ACTE ANCIEN

nommées dans l'arl. 78 de la loi du 15 mai 1818, sont exempts de timbre sur la minute. Toutefois aucune expédition ne pourra être délivrée aux parlies que sur papier timbré, si ce n'est à des individus indigents. Même loi de 1818, art. 80.

En résumé, pour tous les actes dont il est gardé minute, l'assujettissement du timbre est déterminé par l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818, et les exceptions sont prononcées par l'art. 80. Toutes les expéditions, môme d'actes exempts du timbre sur la minute, sont soumises au timbre, aux termes de l'art, 80, lorsqu'elles sont délivrées dans un intérêt privé, et sauf exception en faveur des indigents.

91. Pour les pénalités encourues par le défaut d'observation de la loi, en ce qui concerne soit l'enregistrement, soit le timbre des actes administratifs. — V. Amende de contravention.

ACTE ANCIEN. — 1. Un acte est ancien, suivant l'art. 133o, 2°; C. civ., quand il a plus de trente ans.

TABLE ALPHABETIQUE.

Age, 2G.

Ancienneté, 1,3,8,20,21,27.

Copies, 8, 9.

Droit, 7.

Eûcnciations, 6, 7, 22, 23, 24, 25.

— dedroit, 18,rJ.

— défait, 18, 19,

— incidentes , 10,

Formalités, 11, 12.

Libération, 16.

Nullité, 13, 21.

Parenté, 26.

Possession, 7, 15, 17, 22.

Pouvoir du juge, 3.

Prérogatives, 2.

Prescription, 13.

Présomptions, 4, 5, 10, 11, 12, 14, 20.

Preuve, 6, 20.

— contraire, 5.

Rente, 30.

Servitude, 22.

Solennités, 4, 5, 10, 11.

Testament, 28.

Tiers, 6, 7, 16, 17, 18, 19,

Titre primordial, 29.

Vente, 31.

S. Autrefois, déjà des prérogatives spéciales étaient attribuées par les jurisconsultes à l'ancienneté d'un acte. — V. Dumoulin, Coût, de Pari*, art. 4 ; TraiM des fiefs, § 8, v° Démembrement, n. 75 à 79; Dénizart, Cod. de jurisp., \° Acte, § 3.

Le motif en était dans la difficulté et souvent dans l'impossibilité de se procurer des preuves complètes et régulières d'un fait ancien, et, en outre, dans la présomption raisonnable que ce qui existe a un fondement légitime. — V. Touiller, t. 8, n. 162; Teste, £ncycl. du dr., v" Acte ancien.

3. Mais c'était une question fort discutée alors que de savoir quel laps de temps était nécessaire pour qu'un acte fût réputé ancien.

Il n'existait à cet égard aucune règle ; tout espace de temps notable qui rendait les preuves difficiles suffisait pour justifier le nom d'ancien ; c'était aux juges qu'appartenait le soin d'apprécier les circonstances au milieu desquelles l'acte apparaissait. — Dumoulin, ibid., n. 80; Touiller, l'bid. ; Teste, ibid., n. 4; Laurent, Princ. du dr. civ., 1. 19, p. 189, n. 179.

4. L'ancienneté d'un acte produisait deux effets principaux : 1° Dans les actes anciens les solennités requises étaient présumées avoir été observées. — Dumoulin, Coût, de Paris, n. 7o et 79; Toullier, t. 8, n. 163.

5. Cependant cette présomption pouvait être détruite par la preuve qu'il n'y avait pas eu solennité. Tel est le cas, dit Dumou-