ACTE EN GÉNÉRAL

ACQUISITION. — Ce mot s'applique à toute action par laquelle on se l'end propriétaire d'une chose. Il ne s'emploie ordinairement que comme synonjTue du mot Vente. En lui donnant un sens plus large, on s'en sert quelquefois pour exprimer tous les modes par lesquels se transmet la propriété. — V. Vente.

ACQUISITION pour une commune, un département, une communauté religieuse ou un établissement public. — V. Acte administratif. Commune, Communaidé religieuse, Département, Etablissement public.

ACQUIT. — C'est la mention ou le reçu que l'on met au bas ou au dos d'un billet, d'une lettre de change, d'une facture, d'une rescription, d'un mandat ou d'une ordonnance sur les caisses de l'Etat, lorsqu'on en reçoit le paiement. Cette mention est ordinairement composée des mots joowr acquit et de la signature.

S. Si l'acquit a été surpris par des manœuvres frauduleuses sans que le paiement ait été effectué, on est admis à fournir la preuve de ces manœuvres ; et si la preuve est faite, l'acquit doit être annulé. Il y a alors escroquerie punissable d'après l'art. 403, C. pén., Cass.,11 décemb. 182i.

3. Eîsregistrenieiit et timbre. — L'acquit est exempt d'enregistrement. — L. 22 frim. an vu, art. TU, § 3. n. 4 et S.

4. Si l'acquit est apposé sur un billet simple ou sur toute autre obligation non négociable, il est sujet à la formalité et passible du droit de quittance. — V. Quittance.

5. En ce qui concerne les cas où il est sujet au timbre de 10 cent, établi par la loi du 23 août 1871. — V. Quittances et décharges; Timbre.

ACTE EN GÉNÉRAL. — 1. Ecrit destiné à prouver ce qui a été dit, fait ou convenu.

TABLE ALPHABETIQUE.