ACCIDENT

11. De mémo l'hypothèque, lo nantissement, l'anticlirèse, sont des conventions accessoires. — V. Aniichrèse, Hypothèque, Nantissement.

12. Mais la servitude n'est pas nécessairement l'accessoire du fonds asservi. — V. Servitude.

13. Les frais de contrat sont l'accessoire de la vente. — V. Frais, Vente.

1-1. Les dépens sont l'accessoire de la condamnation principale, — V. Dépens.

15, La vente d'un office comprend la clientèle. — V. Office.

16. L'achalandage d'un fonds de commerce est un accessoire compris dans la vente, si les parties n'ont pas exprimé leur volonté à cet égard. — V. Fonds de commerce.

±'7. Le privilège du vendeur s'étend à tous les accessoires, et spécialement aux immeubles par destination, ajoutés par l'acheteur à l'immeuble vendu. — Colmar, 8 déc. 1868, Rev. not., 2743.

18. Du principe que l'accessoire suit le sort du principal peuvent aussi découler certaines conséquences, ainsi :

19. Dès que le principal ne subsiste plus, l'accessoire s'éteint avec lui. — L. 178. De reg. jur.

20. La cassation de la disposition principale d'un arrêt entraîne celle de la disposition accessoire sur les intérêts. — Cass., 12 déc. 1837. — V. Cassation.

21. La concession d'une source d'eaux thermales comprend les veines souterraines qui existent dans la propriété du concédant, — Aix, 7 mai 1835.

22. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation, d'après sa nature. C. civ., 1133. C'est là un accessoire nécessaire de l'obligation.

23. Suivant Domat, les accessoires des choses mobilières qui peuvent en être séparés entrent dans la vente ou n'y entrent pas. selon les circonstances. « Ainsi, dit-il, un cheval étant exposé en vente sans son harnais, l'acheteur n'aura que le cheval nu ; et s'il est présenté en vente avec le harnais, il aura le tout, si ce n'est que, dans l'un et l'autre cas, il eût été convenu d'une autre manière. »

24. Lorsqu'il y a incertitude sur ce qui est principal ou accessoire, l'appréciation des tribunaux est souveraine. — Paris, 23 mars 1836.

25. En matière d'enregistrement les décimes des droits sont les accessoires de ces droits. — LL. 6 prairial an vu, 2 juillet 1862. art. 14, 25 août 1871, art. 1", et 30 déc. 1873.

ACCIDENT. — 1 . On donne ce nom à un événement fâcheux et imprévu. 11 dérive soit de la force majeure, et il prend alors plus particulièrement le nom de cas foi^tuit, soit de la faute de l'homme, c'est-à-dire d'une imprudence ou négligence commise^ par lui.

S. Les accidents sont par leur nature et leurs effets en dehors du droit commun, et ils eu font généralement fléchir les règles.

3. Ainsi l'accident rend possible la preuve testimoniale dans des cas où elle est d'ordinaire défendue. — G. civ., 1348 4".

4. De même il autorise le mari à désavouer l'enfant de sa femme quand il a rendu la cohabitation des époux impossible pendant le temps présumé de la conception. — G. civ., 312.

5. Les accidents causés par le fait de l'homme entraînent la responsabilité de ceux qui en sont les auteurs. — G. civ. ,1382,1383.

6. De plus, de quelque cause qu'ils proviennent, ils imposent des devoirs à l'autorité et même aux particuliers. — G. pén., 475, § 12 et 478.

7. Les accidents enfin ont donné naissance à un contrat spécial, très-varié dans ses applications, qui a précisément pour but de remédier aux désastres qu'ils produisent. — V. Assurance.

ACCOLADE. — Trait de plume qui sert à embrasser plusieurs objets ensemble, plusieurs sommes, pour n'en former qu'une qui se place au milieu du crochet. — V. Acte notarié.

ACCORDS, ACCORDAILLES. — Ge sont les préliminaires d'un mariage, les promesses réciproques, les conventions, les articles arrêtés entre deux personnes qui ont le projet de se marier. — V. Articles de mariage, Contrat de mariage.

ACCOUCHEMENT. — V. Déclaration de grossesse et d'accouchement. Acte de tétat civil.

ACCROISSEMENT (DROIT D'). — 1. G'est le droit qui appartient à un cohéritier ou à un colégataire de réunir à sa portion la part de l'hérédité ou du legs que son cohériter ou colégataire laisse vacante, par suite du refus de l'accepter, de l'incapacité de la recueillir, ou de quelque autre cause que ce soit.. — Nous ne nous occuperons ici que du droit d'accroissement en matière de legs, et nous renvoyons au mot Renonciation à succession pour les détails sur l'accroissement en matière de succession ab intestat.

Acceptation, 40.

Assignation de parts, 10,

et suiv., 40.

Caducité, 2 et suiv.

Cessionnairc, 52.

Charges, 17.

Conditions, SI.

Détérioration, 7.

Donation, 46.

Ecrit, 14.

Enregistrement, 54 et suiv.

Fruits, 38.

Héritiers, 50 et suiv.

Indignité, 27.

Ingratitude, 26.

Institution, 18.

Intention, 6, 24 et suiv.

Legs universel, 20, 39.

— à titre universel, 20, 39.

— à titre particulier, 20.

Notaire, 29, 31.

Nue propriété, 36, 38.

Partage, 21, 41.

Preuve, 14.

Renonciation, 45.

Représentation, 28.

Révocation, 7, 8, 26, 23.

Substitution, 27 et suiv,, 34.

Succession ab intestat, 29.

Usufruit, 35 et suiv.

DIVISION

§ 1. — Différents cas d'accroissement.

§ 2. — De l'assignation de parts.

§ 3. — Conditions nécessaires pour que le droit d'accroissement <" exerce.

§ 4. — Enregistrement.

% 1. — Différents cas d'accroissement.

8. D'après lo droit commun, quand un legs est caduc pour une cause quelconque, c'est le débiteur du legs, ou plutôt celui à qui l'exécution du leffs aurait nui, qui profite de la partie caduque. — Cass., 3 déc. 1872 (D. 72. 1.233); Aub. et Rau, VII, §726, texte et note 24; Duranton, IX, 495; Demol., XXII, 354.

3. Le droit d'accroissement constitue une exception à ce principe, puisque c'est un autre légataire qui profite de la part caduque, au lieu du débiteur du legs.

4. Le fondement du droit d'accroissement est la vocation solidaire de chaque légataire à la totalité de la chose, de sorte que le concours seul des divers appelés nécessite entre eux un partage.

5. Mais, pour distinguer si la vocation est solidaire, diverses règles d'interprétation ont été posées. On a reconnu trois espèces de conjonctions ou vocations de plusieurs personnes à une même chose : 1° la conjonction par la chose {ré), par exemple : « Je lègue ma ferme à Pierre ; » puis plus loin : « Je lègue la même ferme à Paul » ; 2' la conjonction par la chose et les paroles {re et verbis), par exemple : « je lègue ma ferme à Pierre et à Paul » ; 3" la conjonction par les paroles seules (verbis), par exemple : « Je lègue ma ferme à Pierre et à Paul, à chacun pour moitié. »

6. Une observation capitale en cette matière, et qui s'applique à tous les cas de conjonction, c'est que tout dépend ici de la volonté du testateur, et que les règles du Code civil, qui ne sont que la consécration de la volonté présumée du testateur, fléchissent devant une manifestation de volonté contraire. — Duranton, IX, 498 ; Mourlon, Répétit., II, p. 394 ; Laur., XIV, 300 ; Cass., 18 mai 1825, (S. 26. 1.16) ; Nevers, 22juil. 1846 (S.47.2.103).

If. 1° Conjonction re tantum. — Quand une même chose est léguée à plusieurs personnes par autant de dispositions distinctes qu'il y a de légataires, sans toutefois qu'aucune de ces dispositions révoque la précédente, il n'y a accroissement que si la chose donnée n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration. — G. civ., 1045.

8. Mais il faut que ces dispositions distinctes soient contenues dans le même testament, car si elles étaient faites dans deux testaments, le legs contenu dans le dernier testament emporterait révocation des legs antérieurs. — Aub, et Rau, VII, § 726, texte et note 36 ; Demol., XXII, 184; Colmet de Santerre, IV, 183 bis, I.— Contra, Touiller, V, 645 ; Marcadé sur l'art., 1036 ; Troplong, IV,

9. Presque tous les auteurs critiquent l'art. 1045, car la question de savoir si l'accroissement doit avoir lieu dépend de l'intention du testateur, et n'a rien de commun avec la nature de la chose

liO ACCROISSEMENT (DROIT D*), § 1.

léguée. — Laur., XIV, 312; Aub. et Rau, VII, § 726, texte et note 37; Demol., XXII, 376. — V. cependant, Touiller, V, 688; Golmet de Santerre, IV, 199 bis, II, et III.

10. Aussi Proudhon, De l'usufruit, II, 734, voulant concilier l'art. 1045 avec les principes prétend que l'art. 1045 ne s'occupe pas de la conjonction re, mais bien de la conjonction vcrbis, et qu'il a pour objet d'admettre, malgré l'assignation de parts dans la disposition même, le droit d'accroissement quand la chose léguée n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration. Mais cette opinion, contraire au texte et à l'esprit des art. 1044 et 1045, est unanimement rejetée. — Aub. et Rau, VII, § 726, texte et note 39; Demol., XXII, 377; Laur., XIV, 312.

11. Donc il n'y a pas lieu à accroissement, dans le cas où le testateur a, par des dispositions séparées du même testament, légué à plusieurs personnes un objet susceptible d'être divisé sans détérioration. — Mêmes autorités.

12. 2" Conjonction re et verbis. — Quand une seule et même chose est léguée à plusieurs personnes par une seule et même disposition, les légataires sont conjoints re et verbis et si, l'un vient à l'aire défaut, il y a lieu au profit des autres au droit d'accroissement. — C. civ., 1044.

13. Mais, en vertu du principe énoncé ci-dessus (n. 6), le testateur pourrait dire que même dans ce cas il n'y aura pas accroissement. — Cass., 18 mai 1825 (S. 26.1. 10) ; Agen, 27 nov. 1850 (S. 50,2.664) ; Aub. et Rau, VII, §] 726; Demol., [XXII, 385 ; Laurent, XIV, 304.

14. II suffirait même pour empêcher l'accroissement que la volonté en ce sens du défunt fût prouvée de quelque manière que ce soit. — Mêmes autorités, sauf l'arrêt d'Agen, qui admet que la présomption de la loi ne peut être détruite que par une preuve contraire résultant d'un écrit.

15. 'i° Conjonction verbis tantum. — Elle a lieu quand une chose a été léguée par une seule disposition, si le disposant a assigné à chaque légataire la part qu'il doit prendre dans l'objet légué.

16. L'assignation de parts faisant disparaître la volonté du testateur de léguer le tout à chaque légataire, il y a alors plutôt disjonction que conjonction entre les légataires ; et, en conséquence, il n'y a pas lieu à accroissement entre eux. — C. civ., 1044, m fine.

§ 2. — De Tassignation de parts.

17. Quand y a-t-il assignation de parts? On est d'accord qu'il n'est pas nécessaire pour cela que le testateur ait distinctement déterminé la poi-tion qu'il laisse à chacun, et qu'il suffit en principe que les légataires soient institués par portions égales. — L., 89, D., De legatis., 3°; Cass., 19 fév. 1861 (S.61. 1.421) ; Demol., XX, 371 : Aub. et Rau, VII, § 726, texte et note 34.

18. Toutefois cela n'est vrai que si l'assignation de parts porte sur l'institution même des légataires, dont la vocation se trouve

ACCROISSEMENT (DROIT D'), | S. Hi

ainsi restreinte à une portion déterminée de l'objet légué. — "V. Autorités ci-dessus.

19. Ainsi il y aurait assignation de parts et par conséquent l'accroissement n'aurait pas lieu, si le testateur avait dit: Je lègue à Pierre et à Paul par moitié tous les biens que je laisserai à mon décès. —Turin, 23 août 1808 (S.9.2.374); Cass., 18 mai 1825(8.26.1.10).

20. 11 en serait de même si le legs, au lieu d'être universel, était à titre universel ou à titre particulier. — Douai, 6 août 1840 (S. 48. 2.232) ; Cass., 19 fév. 1861 (S. 61. 1.421).

SI. Au contraire, l'assignation de parts qui ne porterait que sur l'exécution du legs, ou le partage à faire entre les légataires de l'objet qui leur est légué en commun, ne formerait point obstacle au droit d'accroissement. — Cass., 9 mars 1857 (S. 57. 1.254); Aix, 17 mars 1858 (S. 59. 2.223) ; Cass., 27 janv. 1868 (Revue, n. 2117); Aub. et Rau, Vil, § 726, texte et note 35; Demol., XXII, 373. —Contra, Cass., 19 janv. 1830 (S. 30.1. 73); Douai, 6 août 1846 CS.48.2.252); Proudhon, De l'usufruit, II, 709 ; Laurent, XIV, 306 et s.

22. Ainsi il n'y aurait pas assignation de parts, et le droit d'accroissement aurait lieu, si le testateur avait dit : Je lègue à Pierre et à Paul l'universalité de mes biens pour par mes légataires en jouir et en disposer par parts et portions égales. — Cass., 14 mars 1815 (S. 15.1.267).

23. La solution serait la même si l'assignation faite par le testateur était de parts inégales. — Cass., 27 janv. 1868 {Revue, n. 2117); Demol., XXll, 374; Aub. et Rau, VII, § 726, texte et note 35.

24. Cependant, en vertu du principe posé sous le n. 6, la jurisprudence tend à admettre que, dans tous les cas, que l'assignation de parts porte sur la disposition ou sur l'exécution, il faut, avant tout, consulter l'intention du testateur. — Douai, 10 nov. 1848 (D. 51. 5. 473); Paris, 22 mars 1859 (S.39.2.52); Cass.. 27 janv. 1868 {Revue, n. 2117).— Con^rà, les auteurs, sauf Laurent, XIV, 306 et s., soutiennent que cette intention est manifestée précisément par les termes employés dans l'assignation de part, et qu'il faut l'entendre comme il est dit au n. 18 et s.

25. Les Cours d'appel qui apprécient souverainement cette intention, la recherchent non-seulement dans les termes du testament, mais dans toutes les circonstances de la cause. — Aix, 14 déc 1832 (Dali. 33.2.103); Paris, 22 mars 1859 (D. 59.2.52).

ë 3. — Conditions nécessaires pour que le droit d'accroissement

s'exerce.

26. Quand un legs est fait au profit de deux personnes dans des conditions où l'accroissement est possible, cet accroissement a lieu même dans le cas où le legs est révoqué pour cause d'ingratitude.—Pau, 17 avr. 1854(8.55.3.77); Laurent, XIV, 313.— Contra,

Demol., XXII, 373; Bayle-Mouillard, sur Grenier, III, p. 101, note a .

27. Mais les causes d'indignité énuméréespar l'art. 727, G. civ., ne donnent pas lieu au droit d'accroissement, car les dispositions concernant lïndignité de Théritier légitime ne s'appliquent pas au légataire. — Demol., XXII, 278 ; Laurent, XIV, 265. — Conirà, Gass., 13 nov. 1835 (S. 56. 1.5) ; Lyon, 12 janv. 1864 (S.6i.2.28) ; Aub. et Rau, VII, § 726, texte et note 30.

28. Si le légataire qui prédécède laisse des enfants, sa part n'en accroît pas moins à ses colégataii-es. Les tribunaux ne pourraient pas admettre que les enfants prendront la part de leur père, par représentation. — Agen, 27 nov. 1850 (S.30.2.664J; Laurent, XIV, 314.

29. Mais il en serait autrement si le testateur les avait substitués à leur père. Les notaires rédacteurs doivent donc appeler sur ce point l'intention des testateurs, qui le plus souvent croient que la représentation est admise dans la succession testamentaire comme dans la succession ab intestat.

30. La substitution empêche donc l'accroissement : mais si les substitués viennent aussi à prédécéder, le survivant des légataires prendra le tout en vertu du droit d'accroissement. — Aub. et Rau, Vil, § 726, texte et note 38; Demol., XXII, 392 ; Laurent, XIV, 314.

31. Gependant les notaires rédacteurs feront bien encore ici de faire exprimer cette volonté d'une façon formelle, caries tribunaux sont peu disposés à l'admettre.

32. Le droit d'accroissement na pas lieu seulement quand l'un des légataires répudie le legs ou est incapable de le recueillir, mais dans tous les cas où il ne peut ou ne veut venir au legs, pour quelque cause que ce soit. — Laurent, XIV, 315; Aub. et Rau, VII, § 726, lettre c.

33. Donc il y aurait lieu à accroissement dans le cas où le testateur révoquerait expressément la libéralité qu'il a faite à l'un des légataires. — Mêmes autorités.

34. De même dans le cas où le testateur a ajouté au legs, pour l'un des légataires, une substitution fideicommissaire nulle. — Bruxelles, 8 juillet VàVô^Pasicrisis, 1815, p. 433); Laurent, XIV, 313.

35. 11 est incontestable que, dans le cas de legs d'usufruit, l'accroissement s'appliquera, comme aux legs de propriété, lorsque l'un des légataires fera défaut.

36. Mais nous admettrions une solution contraire dans le cas où tous les légataires étant venus au legs, l'un d'eux décède ensuite; et nous croyons qu'alors cet usufruit devrait se réunira la nue propriété, et non à l'usufruit des autres légataires. — Aub, et Rau, VII, § 727, texte et note 32; Demol., XXII, 387 ; Laurent, XIV, 316. — Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 1044, n. 10; Marcadé, XXI, sur le même article, n. 5; Troplong, 11, 2184; Aix, 11 juillet 1838 (S.39.2.46).