ACTE EN GÉNÉRAL
trat de vente, un acte de rente. Néanmoins le mot acte est plus général et a une acception plus larqe que le mot contrat, car il y a des actes qui ne contiennent pas de contrat ; de ce nombre sont les quittances, les mainlevées, les remises volontaires de la dette, etc. — Toullier, t. 8, n. 49 et t. 0, n. 23 ; nouv. Denisart, v» Acte ; Dal., Répert. ; Marc Detiaux et Harell, Encyclop. des huiss., v" Acte, n.3.
4. En résumé il ne faut pas confondre l'acte avec la convention (V. ce mot) : l'acte n'est destiné qu'à servir de preuve à la convention, et il existe entre les deux choses une telle différence qu'on peut, sans critiquer l'acte, attaquer la convention, et que l'acte peut être nul, tandis que la convention réunirait les conditions voulues par la loi.— Toullier, t. 6, n. 23 et t. 8, n. 65 et 312; Dali., /?eper^, n. 7.
5. Les actes se divisent en deux classes : Actes publics, actes privés.
6. Les actes publics ou authentiques sont : 1° les actes administratifs ; 2° les actes de l'état civil ; 3" les actes judiciaires ; 4° les actes des notaires ; 5° les actes des huissiers ou autres fonctionnaires, agents de l'autorité et gardes particuliers assermentés, ayant pouvoir de faire des exploits, significations et procès- verbaux.
T. Les actes sous seing privé sont ceux que les contractants font sans l'intervention d'aucun officier public et qui n'ont par conséquent aucun caractère public. — Y. Acte sous seing privé.
8. Les actes, soit publics, soit privés, ne peuvent d'ailleurs, sous peine d'amende, contenir aucune dénomination de poids et mesures, autre que celle établie par la loi du 18 germ. an m (L., 4 juil. 1837, art. 5. — y .Amende de contravention).
9. Les actes, quant à leur forme, doivent êtrerégis par la loi du lieu où ils sont passés, suivant la maxime : Locus régit actum. Nouv. Denis, v Acte ; Merlin, Répert., v" Loi, § 6, n. 7, Quest. de droit, v'^ Police et contient d'assur.,^ 3; Toullier, t. 10, p. 126; Teste, Encyclop., v» Acte, n. 25. — V. au surplus, v» Acte passé à l'étranger.
10. C'est également la loi en vigueur au moment où l'acte est passé, qu'il faut lui appliquer et qui régit sa forme. — Gass., 17 août 1814; Merlin, Répert., v» Effet rétroactif, sect., 3, § 3^ art. 1er.
1 f . Les actes publics doivent être rédigés en Français ; néanmoins il est permis aux officiers publics des lieux où l'on ne parle pas français d'écrire à mi-marge de la minute la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en sont requis par les parties. Arrêté du 24 prair., an xi, art. 1*^^ et 2.
13. Quant aux actes sous seing privé, ils peuvent être rédigés en langue étrangère ; les textes ci- dessus ne leur sont pas applicables. — Teste, V» Acte, n. 18 ; Toullier, t. 8, n. 10 ; Marc-Deffaux et Harel, loc. cit., n. 19.
13. Ainsi un testament olographe pourrait être rédigé en latin.
et il y en a des exemples, sans qu'on pût sous ce rapport contester sa validité. — V. Infrà, \° Testament olographe.
14. Il a même été jugé qu'une sentence arbitrale rendue en France pourait être rédigée en langue étrangère, sans être pour cela frappée de nullité. — Cass., l*"' mars 1830.
15. Toutefois les parties qui présentent à l'enregistrement un acte rédigé en langue étrangère sonttenues d'y joindre à leurs frais ime traduction française certifiée par un traducteur juré. — Arrêté, m prair. an xi, art. 3.
16. En ce qui concerne l'exécution des actes, il est nécessaire de distinguer entre les actes parés, c'est-à-dire revêtus de la formule exécutoire, et les actes ordinaires sous seings privés, ou autres qui ne sont pas revêtus de cette formule.
±Tf. Les premiers ont une force telle qu'on peut en poursuivre l'exécution sans s'adresser aux tribunaux. — V. Acte authentique, Exécution.
18. Quant aux autres, ils n'ont de force exécutoire que lorsqu'on a introduit une action en justice et obtenu jugement. — V. Acte sous seing privé, Exécution.
19. On n'est admis à prouver l'existence et la perte de l'acte, qu'autant qu'il est allégué que la perte est le résultat d'un cas de force majeure. — C. civ., 1348.
20. Dans ce cas on doit prouver l'accident lui-même, la forme et la teneur du titre par témoins qui l'ont vu et lu, et même la possession conforme au titre. — Touiller, n. 206 et suiv. — V. au surplus, Acte sous seing privé, Obligations.
SI. Enregistpement. — Les actes sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux, à l'exception des actes de l'état civil et des actes publics passés à l'étranger, qui s'enregistrent sur les expéditions lorsqu'il en est fait usage en France, soit par acte public, soit en justice. — Art. 7, L. 22 frim. an vu et 38 de la loi du 28 avriH8l6.
S3. L'enregistrement des actes de quelque nature qu'ils soient, dont les droits ont été consignés, ne peut être retardé sous aucun prétexte ; seulement lorsque l'acte paraît utile pour la découverte des droits dus, le receveur peut le retenir pendant 2i heures pour en faire une collation en forme, si les parties refusent d'en certitler une copie conforme à l'original. — L. 22 frim. an vu, art. 56 ; Jonzac, 5 juin 1838.
23. En ce qui concerne la nature des droits, qui virie selon celle des actes, leur exigibilité, et les énonciations que peuvent contenir les actes. — V. aux mots : Acte administratif. Acte ancien, Acte authentique. Acte de commerce, Acte notarié, Acte sous-seing privé et les autres différentes espèces d'actes.
ACTE ADMINISTRATIF. — 1 .Dans une acception générale, on entend par acte administratif tous les actes qui émanent de l'autorité administrative, soit qu'elle statue sur des actes de son ressort, soit qu'elle ordonne ou défende par voie réglementaire, soit qu'elle agisse ou contracte comme un simple particulier. Mais, dans son acception propre, cette qualification s'applique spécialement dans le premier sens, c'est-à-dire à l'acte du fonctionnaire ayant pou-
voir à cet effet, et qui a pour but l'intérêt propre de l'administration.
Abattoir, 13.
Actes coalractuelj. 33.
AclioD en rescision, 41 .
Adjudicataire d'un bac, 27.
Application, 11, 13 et suiv.
— d'anciens titres ,
Arrêté, 2.
Autorisation administrative,
Autorité administrative, 45.
— judiciaire. Cl.
— souveraine, CI .
Bail administratif, IG, 73.
— de bâtiments, 17.
Biens nationaux, 33, 50.
Bornage, 35.
Caractères, 3, G.
Cimetière, 'Mi.
Compétence, 10, 17, 19,25,
Concession de bois, 48, Conflit, 03, C8.
Conseil d'Etat, 04, 60.
— municipal, 39.
— de préfecture, 45, 58.
Contrat de droit commun, 10.
Emigré, 31, 42.
Enregistrement, 70 et suiv. Formule exécutoire, 75.
Intérêt privé, 47.
Interprétation, 11,13, 29 et
suiv., 50, 51.
Marché communal, 14.
Mines (concession de), 58.
Notables part-prenants, 4.
Partage administratif, il, 50.
Pêche, 3.
Préfet, 57.
Question de préférence, 49.
— de propriété, 15,21,
Sens douteux ou équivoque,
Servitude réservée au vendeur.
Syndical (établissement d'un),
Timbre, 89 et suiv.
Titres anciens, 59.
— privés, 40.
Vente administrative, 52.
— de biens nationaux, 5S.
DIVISION
g 1. — Actes qui prennent le nom d'actes administratifs .
§ 2. — De Vinterp7'étation ou de l'application des actes. — Exemples.
§ 3. — Compétence des tribunaux à l'égard de la validité des actes d'exécution.
§ 4. — Enregistrement et timbre.
I 1. — Actes qui prennent le nom d'actes administratifs.
2. Que les résolutions ou les engagements du pouvoir administratif se produisent sous le nom d'ordonnances, de règlements, d'arrêtés ou de contrats; qu'ils émanent du chef de l'Etat, des ministres, des préfets, des maires, ou de tous autres à qui sont déléguées l'administration publique et l'exécution des lois : tous ces actes prennent le nom d'actes administratifs. — Dufour, Droit admin., t. l^r, p. 91.
3. Ainsi les arrêtés d'un préfet maritime qui ont pour but de régler la police et les limites de la pêche concédée à des fermiers de madragues, et de maintenir les droits des autres pêcheurs, sont des actes administratifs. — Cons. d'Etat, 30 mai 1842. — (P. chr.).
4. De même, la délibération des maire, adjoint et commissaire de police d'une commune qui modifie la hste des notables partprenants à une fontaine d'eau salée, est un acte administratif. Rennes, 23 mai 1832. (P. chr,); Rép. gén. du Palais, V* Acte administratif, 5.
5. Mais n'est pas un acte administratif l'obligation contractée envers un agent du gouvernement, si elle est indépendante de la
responsabilité ou de la comptabilité de celui-ci envers l'Etat. Cass., 17 fructidor an 12 (S. an 12.1.26).
6. Une convention passée entre une commune et un particulier, au sujet de la propriété et du partage des eaux d'une fontaine, ne constitue pas non plus un acte administratif. — Cons. d'Etat, 6 septembre 1826 (P. chr.).
T. Un acte n'est administratif qu'autant qu'il est porté ou consenti par un fonctionnaire ayant pouvoir à cet effet, et qu'il a pour but l'exécution des lois ou un objet d'utilité publique. Maguitat et DelamaiTC, Dictionnaire du droit administratifs v» Acte administratif.
8. Tout acte réglementaire qui n'a pas pour objet l'exécution des lois, et qui est contraire à quelqu'une de leurs dispositions, contient un excès de pouvoir et doit être annulé. — Cass., 28 mars 1823.
9. Les actes administratifs doivent, en dehors de ces cas, être exécutés, et le pouvoir judiciaire ne peut en suspendre l'effet ni en refuser l'application.
•aO. Jugé même que les tribunaux ne peuvent refuser de les appliquer. — Cass., 26 mars 1823.
§ 2. — De l'interprétation ou simple application des actes. —
Esezaples.
H. Quand y a-t-il interprétation ou simple application? C'est une question assez délicate et nécessairement livrée à l'appréciation du juge. Cass., 13 janv. 1833. Rép. gén. Palais, v° Acte administratif, n. 26. 41.
Quelques exemples peuvent seulement être donnés comme indications.
12. Ainsi, lorsque des biens communaux composés à la fois de terres labourables et de terres incultes sont mis en vente avec indication d'une certaine contenance, mais sans aucune garantie de part et d'autre, si des arrêtés administratifs déclarent que ce sont les terres labourables seules qui ont fait l'objet de la vente, les tribunaux peuvent, sans qu'on puisse leur reprocher d'avoir interprété un acte administratif, expliquer cette déclaration en ce sens que la totalité des terres lai30urables,etnon pas seulement la contenance exprimée au contrat, a été comprise dans la vente. Cass,, 17 mai 1831 (S. 31.63.).
13. Ce n'est pas interpréter, mais seulement appliquer une ordonnance royale qui autorise une ville à construire un abattoir, à la condition de l'isoler de toute habitation, et, par suite, de faire exproprier pour utilité pubUque la maison d'un propriétaire voisin, que de décider que cette ville était tenue, d'après cette ordonnance, non pas de pajer seulement une indemnité au propriétaire voisin, mais même d'acquérir sa maison, soit à l'amiable soit par expropriation. — Cass., 7 déc. 1836 (P. 37, t. l^r, p. 612).
14. 11 en est de même de la soumission faite par un particulier de construire un marché communal. — Cass., 10 janv. 4859,
15. Lorsqu'une question de propriété dépend de Tinterprétation d'un titre administratif, s'il arrive qu'un premier arrêté interprétatif ne l'explique pas suffisamment, le tribunal saisi doit renvoyer à l'administration pour compléter sa décision ; il ne doit pas considérer l'action administrative comme épuisée, et iuger lui-raôme d'après ses propres documents. Cass., 19 déc. 1826 (S.26.415).
16. La règle qui attribue à l'administration l'interprétation des actes administratifs souffre exception à l'égard des contrats de droit commun, comme la vente et le bail. La jurisprudence a été longtemps incertaine sur ce point, un préjugé fortement empreint dans les esprits faisant penser généralement que toutes les contestations ayant pour objet des bien régis, administrés et surtout loués par l'Etat, doivent appartenir à la juridiction des conseils de préfecture. Mais aujourd'hui la compétence des tribunaux s'étend aux ventes, baux et autres contrats même passés sous la forme administrative.
17. Ainsi les tribunaux sont compétents pour statuer sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion d'un bail de bâtiments affectés au service de la gendarmerie et pour l'interprétation des contrats de vente passés avec l'Etat. — Cass., 17 juil. 1849 (S. 49. 13.)
1 8. Les tribunaux peuvent donc, sans renvoi préalable à l'autorité administrative, déterminer l'étendue d'une servitude réservée au vendeur, sur des terrains amiablementcédésà l'Etat pour l'établissement d'un canal, quoique la cession ait eu lieu devant le préfet ou son délégué en conformité de l'art. 12 de la loi du 8 mars 1810.
19. Les tribunaux ordinaires ne sont pas compétents pour interpréter un acte d'autorité municipale lorsqu'il est produit afin de justifier la suspension des travaux exécutés en vertu d'une convention faite entre deux propriétaires voisins pour le prolongement d'une rue ; ils doivent surseoir et renvoyer devant l'autorité administrative. — Cass., 7 déc. 1836.
50. L'autorité administrative ne peut être appelée à prononcer par voie d'interprétation que dans le cas oii elle est elle-même saisie du litige à l'occasion duquel il y a lieu à l'interprétation de l'acte, ou bien sur le renvoi qui lui en est fait par la juridiction compétente. Cette dernière autorité d'ailleurs ne doit point se dessaisir du litige, mais surseoir jusqu'à la solution delà question préjudicielle.
51. Ainsi les tribunaux saisis d'une question de propriété qui doit être résolue par interprétation d'un acte administratif ne peuvent, en renvoyant les parties devant l'administration pour obtenir cette interprétation, se dessaisir du procès; ils doivent retenir la cause et ne provoquer l'interprétation que par mesure d'instruction et avant faire droit.— Cass., 26 mars 1839; 30 déc. 18-43 (P. m.SlS).
22. Les tribunaux qui reconnaissent qu'un acte administratif produit devant eux présente un sens équivoque, doivent surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à ce que l'interprétation ait été donnée par l'autorité compétente.
23. Mais si le sens des actes administratifs n'est ni douteux ni équivoque, les tribunaux ordinaires doivent en faire l'application, quand même les parties ne seraient pas d'accord sur le sens ou la portée de ces actes. Ce principe a été consacré par un grand nombre d'arrêts. — Cass., 26 fév. 1834; 6 mars 1838; 4 déc. 1839 (S. 1834, 33; 1838, 5o; 1839, 33).
24. Il suffit que les actes aient le caractère extérieur d'actes administratifs émanés d'une autorité compétente, pour que les tribunaux ordinaires ne puissent ni s'opposer à leur exécution, ni même s'y immiscer. La connaissance on appartient à la seule autorité administrative. L.L. 24 août 1790, tit. i"^, art. 13; 16 fructidor an 3 ; — Cass., 21 mai 1827 (P. 27, t.2.478).
25. Cependant, abstraction faite du mérite du titre administratif, les tribunaux ordinaires connaissent seuls de la validité des actes d'exécution en eux-mêmes, tels que contraintes, commandements ou saisies. — Paris, 28 janv. 1823 (P.23.470).
g 3. — Compétence des tribunaux à l'égard de la validité des actes d'exécution.
26. C'est appliquer et non interpréter un acte administratif que décider que lorsqu'un débiteur, depuis l'instance en paiement formée contre lui par son créancier, s'est rendu cessionnaire d'une créance du gouvernement, et dont le paiement avec intérêts a été ordonné par une ordonnance royale devenue définitive, et oppose à son créancier, débiteur lui-même du gouvernement, la compensation, le tribunal prononce cette compensation en vertu de cette ordonnance, non-seulement pour le capital, mais encore pour les intérêts dont il laisse à l'autorité à déterminer la quotité. Cass., 17 août 1829. — (P. chr.).
2'7. Une décision administrative étant alléguée devant un tribunal pour le faire déclarer incompétent, ce tribunal a le droit, sans qu'on jouisse lui reprocher de s'immiscer dans l'appréciation d'un acte administratif, d'examiner s'il y a eu ou non acquiescement à cette décision. — Cass., 12 déc. 1842 (P. 42.1 .436).
28. Lorsque l'adjudicataire d'un bac conteste à un batelier, muni d'une permission de naviguer, délivrée par le commissaire delamarine, le droit de s'établir aux environs du bac pour transporter des voyageurs d'un point fixe du voisinage aux coches d'eau montant ou descendant la rivière, et que le batelier soutient que l'acte d'adjudication n'attribue pas à l'adjudicataire du bac le droit exclusif de transporter ces voyageurs, les tribunaux peuvent statuer sur cette contestation, sans renvoyer les parties devant l'autorité administrative, afin qu'elle détermine le sens et l'étendue des actes émanés d'elle. — Cass., 10 mai 1830 (S. 30,249).
29. Ce n'est pas interpréter un acte administratif que d'examiner s'il contient des omissions; en conséquence, un tel examen est dans les attributions des tribunaux. — Cass., 27 nov. 1829 (P. chr.).
30. Ce n'est pas interpréter, mais appliquer un acte administratif qu'obliger le propriétaire d'un moulin à se conformer aux conditions fixées par l'ordonnance royale d'autorisation de son usine. —Bourges, 8 mai 1831 (S. 31. 1.188).
31. Dire que le certificat d'un préfet constate suffisamment qu'un individu n'était pas porté sur la liste des émigrés, c'est appliquer ce certificat et non l'interpréter. Cass,, 15 juin 1831. (S.. 31.323).
33, Il n'y a pas interprétation, mais seulement application d'un acte administratif, dans l'arrêt d'une Cour qui décide qu'un procès- verbal d'adjudication d'un bien national n'a transmis à l'adjudicataire aucun droit de propriété sur un mur de clôture et aucune portion d'un cimetière, mais seulement un droit de passage sur ce même cimetière, Cass., 15 janv, 1833 (P. 33.148).
33. La défense faite aux tribunaux d'interpréter les actes administratifs ne s'applique pas aux actes contractuels dans lesquels une commune figure comme partie intéressée.
A plus forte raison, lorsque le sens de tels actes n'est pas contesté, les tribunaux peuvent-ils en déterminer la valeur et les conséquences légales. — Cass., 13 juin 1877 (S. 77. 1.307).
34. Une jurisprudence constante décide, d'une part, que les actes contractuels ne sauraient jamais constituer des actes administratifs, encore qu'une commune y serait intéressée, et, d'autre part, que les tribunaux peuvent, sinon interpréter, du moins appliquer les actes administratifs, lorsqu'ils sont clairs et précis. — V. Cass., 8 nov. 1876 (S. 77.1. 101. -P.77.248) ; Cass., 20 juill. 1874 (S.7o.l.l98.-P.7o.489).
35. Une Cour a pu, sans que sa décision jDÛt être considérée comme interprétation de procès-verbaux administratifs, préciser les bases du bornage de biens nationaux adjugés en l'an xi, dans un arpentage ultérieur, en se fondant sur ce que les procèsverbaux des experts, qui avaient omis de fixer ce bornage, n'étaient que la copie de cet arpentage. — Cass., 20 déc, 1836 (P.37.523).
3 G. Ce n'est pas interpréter un acte administratif que de déterminer les bases d'un bornage d'après ce même acte. — Cass., 20 juill. 1835 (P. chr.).
37. 11 en est de même de la décision par laquelle une Cour déclare qu'une pièce de terre comprise par des experts dans une estimation de biens nationaux, par suite d'une confusion de noms, ne fait partie de l'adjudication qui a eu lieu de ces mêmes biens, ne doit pas être considérée comme interprétative d'un acte administratif, — Cass,, 20 déc. 1836, cité au n, 35 (P. chr.).
38. Ce n'est pas interpréter, mais seulement appliquer un acte administratif que de décider que le domaine, en faisant à la ville
(le Paris la concession du terrain nécessaire pour l'ouverture d'une rue nouvelle, n'a entendu céder que le terrain qui lui appartenait. — Cass., 8 févr. 1841 (P./il.2.131).
39. Les tribunaux sont compétents pour apprécier le mérite de la délibération d'un conseil municipal portant désistement d'un iugement frappé d'appel et reconnaissance des droits de l'appelant. — Cass., 31 janv. 1837 (P.37.2.409).
40. Il n'y a pas interprétation, mais seulement application de la part des tribunaux lorsqu'ils décident entre particuliers et d'après les titres privés, antérieurs ou postérieurs à l'acte administratif dont l'exécution leur est demandée, que cet acte, dont la substance et la régularité ne sont pas 'd'ailleurs contestées, doit être exécuté dans le sens évident de ces titres privés. — Cass..
8 déc. 1833 (S.3o.5o).
41 . Les tribunaux sont compétents pour statuer sur la validité d'une transaction passée entre particuliers dans le but d'éteindre une action en rescision pour cause de lésion contre un partage administratif; ce n'est pas là interpréter ce partage. — Cass.,
9 mai 1837 (P.37.2.209).
42. C'est appliquer et non interpréter un acte administratif que de décider qu'en vertu de cet acte qui a mis un individu en possession de la succession de son fds, émigré, cet individu a pu transmettre cette succession à ses légataires. — Cass., 9 août
43. L'ordonnance royale du 26 mars 1816, qui en rapportant le décret du 20 février 1806, sur la destination de l'église de Sainte- Geneviève, a disposé que les cœurs des divers généraux (notamment de la Tour d'Auvergne) seraient rendus à leur famille, ne présente, quant à l'interprétation de ces derniers termes, ni obscurité ni équivoque. Il en résulte claii'ement que c'est à la famille, telle qu'elle est reconnue dans l'état civil à laquelle ont appartenu les généraux désignés, et non à la famille dont ils auraient pu être autorisés à porter le nom par honneur, que la restitution doit être faite. — Quant au débat sur le point de savoir quels sont les membres de la famille qui peuvent réclamer le bénéfice de la restitution, il ne soulève qu'une question de droit dont les tribunaux ordinaires peuvent seuls connaître, mais qui ne saurait donner lieu à une interprétation de l'ordonnance de 1816, qui n'a pu ni voulu la résoudre. — Cass., 7 août 1841 (P. 44. 2. 262).
44. La lettre de M. le grand chancelier de la Légion d'honneur, de laquelle il résulte textuellement qu'il a remis en dépôt à la famille de la Tour d'Auvergne le cœur du premier grenadier de France, ne contient aucune interprétation administrative contraire aux prétentions de la famiUe propre de celui-ci. Loin de là, elle étabUt d'une manière claire et non équivoque que l'administration n'a entendu faire d'attribution que sauf les droits des tiers à établir et régler par les voies ordinaires et devant les tribunaux civils. — Même arrêt du 7 août 1844.
45. Dans le cas où, sur une instance administrative, un acte soumis à l'interprétation du conseil de préfecture a été déclaré
clair et précis, les tribunaux appelés à juger les questions de propriété, saisis de la contestation entre les mêmes parties et sur le même point, ne peuvent, en considérant cet acte comme obscur, prononcer un renvoi devant l'autorité administrative pour provoquer l'interprétation. — Cass., 2o mars 1839 (P .40.1. 313).
46. Lorsqu'une propriété vendue originaii'ement par acte administratif a été l'objet de plusieurs reventes successives de particulier à particulier, s"il arrive qu'après une possession du dernier acquéreur, suffisante pour prescrire par vingt ans, le propriétaà'e originaire revendique une portion de terrain comme non comprise dans l'acte administratif, les tribunaux peuvent, en se fondant uniquement sur ce dernier titre d'acquisition et sur la prescription acquise, repousser la demande en revendication ; on ne peut dire que dans ce cas il y ait de leur part application ni interprétation d'un acte administratif. — Cass., 19 juill. 1836 (P. chr.).
47. Les questions de propriété sont de la compétence des tribunaux, alors même que le droit réclamé dérive d'actes administratifs, et lorsqu'il ne s'agit que d'en faii'e l'application. — Cass., lojanv. 1873 (P.33.2.148).
48. Mais ce serait interpréter et non pas seulement appliquer un acte administratif que de décider si les habitants d'un hameau faisaient anciennement partie d'une commune, et s'ils ont, à ce titre, droit à une concession de bois, faite nommément par un ancien règlement de l'autorité souveraine, aux habitants de cette communauté. — Cass., 3 août 1834 (S. 34. 548).,
49. Il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de prononcer sur une question de préférence entre deux arrêtés administratifs émanés de deux autorités de même nature, ayant les mêmes attributions, lorsque ces arrêtés présentent des dispositions incompatibles et opposées entre elles : la hiérarchie des pouvoirs veut que la question préjudicielle qui résulte de cette contrariété soit soumise à l'autorité antérieure dans l'ordre administratif. — Casa., 30 avr. 1829 (S.29.H4).
50. Lorsque dans un procès il s'élève des doutes, soit sur la régularité, soit sur la substance d'un acte administratif, le tribunal ne peut que renvoyer les parties devant l'autorité de laquelle ces actes sont émanés, pour les faire expliquer, interpréter, sauf à statuer ensuite sur les conclusions des parties. — Cass., 9 juill. 1806 (S.6.111).
51. Lorsqu'une question de propriété relative à l'interprétation d'un titre administratif, a été renvoyée, par le tribunal saisi, à l'administration pour compléter sa décision, s'il intervient un second arrêté administratif, même dans le cours de l'instance, les juges ne peuvent se dispenser de le prendi^e en considération dès qu'ils en ont connaissance. — Cass., 19 déc. 1826 (S. 26. 115).
52. De même, lorsqu'au sujet d'une première contestation, un contrat de vente administratif a été soumis à l'autorité administrative et interprété par elle, une Corn* d'appel saisie vis-à-vis d'autres parties de la môme contestation ne peut, sous prétexte
que l'acte présenterait un sens clair et non équivoque, et qu'il ne s'agirait que de l'appliquer, le dispenser d'en renvoyer l'interprétation à l'autorité administrative, alors surtout que le sens qu'elle lui attribue est différent de celui qui lui a été donné par l'administration. — Cass., 22 nov. 1837 (P. 38.1.283).
53. Lorsque des parties plaident sur TefTet d'une autorisation administrative et placent toute la difficulté dans le point de savoir quel est le sens de l'acte administratif, les tribunaux ne doivent pas retenir l'affaire ; ils doivent renvoyer à l'administration jDOur s'interpréter elle-même, encore qu'il s'agisse de servitude prétendue autorisée par l'acte administratif. — Cass., 31 janv. 1828 (P. chr.).
54. Les tribunaux sont incompétents pour expliquer ou interpréter les actes émanés de l'autorité administrative, encore que la contestation n'ait pour objet que des intérêts privés. — Agen, 27 déc. 1808 (S. 09.47).
55. De même l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l'interprétation d'un acte d'administration qui a affecté à un service public les bâtiments d'un ancien couvent. — Cons. d'Etat, 8 sept. 1824 (P. chr.).
^56. L'interprétation d'un partage administratif intervenue entre l'État et un particulier appartient à l'autorité administrative. — Cass., 18 nov. 1840 (P. 41.1.131).
5T. Un préfet est incompétent, soit pour interpréter, à l'aide de baux et autres actes, une vente de biens appartenant à l'Etat, soit pour modifier le procès-verbal d'adjudication. — Cons. d'Etat, 16 mars, 1837 (P. chr.).
58. Un conseil de préfecture est compétent pour donner l'interprétation d'un acte de vente nationale, en tant que cette interprétation peut résulter des actes qui ont préparé et consommé la vente. —Cons. d'Etat, 2 juin 1837 (P. chr.).
59. Mais il en est autrement pour l'interprétation de la vente, il faut recourir à l'application des anciens titres : c'est aux tribunaux ordinaires à prononcer. Il y a sur ce point une jurisprudence constante. — V. notamment Cons. d'Etat, 20 juin 1812; 19 juin 1813; 30 sept. 1814; 20 nov. 1813; 28 sept. 1816; 9 avr. 1817; 23 janv. 1820; 28 août 1822; 22 juin 1823; 16 mai 1827; 2 déc. 1829; 26 août 1831 ; 27 fév. 1833; 23 avril 1837; 23 avr. 1839; 29 janv. 1846. V. également Cormenin, Droit admin., \° Domaines nationaux, t. 2, p. 97; Serrigny, TraiVé de l' organisation, de la comp. etdelaproc. en matière admin., t. 2, p. 748. Rép. du Journ. du Palais, t. ler^ vo Acte administratif, n° 53, p. 83.
GO. Jugé de même qn'un conseil de préfecture saisi de l'interprétation d'une vente de biens nationaux doit se renfermer dans l'interprétation des actes administratifs qui ont préparé et consommé la vente, sans s'appuyer sur des faits et des moyens dont l'appréciation est hors de sa compétence. — Cons. d'Etat, 3 mars 1837 (P. chr.).
61 . Les actes de l'autorité souveraine rendus en matière administrative ne peuvent être interprétés par l'autorité judiciaire. — Cons. d'Etat, 6 fév. 1811 (P. chr.).
62. Jugé d'après ce principe que l'interprétation d'un acte émané d'un ancien prince souverain de l'Alsace appartient exclusivement à l'autorité administrative. — Cons, d'Etat, 4 juill. 1840 (P. chr.).
63. Jugé aussi que les tribunaux sont incompétents pour apprécier le sens et l'étendue d'une ordonnance de concession de mines; en conséquence le conflit qui revendique, pour l'autorité administrative, l'interprétation de cette ordonnance doit être admis. — Cons d'Etat, 1er juin 1843 (p, chr.).
64. Le Conseil d'Etat ne doit ni ne peut recevoir l'opposition des parties tendant au rapport, interprétation, suspension ou modification des ordonnances qui statuent sur des intérêts généraux d'administration ou de politique. — Cormenin, v" Conseil d'Etat, t. 1er p. 211, n. 15.
65. Il n'appartient qu'au chef du gouvernement, en Conseil d'Etat, de statuer sur les questions qui ne peuvent être résolues que par l'interprétation et l'application des décrets, ordonnances et autres actes du gouvernement. — Cormenin, /oc. cit., 1. 1*""^ p. 205.
66. Il n'appartient également qu'au chef du gouvernement, en Conseil d'Etat, d'apprécier l'étendue et de déterminer les effets d'un décret impérial qui a disposé d'une propriété nationale en faveur d'un département. — Cons. d'Etat, 6 mai 1836 (P. chr.).
67. Il n'y a pas lieu à statuer sur l'interprétation d'un acte administratif, sans qu'il soit produit une décision judiciaire ou administrative qui l'ordonne. — Cons. d'Etat, 8 juill, 1840 (P. chr.).
68. Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de donner l'interprétation des ordonnances, même sur le renvoi des tribunaux, lorsqu'il n'existe d'ailleurs ni conflit positif ni conflit négatif. — Cormenin, loc. cit., t. l^r, p. 215, note 1.
69. Alors même qu'il s'agirait d'une ordonnance rovale prescrivant l'établissement d'un syndicat pour l'entretien des digues de mer et contre les rivières. — Cons. d'Etat, 29janv. 1841 (P. chr.).
KO. Jugé par application de cette règle, qu'il n'y a pas lieu d'interpréter des décrets impériaux pour savoir s'ils contiennent un acte de libéralité ou une restitution de succession, lorsque la demande est formée à l'occasion d'une inscription hypothécaire qui n'est pas même produite, et qu'il ne paraît pas qu'aucune instance judiciaire ait été formée sur ladite inscription, ni qu'il soit intervenu dans cette instance un jugement spécial qui déclare qu'il y a lieu de solliciter l'interprétation du décret. — Cons. d'Etat, 18 fév. 1821 (P. chr.).
1\. Jugé encore que le Conseil d'Etat n'est pas régulièrement saisi de la demande en interprétation d'un décret, lorsque ce décret n'est l'objet d'aucune attaque, et qu'il n'existe ni conflit ni renvoi des tribunaux à cet effet. — Cons. d'Etat, 26 oct. 1825 (P. chr.).
•72. Jugé même quïl ne suffît pas qu'il y ait instance liée sur l'application du décret ou de l'ordonnance royale, il faut qu'il y ait décision qui ordonne l'interprétation. — Gons. d'Etat, 28 fév. 1831 (P. chr.).
'73. La règle qui attribue à l'administration l'interprétation des actes administratifs s'applique à certains baux, notamment à ceux relatifs aux octrois, aux droits de location dans les foires et marchés, aux eaux minérales, aux eaux de Paris, aux droits de péage sur certains ponts. — V. sm' ces divers points : Règlement du 17 mai 1809; Ordonnance des 9 déc. 1814, 14 juill. 1819, 2o août 1820, 28 mars et 16 avril 1823, 4 juin même année; arrêté du 3 floréal an viii ; Ordonnance des 23 fév. et 7 juin 1800. — V. aussi Gons. d'Etat, 19 mars 1817, 23 fév. et 17 juin 1818; 8 sept, et 1er déc. 1819; 11 nov. 1821 ; 8 nov. et 18 déc. 1822. —De Gormenin. Droit administratif , ^'^ Baux administratifs, t. l^^", p. 268, n. 3. — Rép. gén. du Palais, loc. cit., n. 71.
T4..I1 n'y a pas nécessité pour les juges de renvoyer la cause devant l'administration aussitôt que l'une des parties prétend trouver des doutes et matière à interprétation dans l'acte administratif invoqué par l'autre. — Gass., 4 fév. 1812; 13 mai 1824 ; 28 mars 1823; 30 mars 1831; 16 janv. 1832; 8 juUl. 1835; 6 mars 1838; 16 avril 1838 ; 9 juill, 1838; 4 déc. 1839 (P. 38.1.529, 574, et 40. 1.164).
75. En général, les actes administratifs peuvent être exécutés sans être revêtus de la formule exécutoire.
§ 4. — Enregistrement et timbre.
TIG. Enregîstreiaeiit. — D'après l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818, les actes administratifs, sujets à la formalité de renrcgistrcment, sont ceux qui portent transmission de propriété ou de jouissance. les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumissions, et les cautionnements relatifs à ces actes.
TI'T/. Tous les actes, arrêtés et décisions des autorités administratives, non dénommés dans l'art. 78, sont exempts de l'enregistrement tant sur la minute que sur l'expédition. Art. 80, même loi.
"78. Les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à la formalité, aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils exercent leurs fonctions. L. 22 frim. an vu, art. 2(5.
Ainsi les actes des préfectures et des so:is-préfectures doivent être soumis à la formalité au bureau du siège de leur administration. Inst. 366, §5.
Lorsque le préfet a délégué un sous-préfet ou un maire pour procéder à une vente de biens de l'Etat, l'acte s'enregistre au bureau du siège de la sous-prélecture ou de la commune. D. m. f. 19 oct. 1837, art. 3; Inst,
79. Le délai pour l'enregistrement des actes administratifs soumis à la formalité est de 20 jours. LL. 22 frim. an vu, art. 20, et lo mai 1818, art. 78.
80. Ce délai court à partir du jour où ces actes ont été rendus parfaits et définitifs.
81. II a él6 reconnu depuis, par deux décrets rendus au contentieux, lés 6 juin. 1863 et 8 juill. 1864. Revue, n. 723, « qu'aucune loi ne subordonnait l'exc^ciilion des actes de vente ;\ l'approbation du préfet, et que la réserve d'approbation insérée au cahier des charges ne pouvait avoir pour résultat d'attribuer au préfet le pouvoir d'annuler en tout ou en partie un contrat de droit civil ».
H2. Cette jurisprudence a été adoptée par le ministre de l'intérieur. En conséquence, le ministre des finances a décidé, le 25 mars ISHd (Inst.23J5), « que le délai de l'enregistrement court à partir de la date pour les actes intéressant les communes et les établissements publics , à moins que ces actes n'aient pas été précédés des formalités prescrites par la loi, ou qu'il ne s'agisse de conventions expressément assujetties par un texte spécial à l'approbation de l'aulorité supérieure ».
83. Une inst., Rég. du 10 août '186o, n. 231o, rapportée sous le n. 1317 de la Revue, fait ressortir que de ces principes et de ces décisions découlent les conséquences suivantes :
Sont sujets à l'enregistrement à partir de leur date comme étant dispensés de l'approbation, les actes de vente, acquisition, échange et partage qui ont été préalablement autorisés par les délibérations des conseils municipaux, dûment approuvées par les préfets. Si les actes- sont rédigés par les maires et adjoints, le délai d'enregistrement est de 20 jours; s'ils sont passés devant notaire, le délai est de 10 ou de 15 jours, selon que le notaire rédacteur réside ou non dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi. L. 22 frim. an vu, art. 20.
84. Sont soumis à l'enregistrement dans les 20 jours (sauf l'exception ci-après) à compter du jour où l'arrêté d'approbation est parvenu à la mairie ou bien remis par le maire au notaire dans le cas où l'acte a été rédigé par un officier ministériel :
4° Les actes de vente, acquisition, échange et partage qui n'ont pas été préalablement autorisés par les délibérations des conseils municipaux, dûment approuvées par les préfets;
2" Les conventions qu'un texte spécial assujettit à l'approbation de l'autorité supérieure, telles que : les baux des biens communaux, qu'elle qu'en soit la durée. L. 18 juill. 1837, art. 42, § 2; — les transactions consenties par les conseils municipaux. Ibid., art. 59; — les adjudications et marchés pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance. Ord. 14 nov. 1837, art. 1, 2 et 10; — les baux à ferme des hospices et autres établissements publics, de bienfaisance ou d'instruction publique. Décr. 12 août 1807, art. 1"; Inst. 386, § 6.
11 n'est pas dérogé, en ce qui concerne ces baux lorsqu'ils sont passés devant notaire, k l'art. 5 du décret du 12 août 1807, qui réduit à quinze jours le délai pour l'enregistrement. Inst. 501 ; 1577, §6; 2025, | 2. Le délai ne court qu'à partir de l'approbation ;
3° Les actes passés à la préfecture, et dont l'exécution est subordonnée à l'approbation des ministres. Inst., n. 290. §5.
L'approbation est donnée au vu de la copie de l'acte par un arrêté séparé. Cire. min. int. 6 sept. 1853; Inst. 2083,^ 1". La remise est constatée par une attestation du maire datée et signée en marche de l'arrêté, qui reste annexé k la minute. D. m. f. 22 janv. 1855; Inst. 2U2o, § 2.
Les notaires peuvent, comme précédemment, délivrer aux ])réfets des cojties sur papier non timbré des actifs reçus par eux et adressés à ces magistrats en vue de l'approbation. D. m. f. 8 mars 185i; Inst. 20(i3, § l"."La même faculté leur est accordée à l'égard des actes concernant l'administration des biens des fabriques des églises pi-otestantes de la confession d'Augsbourg, et dont l'exéculion est subordonnée k l'approbation du consistoire central. D. m. f. 18 fcv. 1854; Inst. 2003, § 1".
85. Le délai de vingt jours dans lequel les actes administratifs doivent être enregistrés, sous peine du droit en sus, ne court, pour les actes qui ne sont définitifs qu'après l'approbation, que du jour où il est constaté que le décret d'approbation est parvenu à la préfecture, par une attestation inscrite et signée au pied de l'acte ou par un arrêté ])réfectoral déclarant la convention exécutoire. Seine, 29 juin 1867; Inst. 2403, § 2.
86. Mais le délai court lorsque le décret d'approbation a été rendu par le chef de l'État et qu'il a été notifié. On ne saurait avoir égard à un arrêté pris ultérieurement par le préfet pour déclarer le traité exécutoire. Cet arrêté est un acte sans utilité et sans valeur. Seine, 13 janv. 1872.
S"?. Les secrétaires des diverses administrations étaient tenus, d'après l'art. 29 de la loi du 22 frim. an vu, d'acquitter les droits d'enregistrement des actes de ces administrations. Cependant pour ne pas astreindre ces fonctionnaires à faire des avances qui parfois peuvent être considérables, il n'y avait d'exception à cette règle que celle établie par l'art. 37 de la même loi pour les jugements qui doivent être enregistrés sur les minutes et pour les actes d'adjudication passés en séance publique, lorsque les parties n'avaient pas consigné aux mains des secrétaires, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par la loi; les receveurs devaient alors en poursuivre le recouvrement contre les parties, qui supportaient en outre la peine du droit en sus.
« A cet effet, ajoute cet article, les secrétaires doivent fournir aux receveurs de l'enregistrement, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai, des extraits par eux certitiés des actes dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, à peine d'une amende de 10 fr. pour chaque décade de retard et pour chaque acte, et d'être en outre, personnellement contraints au paiement des doubles droits.
Cette exception a été étendue par l'art. 79 de la loi du 15 mai 1818, à tous les actes administratifs soumis à l'enregistrement. Voici les termes de cet article : < La disposition de l'art. 37 de la loi du 22 frim. an vu, qui autorise, pour les adjudications en séance publique seulement, la remise d'un extrait au receveur de l'enregistrement, pour la décharge du secrétaire, lorsque les parties n'ont pas consigné les droits en ses mains, est étendue aux autres actes ci-dessus énoncés (les actes portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés, et les cautionnements relatifs à ces actes). >
88. Mais la remise d'un extrait ne peut pas avoir lieu pour les actes à enregistrer en débet ; le secrétaire qui n'a pas soumis ces actes à l'enregistrement dans le délai est passible d'un droit en sus. Dél. 8 nov. 1831 ; Dec. min. fin., 2i nov. 1831. — Y. Did. réd. v" Acte administratif, n. 32,
89. Timbre. — La loi organique du 13 brum. an vrr, dispose : Art. 12. Sont assujettis au droit du timbre établi en raison de la dimension.... Les actes des autorités constituées administratives qui sont assujettis à l'enregistrement, ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens. L'art. 78 de la loi du lo mai 1818 dit : Demeurent assujettis au timbre conformément aux lois existantes, les actes des autorités administratives portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais, ou sur soumission, et les cautionnements relatifs à ces actes.
90. Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre : Les minutes de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissements publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute. L. 13 brum. wn VII, art. IG.
Tous les actes, arrêtés et décisions des autorités administratives non dé-
