ACTE ANCIEN

12. Spécialement, que lorsque rienueconstatcrobservation des formalités prescrites pour la validité d'une concession remontant à plus de deux siècles, il y a lieu de présumer que tout a été fait régulièrement. — Bourges, 20 mars 1822.

13. Touiller prétend (n» 163) que la prescription de dix ans couvrant aujourd'hui la nullité résultant de l'omission des formalités dans un acte, cette maxime ne peut guère recevoir son application ; mais c'est là une erreur, la prescription de dix ans s'appliquant aux vices de consentement, non aux vices de forme et la nullité relative aux écrits ne pouvant jamais se prescrire. — Marcadé, sur l'art. 1320, p. 34; Bonnier, t. 2, p. 81.

14. Jugé encore que la maxime In antiquis, etc., ne peut jamais établir qu'une présomption, mais que cette présomption peut être détruite par d'autres présomptions graves, précises et concordantes. — Besançon, 6 mai 1825, sous Gass., 25 nov. 1828.

15. Et même que cette maxime ne reçoit d'application qu'au cas où l'acte ancien est soutenu par la possession. — Gass., 23 nov. 1828.

16. Touiller soutient également (n" 164) qu'ainsi qu'autrefois, les énonciations incidentes font foi dans les actes anciens, même au préjudice des tiers, et il invoque, en ce sens, un arrêt de la Gour de Paris du 7 gerra. an xii, décidant qu'à défaut de quittance, la preuve de la libération peut résulter des présomptions de paiement et des énonciations contenues dans les actes anciens, bien que ces actes soient étrangers au créancier qui soutient n'avoir rien reçu.

17. Jugé que les énonciations renfermées dans les actes anciens font foi à l'égard des tiers, lorsqu'elles sont appuyées d'une possession conforme. — Caen, 22 juill. 1835.

18. Ainsi que dans l'ancien droit, on a distingué entre les énonciations de droit et les énonciations de fait contenues dans les actes anciens. G'est seulement à l'égard des premières qu'on a soutenu que, pour obtenir confiance, elles devaient être appuyées de la longue possession. Quant aux énonciations qui ne sont relatives qu'à des faits, à celles, par exemple, qui tendraient à établir des relations de parenté, à trancher des questions douteuses en matière de succession, on doit y ajouter foi indépendamment de toute possession. — Touiller, n. 164.

19. Ainsi lorsqu'un ancien acte énonce que les enfants ont répudié la succession de leur père, cette énonciation fait foi contre leurs descendants. — Bruxelles, 9 nov. 1820.

SO. Du reste, pour l'application de la maxime In antiquis, etc., il faut que les actes soient d'une date assez reculée, pour que les moyens ordinaires de preuve ne soient plus praticables à l'effet de vérifier les énonciations qu'ils contiennent, et que, d'ailleurs, la validité de l'acte ne dépende point uniquement de la vérité de l'énonciation. — Bruxelles, 27 juill. 1827.

21 . La plupart des auteurs modernes repoussent la doctrine de Touiller et la considèrent comme étant en contradiction avec les