Acte à titre onéreux

— conservatoire, 120.

— notarii-, 48, lOietsuiv.

Administrateurs, 8G , 100,

Administration, 63.

Aliénation, 73, 171.

Arrangements de famille, 34.

Ascendants, 3.% et suiv., 108.

Assistance publique, 91 et s.,

Assurance, 13.

Autorisation, 4G, 48, 32, 58,

C0,68, 82, 87, U9, IGi.

Autorité administrative, 102.

Ayant cause, 10.

Bureaux de bienfaisance, 111.

Capacité, 173 et suiv.

Charges, 22, 32, 38 et suiv.

Clerc, 4i.

Cohéritiers, 33.

Commission administralive ,

Communauté, 50 et suiv. 171.

Communautés religieuses, 82

et suiv.

Commune, 82, 90, 92, 100,

Conseil de famille, 53, 54,

— général, 89, 117.

— judiciaire, 74 et s. 78.

— municipal, 90, 1 13.

Contrat de mariage. G, 7.

Créancier, 37, 10.

Curateur, 47, 70, 73, 80,

Dation en paiement, 31.

Débiteur, 37.

Décret, 89 et suiv., 106.

Défaut d'acceptation, 102.

Démence, 178.

Département, 8-2, 92, 110.

Dette. 37; 38.

DonatioD déguisée, âietsuiv.

— mutuelle, 33.

— rémunératoire, 31.

Don manuel, 21 et suiv., 121

et SUIT.

Dot, 127.

Enfant commun, Gl.

— conçu, 67.

— naturel, 9, 03, G4.

Enregistrement, 1S3 et suiv.

Epoux, 8, 1-48.

Etablissement de bienfaisance,

— d'utilité publique, 82 et suiv., 130.

— ecclésiastique, 82 et suiv.

Evêque, 88, 100.

Exécution, 20, 99.

Fabrique, 88. 100.

Femme mariée, 46 et suiv.,

Héritiers, iO, 89, 99, 126,

Hôpitaux, 100, 110, 114.

Hypothèque, 20, 54, 171.

Interdits, 71 et suiv., 128.

Lecture, 77.

Maire, 100, 103.

Majeur, 39.

Mandataire, 81.

Mari, 40 et suiv., 129, 134.

Mariage, 0 et suiv,, 63, 174.

Mineur, 47, 52 et suiv., 64,

09, 102, 128, 104 et suiv.

— émancipé, 08 et suiv.

78, 104 et suiv.

Minute, 143, 158.

Notaire, 43, 45, 8i,80,10G,

140 et suiv.

Notiflcation, i07etsuiv.,H2,

157 et suiv., 169 et suiv.

Nullité, 62, 99, 132, 152,

Obligation, 97.

Offre, 27, 104, 178.

Ordre public, 98.

Paiement, 18.

Personne morale, 82 et suiv.

PoUicitatioD, 153.

Porter fort (se), 41.

Préfet, 91 et suiv., 103.

Procuration, 39<,156 et suiv.

Quêtes, 123.

RatiScation, 45.

Recours, 50.

Réduction, 96.

Remise, 17, 30, 37.

Renonciation, 19, 30 et suiv.

Rentes nominatives, 28.

— viagères, 13.

Restitution, 102.

Révocation, 27, 140.

Séminaire, 100.

Servitude, 20, 171.

Signature, 25, 29.

Signes, 80.

Sourd-muet, 70 et suiv., 135.

Sous-seing privé, 79.

Stipulation, 12 et suiv., 56.

Subrogé tuteur, 05, 160.

Substitution, 10.

Succession, 30.

Survie, 33.

Témoins, 135.

Tiers, 172.

Transfert, 28.

Tuteur, 53 et suiv., 05, 70,

Usufruit, 14, 20, 5i, 148.

Utilité publique, 83,^et suiv.

Vente. 131.

DIVISION

I ler. — Nécessité de r acceptation et donations qui y sont soumises.

§ 2. — Par qui lacceptation peut être faite. I 3. — Donations f aites aux établissements d'utilité publique. § 4. — Recours en garantie accordé aux incapables. § 5. — Formes de l'acceptation.

§ 6. — Effets de l'acceptation.

I 7. — Enregistrement.

§ 8. — Formules.

% 1". —Nécessité de l'acceptation et donations qui y sont soumises.

8. L'art. 894, C. civ.. fait de l'acceptation l'une des conditions requises pour la validité de la donation entre-vifs; et l'art. 932, qui le complète, porte que « la donation entre-vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet que du jour où elle aura été acceptée en termes exprès. »

3. La donation, étant une convention entre le donateur et le donataire, renferme nécessairement le consentement des deux parties. Mais ce n'est pas seulement le consentement que doit donner le donataire à la donation qui lui est faite, que la loi entend ici par acceptation. L'acceptation qui est ici requise comme une formalité

particulière aux donations est la mention expresse dans l'acte, de l'adhésion du donataire à l'offre du donateur.

4. Et cette mention n'est pas une simple formalité, c'est un des éléments dont la donation se compose, qui tient à son essence, en sorte que cette donation n'est parfaite que lorsque cette acceptation solennelle a eu lieu. — C. civ., 938.

5. Les termes de l'art. 932 étant généraux, toutes les donations, en principe, sont soumises à la formalité de l'acceptation solennelle. Cependant il faut apporter à ce principe plusieurs restrictions.

6. Et d'abord, il y a des donations qui, quoique faites dans les termes du droit commun, sont dispensées par la loi de la solennité de l'acceptation : ce sont les donations faites par contrat de mariage. — C. civ., 1087.

T. Il faudrait en dire autant de la donation en faveur du mariage, quoique faite en dehors du contrat, car elle constitue une convention de mariage. — Furgole, sur l'art. 10 de l'ord. de 1731 ; Guilhon. Des donations, n. 518. — Contra, Bastia, 2 mars 1833 (S.35.2.215).

8. Mais les donations entre époux pendant le mariage ne sont pas dispensées de l'acceptation expresse. — Rennes, 20 mars 1841 (S. 41.2.418).

9 . La donation faite par le père ou la mère à son enfant naturel, pour lui tenir lieu de tous droits successifs, dans le cas de l'art. 761, n'est pas soumise à l'acceptation expresse. Il suffît du simple consentement de l'enfant. — Cass., 31 août 1847 (S. 47.1. 785) ; Metz, 27 janv. 1853 (S. 54.2.750). — Contra, Aub. et Rau, 6, § 605, texte et note 20; Demol.,XlV, 105.

10. De même, la substitution faite par donation doit être acceptée en termes exprès par l'institué, mais il n'est pas nécessaire qu'il y ait acceptation au nom des substitués, quoique ceux-ci profitent de la substitution comme donataires. — Laurent, 1. 12, n. 273.

1 1 . Toutefois il est évident que l'acceptation du premier donataire ne lie pas le deuxième, et ne l'oblige pas à bénéficier de la disposition.

1 S. On peut également faire une libéralité sous forme de stipulation pour un tiers, aux termes de l'art. 1121, C. civ. ; l'acceptation de cette libéralité n'apas besoin d'être expresse : celarésulte de la fin de l'article, qui dit que celui qui fait cette stipulation ne perd la faculté de la révoquer que lorsque le tiers a déclaré vouloir en profiter. — Aub. et Rau, t. 7, | 653; Grenier, I, 74; Touiller, V, 29 ; Marcadé, art. 1121, n. 3.

13. Ainsi la rente viagère stipulée au profit d'un tiers et dont le prix est fourni par une autre personne n'est point assujettie aux formes requises pour les donations, bien qu'elle ait le caractère d'une libéralité. — C. civ., 1973,

14. Il en serait de môme de la réserve d'usufruit stipulée au profit d'un tiers comme condition d'une donation faite à une autre

personne. — Cass., 28 juin 1837 (S. 37.1.689); Coin-Delisle, art. 932, n. 24; Grenier, I. 74.

15. De même de l'assurance qu'une personne contracte sur sa propre vie. à condition que le prix sera payé à une tierce personne.

— Trib. de Nancv, 7 avr. 1875 {Rev., n. 49llj; Douai, 31 janv. 1876 {Rev., n. 5085); Cass., 28 mars 1877 [Rev., n. 5442).

16. De pareilles libéralités peuvent même être acceptées tant après le décès du stipulant, c'cst-à-dLre du donateur, qu'après le décès de la personne au profit de laquelle elles ont'été faites. — Toulouse, 19 nov. 1832 (S. 33.2.11); Amiens, 16 nov. 1852 (S. 54.2.60); Durantorf, X, 248; Larombière, Obligations, I, art. 1121, n, 8; Demol., XX, 94 ; Aub. et Rau, t. 7, § 653. — Contra, Colmet de Santerre, V, 33è2s, VIII.

17. La remise de dette à titre gratuit, quoique constituant une véritable libéralité, n'est pas non plus assujettie aux formes solennelles des donations, et, par conséquent, à l'acceptation expresse.

— V. C. civ., 1282 et 1283, qui donnent des exemples de remise tacite à titre gratuit.

18. De même le paiement fait, malgré le débiteur, par un tiers qui n'a pas l'intention de répéter ce qu'il paie est une libéralité non soumise à l'acceptation solennelle.

19. De même la renonciation que fait un légataire universel en faveur des enfants de son colégataire, décédé avant le testateur, au droit d'accroissement qui lui appartient. — Cass., 12 nov. 1822 (S. 23.1.86).

ftO. La renonciation à l'usufruit en faveur du nu propriétaire, à un droit de servitude, à un droit d'bj'pothèque, à une action quelconque, serait également dispensée de l'acceptation expresse.

— Proudhon, Usufruit, n. 2206.

SI. L'acceptation expresse ne s'applique pas non plus aux dons manuels, pour lesquels il suffit du consentement '^du donataire, de quelque façon qu'il soit exprimé. — Coin-Delisie sur l'art. 932, n. 19 ; Dali., Rép. v» Disposition, n. 1603; Laur., 1. 12, n. 290.

22. Et il en est ainsi alors même que le don manuel est fait avec charges. — Paris, 8 déc. 1851 (Dali. 52.2.271) ; Demol., XX, n. 78.

23. Le silence du Code civil sur les dons manuels a fait naître de nombreuses difficultés sur le point de savoir à quel moment le don manuel est parfait, surtout dans le cas où la chose donnée n'est pas remise au donataire directement. Elles seront examinées sous le mot Doa manuel.

24. Les donations déguisées, déclarées valables par une jurisprudence constante, sont dispensées de l'acceptation expresse. — Bruxelles, 2 fév. 1852 (Pasicrisie, 52.2.306) ; Rouen, 27 fév. 1852 (S.52.2.583) ; Rennes, 2 août 1838 (Dali, au mot Dispos., n. 1683).

25. Il suffit que le consentement du donataire soit manifesté d'une façon quelconque, par exemple, par la signature du donataire, s'il y a un écrit (Rouen, 27 févr. 1852 (S. 52.2.583).

26. S'il n'y a pas d'acte, la preuve du consentement du dona-

taire pourra résulter de l'exécution de la convention. — Rennes, 2 août 1838 (Dali, au mot Dispos., n. 1683).

S'7. Si le donataire n'est pas présent à l'acte, la donation ne sera qu'une offre que le donataire devra accepter d'après le droit commun, c'est-à-dire avant que le donateur ne la révoque, ne meure ou ne devienne incapable. — Laurent, XII, 313. — Contra: Amiens, 16 nov. 1852 (S.o4.2.60).

S8. En matière de rentes nominatives sur l'Etat dont le transfert, dans les formes de la loi du 28 flor. an m, peut déguiser une donation, le transfert à lui seul ne suffit pas pour établii* l'acceptation du donataire. — Laurent, XII, 314 ; Dali., Rép., v° Dispos., n. 1681 ; Demol., XX, 106. — Contra: Cass., 24 iuil. 1844 (S.44. 1.787).

29. Mais cette acceptation résulterait suffisamment de la signature de transfert faite par le donataire. — Paris, 9 mars 1860 (S. 60.2. 237).

30. Ou de la remise de l'inscription au donataire, car c'est là l'exécution de la convention.

31. Les donations rémunératoires ne sont soumises à la formalité de l'acceptation solennelle que lorsqu'elles excèdent le montant des services rendus, c'est-à-dire quand on ne peut y voii" une simple dation en paiement. — Cass., 7 janv. 1862 {Revue, n.236); Aub. et Rau, VII, § 659, texte et note 31 ; Laurent, XII, 335; Demol., XX, 50. — Contra: Merlin, Bép., vo Donat., sect., VIII, § 3, n. 2; Touiller, V, 186.

32. Serait également dispensée de l'acceptation solennelle toute donation faite sous des charges égalant la valeur de la chose donnée, car l'acte, quoique qualifié donation, est en réalité à titre onéreux. — Cass., 24 nov. 1825 (S.-V.26.1.170) ; Douai, 2 fév. 1850 (S.-V.51. 2.182); Pothier, Vente, n. 612; Laurent, XII, 339; Demol., XX, 52: Aub. et Rau, VII, § 659, texte et note 30.

33. La donation mutuelle, quand les parties l'ont qualifiée ainsi, est une véritable donation, soumise à l'acceptation expresse, quand même elle serait faite avec clause de survie. — Arg., 960, G. civ.; Laurent, XII, 342 et 343; Demol., XX, 53; Championnière, et Rigaud, n. 2254.

34. Les conventions constituant des arrangements de famille sont, dès qu'elles contiennent des libéralités, de véritables donations soumises à l'acceptation expresse. — Demol., XX, 53 bis; Laurent, XII, 344 et 345; Dali., Rép., vo Dispositions, n. 1315 et 1426. — Cont7'à : Zachariœ, édit.. Massé et Vergé, III, 74. — La Cour de Cass., 20 nov. 1832 (S. 32. 1.810) est également contraire, mais ses arrêts sont tous des arrêts de rejet qui maintiennent des décisions rendues en fait, et à ce titre sans valeur juridique.

35. Il en serait ainsi d'actes faits entre cohéritiei-s, à titre de transaction ou de pacte de famille, s'ils contenaient des libéralités à l'égard d'un ou de phisieurs cohéritiers. — Dali., Rép,, \° Dispos., n. 1315; Laurent, XII, 345. — Contra: Cass., 20 nov. 1832 (S. 32.1.810).

36. Les renonciations gratuites à des droits quelconques sont de pures libéralités, et comme telles soumises à l'acceptation expresse, si elles sont transmissives de droits, par exemple, s'il s'agissait d'une renonciation à succession intervenue au profit de l'un des cohéritiers seulement. — C. civ., 780; Demol., XX, 8i; Laurent, XII, 348 ; Aub. et Rau, VII, | 650, texte et note 8. — Cass., 17 août 1815 (S. 15,1.413). — Contra: Cass., 15 nov. 1858 (S.59.1.9).

37. Mais il en serait autrement, et il ne serait pas besoin d'acceptation expresse si ces renonciations étaient purement abdicatives de droit, par exemple, s'il s'agissait de la remise d'une dette consentie par le créancier au profit du débiteur, — Cass. , 2 août 4862 (S.63.1.203); Troplong, III, 1076; Laurent, XII, 353; Aub. et Rau, Vil, § 659, texte et note 8; Demol., XX, 82.

38. Les libéralités faites en l'acquit d'une dette naturelle constituent plutôt des actes à titre onéreux que des libéralités et, dès lors, ne sont pas soumises à [l'acceptation expresse. — Cass., 19 déc. 1860 (S.61, 1.370); Demol., XX, 37; Aub. et Rau, IV, § 297, texte et note 21 ; Championnière et Rigaud, III, 2221 et 2417. — Conirà: Laurent, XII, 355 et s.

§ 2. — Par qui l'acceptation d'une donation peut être faite.

39. Donation faite à un majeur non interdit. — L'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la -personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. — C. civ., 933.

40. Donc la donation ne peut être acceptée parles héritiers du donataire, ni par ses avants cause, ni par ses créanciers. — Paris, 21 déc. 1812 (S.13. 2.269) ; Aub. et Rau, VII, § 652, texte et note 18 ; Laurent, XII, 239 ; Demol., XX, 155.

41 . Ni par une personne qui se porterait fort que le donataire ratifiera, quand même la ratification interviendrait effectivement. — Bordeaux, 5 fév. 1827 (S.27.2.114) ; Aub. et Rau, Vil, § 652, texte et note 17; Demol., XX, 158; Laurent, XII, 241.

42. Quand la donation est faite à deux personnes, dont l'une est présente et l'autre absente, l'acceptation de l'une ne profite pas à l'autre. — Bruxelles, 26 nov. 1823(Po^?cr., 23, 540) ; Laurent, XII, 240; Demol., XX, 157. — Compar., Bordeaux, 3 août 1858 (S.59.2.142).

43. Les notaires ne peuvent plus aujourd'hui, comme ils le faisaient avant l'ord. de 1731, accepter les donations au nom des donataires absents. — C. civ., 933 ; ord., 1731, art. 5 ; L. de vent., an XI, art. 14. — Troplong. III, 1112; Demol., XX, 156.

44. Mais le mandat d'accepter peut, dans tous les cas, être valablement conféré à un parent ou à un clerc du notaire rédacteur de l'acte de donation. — Demol,, XX, 162; Duranton, VIII, 427; Aub. et Rau, VII, § 652, note 15.

45. Il pourrait même être donné à ce notaire, mais dans ce cas l'acte d'acceptation ne serait valable qu'autant qu'il aurait été reçu par un autre notaire. — Mêmes autorités. — Toutefois, les notaires feront bien de ne pas s'exposer à de semblables difficultés.

46. Donation faite aune femme mariée. — La femme mariée ne peut accepter une donation entre- vifs sans l'autorisation de son mari ou, à son refus, sans l'autorisation de justice. — G. civ., 217. 219.934.

4*7. Si la femme est mineure le consentement de son mari majeur lui suffît, parce qu'il est, de plein droit, curateur de sa femme. — G. civ., 506 et 533.

48. Selon le droit commun, il n'est pas nécessaire que l'autorisation soit donnée par acte authentique, il suffit d'un écrit. L'autorisation tacite serait même admise quand le mari est partie à l'acte. — Laurent, XII, 343; Touiller, V, 203 ; Duranton, VIII,

49. De même la femme n'a pas besoin d'une autorisation spéciale quand le mari est donateur. — G. civ., 217; TouUier, V, 203 ; Aub. et Rau, YII, § 652, note 1 ; Laurent, VII, 243.

50. Le mari pourrait accepter, au nom de sa femme, les donations mobilières à elles faites, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté. — Pothier, Coût, d,' Orléans,, XV, n. 35 ; Furgole, Quest., IV, sur les Donat., VI, p. 27 ; Laurent, XII, 344. — Contra: Bourges, 24 janv. 1821 (S. 23. 1.255).

51. Mais si la donation est immobilière, comme elle ne doit pas tomber dans l'actif de la communauté, le mari n'a aucune qualité pour l'accepter au nom de sa femme. — Bourges, 24 janv. 1821 (S.23. 1.255) ; Dali., Rép., \o Dispos., n. 1467 ; Laurent, XII,

5S. Si le mari est mineur, l'acceptation ne peut être faite par la femme donataire, majeure ou mineure, qu'avec l'autorisation de justice. — G. civ,, 224.

53 . Donation faite à un mineur non émancipé. Gette donation doit être acceptée par son tuteur, qui a besoin, à cet effet, d'une autorisation du conseil de famille. — G. civ., 463, 509.

54. Mais si la donation est faite au mineur sous des conditions qui constituent des actes pour lesquels la loi prescrit des formes rigoureuses (tels qu'une aliénation d'usufruit et une constitution d'hypothèque, qui ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal), l'acceptation ne peut être faite par le tuteur sans l'accomplissement de ces formalités spéciales. — Gass., 25 mars 1861 (Revue, n. 35).

55. Les père et mère du mineur, ainsi que ses autres ascendants, peuvent aussi accepter, au nom du mineur, les donations faites à son profit, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur. — G. civ., 935 ; Ord., 1731, art. 7.

56. Il y a là pour les père et mère et autres ascendants non pas une obligation, mais une faculté. Aussi le défaut d'acceptation

ne donne- t-il lieu contre eux à aucun recours. — C. civ., 935; Furgole, sur l'art. 7 de i'ord. de 1731.

57. Les ascendants ont ce droit même du vivant des père et mère et malgré leur refus. — Demol,, XX, 188 ; Aub. et Rau, VII, I 652 ; Laurent, XII, 247. — Contra, Delvincourt, II, p. 262.

58. De môme ils ne sont pas assujettis, pour exercer ce droit, à demander l'autorisation du conseil de famille, quand même il s'agirait d'une donation faite avec charges. — Cass., 25 juin 1812 (S. 12.1.400); Nîmes, 10 avr. 1847 (S.48.2.130) ; Demol., XX, 247. — Contra, Cass., 25 mars 1861 {Revue, n. 35) ; Demolombe, IV, p. 180, n. 74 bis, II.

59. Toutefois, dans ce même cas de donation faite avec charges, elle ne pourrait être acceptée par un ascendant qui aurait, dans cet acte, des intérêts opposés à ceux du mineur. — Lyon, 24 juin 1868 {Revue, n. 2213); Aub. et Rau, VII, § 652 ; Laur., XII,

60. Dans le cas où le père est tuteur, il peut, mais alors en sa qualité d'ascendant, non de tuteur, accepter sans autorisation du conseil de famille. — Troplong, VII, 1128; Demol., XX, 183; Laur., XII, 246.

6 1 . La mère peut également accepter sans autorisation de son mari, lors même que la donation serait faite à un de leurs enfants communs. — Cass., 11 avr. 1832 (S.32.1.458) ; Aub. et Rau, VII, §652, note 2; Laurent, XII, 246; Demol., XX, 189. — Contra, Grenier, I, 64.

62. Quand la donation est ainsi acceptée par un ascendant, le tuteur, fût-ce le père du mineur, ne pourrait demander aux tribunaux la nullité de l'acceptation. — Metz, 18 juin 1863 (Revue, n. 887); Grenoble, 11 janv. 1864 {Revue, n. 1065); Laurent, XII,

247. — Contra, Demol., XX, 190; Demante, IV, 74 bis, VI ; Marcadé, art. 935, n. 11,

63. Les père et mère d'un enfant naturel reconnu ont également le droit d'accepter au nom de leur enfant mineur ; mais il ne faut pas étendre cette faculté aux autres ascendants. — Touiller, V, 199; Demol., XX, 194 ; Aub. et Rau. VII, § 652; Laurent, XII,