Acte sous seiug privé

Convention, 3.

Enregistrement, 13, 21 et s.

Exécution, IG à 18.

Langue étrangère, lletsuiv.

Loi de l'époque, 10.

Loi du lieu, 9.

Nullité, 4.

Perte, 19 et 20.

Poids et mesures, 8.

Preuve, 4.

Sentence arbitrale, 14.

Testament olographe, 13.

S. A ne consulter que le sens propre et primitif du mot acte, il exprime le fait ou la convention même des parties, abstraction faite de l'écrit qui sert à constater ce fait ou cette convention (L., 19 fF., D. de verb. sign.). Et c'est en ce sens qu'on l'emploie encore quelquefois, par exemple quand on dit faire acte d'héritier ; mais dans la pratique, on s'en sert le plus souvent comme nous l'avons dit, pour signifier l'écrit même où sont recueillis les faits et les conventions : ce que les Romains appelaient instrumentum (Dalloz, Répert., v» Acte, n. 1 et 2;Roll. de Vill., Répert. dunotar., Y» Acte, n. là 3).

3. Dans ce dernier sens on lui substitue quelquefois le mot contrat, qui signifie proprement la convention même dont l'acte contient la formule ou la preuve ; ainsi l'on dit indifféremment un con-