ACCEPTATION

l'art. 1103, C. civ. — Tels sont, par exemple, une quittance, une reconnaissance de prêt, les actes récognitifs et confirmatifs, l'abandon des biens par un héritier bénéficiaire, etc. — V. Bénéfice d'inventaire, Ratification, Titre nouvel.

5. Dans les cas où l'acceptation est exigée, elle doit être faite avant la révocation des offres ou pollicitations. — Pothier, Traité des oblig., n. 4; Caen, 27 avr. 1812 (P. 12. 2. 294).

6. La même règle s'applique au contrat judiciaire, c'est-à-dire que le consentement donné en justice peut être révoqué tant que l'adversaire ne l'a pas accepté. — Cass., 13 mai 1824 (S. 25.1. 59).

T. La révocation des offres peut donc être faite jusqu'à l'acceptation. Et cette révocation serait valable, même si les offres avaient été acceptées, quand la partie qui les a faites n'avait pas eu connaissance de cette acceptation. — Merlin, Rép,, v<' Vente, t. 1, art. 3, n. 11; Touiller, t. 6, n. 29; Troplong, de la Vente, t. 1, n. 24 ; Bugnet sur Pothier, Vente, n.32, note 3 ; Larombière, n. 21.

— Contra, Pothier,. Fenie, n. 32 ; Duranton, t. 16, n. 45; Marcadé, sur l'art. 1108, n. 3.

8. L'acceptation, pour produire le concours des volontés et, par suite, la convention doit être conforme aux offres.

9. Ainsi il n'y a point d'engagement irrévocable si l'acceptation a eu lieu sous des conditions qui n'étaient point dans la promesse.

— Touiller, t. G, n. 27; Larombière, t. 1, n. 10.

10. En général l'acceptation peut être tacite, et ordinairement c'est le concours de la partie dans l'acte qui étaljlit à lui seul l'acceptation.— Cependant, dans l'usage, les notaires ont l'habitude de mentionner, même dans les cas dont nous parlons, l'acceptation expresse des parties. Cette précaution peut prévenir des difficultés; elle n'est donc pas déplacée dans les contrats.

11. Dans certains cas, l'acceptation doit être expresse : il tient alors à la solennité de l'acte. — V. Acceptation de donation.

IS. Dans notre ancienne jurisprudence il était d'usage constant ([ue les notaires, en recevant une obligation, pouvaient l'accepter pour le créancier absent. — Piicard, Donat., n. 865, Ferrière, 1. 1,

13. Cet usage pourrait-il être admis aujourd'hui, en présence de la L. 25 ventôse an xi, qui décide que le notaire ne peut recevoir de convention oii il serait partie lui-même? La jurisprudence admet la négative. — Cass., 11 juil. 1859 (S. 59. 1.531) ; Grenoble, 8juil. 1858 iS.60.2. 188).

14. Et il a été jugé que cette acceptation n'était pas valable, encore que le notaire se fût porté fort pour la partie absente. — Toulouse, 31 juil. 1830 (S. 31. 2. 133).

15. Toutefois cette acceptation faite au mépris de la loi n'aura pas toujours le môme effet. S'il s'agit "d'une simple obligation unilatérale, l'acceptation, quoique non valable, ne serait qu'une chose surabondante qui ne pourrait vicier l'acte. — Merlin, Rép. v» Notaire, % o : Bordeaux, 22 janv. 1839 (S. 39.2. 258).

16. Au contraire, si l'obligation est bilatérale, l'acceptation étant nécessaire pour la validité du contrat, la nullité de l'une entraîne la nullité de l'autre. — Clerc, Man.jform. (nouv. édit.),t. 2, p. 31, n. 109.

17. Cependant, même dans le cas d'acte unilatéral, de prêt, par exemple, l'acceptation du notaire entraînerait la nullité de l'acte si le notaire avait fait par ses propres mains le prêt pour et au nom du créancier ; car alors le notaire aurait agi comme mandataire du créancier absent. — Limoges, 11 juiL 1854 (S. 54. 2. 7G9). — Y. Obligation.

18. La nullité résultant de l'acceptation pour l'absent peut être couverte par le silence gardé jusqu'au jugement. — Toulouse, 7 déc. 1832(8.33.2.235).

19. Pas plus que le notaire, l'un des témoins instrumentaires ne pourrait accepter pour une partie absente. — Cass., 27 août 1833 (S. 33. 1.673).

50. D'ailleurs l'acceptation faite par le témoin, s'il s'agissait d'un acte unilatéral, n'en entraînerait pas plus la nullité que celle du notaire. — Même arrêt.

51. Si le tiers absent ne veut point ratifier l'acceptation faite par le notaire ou le témoin, elle doit être réputée non écrite. — V. Stipulation pour autrui.

2S. Le notaire ne peut non plus accepter une donation faite à une personne absente. — V. Acceptation de donation.

ACCEPTATION D'ADOPTION. — 1. C'est l'acte par lequel le pupille, adopté par son tuteur officieux, déclare consentir à cette adoption, lorsqu'il a atteint sa majorité. — C. civ., 366.

S. La loi ne s'explique point sur la nécessité de l'acceptation de cette adoption, mais il est hors de doute que le pupille puisse renoncer au bénéfice de l'adoption, tant qu'il ne l'a pas acceptée, puisqu'il s'agit ici d'un acte testamentaire. — Grenier, de l'Adoption, n. 29; Durant., t. III, n. 301 ; Demol., n. 80 et 125; Aub. et Rau, VI, §561.

3. Il paraît dans l'ordre, dit M. Grenier, que l'adoption testamentaire et l'acte d'acceptation soient inscrits sur les registres de l'état civil du domicile de l'adopté. — Sic. Ducaurroy, Bonnier et Roustain, I, 535. — Contra, Demol., VI, 126; Aub.' et Rau, VI, §561.

4. Par conséquent ces deux actes peuvent être faits devant notaire, pour être transcrits ensuite sur les registres de l'état civil; car l'on ne peut présenter à l'état civil que des actes authentiques. Roll. de VUl., I{ép.,\° Accept.d'adopt., n. 4.

5. L'acceptation de l'adoption testamentaire peut n'être que tacite. Elle résulterait suffisamment du fait par le pupille devenu majeur de profiter des avantages de l'adoption, par exemple, de porter le nom de l'adoptant, de prendre dans des actes publics la qualité d'enfant adoptif. — Durant., t. 3, n. 304. — V. Adoption.

Enregistrement. — L'acceptation d'adoption donne ouverture au droit fixe do 3 fr. comme acte de complément ou acte innomé. LL.22frim. an vu, art. (>7, § 1", 51°; 18 mai 1850, art. 8, et28févr. 1892, art. 4.

Cette acceptation peut être tacite et résulter de ce que l'adopté a recueilli les avantages qui lui étaient conférés par un testament. A défaut d'acte, aucun droît ne peut être perçu. Dict. réd. V. Acceptation, n. 10.

ACCEPTATION DE COMMUNAUTÉ. — 1. Acte par lequel la lemme ou ses héritiers et ayants cause acceptent la communauté de biens qui a existé entre elle et son mari.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acceptation, 1, S, 7, 19, 2S, 27, 28, 33, 37, 63.

— anticipée, 26.

— conditionnelle, 23.

— expresse, 38.

— partielle, 23.

— tacite, 38,39, 40, i9.

\cle authentique, 38.

— de conservation, 40.

— de disposition, 40.

— privé, 38.

Apports, 7.

Autorisatioa du juge, 48.

Ayants cause, 8.

Bénéflces, 6.

Cessionnaires, 8.

Communauté, 12.

Créanciers, 8, 9, 62, Ci.

Délai, 11, 13, 14, 27, 28,

Dettes, 6, 43, 46.

Deuil, 13, 16.

Dissolution, 3, 12.

Divertissement, 81 à 58.

Dol, 19, 23, 24, 62, 63.

Domestique, 11, 13.

Droit d'option, 4,22, 31,33.

Emolument, 6.

Enfant, 17.

Femme caution, 46.

— commune, 19, 20, 29,

— exécutrice testamen-

taire, 47.

— majeure, 61..^

— mineure, 24, 60.

— prédécédée, 30.

— séparée, 23, 29, 57.

— survivante, 29.

— tutrice, 47.

Frais funéraires, 16.

Héritier, 8, 10, 30, 49, 50,62.

Immixtion, 39, 40, 42 à 48.

Indemnité, 17.

Intention frauduleuse, 52.

Inventaire, H, 19, 20, 21, 22, 29, 30, 31, 37.

Légataire, 8.

Liquidation, 7.

Logement, 12, 13, 17.

Loyers, 12.

Mari, 4, 10.

Nourriture, 11, 15.

Nullité, 3, 60.

Ordre public, 5.

Partage, 28.

Prorogation de délai, 14, 32.

Qualité, 19, 21.

Recel, 31 à 58.

Renonciation, 5, 20, 32, 49.

Reprises, 7.

Restitution, 59, 60, 01, 62.

— spontanée, 56.

Rétroactivité, 63, 66.

Séparation de biens, 18, 23,

Séparation de corps, 18, 32,

Successeurs, 8.

Veuve, 13.

DIVISION

Du droit d'option.

Des conditions requises poui" l'acceptation. Du délai de Vacceptation.

Des fo7'mesde l'acceptation.

Du recel ou divertissement.

■ Quand l'acceptation peut être attaquée. Effets de l' acceptation.

Enregistrement.

§ 1". — Du droit d'option.

2. Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayants cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer; toute convention contrau-e est nulle (C. civ., art. 1453).

Donc la femme acceptera si la communauté est bonne, elle renoncera si la communauté est mauvaise. Cette exception au droit

commun qui régit les sociétés est un vrai privilège, car c'est la femme seule qui en jouit.

3. Elle est du reste parfaitement justifiée. — Si la femme a une situation privilégiée lorsque la communauté se dissout, par contre, dit M. Laurent, elle est hors du droit commun tant que la communauté dure. Le mari est seigneur des biens communs ; il en dispose en maître absolu, il peut dissiper la communauté ou la grever de dettes au delà de son avoir, sans que la femme ait le droit de s'y opposer. Il serait de toute iniquité que la femme restée étrangère à la gestion qui a ruiné la communauté fût forcée d'en accepter les désastreux résultats. Le droit d'option est donc, non point de justice libérale, mais d'équité rigoureuse. Le mari qui a seul géré doit aussi seul répondi-e de sa gestion si elle a abouti à la ruine de l'association ; c'est la conséquence naturelle du pouvoir absolu dont il jouit. — M. Laurent, Principes du droit civil, t. 22, p. 378, n. 361.

4. On voit par les derniers mots de l'art. 1433 que la faculté d'accepter ou de renoncer est considérée comme d'ordre public et que toute convention qui y dérogerait serait frappée d'avance de nullité, peu importerait que l'engagement soit contenu dans le contrat de mariage ou soit pris pendant la durée de la société conjugale.— Rodière et Pont, Traité du contr. de mariage, t. 2, n. 1023; Odier, Traité du cont. de mar., t. 1, n. 432.

5. Outre le droit de renoncer, la femme a un autre droit qui sauvegarde pleinement ses intérêts, alors même qu'elle accepte une communauté obérée, c'est le bénéfice d'émolument en vertu duquel elle n'est tenue des dettes que jusqu'à concurrence des bénéfices qu'elle retii-e de la communauté, pourvu qu'elle fasse inventaii'e (G. civ., art. 1483).

6. Ce bénéfice lui permet d'accepter sans qu'elle coure aucun risque. Mais cependant elle a souvent intérêt à renoncer, soit que, la communauté étant évidemment mauvaise, elle veuille se décharger du soin de la liquider, soit que dans son contrat de mariage elle ait stipulé qu'elle aura le droit de reprendre ses apports même en cas de renonciation. — Laur., p. 381, n. 363 ; Durant., t. 14^ p. 372, n. 437 ; Rodière et Pont, p. 438, n. 1140.

•7. On doit entendre par héritiers et ayants cause de la femme ses successeurs universels ou à titre universel. On ne peut comprendre dans cette dénomination ni ses légataires ou autres successeurs à titre particulier, ni les cessionnaires de ses droits éventuels, puisque cette cession serait un acte d'acceptation de la part de la femme qui l'exclurait dès lors de la faculté de renoncer, ni enfin ses créanciers, — Odier, n, 430; Aub. et Rau, ¥ édit., t. 5, § 317, note U, p. 412; Rodière et Pont, n. 1057.

8. Cependant il est un cas dans lequel les créanciers peuvent accepter dans un certain sens. D'après l'art. 1463, G. civ., les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances et accepter la communauté de leur chef. Dans ce cas c'est

80 ACCEPTATION DE COMîIUNAUTE, § 1=^

plutôt en vertu de l'art. liG7 que les créanciers agissent qu'en vertu de l'art. 1166 ; acceptant de leur chef, la renonciation de la femme subsiste. — Laur., p. 386, n. 367.

9. Ce n'est que pour la femme, ses héritiers ou ayants cause que l'acceptation est facultative, pour le mari et ses héritiers elle est obUgatoire. Il en serait ainsi même dans le cas où le mari serait héritier de sa femme et qu'il renoncerait en cette qualité et du chef de sa femme pour soustraire à tout droit de mutation la part de celle-ci dans la communauté. — Gass., 9 mars 1812 (S. 1842.1.193) ; Odier, t. I, n. 431 et la note ; Rodière et Pont, n. 1036 ; Aub. et Rau, § 517, texte n. 1, p. 413.

10. Aux termes de l'art. 1463, la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.

1 1 . Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera pas, pendant les mêmes délais, au paiement dudit loyer, lequel sera pris sur la masse. — (G. civ., art. 1465).

12. Le délai déterminé par l'art. 1465 s'applique d'une manière uniforme et identique à tous les cas, indépendamment de la promptitude apportée par la femme à prendre son parti. En conséquence, ce droit ne peut être restreint à moins de trois mois et quarante jours, sur le motif que l'inventaire a été fait et que la femme a pris qualité avant l'expiration de ce délai. — Metz, 10 mai 1860 (S. 1860.2.401) ; Delvincourt, t. 3, p. 277 ; Rodière et Pont, n. 1030; Toulier, t. o, p. 151 ; Mourlon, t. 3, n. 217 his.

13. D'autres auteurs décident que la femme cesse de jouh* des droits que lui accorde l'art. 1465, dès que l'inventaire est fait et que les quarante jours à compter de la clôture de cet acte sont écoulés, mais que si elle a obtenu une prorogation de délai pour faire inventaire, elle doit jouir de ces droits pendant la durée de la prorogation. — Bellot des Minières, t. 2, p. 458 et s.; Duranton, t. 14, n. 466; Aub. et Rau, § 517, texte n. 7, note 39, p. 423 ; Odier, t. 1, n. 479; Marcadé sur l'art. 1465; Troplong, t. 3,

14. Indépendamment du droit à la nourriture et au logement pendant le délai légal, la femme, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce, a droit aux habits de deuil pendant la viduité (art. 1481, G. civ.); dans ce deuil est compris le deuil des domestiques de la veuve.— Pau, 27 mai 1837 (S. 1838.2.291).

15. Il doit être payé en argent à la femme survivante et non on nature, et ces frais, étant compris dans les frais funéraires de la succession du mari, jouissent du même privilège. — Agen, 28 août

1834 (S.3o.2..i2G); Caen, lojuill. 1836(8.37.2.229); Sic, Touiller, t. 13, n. 209; Duranton, t. 19, n. /t8 ; Tarriblc, v^ Privilège, sect. 3, § 1, n. 3 ; Persil, (Juest. sur priv. et hyp., t. 1, p. 23 ; Proudhon. Usufruit, n. 212; Odier, i. 1. n. 488 ; Pont et Rodière, t. 1, n. 1032; Contra, Bellot des Minières, t. 3, p. 506; Merlin, Eép., v» Deuil; Grenier, Hyp., t. 2, n. 301 ; Troplong, Hyp.. t. 1, n. 130.

16. La nourriture des enfants que la veuve a eus d'un précédent mariage reste exclusivement à sa charge. — Lorsque le bail de Ja maison occupée par elle vient à cesser avant l'expiration du délai indiqué par l'art. 1-405, il lui est dû. pour le temps qui reste à courir, une indemnité de logement. — Duranton, t. 14, n. 687 ; Odier, t. 1, 480 et -483 ; Rodière et Pont, 1029 et 1031 ; Troplong, t. 3, n. 1598.

±"7. Les droits dont nous venons de parler n'appartiennent qu'à la veuve, c'est-à-dire dans le cas seulement oii la communauté est dissoute par le prédécès du mari. Le mari n'y a pas droit s'il survit, et la femme elle-même n'y saurait prétendre lorsque la dissolution de la communauté a lieu par la séparation de corps ou de biens. — Rodière et Pont, t. 1, n. 1025,

§ 2. — Des conditions requises pour Tacceptation.

18, La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut plus y renoncer, ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoii* fait inventaire, s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari. — C, civ., art, 1455.

19, A plus forte raison, la femme qui, dans l'inventaire, après la dissolution de la communauté, prend la qualité de commune, ne peut plus renoncer à la communauté ; toute renonciation de sa part faite postérieurement est nulle et ne peut la priver de ses droits dans la communauté, — Nîmes, 23 mars 1858 (S. 58. 2. 385).

30. Toutefois, si la femme avait pris cette qualité dans un acte^ avant la dissolution de la communauté, on ne devrait pas pour cela la considérer comme commune, car le droit de la femme à la communauté n'étant ouvert qu'à la dissolution de cette communauté, la femme n'a pu, avant la dissolution, accepter valablement une communauté à laquelle elle n'avait aucun droit formé. — Pothier, De la communauté, n. 536.

21. En principe, dit M. Laurent, la femme étant réellement associée, est commune pendant la durée de la communauté; elle peut donc prendre la qualité de commune sans que l'on en puisse induh-e qu'elle entend accepter; accepter, c'est exercer le droit d'option; or, la femme ne peut exercer ce droit que lorsqu'il est ouvert et il ne s'ouvre qu'à la dissolution. — Laurent, t. 22, p, 388, n. 370.

28. La question de savoir si la femme séparée judiciairement de I. 6

82 ACCEPTATION DE COMxMUNAUTÉ, § 3.

biens pouvait accepter la communauté, a été longtemps controversée ; aujourd'hui, l'affirmative ne fait plus doute. — Toullier, t. 13, n. 128; Duranton, t. 14, n. 130; Rodière et Pont, t. 2, n. 1038 ; Laurent, t. 22, p. 369, n. 3o2.

S3 . La femme mineure a-t-elle aussi la faculté d'accepter la communauté? Evidemment, — L'affirmative ressort du texte de l'art. 1453, qui porte que la femme majeure ne peut se faire restituer contre son acceptation s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari : ce qui implique que la femme mineure peut se faire restituer, donc elle peut accepter. Mais comme l'acceptation de la communauté n'est pas un acte de pure administration et que la femme mineure est incapable sauf pour cette sorte d'acte, il faut qu'elle soit autorisée par son conseil de famille ; l'assistance de son curateur ne suffirait pas. — Laurent, n. 372; Rodière et Pont, n. 1037; Aub. et Rau, t. 3, p. 416, § 317, note 20.

24. L'acceptation doit être pure et simple; elle ne pourrait être partielle, conditionnelle ou à terme.— Aub. et Rau, p. 446, § 517 ; note 17; Rodière et Pont, n. 1061 ; Laurent, n. 373; Odier, 436.

g 3. — Du délai de Facceptation.

S5. Nous avons vu que la communauté ne peut être acceptée qu'après sa dissolution ; cependant ce principe souffre une exception, c'est lorsque la communauté ,est dissoute par la séparation de biens. On admet généralement que la femme peut exercer ce droit pendant l'instance en séparation, et qu'elle ne peut être déchue de son acceptation pour ne pas l'avoir renouvelée, en temps utile, après le jugement qui consacre la séparation d'une manière définitive. — Orléans, 14 nov. 1817 (S. chr.); Lyon, 24 déc. 1829 (S. chr.), Gass., 21 juin 1831 (S.31. 1.268); Troplong, n. 1308; Aub. et Rau. t. 3, § 317, p. 412, note 3 ; Massé et Vergé sur Zacharise, t. 4, p. 132, note 3 ; Rodière et Pont, t. 2, p. 314, n. 1040 ; Contra^ Dali., Rép., vo Contr. de mar., n. 2123 ; Laurent, p. 369, n. 332.

26. Lorsque la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, la loi ne fixe aucun délai dans lequel la communauté doit être acceptée; on reste donc sous l'empire du droit commun d'après lequel tout droit peut et doit être exercé dans le délai de trente ans (G. civ., art. 2262) ; Aub. et Rau, t. 5, p. 417, § 517, n. 27; Rodière et Pont, n. 1041; Odier, t. l,ji. 450; Laurent, n. 374.

27. Toutefois si le mari ou ses héritiers demandent le partage de la communauté, la femme doit se prononcer (accepter ou renoncer), à moins qu'elle ne se trouve encore dans les délais que la loi lui accorde pour faire inventaire et déUbérer, et qui sont de trois mois et quarante jours (art, 1436), mais qui peuvent être prorogés par le tribunal suivant les circonstances (art. 1438).

28. En accordant à la femme commune en biens ou à ses héritiers le bénéfice de n'être tenus que jusqu'à concurrence de leur émolument dans la communauté, le Code subordonne ce bénéfice

à la condition d'un inventaire fidèle et exact (art. 1483 et 1491); mais il ne dit pas dans quel délai doit être fait cet inventaire.

La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour décider que l'inventaire doit être fait, par la femme survivante ou séparée, dans le délai de trois mois, suivant le droit commun. — V. Pothier, de la Communauté, n. 742; Odier, Contr. demar., n. 550 ; Rodière et Pont, id., t. 2, n. 1118 ; Aub. et Rau, 4^ édit., t. 5, § 520, texte et n. 8, p. 436; ïroplong, id., n. 1743; Marcadé sur l'art. 1483, n. 2 ; Cass., 21 déc. 1830 (S.31. 1.152), 7 fév. 1848 (S.48.1. 243) ; Lyon, 16 fév. 1854 (S.56.2.1S23) ; Douai, 8 août 1864 (S.64. 2.297) ; Angers, 20 mai 1863 (Revue, n. 740) ; Rouen, 3 juill. 1874 (S. 76. 2. 332). Ce dernier arrêt décide ainsi, même dans le cas où la femme ne se serait pas immiscée dans la communauté ; l'art. 174, § 3, G. proc, ne lui étant pas applicable.

29. Mais faut-il décider de même pour les héritiers de la femme prédécédée? — Cette question, qui n'a pas été posée par les auteurs, a été résolue affirmativement par la Cour de Nancy dans un arrêt du 14 août 1875 (S. 76. 2.1.). La Cour déclare qu'il n'y a aucune différence entre la femme et ses héritiers, puisqu'ils ont les mêmes intérêts et jouissent du même privilège.

30. La femme qui a fait inventaire n'est pas tenue de renoncer, et conserve son droit d'option pendant le délai de trente ans. Mais si elle reste trente ans sans se prononcer, sera-t-elle acceptante ou renonçante? Un arrêt de la Cour de Paris du 11 août 1825 (S. chr.) la déclare acceptante. — M. Laurent est d'un avis contraire, u. 376.

31. Si la dissolution s'est opérée par suite de la séparation de corps, la femme qui n'a pas accepté la communauté, dans les trois mois et quarante jours après la séparation définitivement prononcée, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans les délais, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoii'ement avec son mari ou lui dûment appelé (G. civ. 1463.)

32. Jugé toutefois que la présomption cesse de s'appUquer dans le cas où des contestations ont empêché la femme de déclarer son option, et où le mari, par ses agissements, â'renoncé à se prévaloir^' contre sa femme de l'expiration des délais. — Rennes, 26 juin 1851 (S.52.2.10).

33. Bien que l'art. 1463 ne parle uniquement que de la séparation de corps, la généralité des auteurs décident que ses dispositions s'appliquent aussi à la séparation de biens. — Laurent, n. 377 ; Rodière et Pont, n. 1041 ; Duranton, t. 14, n. 450; Troplong, n. 1582. — Contra, Bellot des Minières, t. 2, p. 312.

34. Par les mots : ojjrès la séparation définitivement prononcée ^ il fautentendre désormais unjugement inattaquable : ainsi, tant que le jugement définitif, prononçant la séparation de corps ou de biens, est encore susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel, le délai pour accepter reste en suspens. 11 faut pour que ce délai prenne son cours, que le jugement de séparation ait acquis l'autorité de la chose jugée. — Cass., 2 déc. 1834 (S. 34. 1.773) ; Rodière et Pont, n. 1042.

35. Le délai de trois mois est fatal et court du jour de l'arrêt de séparation et non de celui de sa notification. — Poitiers, 23fév.

36. Quand l'héritier d'une femme décédée sans avoir accepté ou répudié la communauté, décède lui-même avant d'avoir pris parti, chacun de ses héritiers a la faculté, soit d'accepter la communauté pour sa part, soit d'y renoncer; l'art. 782, C. civ., n'étant pas ici applicable, puisqu'il ne dispose qu'en matière de succession. — Orléans, 14 fév. 1862 (S.62.2.248).

§ 4. — Des formes de l'acceptation.

37. L'acceptation de la communauté peut être expresse ou tacite.

Elle est expresse, quand lafemme prend la qualité de commune dans un acte, soit authentique, soit privé. — C. civ., art. 1455.

38. Elle est tacite, quand la femme a manifesté par un fait, un acte, la volonté d'être femme commune, c'est-à-dire s'est immiscée dans les biens de la communauté ; mais les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent point immixtion. — C. civ., art. 1454.

39. Il arrive assez souvent qu'un acte de disposition soit en réalité une mesure de conservation ; et Pothier fait observer à cet égard, que la veuve étant, de droit, préposée à la garde et conservation des effets de la communauté en attendant qu'elle prenne qualité, tout ce qu'elle fait pour la conservation des biens de la communauté ne doit pas passer pour acte de commune : comme lorsqu'elle a vendu des effets périssables qu'elle a été obligée de vendre pour en éviter la perte. — Pothier, de la Communauté,

40. En cas de séparation de biens, l'acceptation de la communauté par la femme peut être tacite tout aussi bien qu'au cas de prédécès du mari. —Lyon, 24 déc. 1829 (S.30.2.97); Cass., 8 fév. 1843 (S.43.1.189); Paris, 2 mai 1850 (S. 51.2.26) ; Cass., 14 mars 1855 (S. 55. 1.335) ; Troplong, t. 3, n. 1581 ; Rodière et Pont, t. 1, 1044; Pont, Revue crit., t. 1, p. 193; Laurent, t. 22, n. 380. — Contra : Delvincourt sur Fart. 4163 ; Massol, de la Séparation de corps, p. 20.

41. Il est souvent difficile dt décider si un acte emporte immixtion ou non. Pothier trace en ces termes la ligne de démarcation: « La femme ne pouvant être commune que par la volonté qu'elle a eue de l'être et qu'elle a suffisamment déclarée, il faut, pour qu'un fait de la femme renferme une acceptation de la communauté, que ce fait soit tel qu'il suppose nécessairement en elle la volonté d'être commune et qu'on ne puisse apercevoir de raison pourquoi elle aurait fait ce qu'elle a fait, si elle n'eût pas voulu être commune. » Pothier, n. 537.

48. Ainsi la femme peut, sans s'immiscer dans les biens communs, faire les réparations urgentes, vendre les effets périssables,

ou des marchandises d'un commerce de détail pour ne pas perdre l'achalandage de la maison, prendre inscription sur les biens des débiteurs de la communauté, interrompre la prescription qui court au profit d'un possesseur des acquêts, faire la récolte des fonds communs, donner congé aux locataires qui ne paient pas, louer les maisons pour les termes d'usage et même, en cas d'urgence, passer les baux des biens ruraux. — Pothier, n. 541 ; Duranton, t. li, n. A39; Glandaz, Encycl. du dr., v» Communauté, n. 306 et 307 ; Rodièreet Pont, n. 1046 ; Odier, Ml.

43. Généralement le fait de prendre ou de recevoir ce qui fait partie de la communauté est un acte d'immixtion. Ainsi toucher les loyers d'une maison, les arrérages d'une rente, sont des actes d'immixtion ; il n'y avait aucun péril à retarder ces recettes, et, si la femme voulait renoncer, elle devait s'abstenir et laisser agir les héritiers du mari. — Bruxelles, 20 mai 1826; 10 mars 1817 (S. 47. 2.98).

44. La femme fait aussi acte d'immixtion en payant, pour sa part, une dette de communauté à laquelle elle n'était point obligée en son propre nom, et, sans qu'elle eût d'autre qualité pour payer que celle de commune. — Pothier, n. 539.

45. Mais si elle était obligée en son propre nom, comme caution par exemple, elle ne serait pas censée, en payant la dette, faire acte de commune, ayant pu la payer, par le seul motif de se libérer de sa propre obligation. — Pothier, n. 540 ; Rodière et Pont, n. 1049.

46. En tout cas, soit qu'elle dispose des effets de la communauté, soit qu'elle paie une dette qui en dépendait, la femme ne doit être considérée comme s'étant immiscée, qu'autant qu'elle n'aurait eu pour faire l'acte, d'autre qualité que celle de commune. Mais si elle était tutrice de ses enfants héritiers de son mari, ou son exécutrice testamentaire, elle pourrait prétendre n'avoir agi qu'en sa qualité de tutrice ou d'exécutrice testamentaire. — Rodière et Pont, n. 1049.

47. Pour tous les actes qui pourraient donner lieu à des contestations, les auteurs conseillent à la femme de demander l'autorisation du juge, pour passer l'acte en sa qualité d'habile à se porter acceptante de la communauté. — Pothier, 541 ; Duranton, t. 14, p. 374, n. 441 ; Aub. et Rau, t. 5, p. 414 et note 11, § 517 ; Rodière et Pont, n. 1047 ; Troplong, t. 2, p. 8, n. 1520; Odier, 442. — Contra : Laurent, n. 381.

48. La cession faite par la femme, après la dissolution de la communauté, de tous les droits qu'elle peut y prétendre, est un acte d'acceptation, car elle n'a pu céder que ce qu'elle avait. Il en serait de même, si la femme renonçait à la communauté en faveur de l'un des héritiers du mari ; la femme céderait ainsi réellement son droit à la communauté, et serait forcément considérée comme l'ayant acceptée tacitement. — Pothier, n. 544 ; Battur, Communauté, t. 2, n. 678; Rodière et Pont, n. 1050.