L'acceptation de communauté est expresse ou tacite

TO. Lorsqu'elle est expresse, pure et simple, et résulte d'un acte civil, elle est passible du droit de3fr. LL. 22frim. an vu, art. 68, n. l'"', 11»'; 18 mai 1850, art. 8; 28 févr. 1872, art. 4.

'Î'I. Les acceptations de communauté faites en justice rentrent dans la classe. des actes conservatoires et de formalité. Passées aux greffes des tribunaux civils elles sont sujettes au droit fixe de 4 fr. 50.LL.22 frim. an vir, art. 68, n" 6 et 7, |2; 28 avril 1816, art. 44, 28 fév. 1872, art. 4 ; elles sont en outre soumises au droit de rédaction de 1 fr. 25. L. 21 vent. art. 7.

72. Lorsque la communauté est acceptée par les héritiers de la femme, il est dû un droit fixe par chaque héritier acceptant.

T3. Lorsque l'acceptation résulte tacitement d'un fait quelconque, par exemple lorsque la veuve ou ses héritiers s'immiscent dans la communauté (art. 1454), cela ne peut donner lieu à aucun droit d'enregistrement.

ACCEPTATION DE DÉLÉGATION. — V. Délégation.

ACCEPTATION DE DONATION. — J . C'est l'acte par lequel le donataire, ou une personne en son nom, manifeste la volonté de profiter de la disposition faite en sa faveur.

TABLE ALPHABETIQUE.

Absent, 4:2, 43.

Acceptation provisoire, 110 et

suiv.