ACCUSATION, ACCUSÉ

SU. V. pour les diverses espèces d'accroissement ou de réversibilité qui peuvent résulter de certains actes, les mots Réversion, Usufruit, Vente.

ACCROISSEMENT DE PROPRES. — On désigne par ce mot l'acquisition faite, durant la communauté, par l'un des époux, soit d'un immeuble qui lui appartenait déjà pour une portion indivise, soit d'un immeuble qui se réunit accessoirement à un autre qui lui était propre. — V. Communauté, Propres.

ACCRUE. — S'entend des accroissements qui se font dans les rivières, au moyen de l'alluvion ou atterrissement. — Quelquefois on emploie ce terme comme synonyme d'accession ou d'augmentation. — V. Accession, Alluvion.

ACCRUE DE BOIS. — 1, On nomme accrue, en matière forestière, les augmentations que reçoit un bois ou une forêt, lorsque les racines ou les rejetons des arbres gagnent et s'étendent sur les terres voisines.

S. Les accrues appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel elles se forment, en vei'tu de la règle : Superficies solo cedit. — Fournel, Lois rurales, I, p. 19; Capeau, Lég. rur., I, p. 652.

3. Cependant, si le propriétaire du terrain sur lequel se trouvent les accrues restait dans l'inaction pendant trente ans, il serait présumé reconnaître le droit du propriétaire du bois, à moins que les accrues n'eussent poussé au delà d'une limite séparative, comme bornes ou fossés. — Mêmes autorités.

ACCUSATION, ACCUSÉ. — 1 . On appelle accusation l'imputation d'un fait quelconque atteint par la loi pénale, et, dans un sens plus restreint et plus légal, d'un fait qualifié crime.

2. A Rome le droit d'accusation appartenait à tous les citoyens, lors même qu'ils n'y étaient point intéressés. — Nouguier, Ençycl. du droit., y° Accusation, n. 4.

3. Il en fut à peu près de même en France jusque vers le XIV^ siècle, époque à laquelle on institua une partie publique, c'est-à-dire un fonctionnaire chargé de surveiller les actions des citoyens, d'appeler l'attention de la justice sur les délits et les crimes. — Henrion de Pansey, Pouvoir judic. en France, ch. 14.

4. Les documents législatifs qui régissent la matière sont : dans l'ancien régime, l'ordonnance criminelle de 1670; dans le nouveau, les lois 16-29 sept. 1791, le décret du 20 octobre 1792, le Gode du 3 brumaire an iv, les lois des 7 ventôse et l^r germinal an VII, celle du 7 pluviôse an ix, le Code d'instruction criminelle actuel, la loi du 20 avril 1810, le décret du 6 juillet 1810, et enfin la loi du 28 avril 1832.

5. 11 ne rentre pas dans le cadre de ce répertoire d'énumérer les cas dans lesquels il y a lieu à accusation, les formes de l'accusation, ses effets au point de vue criminel. On trouvera, du reste, ces matières parfaitement élucidées dans l'excellent ouvrage de M. Faustin Helie sur l'instruction criminelle.

6. Quant aux effets de l'accusation au point de vue du droit ci-

ACQUÉREUR. Ul

vil, autrefois l'accusé était privé, par le seul fait de sa mise en accusation, d'une partie de ses droits civils, selon la nature du crime et le résultat des poursuites. Ainsi, tantôt il perdait la disposition de SCS biens, tantôt il ejtait déclaré indigne de succéder à ses père et mère ; presque toujours les donations et autres aliénations étaient annulées si la condamnation avait suivi. — Nouguier, toc. cit. y u. 55; Lcgraverend, t. I*', p. 424.

•7. Aujom*d'hui l'accusé est toujours présumé innocent jusqu'à sa condamnation. Sa capacité, quant aux actes de la vie civile, reste donc entière jusque-là; il peut donc valablement recevoir ses capitaux et intérêts, administrer ses biens, les aliéner, les donner à titre gratuit ou onéreux, etc.; et aucun obstacle ne s'oppose à ce que les notaires prêtent le concours de leur ministère, pour ces diflcrents actes, aux individus incarcérés sous le poids d'une accusation criminelle. — Touiller, I, n. 288; Troplong, De la vente, n. 774.

8. Cependant si ces actes sont entachés de fraude, si l'accuffé ne les a faits que dans le but de frustrer le fisc ou les parties civiles, ou de se soustraire aux conséquences possibles de sa condamnation, ils pourraient être annulés par les tribunaux. — Troplong, loc. cit.; Touiller, z'é/c/.;Dall., Rép., v^ Instruct., crim.^ n. 1Î36.

9. Quant aux droits politiques, l'accusation a également l'effet de les suspendre pendant toute sa durée, aux termes de l'art. 5 de la constitution du 22 frimaire an viii, qu'on considère comme étant toujours en vigueur. — Nouguier^ n. 59; Legraverend, 1. 1", p. 423.

ACCUSATION CALOMNIEUSE. — On appelle ainsi l'accusation non fondée, faite dans le Lut de nuire. Elle rend celui qui est convaincu de l'avoir faite, indigne de succéder à celui qui en était l'objet (G. civ., 717). — V. Indignité, Succession. — Elle est en outre punie par le Gode pénal (art. 373).

ACHALANDAGE. — L'achalandage, ou plutôt la clientèle, s'entend de la généralité des clients ou pratiques qui ont l'habitude de faire des acquisitions ou des consommations dans une maison de commerce, dans un établissement, et qui, par leurs relations avec cet établissement, sont une cause de la réalisation de ses bénéfices. — V. Société', Succession^ Vente de fonds de commerce.

ACHAT. — G'est le fait d'acquérir, moyennant un prix, une chose de quelqu'un qui en fait la vente. On se sert plus particulièrement du nom d'achat quand il s'agit d'une chose mobilière. A l'égard des immeubles, ou emploie de préférence le mot acquisition. — V, Vente.

A- COMPTE. — On appelle ainsi la somme ou la chose donnée en déduction de ce qui est dû. — - V. Obligation, Quittance.

A COMPTER DE. — Expression qui désigne le point de départ d'un délai ou d'un terme. — V. Délai.

ACQUÉREUR. — C'est généralement cdui qui se rend proprié-

148 AGQUlESCEMEiNT.

taire d'un immeuble moyennant un prix convenu. On dit volontiers acheteur lorsqu'il s'agit de la vente d'un objet mobilier. — V. Echange, Vente.

ACQUÊT. — 1 • On appelait ainsi autrefois un bien immeuble dont on avait acquis la propriété par achat , donation ou de toute autre manière que par succession; on l'opposait au mot propre, qui ne s'appliquait qu'aux biens de famille transmis par succession. — Merlin. v° Acquêts, n. 1.

2. Cette différence entre les acquêts et les propres, qui n'était connue que des pays coutumiers, existait pour les donations et les successions, ainsi qu'en matière de communauté de biens entre époux.

3. Aujourd'hui le Gode civil, de même qu'autrefois les pays de droit écrit, ne fait plus cette distinction entre les acquêts et les propres quant aux successions et aux donations (art. 732). Mais il la cbnservée en matière de communauté entre époux. — V. Communauté.

4. Le mot acquêt, synonyme, au reste, du mot conquêt, dé- .sio-ne donc aujourd'hui les immeubles acquis à la communauté pendant son cours; le mot propre étant réservé soit aux immeubles personnels à l'un ou à l'autre des époux, soit aux choses mobilières qui ne sont point entrées dans la communauté. — V. Communauté.

1. ACQUIESCEMENT.— C'est l'adhésion donnée par une partie à un acte, à une demande ou à un jugement.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acceptation, 86.

Acquiescement conditionnel ,

ii, 96.

— d'avoué, 83.

— positif, 46.

— sous seing privé, 83.

— spontané, 45.

Administration forestière, idO

— légale, 63.

Aliénation, o.

Amende, 98.

Appel, 14, 24, 34, 35, 36, 37, 38, 44, 45, 49, 51, 56, 59. 69, 75, 79, 81, 88, 98, 100, 101, 102.

Appréciation souveraine, 96.

Avoué, 17, 18, 19, 20.

Biens dotaux, 10.

Capacité, 5.

Cassation, 35, 42, 51, ."il,

Cessation d'offlce, 79.

Chefs distincts, 93, 91.

Chose jogée, 3, 91.

Commandement, 50, 61.

Commune, 12, 14.

Conclusions, 73.

Condamné, 97.

Contre-lettre, 79.

Décision judiciaire, 62.

— interlocutoire, 9.">.

Déclaration anticipée, 70, 7 1,

— de signification, 87.

Déclinatoire, 34, 35.

Délinquant, 102.

Délit forestier, 23, 100, 101.

Demande de délai, 33, 41.

Désaveu, 20.

— d'appel, 81.

Dispositif, 92.

Droits d'enregistrement, 52.

— mobiliers, 10.

— immobiliers, 14.

Engagement de payer, 89.

Enquèie, 36, 38, 59.

Erreur, 3.

Etablissement public, J3.

Etat, 30.

ExécuticD testamentaire, 16.

Exécution avec réserve, 53.

— forcée, 37, 48, 51,

— tacite, 23, 31, 32.

— volontaire, 24, 3t , 32, 44, 45, 46, 47.

Expédition, 83.

Expert, 37.

Expertise, 36, 37, 39.

Exproprié, 30.

Faits personnels, 46.

Femme mariée, 11.

Fin de non-recevoir, 90.

Frais, 80, 91.

Frais et honoraires, 78.

Greffier, 43.

Honoraires, 55.

Incidents, 96.

Incompatibilité, 45.

Incompéti-nce, 77, 78.

Interdiction, 76.

Interprétatiou souveraine, 26.

Jugement, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 53, 70.

Jugenoent volontaire, 69.

Lettres, 88.

Litige, 57.

Maire, 14. 15.

Matière commerciale, 3.'i.

— crimiDelle, 97, 99.

Menaces de poursuile?, 49

Mineur. 63. Ministère public. 9S.

Mise en cause, iO.

Notaire, 27, 81.

Obligation solidaire. 1:!.

Office, 79. 80.

Ordre, 67.

Ordre public, 7 i et suit.

Paiement, 33, i3, 52, 98,

— des frais, 49, "il, 54, 98.

Plaidoiries, 3i, 35.

Poursuites disciplinaires, si.

Preuve te.slimoniale, 21.

Provenu, 18.

Question d'état, 74.

Receveur de l'enregistrement, 22, 23. 102.

— des domaines, 100,

Pii'claniation d'état, 75.

Régime dotal, 9.

Renonciation, 2.

Requête, 38.

Réserves, 56, 58, 59, 60.

Retrait de somme, 42.

Saisie immobilière, 96.

Séparation de corps, 82.

Signiflcation, 62, 64, 66, 6s.

Simple police, 98.

Subrogé tuteur, 9.

Supplément de prêt, 80.

Taxe, 27, ,';:;. 73. Tuteur, 9, 10.

Voies de recours, 2.

DIVISION

§ l*"". — Caractères de l'acquiescement. — Qui peut ou ne peut acquiescer.

§ 2. — Acquiescement par suite d'exécution. — Exécution expresse. — Exécution tacite.

§ 3. — Exécution forcée.

§ 4. — Exécution avec réserves.

§ 5. — Acquiescement résultant de signification.

§ 6. — Acquiescement résultant de jugement volontaire.

§ 7. — Acquiescement dans les matières d'ordre public.

§ 8. — Formes et effets de V acquiescement.

§ 9. — Acquiescement en matière criminelle .

^ 10. — Em^egistrement.

t; 41. — Formules.

% l"'. — Caractères de l'acquiescement. — Qui peut ou ne peut

acquiescer.

S. L'acquiescement, pris surtout ici comme adliésion ou consentement exprès ou tacite à la chose jugée, emporte renonciation à toutes voies de recours contre la décision acquicscée. — Il est remarquable que notre législation nouvelle (à la différence de l'ordonn. de 1667, tit. 17, art. 5), ne contienne pas la moindre règle sur cette matière, si usuelle cependant, et que le mot « acquiescement )) ne se rencontre même que dans deux ou trois dispositions de nos Godes (V. art. 164, C. civ., et 16, G. proc). Mais la jurisprudence a largement suppléé à ce silence de la loi, comme le prouvent les nombreuses décisions que nous allons signaler. — Observons, du reste, qu'il ne faut jtas confondre l'acquiescement avec la déchéance résultant de l'expiration des délais, quoique assez souvent les auteurs fassent cette confusion, dans l'expression du moins.

3. L'acquiescement est nul et ne communique point au jugement acquiescé, l'autorité delà chose jugée, lorsqu'il est le résultat d'une erreur. — Gass., 20 mai 1862 (S.63.1.26.)— Mais il en serai)

tm ACQUIESCE3IENT, § 1.

autrement, s'il s'a.^ssait d'une erreur de droit: une telle erreur ne vicie pas l'acquiescement. — Bordeaux, 15 mess, an xiii (S.chr.).

4. On ne peut acquiescer d'avance, et avant l'instance, au jugement à intervenir, en renonçant à tout recours contre ce jugement.—Paris, 20 fév. 1856 (S.36.2. 351). —Con^rà, Rouen, 20nQv. 1854 (S.55.2.41) ; Angers, 23 nov. 1834 (8.53.2.41) ; Cass., 26 juin 1853 (S. 53. 1.708). — V. tnfrà, n. 69 et suiv,, 88.

5. Une règle certaine et générale, c'est que l'acquiescement, étant une sorte di^ aliénation, doit, pour être valable, émaner d'une personne ayant capacité et qualité pour disposer des droits formant l'objet du litige. — Favard, Rép., x" Acquiescement, n. 1; Pigeau, Comment., t. 2, p. 3; Chauveau sur Carré, Loi de laproc, Quest. 1584; Talandier. de V Appel, n. 92 et suiv.; Fréminville, Organ. et compét. des Cours d'appel, t. 2, n. 841 ; Bioche, JDict. de proc, \° Acquiescement, n. 27.

6. Ainsi l'acquiescement à un jugement rendu contre un mineur doit en principe émaner tout à la fois du tutem' et du subrogétuteur. Si le tuteur seul a acquiescé, le subrogé tuteur peut encore appeler dans l'intérêt du mineur. — Nancy, 23 août 1837 (S. 39. 2.131); Sic. Delvincourt, t. 1, p. 438; de Fréminville, Minorités, t. 2, n. 786. — V. Appel.

H . Mais le tuteur a capacité pour acquiescer à toute action qui n'intéresse que les droits mobiliers de son pupille. — Spécialement le tuteur peut acquiescer à un jugement rendu contre le mineur dans une instance relative à ses droits mobiliers, où il a ligure comme défendeur. — Caen, 31 juil. 1876 (S.77.2.84).

8. Une femme mariée peut acquiescer à un jugement qui prononce l'adjudication de ses biens dotaux, encore qu'elle n'ait pas la faculté de les aliéner. — Riom, 3 avr. 1810 (S. chr.).

9. Mais l'acquiescement donné parle mari seul au jugement portant condamnation solidaire contre les époux au paiement du montant d'une obligation par eux souscrite n'est pas opposable à la femme mariée sous le régime dotal. — Paris, 23 juil. 1843 (S. 43.2.379).

10. Décidé même, en termes généraux, que l'acquiescement du mari à l'exécution du jugement relatif aux biens personnels de la femme est sans effet à l'égai'd de cette dernière. — Bordeaux , 23 nov. 1829 (S.chr.).

1 1 . Une femme est donc recevable à appeler d'un jugement auquel son mari a acquiescé en l'exécutant, sans avoir reçu d'elle un pouvoir spécial à cet effet. — Turin, 20 mai 1809 (S. chr.). — V. Appel.

12. Une commune autorisée à plaider peut acquiescer, sans autorisation nouvelle, au jugement ou arrêt intervenu contre elle. — Metz, 12 juil. 1849 (S. 49. 2. 489). — V. Commune.

13. Décidé cependant que l'autorisation donnée à un établissement public pour ])laider sur la validité d'un legs n'emporte pas la faculté d'acquiescer au jugement intervenu plus tard. — Colmar, 31 juil. 1823 (S.chr.). -- Y. Etablissement public.