Contra, Demante, IV, 74 bis, VIII

64. Cependant le grand-père, père de l'enfant naturel, pourrait accepter pour l'enfant légitime de son fils naturel. — Paris, 23 mai 1873 (S.73.2.324).

65. Lorsqu'un tuteur, quel qu'il soit, ascendant ou autre, ouïe père pendant le mariage, fait une donation au mineur dont il a la tutelle ou l'administration, la donation doit être acceptée par le subrogé tuteur. — Caen, 8 mai 1854 (S. 54.2.625) ; Demol., XX. 197 ; Aub. et Rau, VII, | 652. — Contra, Laurent, XII, 239 ; Troplong, III, 1127; Rouen, 27 fév. 1852 (S.52.2.583), décident qu'elle doit être acceptée par un ascendant ou par un tuteur ad hoc.

66. En cas de donation faite conjointement par le père et par la mère, l'acceptation est valablement faite par le père pour les biens donnés par la mère, et par celle-ci pour les biens donnés par

celui-là. — Paris, 25 juin 1849 (8.49. 2. oo4) ; Metz, 18 juin 1863 {Revue, n. 887); Demol., XX, 199; Aub. et Rau, Yll, § 652, 2o; Laurent, XII, 249.

6T. Quand la donation est faite à un enfant simplement conçu, elle doit être acceptée par sa mère, son père ou tout autre ascendant, mais non par le curateur au ventre. — Demol., XX, 200 ; Laurent, Xll, 249.

68, Donation faite à un wimewr émancipé. — Les mineurs émancipés ne peuvent accepter les donations qui leur sont faites qu'avec l'assistance de leur curateur. Mais ils n'ont pas besoin de l'autorisation du conseil de famille. — C. civ. , 935.

69. Du reste, comme pour le mineur non émancipé, les père et mère et les autres ascendants ont le droit d'accepter pour le mineur émancipé. Il faut donc appliquer ici tout ce que nous avons dit du mineur non émancipé.

TO. Si la donation était faite au mineur émancipé par son curateur, elle devrait être acceptée par le mineur lui-même avec l'assistance d'un curateur ad hoc nommé par le conseil de famille. — Bruxelles, 26 janv. 1850 {Pasicr., 50.2.61); Demol., XX,

'71. Donation faite à un interdit. — Les interdits sont assimilés aux mineurs. — C. civ., 935.

72. Cependant la faculté accordée aux ascendants par le § 3 du même article d'accepter pour leurs descendants mineurs crée une exception en faveur de ces derniers et ne saurait s'étendre aux interdits. — Marcadé, III, p. 562 ; Demol., XX, 192; Laurent, XII, 251. — Conlvà, Duranton, Ylll, 442; Coin-Delisle, sur l'art. 935,

"Î'S. La disposition de la loi relative au mineur non émancipé et à l'interdit s'applique à l'interdit légalement. Donc les donations faites aux condamnés aux travaux forcés à temps, à la réclusion ou à la détention seront acceptées par un curateur nommé conformément à l'art. 29, C. civ. •— Duranton, VI, 421 et VIII, 448.

'74. Donation faite à un individu pourvu de conseil judiciaire. — Cet individu peut accepter seul et sans l'assistance de son conseil les donations qui lui sont faites. C'est l'application du principe qui régit leur incapacité, à savoir qu'ils peuvent faire tous les actes que la loi ne leur défend pas. — C. civ., 499, 513.

75. Cependant le même principe veut que, dans le cas où la donation contiendrait des charges, on examine si le pourvu est capable de les consentir ; par exemple, si la charge consistait en une aliénation, il ne pourrait accepter la donation qu'avec l'assistance de son conseil. — Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 4; Demol., XX, 175 ; Laurent, XII, 251.

76. Donation faite à un sourd-muet. — Cette donation doit être acceptée par un tuteur «c? hoc que lui nomme le conseil de famille. Toutefois s'il sait écrire, il peut accepter lui-même. — C. civ.,