ACTE ANCIEN

lin, où Ion produit une ancienne copie collectionnée par une personne qui a indiqué sa qualité, et où Ton voit que ce n'était qu'une personne privée. L'ancienneté de cette copie ne fera pas présumer qu'elle ait été faite avec les solennités requises, parce que son énoncé même prouve qu'elle n'a été faite que par une personne privée. — Touiller, loc. cit.

6. 2° Par l'ancienneté les actes acquéraient une force probante, sinon absolue, au moins complémentaire. L'acte ancien, incapable de fournir seul une preuve complète, ajoutait à la preuve acquise, mais qui était cependant insuffisante. Et cette force probante due à l'ancienneté était attachée même aux énonciations concernant les tiers. — Dumoulin, ibid., n. 76, 77.

H. Toutefois les énonciations relatives à un droit, n'avaient d'effet probant, qu'autant qu'elles étaient soutenues d'une longue possession. « Par exemple, dit Pothier, Oblig., t. 2, n. 739, quoique le long usage n'attribue pas le droit de servitude, néanmoins si ma maison a depuis très-longtemps une vue sur la maison voisine, et, que dans les anciens contrats de l'acquisition qu'en ont faite mes auteurs, il soit énoncé qu'elle a ce droit de vue, ces anciens contrats soutenus de ma possession feront foi du droit de vue contre le propriétaire de la maison voisine, quoiqu'il soit un tiers, et que ses auteurs n'aient jamais été parties dans ces contrats. » — Bonnier, Traité des preux)es,i. 2, p. 76.

8. Notre droit moderne n'a accepté ces règles qu'avec des restrictions : « Les copies, dit l'art. 1335, 2", qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de sessuccesseurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes, c'est-à-dire quand elles ont plus de trente ans.

9. Cette disposition, bien que relative seulement à la foi due aux copies des actes, quand elles sont anciennes, doit, sans contredit, s'appliquer par analogie à la foi due aux énonciations contenues dans les actes anciens. Les raisons de décider sont les mêmes, la solution ne peut être différente. — Toullier, t. 8, n. 167 ; Teste ibid., n. 5.

10. C'est une question de savoir si les effets attribués autrefois à l'ancienneté des actes ont été tous maintenus par la nouvelle législation. Toullier, t. 8, n. 163 , se prononce pour l'affirmative et soutient notamment que la maxime : In antiquis omnia prxmmuntur soîemniter acta est toujours en vigueur, à moins qu'il n'apparaisse de l'acte même qu'on invoque, que les solennités voulues n'ont pas été observées. — Teste, loc. cit., n. 6.

11. Et il a été jugé, en ce sens, que dans les actes anciens les formalités extrinsèques, dont l'observation n'est point constatée, doivent être présumées avoir été remplies. — Cass., 12 nov. 1828. (Dali., 29.1.11).