. 13. — Remise de titres.

Le vendeur remettra à l'adjudicataire, lors du paiement de (telle portion ou du solde du prix). — Énoncer les titres que l'on remettra (3) et ajouter :

A l'égard de tous autres titres, l'adjudicataire pourra s'en faire délivrer toutes expéditions et tous extraits, à ses frais, et il demeurera subrogé dans tous les droits du vendeur à cet effet.

ART. 14. ^ Mode des enchères et obligations des enchérisseurs.

Les enchères ne seront reçues que de la part d'avoués à Paris ou de notaires du ressort de la chambre.

Elles seront de... (4)

(1) Sauf augmentation, s'il y a lien de stipuler un délai de distance.

(2) Indiquer, autant que possible, un domicile pour l'inscription d'ofllce.

(3) Remettre, autant que possible, tous les titres et toutes les pièces jasliflcalives des

qualités énoncées dans l'établissement de propriété.

(4) Les enchères pourront n'être que de 50 fr., et même au-dessous, tant que l'objet à veadre ne sera pas porté à 1,000 fr. Au-dessus de ce prix^, elles seront au moins de 100 fr.

6oG ADJUDICATION, § 7.

Les avoués ou notaires enchérisseurs ne pourront enchérir pour des personnes notoirement insolvables.

L'adjudication sera faite ou plus offrant et dernier enchérisseur; elle ne pourra être prononcée qu'à l'extinction des feux, dont le dernier aura brûlé et se sera éteint sans nouvelles enchères.

Les enchères seront portées de vive voix ; on ne constatera que la dernière.

L'avoué ou le notaire, dernier enchérisseur, sera tenu de faire connaître son mandant et de faire accepter l'adjudication par celui-ci ou de rapporter son pouvoir pour être annexé à la minute de la déclaration, le tout soit à l'instant de l'adjudication et par le procès-verbal même, soit par acte passé en suite de ce procèsverbal, le lendemain avant midi ; et, faute de satisfaire à ces conditions, l'adjudic.ition demeurera pour le compte personnel de l'avoué ou du notaire enchérisseur.

AUX. 13. — Déclaration de command.

L'adjudicataire déclaré, par l'avoué ou le notaire, dernier enchérisseur, à l'instant de l'adjudication et par le procès-verbal même, jouira de la faculté d'élire command jusqu'au lendemain avant midi. Mais, dans le cas où il userait de cette faculté, il restera solidairement obligé, avec le command qu'il se sera substitué, au paiement du prix et à l'exécution des clauses et conditions de l'enchère.

ART. 16. — Solidarilé des acquéreurs.

Si, en exécution des art. 14 et IS, il est déclaré plusieurs adjudicataires ou commands, il y aura, dans tous les cas, solidarité entre eux, et les droits et actions, tant personnels que réels du vendeur, seront indivisibles à leur égard.

ART. 17. — Election de domicile.

Le vendeur et l'adjudicataire demeureront soumis, pour tou3 les effets de l'adjudication, à la juridiction du tribunal de première instance, séant à Paris, et, à défaut d'élection d'un domicile spécial en cette ville pour l'adjudicataire, elle sera de droit chez l'avoué ou le notaire enchérisseur.

Sous ses conditions :

Le comparant a porté la mise à prix à la somme de... outre les charges de l'euchère, et a fixé l'adjudicalion au mardi..., heure de midi.

En conséquence, il a requis M..., l'un des notaires soussignés, de faire imprimer et afficher des placards indicatifs de ladite adjudication^ et d'en faire insérer les dispositions, soit en entier, soit par extrait dans tels journaux d'annonces judiciaires et autres qu'il croira convenables (ou que le vendeur se réserve de lui désigner), comme aussi de se rendre à la chambre dos notaires aux jour et heure cidessus indiqués, à l'effet de procéder à ladite adjudication.

(Et, par ces mêmes présentes, le comparant a donné pouvoir à M... de le représenter à ladite adjudication et de la consentir, faire au besoin toutes modifications, rectifications et additions au procès-verbal d'enchère, formuler, à cet effet, tous dires et réquisitions, signer tous actes et procès-verbaux, et généralement faire, pour arriver à ladite adjudication, tout ce qu'il jugera convenable) ; Elisant domicile à Paris, en sa demeure, rue...

De tout ce que dessus a été dressé le présent procès- verbal on l'étude de M.... l'un des notaires soussignés, les jours, mois et an susdits. Et a M... signé avec les notaires, après lecture faite.

PnOCB->VEnBAL DU DIRE RECTIFICATIF, MODIKIOATIF OU ADDITIONNEL.

Elle...

Par-devant M»... et son collègue, notaires ù Paris, soussignés,

A i"ompaiu :

M..., demeurant à...

Lequel a dit qu'aux termes du procès-verbal d'enchère dont la minute précède, dressé il sa requête le..., pour arriver à la vente par adjudication en la Cliambri> des notaires de Paris, de [tel immeuble) il a été stipulé sous l'article..,, etc.

(Enoncer les rectifications, vioiifications ou additions) ;

Kn conséquence, il a requis M*... de procéder à l'adjudication de l'immeuble (Il question ainsi qu'il est établi au cahier d'enchères, mais sous les modifications résultant des présentes.

Do ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal, etc.

POUVOIR PAR l'adjudicataire.

Je soussigné {nom, qualité et demeure du mandant).

Donne pouvoir à M*..., notaire à Paris, de, pour moi et en mon nom, porter jusqu'à la somme de... inclusivement, en sus des charges, les enchères sur... {désigner Vimmeuble) mis en adjudication à la Ciiambre des notaires de Paris, le mardi.... par le ministère de M'..., l'un d'eux. En conséquence, m'obliger au paiement du prix et à l'exécution de toutes les clauses et conditions contenues au ca» hier d'enchères dressé pour parvenir à ladite vente, ou résultant de tous procèsverbaux de dire qui précéderaient l'adjudication.

Me réserver la faculté de déclarer cominand,

Promettant de consigner les droits d'enregistrement auxquels donnera lieu l'adjudication, au plus tard le lendemain de cette adjudication avant midi, et ce entre les mains de M°...

Aux effets ci-dessus, donner tous consentements, signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile.

J'affirme que c'est pour mon compte personnel ou celui d'un command que j'entends me rendre adjudicataire, et que je ne prête pas mon nom au vendeur.

Paris, le...

(Un pouvoir semblable n'est donné qu'à Paris; il est très-rare qu'on ait l'occasion d'en faire un en province).

PROCÈS-VERBAL D'ADjnDICATION.

(Si le notaire enchérisseur fait connaître immédiatement l'adjudicataire, on suivra la rédaction ci -après).

Et le mardi...

En la Chambre de notaires de Paris,

Par-devant M°... et son collègue, notaires à Paris, soussignés,

A comparu :

M... (le vendeur ou son mandataire).

Lequel, en exécution de l'art. 7 du procès-verbal d'enchère dont la minute précède {ou est la première de celles qui précèdent), a déclaré que les frais d'annonces, d'aflichcs et autres déboursés de ce genre, faits pour parvenir à l'adjudication dont s'agit en ce procès-verbal, se montent à la somme de... (s'il y a plusieurs lois, faire la répartition de ces frais sur chacun des lois),

Et a requis M'... notaire, de procéder immédiatement à la lecture dudit procèsverbal d'enchère (et de celui en claie du... s'il y a un procès-verbal de dire), ainsi qu'à l'adjudication da {indiquer Vimmeuble), et ce, à l'extinction des feux, sur la mise à prix de... stipulée au cahier d'enchères (ou au dire rectificatif). Et a signé après lecture faite.

Par suite delà réquisition qui précède, la lecture du procès-verbal (ou, des procès-verbaux), ayant eu lieu, les feux ont été allumés ; pendant la durée de plusieurs bougies, des enchères successives ont été portées, dont la dernière par M"..., a élevé le prix à la somme de...

Une nouvelle bougie allumée a brûlé et s'est éteinte sans que personne ait sv:renchéri.

En conséquence, l'immeuble dont s'agit a été adjugé par M".., à AP... (notainon avoué), dernier enchérisseur, demeurant à Paris, rue..., n°..., pour lui ou son mandant, et ce, moyennant la somme de..., en sus des charges. (Si le mandant est présent, on continuera ainsi :)

Et à l'instant, ce dernier ayant déclaré que les enchères portées par lui l'avaient été pour le compte de M..., demeurant à..., son mandant, ici présent, ledit immeuble est et demeure définitivement adjugé à M , qui accepte et qui reste obligé,

ainsi qu'il le reconnaît, tant au paiement du prix de..., en principal et intérêts, qu'à l'exécution de toutes les clauses et conditions de l'enchère (ainsi que det procès-verbaux qui y font suite) : de tout quoi il déclare avoir parfaite connaissance. M , déclarant, en outre, faire toutes réserves à l'effet d'user de la clause stipulée sous l'art. 13, relative à la faculté d'élire command, d'ici à demain midi. Et élisant domicile à Paris, en...

Et a signé.

De tout ce que dessus a été rédige le présent procès-verbal, clos à... heure après midi.

Et ont les parties signé avec les notaires après lecture. {Si le 7nandant n était pas présent, on dirait) :

Et à l'instant, ce dernier ayant déclaré que les enchères portées par lui l'avaient été pour le compte de M demeurant à..., son mandant, aux termes d'une procuration, etc., qu'il a représentée et qui est demeurée ci-annexée, etc.

L'immeuble dont s'agit est et demeure définitivement adjugé à M..., ce qui est accepté pour lui par M',.., son mandataire, lequel a obligé son mandant, tant au paiement de ladite somme de..., en principal et intérêts, qu'à l'exécution de toutes les clauses et conditions de l'enchère [et des procès-verbaux qui font suite), dont il déclare, en sadite qualité, avoir pris connaissance.

M*..., pour son mandant, déclarant, en outre, faire toutes résen'es à l'effet d'user de la clause stipulée sous l'art, io, relative à la faculté d'élire command, d'ici à demain midi.

Et élisant, pour lui, domicile à Paris, rue... Et a signé,

De tout ce que dessus, etc.

(Si le notaire enchérisseur ne fait connaUrc V adjudicataire par le procès-verbal même, on suivra la rédaction ci-après) :

Et le mardi... en la Chambre des notaires de Paris, etc.

(Comme au modèle ci-dessus, jusques et y compris : une nouvelle bougie allumée a brûlé et s'est éteinte sans que personne ait surenchéri). Puis on continuera ainsi :

En conséquence, l'immeuble dont il s'agit a été adjugé par M®..., notaire, à M"... (notaire ou avoué), dernier enchérisseur, demeurant à Paris, rue..., pour la

ADJUDICL\TIOX, § 7, 6oD

somme de..., outre les charges de l'enchère, laquelle adjudication a été acceptée par M»..., pour une personne dont il déclare avoir charge et pouvoir, et qu'il s'oblige de nommer d'ici à demain, heure de midi.

Et a signé,

De tout ce que dessus, etc.

PliCLAR-VnOX DR COMMAND.

Et le..., heure de...

Par-devant M'... et son confrère, notaires à Paris, soussignés,

A comparu :

M..., demeurant à...,

Adjudicataire de [tel immeuble), aux termes d'un procès-verbal dressé, en la Chambre des notaires de Paris, par M*... et son collègue, le..., et étant ensuite d'un procès-verbal d'enchère dressé par le même notaire le... {et du procès-verbal additionnel sHl y en a un), lesdits procès-verbaux devant être présentés à l'enregistrement en même temps que ces présentes.

Lequel, en vertu de la faculté qui lui a été réservée d'élire un command, a déclaré que l'immeuble dont s'agit avait été acquis par lui pour le compte de M..., demeurant à..., et qu'en conséquence, le déclarant n'avait rien à prendre dans ledit immeuble.

Cette déclaration a été, à l'instant même, acceptée par mondit sieur... ici présent, lequel, après avoir pris connaissance des procès-verbaux ci-dessus énoncés et datés, a lui-même déclaré s'obliger, tant au paiement de la somme de..., montant en principal de l'adjudication, et des intérêts dont elle est productive, qu'à l'exécution de toutes les charges, claui^es et conditions de cette adjudication, le tout de manière que M... ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet.

M... élisant domicile à Paris...

Dont acte.

DÉCLARATIOM, PAR ACTE SÉPARÉ, d'aCCEPTATIOX DE L'ADJUDICATION.

Et le..., heure de....

Par-devant M''...,

A comparu :

M... (notaire ou avoué), demeurant à Paris...,

Lequel a déclaré que l'adjudication à lui faite par le procès-verbal de ce jour (ou du jour d'hier) est pour le compte de M..., demeurant à.,., qui l'avait chargé d'enchérir.

Ce fait en présence de mondit sieur...

Lequel, en acceptant la déclaration ainsi faite en sa faveur, s'est obligé à payer le prix de l'adjudication de... (énonciation de l'immeuble) dans les termes et de la manière exprimés au procès-verbal, dont la minute est la première de celles qui précèdent [ainsi qu'au procès-verbal additionnel s'il y en a un), et dont il déclare avoir parfaite connaissance ; et ;i satisfaire à toutes les autres charges et conditions de cette adjudication ; élisant domicile à Paris, etc., etc.

De tout ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal, qui a été clos à..., en l'étude dudit M'...,

Les jour, mois et an susdits.

Et ont les parties signé avec les notaires, après lecture faite.

If. — Licitaiion entre majeurs, dans la forme d'un procès-verbal d'adjudication.

L'an mil huit cent quarante-six, le....

Par-devant M^.. et son collègue, notaires à..., soussignés,

Ont comparu :

M. Ernest Grelot, auditeur au Conseil d'Etat, demeurant à...,

M™* Josépliine Grelet, e'pouse assistée et autorisée de M. Henri Vihoq, propriétaire, demeurant à...,

Et Mlle Louise Grelet, fille majeure, demeurant à...,

Lesquels ont procédé, ainsi qu'il suit, à la licitation amiable, entre eux, d'une maison située à..., dépendant de la succession de M^^ veuve Grelet, leur mère.

DÉSIGNATIOX.

Une maison située à..., etc.

Ainsi que cette maison se poursuit et comporte, avec toutes ses dépendances sans aucune exception ni réserve.