Toutes les règles que nous venons de citer s'appliquent

86 ACCEPTATION DE COMSIUNAUTÉ, g 5.

non-seulement à la femme elle-même,^mais encore à ses héritiers.. — Battur, t. 2, n. 680; Rodière et Pont, n. 1053.

g 5. — Du recel ou divertissement.

50. Aux termes de l'art, 1460, la veuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté est déclarée commune, nonobstant sa renonciation; il en est de même à l'égard de ses héritiers.

51. Le caractère essentiel qui constitue le divertissement ou recel, c'est l'intention frauduleuse, c'est la mauvaise foi. Les tribunaux ont donc un pouvoir discrétionnaire pour décider, suivant les faits et circonstances de la cause, s'il y a eu, ou non, mauvaise foi. — Cass., 31 mai 1831 (8.31.1.224); 5 a\T. 1832 (S.32.1.526); 26 janv. 1842 (8.1842.1.956).

5 S. On s'est demandé si la femme qui avait diverti ou recelé après sa renonciation, devait être déclarée commune. Les auteurs sont généralement d'accord pour décider que l'application de l'art. 1460 devait être restreinte au cas de recel ou divertissement antérieur à la renonciation. — La femme qui a^renoncé ne divertit pas, elle dépouille les héritiers du mari ; on rentre dans le droit commun et les héritiers du mari auront contre la femme l'action naissante soit du délit criminel, soit du délit civil dont elle s'est rendue coupable. — C. pén., art 380.

53. L'art. 1460 est-il applicable à la femme mineure coupable de recel ou de divertissement ? Les auteurs sont très-divisés sur cette question. — V. pour l'affirmative : Troplong, t. 3, n. 1567 ; Odier,n. 446 ; Battur, t. 2, n. 712; Aub. et Rau, t. 5, p. 422, 1 517, texte et note 37; Laur., n. 384. — Pour la négative : Marcadé sur l'art. 460, n. 2; Zachariœ, | 517,note23; Rodière et Pont, n. 1055; Bellot des Minières, t. 2, n. 284.

54. En cas de recel ou divertissement, les héritiers du mari sont obligés de considérer la femme comme acceptante, ils ne peuvent demander qu'elle soit considérée comme renonçante. — Laur., n. 385; Contra, Bellot des Minières, p. 287, t. 2.

55. S'il y a eu restitution spontanée et avant toutes poursuites, la veuve sera-t-elle réputée commune ? La Cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative; Cass., 10 déc. 1835 (8.36.1.827), ainsi que M. Odier, t. 1, n. 445; cependant un arrêt de la Cour d'Agcn a adopté la négative. — Agen, 6 janv. 1851 (8.51.2.681).

56. Dans le cas de séparation de corps ou de biens, si la femme divertit, puis qu'elle renonce, ou soit réputée renonçante par son silence seul dans le délai de trois mois et quarante jours, l'art. 1460 lui sera-t-il applicable? La question est controversée. — V. pour l'affirmative, Laur., n. 387; pour la négative, Toulouse, 23 août 1827 (S.chr.); Troplong, t. 2, p. 23, n. 1568.

57. Aux termes de l'art. 1477 tout époux qui recule ou divertit est privé de sa portion dans, les effets divertis. — V. Partage, Recel, Recelé.

§ 6. — Quand l'acceptation peut être attaquée.

58. En principe l'acceptation est irrévocable. La femme qui accepte la communauté est pour toujours commune. Les art. 1454 et 14oo, C. civ., ne laissent aucun doute à cet égard. — Laur., n. 338 ; Rodièrc et Pont, n. 1054.

59. Ce principe cependant n'est pas absolu et la règle reçoit quelques exceptions.

La femme mineure peut se faire restituer contre son acceptation, si elle a été faite sans autorisation du conseil de famille. Elle peut donc agir en nullité pour inobservation des formes légales, sans avoir besoin de prouver qu'elle est lésée. — Rodière et Pont, n. 1055; Laur., n. 389 ; Aub. et Rau, t. 5, p. 416, n. 21.

60. La femme majeure peut être restituée contre son acceptation, lorsqu'il y a eu dol delà part des héritiers du mari (art. 1451, C. civ.); par exemple, quand par leur manœuvre ils l'ont portée à accepter sans faire d'inventaire, pour la priver de son droit à l'émolument.

61. Quoique l'art. 1455 ne parle que du dol pratiqué par les héritiers du mari envers la femme, celle-ci pourrait néanmoins faire annuler son acceptation, et renoncer à la communauté s'il y avait eu dol de la part des créanciers du mari. — Agen, 6 janv. 1851 (S.51.2.680);Marcadé, sur l'art. 1455, n. 2; Zachariœ, § 517, note 13; Rodière et Pont, n. 1056; Laur., n, 390 ; Aub. et Rau, t. 5, p. 416, note 18, | 517.

62. De même en cas de séparation de corps et de biens, l'art. 1455 devrait être appliqué, si le dol avait été pratiqué par le mari lui-même. — Rodière et Pont, n. 1056.

63. Enfin les créanciers de la femme peuvent attaquer son acceptation, dans le cas où elle aurait été faite en fraude de leurs droits. Par exemple, lorsque par le fait de l'acceptation, la femme doit laisser dans le fonds commun des apports qu'elle aurait repris si elle avait renoncé. — Cass., 5 déc. 1838 (S. 38. 1.945) ; Cass., 5 avr. 1869 ; Rodière et Pont, n. 1057 ; Odier, n. 476 ; Mourlon, t. 3, p. 90, n. 214; Colmet de Santerre, t. 6, p. 279, n. 121 bis; Laurent, n. 391.

§ 7. — Effets de l'acceptation.

64. L'acceptation de la communauté a un effet rétroactif au jour de la dissolution de la communauté, de sorte que la femme est réputée propriétaire par indivis, pour une moitié de tous les biens dont la communauté s'est trouvée alors composée, et des fruits et revenus qui ont été perçus depuis ce temps. — Pothier, n. 548.

65. Le Code est muet sur cette règle, qu'on ne doit pas moins considérer comme certaine aujourd'hui. C'est un droit préexistant que la femme exerce en vertu de sa faculté d'option. Elle peut renoncer, et, dans ce cas, elle n'a jamais été commune; elle peut

accepter et, dans ce cas, elle a toujours été commune. — Laurent, n. 392 ; Rodièrc et Pont, 1038.

6C Par réciprocité, la femme ou ses héritiers deviennent débiteurs, pour leur part dans la communauté, de toutes les dettes de la communauté. — Art. 1482, G. civ.; Cass.,2 juill. 1844 (D.73.1, 340).

GT. Mais, s'il y a eu bon et fidèle inventaire, ils ne sont tenus des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de leur émolument. — G. civ., art. 1483.

68. Par l'acceptation la femme, en cas de dissolution par le prédécès du mari, est investie de l'administration de la communauté jusqu'au partage. Ge droit s'induit virtuellement des art. 1454, 1456 et 1463.

§ 8. — Enregistrement.