Une commune peut valablement acquiescer par son maire

ou tout autre représentant, légitime à un jugement qui tend à la dépouiller de droits immobiliers. — Cass., 27 janv. 1820 (S.chr.).

15. Toutefois un tel acquiescement n'est valable qn'autant que le maire a agi avec une autorisation légale. — Besançon, le"" fév. 1828 (S.chr.); Rouen, 6 nov. 1833 (S.36.2.207); Cons. d'Etat, 2G août 1842 (S. 43.2.37).

16. L'exécution donnée à un testament par l'exécuteur testajncnlaire, lorsqu'elle a lieu sans le concours des héritiers naturels, ne forme point obstacle à ce que ceux-ci attaquent ce testament et en demandent la nullité. — Trib. Seine, 28 janv. 1869 {Revue,

17. L'avoué, à moins qu'il n'ait un pouvoir spécial de sa partie, est sans qualité pour acquiescer à un jugement définitif: son concours à l'exécution de ce jugement ne peut donc être apposé à cette partie comme constituant un acquiescement qui la rendrait non-recevable à interjeter appel. — Bordeaux, 23 nov. 1829 (S. •hr.). — Y. Avoué.

18. Par suite, le paiement des dépens fait par l'avoué de la partie condamnée n'emporte pas acquiescement au jugement de condamnation, à moins d'un pouvoir exprès et spécial donné par son client ; le mandat légal de cet avoué ne lui conférant pas le droit d'acquiescer. — Cass., 0 a\Til 1836 (8.56.1.483); 9 déc. 1863 (S. 64.1. 177). — V. tnfrà, n. 32.

19. A plus forte raison, en est-il de même de la taxe des dépens faite par l'avoué d'une partie sans l'aveu de cette dernière. — Paris, 17 germ., an xi (S. chr.).

20. C'est même à tort, selon nous, que la Cour de Rouen a décidé, le 7 juil. 1834 (S. 53. 2. 482), que l'acquiescement donné à un jugement par l'avoué qui avait occupé pour la partie peut être opposé à celle-ci, tant qu'elle n'a pas eu recours au désaveu. — M. Rodière (Oésery., en note de cet arrêt), le combat du reste comme nous.

21. Un huissier est sans qualité pour recevoir une déclaration d'acquiescement. Et son dire ne saurait même, s'il s'agit de choses pour lesquelles la preuve testimoniale n'est point admise, être retenu comme ayant la force d'une déposition en justice. — Grenoble, 22 juin 1808 (S.chr.); Montpellier, 14 déc. 1870 (S. 71. 2. 168). — Y. Huissier.

28. L'acquiescement d'un préposé de la régie de l'enregistrement n'est valable qu'autant qu'il y aurait mandat spécial donné à ce préposé. — Cass., 21 germ., anxii (S.chr.).

23 , La réception par le receveur de l'enregistrement de l'amende et des autres condamnations prononcées par le tribunal correctionnel contre un prévenu de délit forestier ne peut non plus être opposée à l'administration des forêts, restée étrangère au paiement, comme étant un acquiescement de sa part qui la rende non-recevable dans son appel du jugement correctionnel. — Cass., l^^mars 1839(8.^9.1.987).

i;;i> ACQUIESCEMENT, ^- 2.

g 2. — Acquiescement par suite d'exécution. — Exécution expresse. — Exécution tacite.

24. L'exécution volontaire d'un jugement ou arrêt, avaui même qu'il ait été signifié, emporte acquiescement, et, par suite, rend non reccvable Tappel ou le pourvoi en cassation contre la décision. — Cass., ,'{ fruct., an xiii (S.chr.); 28 fév. , 1854 (S. 54.1. ■ioi). — Y. infrà, n. 87.

25. (iCtte exécution peut d'ailleurs cire expresse ou tacite. Elle résulte de faits et circonstances que les tribunaux sont appelés à apprécier. Il serait trop long d'énumérer toutes les espèces dans lesquelles il a été décidé qu'il y avait ou non acquiescement. Nous nous bornerons donc à indiquer les solutions les plus importantes et les plus récentes, qui serviront à dégager les principes de la matière.

26. Observons tout d'abord que les juges du fond, en statuant sur l'existence d'un acquiescement, résolvent souverainement une question de fait et d'intention. — Cass., 13 mars 187G, S. 76. 1.417.

2?. Ainsi ds peuvent, par appréciation des circonstances de la cause, décider qu'une partie qui, en matière notariale, et, après un délai de treize années, se pourvoit contre une taxe, a acquiescé librement et en parfaite connaissance de cause à cette taxe. — Cass., 27 juil. 1875 (8.75.1.448; Revue, n^ 5044).

28. Jugé de même que la question de savoir si les conclusions doivent, d'après leurs termes et l'intention de la partie qui les a prises, être considérées comme renfermant un acquiescement au jugement dont cette partie a émis appel, rentre dans l'appréciation souveraine des juges du fond. — Cass., 10 août 1874 (S. 75. 1.23).

29. Ces juges peuvent donc décider, sans contrôle de la Cour suprême, que l'appel d'un jugement qui a rejeté une exception n'est pas recevable de la part de l'excipant, si celui-ci a pris ultérieurement des conclusions au fond : ces conclusions emportent acquiescement au jugement rendu sur l'exception, et cela quand même, en les prenant, l'excipant se serait expressément réservé d'appeler du jugement dont il s'agit. — Dijon, 25 fév. 1852 (S. 32. 2.302).

30. Lorsqu'après un jugement qui règle, entre l'Etat et un particulier exproprié, la question de propriété d'un terrain et qui alloue à ce particulier une indemnité pour ce terrain, le préfet a déposé à la Caisse des consignations le montant de cette indemnité, le paiement ou le versement qui en e.^t fait ultérieurement à l'exproprié, n'ayant pu avoir lieu qu'avec le concours et l'approbation de l'autorité compétente, constitue de la part de l'Etat un acte d'acquiescement par l'exécution volontaire du jugement, qui en rend, dès lors, l'appel non recevable. — Cass., 29 janv. 18(38 (8.68.1.210).

31. Est également non recevable à se pourvoir en cassation la partie qui a librement exécuté la décision rendue contre elle, soit en payant ou en s'obligeant à payer les frais mis à sa charge.

ACQUIESCEMENT, § 2. lîJÎ

.soil en lenonçanl dune manière expresse à une restitution dt^ fruits prescrite pur l'arrêt.— Cass., 10 juil. 1871 (S.72.1.384.)

32. En cflet le paiement des dépens, sans protestations ni réserves, emporte acquiescement au jugement de condamnation. — Cass.. 23 noY. 1829 (S.chr.) ; Besançon, 20 fév. 1855 (S.55.2.304).

33. La demande d'un délai pour se libérer du montant d'une eondamnation emporte aussi acquiescement au jugement qui la prononce. — Cass., 20 nov. 1860 (S. 01. 1.976).

34. La partie qui plaide au fond, après rejet d'un déclinatoire par elle proposé, acquiesce par là au jugement et se rend non recevable à en interjeter appel. — Cass., 15 flor. an 9. (S. chr.); — Liège, 3 frim. an 10 (S.chr.); Riom. 3 aoijt 1819 (S.chr.); Amiens, 8 mai 1821 (S.chr.). — Sic, Rivoire, De l'appel, n.lll.

35. Mais il en est autrement en matière commerciale. — Ainsi le défendeur qui, après avoir opposé le déclinatoire devant uu tribunal consulaire, plaide au fond, ne se rend pas par là non recevable à appeler du chef du jugement relatif à la compétence. — Poitiers, 9 fév. 1838 (S. 38. 2. 250). Sic, Carré, Lois de la proc, quest., 1519; Thomine-Desmasures, t. 1, p. 6-48; Boitard, t. 2, p. 506; Bioche et Goujet, v» Trib. de com., n. 21-4; Nouguier, Irib. de comm., t. 3, p. 47. — V. toutefois Bordeaux, 14 avril 1840 (S. 402). 440; ïrillard, Compét. des trib de com., n, 38.

36. La partie qui, par sa présence ou celle de son avoué, assiste, sans protestations ni réserves, à une enquête ou à une expertise ordonnée par un jugement interlocutoire, est réputée avoir acquiescé à ce jugement, et n'est plus ïecevable à en interjeter appel. — Cass., 11 mars 1856 (S. 57.1. 571) ; Dijon, 11 mars '1874 (S. 75.2.142).

3*7, Mais le consentement donné par une partie, au moment même de la prononciation d'un jugement ordonnant une expertise^ à ce que l'expert nommé soit dispensé de serment, n'emporte pas acquiescement à ce jugement, et ne rend pas, dès lors, l'appel non recevable. — Nîmes, 30 mai 1871 (S. 71. 2. 204) ; — Dijon, 13janv. 1874 (S.74.2.82).

38, De même, la requête présentée au nom d'une partie alla d'ouverture d'une contre-enquête n'implique ni acquiescement au jugement qui ordonne l'enquête, ni renonciation au droit d'en interjeter appel. — Caen, 29 aoiit 1871 (S. 72. 2. 47).

39. Jugé encore que la partie qui, après avoir assisté au commencement d'une expertise, sous toutes réserves, a ensuite refusé de signer le procès-verbal, ne peut être considérée comme ayant acquiescé au jugement qui ordonnait l'expertise. — Cass,, 27 fév. 1860(8.60.1.561).

40, Le fait par l'une des parties d'avoir effectué la mise en cause d'un tiers dont la présence était jugée nécessaire pour la solution du procès, ne saurait être considéré comme emportant acquiescement aux dispositions du jugement relatives au fond même de la cause. — Cass., 10 août 1874 (S. 75. 1,23).