Décidé également que la demande d'un délai pour plaider

n'est pas, par elle-même, un acquiescement au jugement ou arrêt qui a ordonné de plaider. — Bruxelles, 25 mars 1808 (S.chr.); Cass., 17 déc. 1823. (S.chr.). —Y. toutefois Amiens, 27 mai-s 1838 (S.40.2.7); 22 janv. 1839 {Ibid.).

4S. De même, le fait par l'acquéreur d'un immeuble saisi, de retirer, après l'arrêt qui lui préfère un autre acquéreur du même immeuble, la somme que, conformément à l'art. 687, G. proc. civ., il avait consignée pour désintéresser les créanciers saisissants et inscrits, n'emporte pas nécessairement de sa part un acquiescement qui le rende irrecevable à déférer cet arrêt à la Cour de cassation. — Cass., 22 juil. 1872 (S. 73. 1.9).

43. Le paiement entre les mains du greffier du coût d'un jugement n'emporte pas non plus par lui-même acquiescement à ce jugement. — Cass., 12 nov. 1827 (S.chr.) ; Poitiers, 30 mars 1838 (S.38.2.392).

44. Il paraît ceriain, du reste, que l'exécution volontaire d'un jugement, qui a eu lieu dans la supposition que l'autre partie exécuterait partiellement, n'est qu'un acquiescement conditionnel. La partie qui a ainsi acquiescé peut appeler incidemment, en cas d'appel principal de son adversaire. — Metz, 26 mars 1821 (S.chr.).

45. Terminons par renonciation d'un principe incontestable. L'exécution d'un jugement n'emporte acquiescement qu'autant que la partie à laquelle on l'oppose a fait spontanément des actes qui, renfermant l'accomplissement définitif des dispositions du jugement, sont, par là, essentiellement incompatibles avec la réserve et l'exercice du droit d'appel. — Cass., 10 août 1874 (8.75.1.23).

46. Autrement dit, l'acquiescement par exécution volontaire ne peut résulter que de faits personnels ou d'actes positifs de la partie condamnée. — Cass., 24 août 1830 (S.chr.).

I 3. — Exécution forcée.

4'î'. Pour que l'exécution implique l'acquiescement, il faut qu'elle soit volontaire. — Il est évident que, lorsqu'elle n'est pas libre, loin de supposer le consentement, elle tend plutôt à l'exclure.

48. Il n'y a donc pas acquiescement à un jugement, lorsque la partie condamnée ne fait que subir l'exécution de ce jugement, la tolérer ou ne pas l'empêcher. — Cass., 24 août 1830 (S.chr.).

49. Par suite, le paiement des frais de première instance ne constitue un acquiescement au jugement, rendant l'appel non recevable, qu'autant qu'il a été volontaire, et non lorsqu'il n'a eu lieu qu'à la suite de menaces de poursuites. — Cass., 13 nov. 1871 (S.71. 1.233).

50. Ou lorsqu'il n'a eu lieu qu'après un commandement tendant à l'exécution du jugement dans les vingt-quatre heures, sous peine de saisie. — Cass., 9 déc. 1874 (S. 75. 1.84).

5i . Jugé encore que le paiement des frais d'une instance d'ap-

pel, après signification de l'arrêt et de l'exécutoire, et sur une menace écrite d'exécution forcée, n'emporte pas acquiescement à cet arrêt, et, dès lors, ne rend pas non recevable le pourvoi formé par la partie condamnée. — Gass., 13 mai 1861 (S. 61. 1.641).

52. La Revue du Notariat a enfin relaté un arrêt de la Cour suprême rendu dans le môme sens et aux termes duquel la partie condamnée à payer des droits d'enregistrement, qui les acquitte sans réserve, mais seulement sur l'avertissement à elle donné par le receveur, pour éviter les frais de poursuite, n'acquiesce point parla au jugement de condamnation, et ne se rend point, dès lors, non recevable à le frapper de pourvoi en cassation. — Gass., 4 déc. 1871 {Revue, n. 4048).

§ 4. — Exécution avec réserves.

53. Ce que nous avons dit de l'exécution forcée s'applique également à l'exécution avec protestations et réserves de tout recours ; en pai'eU cas, U ne saurait davantage y avoir acquiescement .

54. Ainsi la partie qui, pouréviter les poursuites, paie les frais auxquels elle a été condamnée, en se réservant d'une manière expresse le droit de se pourvoir en cassation, ne peut être considérée comme avant renoncé à ce droit. — Gass., 30 juin 1863 (S. 63. 1.441 ; Revue, n» 595).

55. De même, la partie qui a volontairement payé les honoraires à elle réclamés par un officier ministériel ne saurait être considérée comme ayant par là même acquiescé à la taxe qui aurait été faite de ces lionoraires en dehors d'elle, alors qu'en payant elle a protesté contre les prétentions de l'officier ministériel et vainement réclamé la production de cette taxe. — Gass., 2ojuiU. 1871 (S. 71.1. 102).

56. Peu importe d'aillem^s la forme dans laquelle les réserves sont conçues. — Ainsi le fait par un débiteur d'exprimer par lettre écrite au créancier, postérieurement au jugement qui le condamne, l'intention «de régler l'affaire» n'emporte pas nécessairement, de sa part, un acquiescement qui le rende non recevable à interjeter appel du jugement de condamnation et à contester le chiffre de la dette. — Gass., 4 mars 1873 (S.73. 1.440).

57. Les juges peuvent même décider que, loin de renfermer un acquiescement, l'intention exprimée par cette lettre de « régler l'affaire )> impUque par elle-même et l'existence et une cause de litige. — Ibid.

58. Mais, pour être efficaces, les réserves doivent avoir lieu en leur temps, et ne pas être \iciées par des actes libres et volontaires. •

59. Par exemple, la partie qui, sans faire aucunes réserves contre le jugement ordonnant une enquête et une visite de lieux, requiert l'ouverture de la contre-enquête et assiste à la visite des lieux, acquiesce par là même au jugement et se rend non rece-

lo6 ACQUIESCE3IENT, | 5.

vablc à en inlerjcler appel, nonobstant des réserves générales faites au moment de l'enquête. — Cass., 8 juin 1869 (S. 69. 1.425).

— V. toutefois Dijon, 9 nov. 1866 (S.67.2.157).

60. Il faut aussi que les réserves ne soient pas contrariées par lin acte d'exécution dont on devrait se dispenser, d'après les règles de la procédure.

61. Aussi décide-t-on justement que celui qui a payé, même avec réserves et sur commandement, les frais d'un jugement ou arrêt par défaut rendu contre lui, n'est plus recevable à former opposition à ce jugement ou arrêt. — Cass., 31 août 1852 (S.51. 1.803); Orléans, 11 août 1853 (S.54.2.251) ; Cass., 21janv. 1854 (8.54.1.648).

g 5. — Acquiescement résultant de signification.

63. La signification d'une décision judiciaire faite à la partie adverse, sans protestations ni réserves, renferme un acquiescement formel à cette décision. — Cass., 12 août 1817 (S.chr.) ; 5 mai 1874 (S. 75. 1.31) ; Sic, Favard, fiép., \o Appel, sect. 2, § 2, n. 12 ; Toullier, t. 10, n. 107 et suiv.; Carré et Chauveau, L. de la proc, quest. 1564; Poucet, Des jufjem., t. 1, p. 464, n. 285; Boitard, Proc. civ.jt. 2, n. 267.

63. Ainsi la signification sans protestation ni réserve faite au nom d'un mineur par son père, administrateur légal, d'un jugement intervenu sur une demande purement mobilière, emporte acquiescement, et, par suite, renonciation au droit d'interjeté)appel principal. — Cass., 17 fév. 1875 (S. 75. 1.1 52.)

64. Bien plus, la signification d'un jugement, môme accompagnée de réserve, emporte acquiescement à ce jugement, si ces réserves sont vagues et de pur style. — Bastia , 31 août 1855. (S.56.2.151).

65. Mais l'acquiescement résultant de la signification sans réserves d'une décision judiciaire doit être considéré comme non avenu, si la partie adverse vient à frapper cette décision d'un recours quelconque. — Cass., 26 nov. 1861 (S. 62. 1.1053) : 2 juill. 1873 (S.73. 1.412); 5 mai 1874 (S.75.1. 31).

66. L'acquiescement ne résulte d'ailleurs que de la signification H partie; elle ne résulte pas de la signification du jugement à l'avoué, alors même qu'elle est faite sans protestations ni réserves.

— Turin, 20 mai 1809 (S.chr.) ; Limoges, 29 juin 1819 (S.chr.) ; Cass., 29 nov. 1826 (S.chr.); Lyon, 19 déc. 1832 (S.33.2.275);.Sîc, Chauveau et Carré, quest. 1584 ; Berriat, p. 404, note 4, n. 2, Crédit.; Talandier, Appel, p. 98; Bioche, Bict. de proc, v» Acquiescement, n. 59.

6^7. Toutefois, il en est autrement en matière d'ordre ou de distribution par contribution. ^Montpellier, 31 janv. 1845 (S. 45.

68. En tout cas, la signification des qualités d'un jugement étant au préalable nécessaire pour lever ce jugement, ne peut, lors même qu'elle est faite sans réserves, être considérée comme

\in acquiescement à la décision. — Cass., 20 juill. 1831 (S. 31. 2.

s 6. — Acquiescement résultant de jugement volontaire.

C9. Les jugements volontaires sont réputés acquiesces d'avance ; «'t, par suite, ils ne sont pas susceptibles d'appel. — Paris, 15 mars 1811 (S.chr.); 16 juin 1813 (S.chr.); Cass., 14 juill. 1813 (S.chr.).

TfO. Mais s'en rapporter à justice, ce n'est pas acquiescer. — Cass., 10 mai 1853(8.53.1.634); 31 déc, 1855(8.96.1.200) ; 3 mai 1859 (8.59.1.741); 17 mars 1869 (8.69. 1.273); Montpellier, 17 août 1869 {Rev. not., n. 2725); Douai, 7 avr. 1873 (8.73.2.265).

TH. Décidé aussi que la déclaration faite en première instance par le défendeur qu'il na rien à opposer à la demande formée contre lui, ne peut être considérée comme un acquiescement anticipé au jugement, qui le rende non recevable à en interjeter appel. — Douai, 10 déc. 1846 (8.48.2.621).

72. Toutefois si, en thèse générale, la déclaration de s'en rapporter à justice n'emporte pas acquiescement, il en est autrement lorsque cette déclaration est accompagnée d'une formule rappelant la demande de l'adversaire et impliquant l'abandon d'un droit. — Cass., 25 juill. 1867 (8.67.1.148).

73. De même, lorsqu'une partie, tout en s'en rapportant à justice, a pris, quant aux dépens, des conclusions qui lui ont été adjugées, elle est réputée avoir acquiescé par avance au jugement à intervenir et n'est plus recevable à en interjeter appel. — Metz, 22juUI. 1812 (S.chr.).

§ 7. — Acquiescement dans les matières d'ordre public.

74. Dans les matières qui intéressent l'ordre public, telles, par exemple, que les questions d'état, l'acquiescement, par quelque personne qu'il soit donné, ne peut, s'il ne concourt avec le laps de temps, fermer les voies de droit contre le jugement acquiescé. Cass., 18 août 1807 (8 chr.); Sic, Merlin, Rép., v" Jugement, § 3, n. 6 ; Favard, Rép., V Acquiescem., p. 38 ; Pigeau, Proc. civ., 1. 1, p. 488 ; Carré et Cliauveau, L. de la proc, t. 2, n. 1584, 10".

75. Ainsi l'acquiescement formel donné par l'enfant au jugement qui aurait rejeté sa demande en réclamation d'état ne serait point un obstacle à ce qu'il en interjetât appel dans les délais de droit. — Duranton, t. 3, n. 144.

76. Il en est de même de l'acquiescement donné à un jugement rendu en matière d'interdiction. — Lyon, 24 juill. 1872 (8.73. 2.40).

77. On ne peut non plus valablement acquiescer à un jugement émané d'un tribunal dont l'incompétence est absolue : un tel acquiescement ne rend donc pas la partie qui le donne non recevable à se pourvoir ultérieurement en appel. — Nancy, 2 juill. 1873 (S 73,2.181), — V. toutefois Dijon, 21 juill. 4827 (S. chr.).

158 ACQUIESGEMExNT, | 8.

78. Jugé cependant que l'acquiescement, par exécution volontaire, à une ordonnance de taxe de frais et honoraires, même alors qu'elle aurait été incompétemment rendue, rend la partie non recevable à se prévaloir ultérieurement de cette incompétence et à demander le remboursement de ce qui a été payé en vertu de l'ordonnance de taxe ainsi passée en force de chose jugée, à défaut d'attaque par les voies légales. — Gass., 22 août 1871 (S.71. 1.228).

•79. L'acquiescement à un jugement rendu en matière de contre-lettre modifiant le prix de la cession d'un office est également nul et n'élève aucune fin de non-recevoir contre l'appel de celui qui l'a consenti. — Cass., 24 nov. 1874, 8.73.1.83.

80. Mais un acquiescement peut intervenir valablement lorsque la partie, après avoir prétendu au recouvrement d'un supplément de prix de l'office, s'est abstenue de saisir le tribunal de cette prétention, et n'a pris de ce chef aucune conclusion : le tribunal n'ayant point eu alors à prononcer sur un litige touchant à l'ordre public. — Cass., 24 nov. 1874 (8.73.1.83).

81 . Décidé encore en matière notariale qu'on ne peut valablement acquiescer à un jugement, même non définitif, intervenu sur des poursuites disciplinaires afin de suspension ou de destitution dirigées contre un notaire : un tel acquiescement ne rend donc pas le notaire non recevable à se pourvoir ultérieurement par appel. — Toulouse, 7 fév. 1843 (8.43.2.143).,

82. Bien que la question soit controversée, nous inclinons à penser qu'on peut acquiescer en matière de séparation de corps : ici ne s'applique pas l'art. 307, G. civ., qui prohibe toute séparation de corps volontaire. Dès lors, l'époux qui a exécuté volontairement le jugement de séparation n'est plus recevable à en interjeter appel. — Aix, 14 déc. 1837 (S.38.2.290) ; Gass., 21 août 1838 (S.38. 1. 688).— Con^rà, Golmar, 3 août 1833 (8.34.2.229) ; Douai, 31 juin. 1847 (S.48.1.39); Sic, Boullier, t. 2, n. 698.

§ 8. — Formes et effets de racquiescement.

83. L'acquiescement, indépendamment des faits et circonstances qui le font supposer, peut, à plus forte raison, avoir lieu par écrit. Dans ce cas, il peut être consenti par acte authentique, ou sous seing privé, et même par lettre missive ; il suffirait aussi de l'adhésion apposée sur l'expédition d'un jugement. — Rolland de Villargucs, Ilép. du not., \° Acquiescement, n. 36.

84. Ainsi le désaveu d'un acte d'appel fait dans une simple lettre adressée à l'intimé constitue un acquiescement au jugement contre lequel l'appel était dirigé. — Cass., 23 prair. an vi (8. chr,).

85. L'acquiescement à un jugement est suffisamment constaté par la signature de la partie sur l'original de l'acte d'avoué qui contient cet acquiescement : il n'est pas nécessaire que cette signature se trouve aussi sur la copie, quand cette copie mentionne son existence sur l'original. — Rouen, 7 juiU. 1834 (S.S3.2.482).

86. Un acquiescement n'a pas d'ailleurs besoin d'ètro accepté pour devenir irrévocable. — Cass., 25 prair. an vi (S.chr.).

87. La déclaration souscrite par la partie condamnée par-jugement en premier ressort quelle tient le jugement pour signifié et promet de s'y conformer, constitue un acquiescement formel à ce jugement. — Cass., G fév. 181G (S. chr.).

88. Mais on ne peut opposer, comme fin de non-recevoir contre un appel, des lettres écrites par la partie condamnée avant l'expédition de la. signification du jugement, et contenant des offres d'exécution de ce jugement : il n'y a là qu'un simple projet, et non pas un acquiescement véritable. — Toulouse, 24 avr. 1824, (S. chr.). — V. suprà, n. 4, 60 et suiv.

89. L'engagement pris par une partie de payer les frais de première instance et d'appel constitue un acquiescement aux décisions rendues, qui la rend non recevable à se pourvoir en cassation. — Cass., 12 déc. 1871 (8.71.1.191).

90. L'acquiescement emporte aliénation du fond du droit, et produit une fin de non-recevoir péremptoire proposable en tout état de cause. — Bioche, Dict. de proc, v» Acquiescement^ n. 121.

9f . L'acquiescement oblige : 1" à satisfaire à l'objet de la demande ou au dispositif du jugement ; 2*^ à payer les frais, — Enfin la décision à laquelle il est acquiescé obtient l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Bioche, n. 122 et 123.

98. En général, l'acquiescement à un jugement n'emporte adhésion qu'à son dispositif. — Cass., 18 janv. 1830 (S. chr.).

93. L'acquiescement à l'un des chefs d'un jugement n'emporte pas acquiescement aux autres chefs distincts du même jugement.

— Montpellier, 26 janv. 1833 (S. 53. 2. 155).

94. Mais l'acquiescement à l'un des chefs du jugement enlève la faculté d'appeler des autres chefs, lorsque les divers chefs ont entre eux une corrélation telle que l'exécution des uns implique nécessairement approbation des autres, ou même lorsque l'un des chefs du jugement ne saurait être réformé sans que l'autre en éprouve une atteinte sensible. — Pau, 15 juil. 1865 (S. 66.2.278); Cass., 3 juin 1867 {Revue, n. 1988).

95. La partie qui a acquiescé à une décision interlocutoire, en concourant à son exécution, n'est pas recevable à invoquer en cassation, contre l'arrêt rendu au fond, des moyens en opposition directe avec la décision interlocutoire. — Cass., 23 juin 1874 (S. 75.1.356).

96. Il appartient aux juges du fond de décider souverainement si l'acquiescement conditionnel, donné par le débiteur à la poursuite de vente sur saisie immobilière de ses propriétés, a eu pour effet de couvrir les nulUtés et de mettre fin aux incidents se rattachant à toutes les instances antérieurement liées entre les parties.

— Cass., 16 déc. 1873 (^S. 74. 1.376).

g 9. — Acquiescement en matière criminelle.

97. L'acquiescement du condamné en matière criminelle ne se présume pas; il ne peut s'induire que d'un acte formel émané du condamné ]ui-mi''me. — Cass., 6 mai 182G (S. chr.).

98. L'accfuiescement donné par un prévenu au jugement du tribunal de polico simple ou corrcclionnelle qui a prononcé contre lui une condamnation pénale, et résultant de l'exécution, même complète, de cette condamnation (par exemple.! du paiement de l'amende et des frais), n'emporte point déchéance de l'opposition, de l'appel ou du pourvoi en cassation par lui formés en temps utile. — Cass., 17 fév. 1859 (8.60.1.592).

99. Le ministère public ne peut acquiescer aux jugements rendus en matière criminelle, ni se désister du recours par lui exercé contre ces jugements. — Schenck, Bu minist. pubL, t. 2, p. 16; Mangin, Act. puùL, t. 1, n. 32. — Y. toutefois Ortolan et Ledeau, JJuminïst. puùL, t. 2, p. 141 et 150.

100. L'administration forestière n'est pas recevable à former appel contre le jugement qui a condamné un individu pour délit forestier, lorsque celui-ci a versé le montant de la condamnation piononcée contre lui entre les mains du receveur des domaines qui lui a donné quittance. — Metz, 26 fév. 1820 (S. chr.).

101. Cependant celui qui a payé entre les mains du receveur des domaines une amende à laquelle il a été condamné en i^i'Cmière instance pour déht forestier ne peut opposer à l'administration forestière, comme contenant de sa part acquiescement au jugement et renonciation à l'appel quelle en a précédemment interjeté, la quittance délivrée par le i-eceveur des domaines. — Cass., 4 juin 1824 (S. chr.) ; 29 oct. 1824 (S. chr.).

102 De môme, le versement fait par un délinquant, même sur la poursuite du receveur de l'enregistrement, à l'insu et sans la participation de l'administration des forêts, de l'amende à laquelle il a été condamné, ne peut être opposé à cette administralion comme un acquiescement à un jugement dont elle avait interjeté appel. — Cass., 22 oct. 1829 (S. chr.).

§ 10. — Enregistrement.

103. L'acquiescement pur et simple, résultant cfun acte particulier,' el quand il n'est pas iail en justice, est tarifé au droit de 3 fr. — LL. 22 IVim. an vu, arl. 08, § 1^', n. 4; 28 avril 1816, art. 43, n.l; 28 fév.1872, art. 4.

104. Fait par acte au gretfe du tribunal civil, il donne lieu, indépendamment du droit de rédaction (1 fr. 2o) au droit fixe de 4 fr. 30. — LL. 22 fruii. au vu, art. 08, §" 2, n. 6; 28 avril 1816, art. 44, n. 10; 21 vent, an VII, art. 5. — Fait au grelïe de la justice de paix, il est passible du droit • loi fr. .SI), comme acte innomé. LL. 22 frim. an vn, art. 68, § V\ n.51; 28 fév. 1872, art. 4.

1 05. Quand l'acquiescement est donné dans un môme acte par plusieurs 'ohériticrs ou personnes solidaires ou copropriétaires, il n'est dû qu'un

ACQUIESCEMENT, § 10. IGl

seul droit. Le système de la pluralité des droits n'est applicable qu'autant que les parties qui acquiescent ont un intérêt distinct.

106. L'acquiescement à un jugement, donné dans un acte d'exécution, tel qu'un commandement, est indépendant de l'exploit et donne lieu à un droit particulier. — V. Dict. red., v" Acquiescement, n. 6.

lOT. L'acte par lequel un mari acquiesce au jugement qui a déclaré sa séparation de biens et désintéresse sa femme du montant de ses reprises, a paru donner ouverture à un droit particulier à raison de l'acquiescement, attendu que cet acte a pour effet de rendre le jugement inattaquable par voie d'opposition. — D'après le Dict. red., v" Acquiescement, n. 7, il semblerait cependant que l'exécution du jugement résultant du paiement, implique acquiescement, et qu'ainsi les deux dispositions n'étant pas indépendantes l'une de l'autre, il n'y a pas lieu d'appliquer la pluralité des droits.

108. L'acquiescement peut donner ouverture au droit proportionnel lorsqu'il en résulte une transmission mobilière ou immobilière, une obligation, une quittance, etc. L. 22 frim. an vu, art. 4. — V. Acceptation, Adhésion, Bornage, Consentement, Désistement, Ratification.

g 11. — Formules.

/. — Acquiescement à un jugement.

Par-devant M» , a rompnru :

M. G , propriétaire, demeurant à

Lequel a, par ces présentes, déclaré acquiescer purement et simplement au jufrement qui a été rendu par défaut contre lui, au tribunal de première instance de...., le , à la requête de M. J — , rentier, demeurant à , et portant condamnation au prolit de ce dernier, contre le comparant, aii paiement de la somme

principale de pour les causes énoncées au jugement, avec les intérêts de cette

somme depuis le jour de la demande ; duquel jugement il reconnaît avoir parfaite connaissance.

Consentant, M. C — , à ce que ce jugement soit définitif et reçoive son exécution dans toutes ses dispositions, et, à cet eiïet, il renonce à l'attaquer en aucune manière par voie d'opposition, d'appel ou par toute autre voie de droit.

Pour faire notifier les présentes, etc.

Dont acte ;

Fait à....

//. — Acquiescement à une demande judiciaire.

Par-devant M' , a comparu

M. G , propriétaire, demeurant à

Lequel a, par ces présentes, déclaré acquiescer purement et simplement à la demande formée contre lui par M. X...., propriétaire, aux termes d'un exploit de...., huissier à Paris, en ditedu...., par lequel ce dernier réclame, en faveur de sa propriété sise à — , un droit de...., sur la propriété contigué appartenant au comparant, constitué originairement suivant acte passé devant M"...., notaire à , le....

Consentant, en conséquence, le comparant, à ce que, dès à présent et à toujours, M. X héritiers et ayants cause, puissent exercer ce droit de conformément à leur titre susénoncé, et sous les charges et conditions qui y sont exprimées, renonçant à leur opposer aucune exception, ni prescription.

Pour faire signifier ces présentes à qui besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur de l'expédition.

Dont acte :

Fait et passé, etc