ACCEPTATION

rent avec les circonstances malheureuses qui les avaient fait naître ; elles furent tacitement abrogées, sous le Directoire, par la loi du 21 prairial au v, et Tarrêtédu gouvernement du 17 prairial an vn, qui déclarèrent la circulation des grains libre dans toute la République.

6. Ce qui rendait autrefois l'accaparement dangereux, c'étaieni les prohibitions et restrictions imposées au commerce, ainsi que les privilèges accordés aux monopoleurs. Ces derniers, peu nombreux et pouvant disposer de grands capitaux, s'entendaient, à un moment donné, pour accaparer les substances alimentaires, faisaient ainsi la disette et s'enrichissaient par d'énormes bénéfices. C'est ce qui avait eu lieu pour le fameux /»ac^e de famine, en 1730.

'7. Mais aujourd'hui que la liberté la plus grande est donnée aux opérations commerciales, que les spéculateurs sont nombreux, les opérations fréquentes et réparties entre un grand nombre de négociants, un concert de capitalistes n'est plus possible ou du moins n'est pas longtemps possible; de cette façon l'accaparement trouve sa limite en lui-même et ne saurait dès lors avoir des résultats nuisibles pour la société.

8. Sous notre législation actuelle, l'accaparement tant qu'il ne s'entoure pas de manœuvres frauduleuses ne saurait être atteint par aucune clause pénale.

Il existe cependant, dans nos lois, des peines correctionnelles qui pourraient être appliquées aux accapareurs, dans le cas où par une coalition entre eux, ils empêcheraient la naturelle et libre concurrence du commerce et amèneraient ainsi la hausse ou la baisse ; ces peines sont édictées par les art. 419 et 420, C. pén. V. Liberté du commerce et de Vindustrie.

ACCEPTATION. 1. C'est l'action d'agréer ou de recevoir une chose offerte ou donnée.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Absent, 18, 22.

\cceptaliou conditionnelle, 9.

— expresse, 11.

— par le notaire, 12, 13,14, 13, 17, 21, 22.

— par un témoin , 19, 20, 21.

Acceptation tacite, 10.