C'est dans ce sens qu'il a été jugé que

En l'absence de l'original ou de l'expédition en forme d'un acte ancien (un testament), on peut considérer l'existence et le contenu de cet acte comme suffisamment prouvés, d'une part par la mention qui en est faite dans une déclaration de la partie qui le nie et portant que cet acte lui a été remis, à la charge de le rendre, pour faire les preuves exigées pour son admission comme page et comme chevalier de Malte; et, d'autre part, par la signification d'une copie du même acte faite par un huissier dans une instance engagée devant les juges de l'époque. — Gass., 3 mai 1841 (S. 41. 1.720).

29. Il n'est pas nécessaire de représenter un titre primordial lorsqu'on produit des reconnaissances plus que séculaires et soutenues d'une possession conforme. — Cass., 5 juill. 1837 (S. 38. 1.71).

30. Spécialement, le créancier d'une rente peut suppléer au titre primordial par la représentation d'un arrêt très-ancien qui en a ordonné le paiement et en prouvant, en outre, que la rente a été servie pendant plusieurs siècles à compter de cet arrêt. — Cass., 19 déc. 1820, (S.chr.).

31. Les énonciations d'un acte de vente ancien depuis longtemps exécuté, et auquel a concouru un des époux, peuvent être opposées aux héritiers de l'autre époux, lorsque des faits constants les rendent vraisemblables et que, d'ailleurs, il n'existe aucun soupçon de fraude. — Rennes, 20 mars 1850, (8.50.2.254).

1. ACTE AUTHENTIQUE. — C'est l'acte reçu par officiers publics dans les conditions et avec les solennités requises (G. civ., art. 1317).

TABLE ALPHABÉTIQUE

Actes administratifs, S. I Actes judiciaire, 3. 1 Actes de société, 46.

— exécutoire, î>9, 60 j — Dotarié, 5. | — sous seing privé, 45 et

Actes législatifs, 5.

Arbitres, 71.

Capacité, 8, 27.

Caractère de l'authenticité, 3.

CnmpéteQce, 8, 27, 39.

Conciliation, 22.

Consentement à mariage, 55.

Date, 66.

— de l'enregistrement, 67.

Débiteur, 58, 60. 86, 131.

Déchéance, 31, 35.

Déclaration contraire, C4.

Dépôt, 16, a, 56, 59.

Destitution, 10, 31.

Dol, 109, 110.

Donation, 52, 125.

Double écrit, 43.

Ecriture, 7.

— privée, 15.

Effet des actes authentiques,

Enonciation, 80, 83, 84.

Enregistrement, 26.

Erreur commune, 35.

Espèces comptées, 100, 118.

Exécution parée, 21.

— provisoire, 1 1 .

Exploit, 24.

Faits, 92, 95.

Faux, 79.

Feuille d'audience, 73.

Foi, 76.

Formalité, 27.

Forme, 8, 15, 41.

Formule exécutoire, 21.

Fraude, 105.

Greffier, 75.

Grosse, 21.

Huissier, 10, 25, 81.

Hypothèque, 47, 48.

Incapacité, 15.

Inscription de faux, 55, 79,

interdiction, 31, 32.

Intérêts usuraires, 101.

Interrogatoire sur faits et articles, 107.

Inventaire, 70.

Juge de paix, 22, 23.

Juges répartiteurs, 74.

Jugement, 11.

Légalisation, 20.

Mandat, 108.

Mariage, 53.

Minorité, 115.

Nomination dans les formes légales, 9.

Notaire, 9,

Nullité, 102.

Numération des espèces, 100.

Officier public, 1.

Opposition, 127.

Partage fait par des experts,

Plumitif, 75.

Présence, 87.

Prêt, 127.

Preuve contraire, 64.

Preuve testimoniale, 104,118.

Procès-verbaux de carance ,

Proces-verbaux de conciliation, 22,

Protêt, 25, 72.

Qualité, 4, 37.

Reconnaissance, 52.

Reconnaissance d'enfant naturel, 52, 53, 54.

Référé, 13, 131,132.

Remplacement militaire, 119.

Rente viagère, al.

Révocation, 10.

Sceau, 18.

Serment, 36.

Signature, 14, 120.

Simulation, 112, 126.

Solennités, 14.

Surcharge, 89, 90.

Suspension, 10.

Témoignage des sens, 114.

Témoins instrumentaires,87.

Testament, 36, 63, 82.

Testament mystique, 17.

Testament olographe, 54.

Tierce opposition, 129.

Usure, 101.

Vente, 116, 117.

Violence, 102.

Volonté libre, 116.

DIVISION

§ ler „ j)g la nature et du but de l'authenticité. — Quels actes sont authentiques.

I 2. — Conditions requises pour qu'un acte soit authentique. § 3. — De l'effet des actes authentiques. § 4. — De l'exécution des actes authentiques.

§ 1er. — De la nature et du but de l'authenticité. — Quels actes sont authentiques.

2. Le mot authentique signifie proprement ce qui, ayant un auteur certain, a de l'autorité et mérite qu'on y ait confiance. C'est le sens que lui donne le Gode civil (art, 1319), lorsqu'il dit que l'acte authentique fait pleine foi, c'est-à-dire qu'on doit y avoir une entière confiance, parce qu'il émane d'une personne dont la loi consacre le témoignage, en un mot d'un officier public. — Touiller, Dr. civ., t. 8, n. 85.

3> C'est l'autorité publique qui seule peut donner aux actes le caractère de l'autorité. — L. 25 vent, an xi, art. 1er.

4. Ainsi sont authentiques les actes émanés de fonctionnaires ou officiers pubhcs agissant dans leur qualité, et, lorsqu'il s'agit d'intérêt privé, les actes reçus par un officier ayant le droit d'in-

slrnmenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités lequises (G. civ. 1317).

5. On peut distinguer quatre espèces d'actes authentiques : 1" les acte? léyislafifa, c'est-à-dire les lois, et ceux qui émanent du souverain, tels que les ordonnances, les décrets, les traités, etc. ; 2° les actes administratifs, qui émanent des chefs et préposés des (lifïeientes administrations: ainsi les actes consignés dans les registres puhlics, tels que ceux de l'état civil, les registres du conservateur des hypothèques, de l'enregistrement, etc. ; 3° les actes judiciaires, c'est-à-dire les jugements, et tous les actes de procédure, comme exploits, requêtes, procès- verbaux faits par des officiers de justice : 4" enfin les actes notariés. — Touiller, t. 8, n" 54 ; Duranton, t. 13, n. 16. — y . Acte administratif, Acte judiciaire, Acte notarié.

6. L'etfet de l'authenticité est tel que l'acte fait foi par luimême ; qu'il suffit de le représenter, et qu'on est obligé d'y déférer, sans pouvoir en exiger la vérification préalable. Eln disant qu'il ïdHi pleine foi, la loi commande aux juges et aux magistrats d'avoir une entière confiance dans les actes authentiques, de tenir pour véritables les faits qu'ils attestent, et d'employer l'autorité qui leur est confiée pour les faire exécuter. — Touiller, t. 8,n. 56.

'7- L'authenticité des actes est une institution du droit civil, établie dans des vues d'ordre public et pour prévenir les contestations qui pourraient s'élever sur la preuve des conventions. Naturellement nulle écriture ne fait foi par elle-même, si elle est contestée. Il est nécessaire qu'elle soit reconnue ou vérifiée par quelque voie légitime.

8. Les conditions généralement requises pour l'authenticité de actes sont de trois sortes : les conditions de capacité, de compétence et de forme.

9. L'officier public tire sa capacité de sa- nomination dans les formes légales. Toutefois, si cette nomination était infectée de quelque vice, on a adopté, utilitatis causa., la maxime Error communis facit jus. Ainsi resteraient valables à cause de la bonne foi des parties, les actes passés par un notaire nommé avant l'âge requis, ou nommé dans un temps d'usurpation, par une autorité défait, mais illégitime. — V. Dict. not., v» Acte authentique, A^'' édit., n. 6.

10. L'officier perd sa capacité parla suspension, la destitution, la révocation ; il ne le perd pas de plein droit, mais par la notification du jugement qui prononce la suspension ou destitution. Jusqu'à cette notification, les actes qu'il fait sont valables et authentiques. — L. 25 vent." an ii, art. 52. Ainsi jugé à l'égard d'un huissier. — Cass., 25 nov. 1853 (P. chr.).

11. L'art. 135, G. proc. civ., suivant lequel l'exécution provisoire d'un jugement peut être ordonnée quand il y a titre authentique ou promesse reconnue, suppose une décision rendue dans le sens de ce titre ou de cette promesse ; il ne saurait s'appliquer dans le cas où le jugement annule au contraire le titre. — Lyon,

484 ACTE AUTHENTIQUE, § i.

1" octob. 1864, Bev. not., n. 1203; Bépert., Rev. not.. v» Acte authentique, n. l^*".

12. L'art. 1244, C. civ., qui autorise le juge à accorder des délais au débiteur et à surseoir aux poursuites, est applicable alors même que l'obligation résulte d'un acte authentique emportant exécution parée et non contestée. — Alger, 17 fév. 1864, Rev. not., n. 968, Répert. Rev. not., loc. cit., n. 2.

13. Les dispositions de l'art. 1244, G. civ., sont générales et ne distinguent point entre la dette résultant d'un acte authentique et celle qui résulte d'un acte sous seing privé.

Le juge des référés est compétent pour statuer sur l'exécution d'un titre. — Paris, 16 sept. 1869, Rev. not., n. 2513 ; Répert. Rev. not., vo Acte authentique, n. 3.

14. Pour que l'acte soit authentique, il faut observer certaines solennités (L. 25 vent, an ii). Mais il est évident que les solennités requises sont celles qui étaient prescrites par la loi en vigueur au moment où l'acte a été passé. Ainsi dans le xiv'' siècle, une simple croix pouvait tenir lieu et de sceau et de la signature des notaires. Un acte revêtu de cette marque peut encore aujourd'hui être reconnu pour authentique. — Gass., 28 avril 1828 (P. chr.).

15. Suivant l'art. 1318, G, civ., l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties. Cette disposition est générale et s'applique à tout écrit passé devant un officier public sans capacité pour le recevoir, aussi bien que devant un notaire incompétent.

16. L'acte sous seing privé devient-il authentique par le dépôt qui en est fait chez un notaire ? — V. v Dépôt de pièces.

17. Lorsqu'il s'agit d'un testament mystique, la déclaration du testateur que le premier, même non signé ni écrit par lui, qu'il dépose entre les mains du notaire, contient ses dernièues volontés, fait la même foi en justice que le testament public. — C. civ.,

18. La loi du 25 vent, an xi, art. 27, prescrit aux notaires d'apposer leur sceau sur les grosses et expéditions des actes qu'ils délivrent. Mais cette solennité n'est pas nécessaire à l'authenticité.

— V. Sceau notarial.

19. En outre, comme les officiers publics, n'ayant droit d'instrumenter que dans un ressort déterminé, ne sont réputés connus que dans l'étendue de ce ressort, la loi ne permet pas que leurs actes soient exécutés hors de cette limite, s'ils n'ont été légaUsés (L. 25 vent, an xi, ail. 28). — V. Légalisation.

SO. Le défaut de légalisation ne nuit point à l'authenticité de l'acte; il peut seulement en faire suspendre l'effet et l'exécution.

— Touiller, t. 8, n. 59.

21. Un acte authentique n'est pas par cela même exécutoire. Le droit cVexécution parée tient à l'apposition d'une formule consacrée par la loi, apposition faite par le fonctionnaire ayant le droit d'or-

donner Texéculion de ses actes (C. proc. civ., 545. — V. Exécution parée, Grosse, Titre exécutoire.

S2. Les procès-verbaux de conciliation reçus par les juges de paix sont- ils authentiques? La négative semblerait résulter de l'art. 54, C. proc. civ., qui dispose que les procès-verbaux ont force d'obligations privées. Mais cette disposition a été établie dans l'intérêt des notaires pour empêcher qu'on n'éludât leur ministère : s'il y est dit que les conventions insérées aux procès-verbaux du juge de paix ont force d'obligations privées, c'est seulement pour exprimer qu'elles n'auront pas d'exécution parée, et qu'on ne peut y stipuler d'hypothèque. Mais les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux. — Pigeau, Proc. civ., liv. l«r, tit. 4, § 7 ; Carré, Lois de la proc, sur l'art. 54 ; Berriat Saint-Prix, t. 1, p. 174.

23. Ainsi jugé qu'un procès-verbal dressé par un juge de paix dans Texercice de ses fonctions fait foi jusqu'à inscription de faux.

— Aix, 29 nov. 1811 (P. chr).

24. Les exploits d'huissiers ne font pas pleine foi des conventions qui s'y trouvent alléguées et des réponses faites par les parties, lorsque celles-ci ne les ont pas certifiées par leur signature.

— Bordeaux, 27 mars 1841 (P. 41, t. 2, p. 301).

25. Ainsi l'huissier qui, en faisant un protêt, a qualité pour constater le refus de paiement, ne peut, par le seul fait de son attestation, constater la reconnaissance de l'engagement, lorsqu'il n'existe pas une preuve de consentement de-la partie, et qu'elle n'a pas elle-même approuvé la réponse insérée dans l'exploit par l'huissier. — Bordeaux, 3 avr. 1832 (P. chr.).

26. Quant à ceux des actes authentiques qui sont soumis à l'enregistrement, le défaut d'accomplissement de cette formalité dans les délais prescrits est une contravention fiscale, que la loi frappe de certaines peines, mais qui ne nuit pas à l'authenticité de l'acte,

— V. Enregistrement.

§ 2. — Conditions requises pour qu'un acte soit authentique.

27. Trois conditions sont généralement requises pour l'authenticité des actes: il faut : 1° que l'officier ait été capable; 2» qu'il ait été compétent ; 3° que toutes les formalités prescrites par la loi aient été observées.

28. 1" // faut que l'officier ait été capable. — L'incapacité de l'officier public peut avoir lieu soit parce que sa nomination a été subreptice, soit parce qu'il a été révoqué ou suspendu ou destitué de ses fonctions. — Duranton, Dr. franc, t. 13, n. 70.

29. Si l'officier public obtient sa nomination par subreption, par exemple, en produisant un faux acte de naissance, pour paraître avoir l'âge qu'il n'avait pas, ou en dissimulant qu'il avait été condamné à une peine qui lui ôtait le droit d'exercer des fonctions pubhques ; dans ces cas et autres semblables, si la nomination est révoquée, les actes qu'il aura passés seront-ils nuls? — Non : les

actes doivent être maintenus, quelle qu'ait été au fond l'incapacité de rofficier public ; car à ce sujet, il y a eu erreur commune. Or, error communis facit jus. — Duranton, t. 13, n. 77 ; RoU. de Vill., vo Acte authentique ., n. 18.

30. D'après le même principe les publicistes enseignent que les actes reçus par des officiers publics nommés par une autorité usurpatrice doivent être maintenus, encore que les nominations ne soient pas confirmées dans la suite par l'autorité légitime. — Roll. de Vill., loc. cit., n. 19.

31. Lorsque l'officier public a été destitué ou suspendu de ses fonctions, l'on considère comme valables les actes qu'il a faits jusqu'à la signification du jugement d'interdiction ou de suspension. — Roll. de Vill., loc. cit.,n. 20.

32. Ainsi jugé que l'huissier interdit de ses fonctions peut 'en continuer l'exercice tant que le jugement d'interdiction ne lui a pas été signifié. — Cass,, 23 nov. 1813 (P. chr.).

33. Quant aux actes qui n'auraient été reçus que depuis la signification, ils seraient bien certainement nuls, et les parties ne pourraient exciper de leur ignorance, soit que cette ignorance soit possible, surtout dans une grande ville, et si la signification n'a eu lieu que depuis peu de temps. — Roll. de Vill., loc. cit.

34. Il est certains cas oîi un notaire peut être considéré comme démissionnaire. Ainsi s'il ne réside pas dans le lieu qui lui est fixé (L. 23 vent, an xi, art. 4 et 5) ; s'il accepte des fonctions in-. compatibles (art. 7) ; s'il ne rétablit pas dans les six mois, son cautionnement entamé par l'effet de la garantie (art. 53). — Deux décisions ministérielles des 24 vendém. an vn, 19 janv. 1837, ont décidé, dans ces divers cas, que le notaire n'a le droit de continuer l'exercice de ses fonctions que jusqu'à la notification de l'ordonnance royale qui le déclare démissionnaire. — Duranton, t. 13, n. 63. M. Rolland de Villargue, v° Acte authentique, n. 22, pense, au contraire, que le notaire conserve ce droit jusqu'à ce que son remplacement ait eu lieu et lui ait été notifié.

35. Jugé que lorsqu'un notaire a été frappé de déchéance par une disposition légale, le testament par lui reçu depuis sa déchéance est nul, sans qu'on puisse en ce cas invoquer l'erreur conmiune relativement à cette déchéance. — Cass., 21 janv. 1870.

36. La loi du 31 août 1830, ayant exigé de tous les fonctionnaires un nouveau serment, dans certain délai, à peine d'être considéré comme démissionnaire, l'on a pensé que l'ordonnance royale qui déclarait cette démission emportait déchéance immédiate des fonctions du notaire, tellement que ses minutes avaient pu être mises sous les scellés. — Roll. de Vill., loc. cit., n. 23.

37. Enfin il faut que l'officier public ait agi en sa qualité d'officier public, et non en une autre qualité.

38. Ainsi un acte de partage fait par des experts ne peut être considéré comme authentique, par cela qu'un des experts était notaii'e. — Rennes, 4 avr. 1811 (P. chr.),

39. 2° // faut que l'officier public ait été compétent. — L'officier

public peut être incompétent dans deux cas : 1" lorsqu'il instrumente hors de son ressort; 2" lorsqu'il agit hors du cercle de ses attributions. — Duranton, t. 13, n. 70.

40. La cii'constance que celui auquel on oppose un acte y aurait apposé sa signature lors de sa confection n'emporte pas reconnaissance de sa part que celui qui a dressé acte avait le caractère ou la qualité nécessaire pour pouvoir le dresser; dès lors rlle ne le rend pas non recevable, ainsi que ses héritiers, à soutenir ensuite que cet acte est nul à défaut de qualité dans le chef de celui qui l'a dressé. — Bruxelles, 27 juil. 1827 (P. chr.).

41 . 3° Il faut que toutes les formes prescrites par la loi aient été observées. — La régularité d'un acte authentique doit être jugée d'après les formes prescrites par les lois en vigueur lors de sa passation. — Rennes, 17 mai 1841 (P. chr.).

43. L'acte qui n'est pas authentique par un défaut de forme ou par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier vaut cependant comme écriture privée, s'il a été signé des parties. — C. civ., art. 1318. — V. Acte notarié.

43. Peu importerait que l'acte signé des parties n'eût pas été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct suivant le vœu de l'art, 1325, C. civ, — Cet article n'est point applicable au cas où l'acte n'étant plus au pouvoir de l'une des parties seulement, se trouve, au contraire, dans un dépôt public ; le motif qui a présidé à la rédaction de cet article ne se faisant plus sentir. — Discussion au Gons, d'Etat sur l'art. 1318 ; Duranton, t, 13, n. 71. — V. Double écrit.

44. Lorsque l'acte sous seing privé est déposé en l'étude d'un notaire, il acquiert, par ce dépôt, le caractère de l'authenticité, pourvu que le dépôt soit fait par toutes les parties,

45. Un acte sous seing privé, lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire par les parties qui en reconnaissent l'écriture, s'identifie avec l'acte dressé pour le dépôt, ne forme plus qu'un seul et même acte avec lui, et acquiert l'authenticité de l'acte public. — Cass., 7 nov. 1843 (P. 43, t. 2, p. 811).

46. Lorsqu'un acte de société sous seing privé a été déposé chez un notaire par l'un des deux associés qui en a reconnu la sincérité et a autorisé le notaire à en délivrer des copies ou extraits, et que les héritiers de l'autre associé ont ensuite reconnu le même acte par d'autres actes équivalents à une reconnaissance formelle, une Cour royale a pu décider que cet acte sous seing privé devait être considéré comme authentique. — Cass. , 27 mars 1821 (P. chr.).

47. Lorsque, par un acte sous" seing privé, des débiteurs ont constitué une hypothèque pour sûreté de leur obligation et qu'ils se sont engagés à déposer ce contrat devant un notaire à leurs frais, ce contrat, par le dépôt qui en a été fait ultérieurement chez un notaire par les débiteurs, est devenu authentique, et, 'à partir de ce jour, l'hypothèque convenue est légalement constituée. — Cass.. 11 juin. 1815 (P. chr.}.

48. De même, doit être considérée comme valable l'hypothèque consentie par un acte sous seing privé, lorsque cet acte a été depuis reconnu par les parties, suivant un acte authentique, et déposé pour minute chez un notaire. — Gass., 15 févr. 1822 (P. chr.).

49. Mais, comme on l'a déjà dit, il faut que le dépôt de l'acte sous seing privé soit fait par toutes les parties qui y ont figuré, La reconnaissance ne serait pas complète si l'acte n'était déposé que par l'une des parties, à moins que ce ne fût par le débiteur. — Discussion au Cons. d'Etat sur l'art. 2127; Roll. de Vill., loc. cit., n. 44, 43.

50. Un acte sous seing privé devient authentique par le dépôt qui en a été fait devant notaire par l'une des parties seulement, si elle a reçu à cet effet un pouvoir exprès des autres parties par l'acte même. — Caen, 22 juill. 1824, conf. Roll. de Vill., loc. cit., n. 48; Troplong, Hypothèques, sur l'art. 2127.

51. Particulièrement, un acte sous seing privé contenant constitution de rente viagère, avec affectation hypothécaire, est devenu authentique par le dépôt qui en a été fait devant notaire, parle créancier seul, si ce dernier avait reçu par l'acte même le pouvoir de faire ce dépôt. — Caen, même arrêt du 22 juin 1824 précité.

5S. Les actes par lesquels la loi prescrit la forme de l'authenticité, tels que les contrats de mariage, les donations, les reconnaissances d'enfant naturel, etc., s'ils étaient d'abord rédigés sous seing privé, deviendraient-ils authentiques par le dépôt qui en serait fait par les parties en l'étude d'un notah-e? — Pour la négative, on peut dire qu'en déclarant que <( les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'authenticité », l'art, l^"" de la loi du 2o ventôse an xi sur le notariat établit clairement une grande différence entre les diverses espèces d'actes, du moins quanta leur forme; qu'en prescrivant, pour certains actes, les formes notariales, le législateur n'a pu vouloir permettre qu'ils fussent revêtus des formes communes et privées ; qu'il a considéré la présence des notaires à la confection de ces actes, d'ailleurs fort graves, comme nécessaire ; et enfin que la mission qui est, dans ces cas, conférée aux notaires est de la même nature que celle qui est attribuée aux juges, aux greffiers et à tous les autres, et qu'ils doivent la remplir eux-mêmes sans pouvoir y associer d'autres individus. On peut, en outre, se prévaloir des inconvénients sérieux qu'entraînerait le système contraire, inconvénients que le législateur a eu précisément pour but de prévenir en établissant une compétence forcée pour certains actes : Nous voulons parler du peu de foi et de garantie qu'offriraient désormais ces actes dont les notaires qui n'auraient pas assisté à leur confection ne pourraient attester la sincérité ; du vaste champ ouvert désormais au dol et à la fraude, et enfin du coup funeste porté aux fonctions notariales elles-mêmes, dont les parties pourraient se passer, quoique l'expérience des siècles ait

démontré les avantages et la salutaire influence de leur institution. — RoU. de Vill., loc. cit., n. 51 et 52.

53. La reconnaissance d'un enfant naturel faite par un acte sous seing privé devient authentique dans le sens de l'art. 334, C. civ., par le dépôt que le père fait de cet acte entre les mains d'un notaire, en déclarant que cet acte émane de lui. Il y a dans le dépôt une nouvelle reconnaissance de la part du père, reconnaissance qui suffirait à elle seule, indépendamment de l'acte privé. — Roll. de Vill., loc. cit., n. 54.

54. Ainsi l'on doit considérer comme authentique la reconnaissance d'un enfant naturel contenue dans un testament olographe fait sous l'empire de la coutume de Paris, surtout si le testateur l'avait confié à un notaire chargé de le placer après son décès au rang de ses minutes. — Cass.,3 sept. 1806. — V. Enfant naturel.

55. De même, quoique le consentement à mariage ne puisse être donné que par acte authentique (C. civ., 73), s'il était contenu dans un acte privé, et que le père le déposât lui-même chez un notaire afin qu'il en fût délivré expédition, le consentement serait valablement donné, car il se trouverait renouvelé à l'instant même du dépôt. — Roll. de Vill., loc. cit., n. 53.

56. Jugé cependant que le dépôt d'un acte sous seing privé chez un notaire n'a d'autre effet que de lui donner date certaine et d'assurer sa conservation. — Metz, 24 mars 1819 (P. chr.).

57. Indépendamment du caractère d'authenticité qu'il imprime à l'acte, le dépôt de cet acte dans l'étude d'un notaire vaut en outre comme ratification de l'acte déposé, soit qu'il eût été souscrit par une personne alors incapable, mais devenue capable à l'époque du dépôt, soit que l'acte déposé fût atteint, dans sa forme, de quelque vice, comme le défaut de double original, le défaut d'approbation de somme, etc. — Roll. de Vill., loc. cit., n. 58.

58. En devenant authentique contre le débiteur qui en fait le dépôt, une obligation devient en même temps exécutoire contre lui: le notaire peut la délivrer en forme de grosse en même temps que l'acte du dépôt avec lequel elle ne fait plus qu'un. — Merlin, Rép., vo Acte sous seing privé, n. 4; Roll. de Vill., loc. cit., n. 59.

59. Ainsi jugé que lorsque l'acte sous seing privé est devenu authentique par le dépôt qui en a été fait chez un notaire, celui-ci peut en délivrer une copie sous forme de grosse. — Gass., 31 août

60. Qu'un acte sous seing privé devient exécutoire lorsque le débiteur le dépose comme minute chez un notaire. — Bourses, 27 juin 1823.

§ 3. — De l'eflfet des actes authentiques.

63. L'effet de l'acte authentique est de faire pleine foi. C. civ., 1319. — L. 25 vent, an xi, art. 19. — Ce qui veut dire que le té-

moignage de l'officier qui Ta reçu fait preuve pleine et complète, et qu"il n'est pas nécessaire de s"en ménager d'autre pour appuyer les faits qu'il atteste. Instimmentum est probatio et non probando. Rép. gén. du Palais, v^ Acte authentique, n. 80.

63. Et l'acte authentique fait pleine foi non-seulement de ce qu'il atteste directement, mais encore de ce qu'il atteste indirectement ou obliquement, c'est-à-dire de tout ce qui en est une suite nécessaire et infaillible. — Ainsi s'il s'agit d'un testament, nonseulement l'acte atteste que les témoins ont été présents à la dictée et à l'écriture, mais il atteste que les témoins notaient pas ailleurs pendant la dictée et l'écriture ; que la dictée et l'écriture n'ont pas eu lieu avant l'arrivée des témoins chez le testateur ; qu'ils ont été en sa présence pendant tout le temps requis pour les faire, etc. — Roll. de Vill., loc. cit., n. 80 et 81.

64. L"acte authentique faisant pleine foi, il s'ensuit qu'aucune preuve contraire à ce qu'il contient n'est admissible. Ainsi un acte authentique ne peut être détruit par les déclarations contraires à son contenu, émanant tant du notaire que des parties et des témoins. — Aix, 8 prair. an xii.

65. De même, sous l'ordonnance de 1667 et en matière civile, de simples présomptions et conjectures ne peuvent être admises pour détruire la foi due aux actes. — Gass., 15 vendém. an xiv (p. chr.).

66. Et la date des actes publics fait essentiellement partie de ces actes. — Gass., 20 fév. 1816 (P. chr.).

Ql/. La date de la signification d'un jugement, écrite en toutes lettres sur la copie produite, doit faire foi de préférence à celle qui n'est énoncée qu'en chiffres, alors suilout que ces chiffres sont surchargés. — Gass., 14 juill. 1832 (P. chr.).

68. La date de l'enregistrement d'un acte fait foi que cet acte n'a été présenté à la formalité que le jour même oii il a été enregistré. — Gass. ,23 déc. 1835, Ghamp. et Rig., Ti^aité des dr. d'enreg., t. l^"", n. 30 et suiv.

69. Lorsqu'il est établi par un extrait du registre du bureau des domaines que le prévenu a payé les frais et l'amende auxquels il avait été condamné, la preuve authentique qui résulte de cet acte ne peut pas être affaiblie par l'allégation du prévenu que ce ne serait pas lui qui aurait effectué ce paiement. — Gass., 5 nov. 1829 (P. chr.).

'Î'O. Lorsqu'un inventaire constate qu'une somme d'argent a été trouvée dans l'actif d'une communauté, et que plus tard les héritiers de l'époux décédé découvrent qu'une somme supérieure à 150 francs non déclarée par l'époux survivant était due par un tiers à la communauté au moment de l'inventaire, les juges appelés à statuer sur la question de recel de cette partie de l'actif, ne peuvent, à l'aide de simples présomptions et en se fondant simplement sur les faits et circonstances de la cause, qu'ils n'énoncent pas d'ailleurs, décider que la somme mentionnée en espèces dans l'inventaire est la même que celle qui était due à la communauté

au moment de la rédaction de l'acte. — C'est au contraire, de leur part, violer la foi due à un acte authentique. — Gass., 2 déc. 1835 (P. 1836, t. le-, 590).

71. Lorsque des arbitres nommés par des associés, sur renvoi du tribunal de commerce, déclarent dans leur procès-verbal, rédigé en forme do jugement, que les parties ont transigé à des conditions qu'ils font connaître, cette déclaration fait preuve de la transaction encore qu'elle ne soit pas signée des parties. — Bruxelles, 12 déc. 1809.

12. L'attestation des notaires chargés de faire le protêt fait foi de la réponse et de la reconnaissance qui en résulte, sans qu'il soit besoin de la signature du répondant. — Elle fait donc preuve d'une obligation contre ce répondant, alors surtout qu'il s'y joint des aveux de sa part, consignés dans un interrogatoire sur faits et articles. — Aix, 9 août 1839 (P. 1839, t. 2, p. 358).

•73. Les feuilles d'audience font foi de l'absence ou de la présence des juges. En conséquence, la nullité résultant contre un arrêt de l'omission, sur la feuille d'audience, de l'un des jours où la cause a été plaidée, du nom d'un magistrat qui a cependant participé, ne peut être couverte, par cela que les autres juges réunis auraient, même sur la réquisition du ministère public, et à l'aide de leurs simples souvenirs, déclaré que ce magistrat était présent à l'audience, et autorisé le greffier à ajouter son nom à la liste des juges présents à cette audience et à l'employer dans les expéditions de l'arrêt. — Gass., 6 nov. 1827 (P. chr.).

74. Il suffit qu'un arrêt constate que les juges répartiteurs ont été appelés suivant l'ordre du tableau, pour que cette énonciation fasse foi, encore bien qu'elle offre une sorte de contradiction avec le registre de pointe tenu au greffe, lequel, en établissant l'absence de plusieurs conseillers, semble indiquer qu'à leur égard l'ordre du tableau n'a pas pu être observé. — Gass., 19 août 1828 (P. 29.1. 131).

75. Un certificat et un extrait du plumitif délivré par le greffier d'un tribunal correctionnel ne peuvent détruire la foi due aux jugements rédigés d'après la feuille d'audience. — Gass., 20 avr. 1829 (P. 30.1.174).

76. Jugé que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. — Paris, 21 germ. an xii.

77. Les faits dedol qui tendraient à établir que dans l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel, dressé par le notaire, il a été commis un faux, ne peuvent être prouvés par témoins sans inscription de faux. — Gass., 27 août 1811 (P. chr.}.

78. Un acte authentique de vente, régulier en la forme et portant quittance du prix, fait foi des conventions et énonciations qu'il renferme et ne peut être attaqué, soit par défaut de consentement en ce que l'une des parties n'aurait pas été présente à l'acte, soit en ce qu'il n'y aurait pas eu réellement de prix payé; à moins qu'il ne soit attaqué par la voie de l'inscription de faux. — Lyon, ! 8 jàn v. 1838 (P. 39.2.270).

192 ACTEALTHEMKjUE, § 3.

"79. Un acte authentique contre lequel les parties n'ont point I)ris la voie de Tinscription de faux, ne peut être déclaré faux, quelles que soient d'ailleurs les présomptions qui s'élèvent contre sa sincérité. — Riom, 21 déc. 1809 (P. chr.J.

80. L'énonciation dans un jugement que tel juge est absent, s'est abstenu ou départi, fait foi jusqu'à inscription de faux ; et une partie est non recevable à l'attaquer autrement, alors même qu'elle produirait une déclaration contraire, émanée du magistrat signalé comme absent ou comme s'étant abstenu. — Cass., 13 nov. 1827 (S. chr.).

81. Un acte d'huissier, tel qu'un procès-verbal de carence, non attaqué par l'inscription de faux, ne peut être annulé sur le motif que les circonstances du procès donnent la conviction que cet acte a été rédigé hors la présence du débiteur, et même hors le lieu et le domicile dans lequel l'huissier a déclaré s'être transporté et avoir instrumenté. — Cass., 13 avr. 1831 (P. chr.).

82. Un acte public, tel qu'un testament, fait foi, jusqu'à inscription de faux, non-seulement des dispositions qui y sont contenues, mais encore de leur ponctuation. Ainsi l'inscription de faux est nécessaire lorsqu'on prétend qu'une virgule a été placée, après coup, dans telle ou telle partie d'un testament . — Limoges, 14 août 1810.

83. L'énonciation faite dans un acte de prêt, passé devant notaire, qu'une partie de la somme exprimée en cet acte a été fournie antérieurement fait foi jusqu'à inscription de faux. — Golmar, 7 avr. 1813 (P. chr.).

84. Les énonciations contenues dans un acte authentique, et desquelles il résulte qu'un terrain n'était pas vain et vague à l'époque où l'acte a été passé, doivent faire foi en justice jusqu'à inscription de faux. — Cass., 13 mars 1820 (P. chr.).

85. De ce que l'acte continue de faire foi, malgré l'inscription de faux, il suit que la preuve de l'inscription de faux ne peut et ne doit être admise qu'avec une extrême réserve, et que les faits articulés doivent être appuyés de circonstances et de présomptions qui les j-endent probables ; cette appréciation est au reste laissée à la prudence des juges. — Spécialement, il ne suffît pas à celui qui s'inscrit en faux contre l'énonciation d'un acte authentique quil a été reçu par tel notaire ^ d'articuler que c'est le principal clerc de ce notaire qui a reçu l'acte ; il faut, de plus, que cette articulation soit accompagnée de circonstances et de présomptions qui la rendraient probable. — Paris, 22 janv. 1840 (P. 40.2.689).

80. Lorsqu'en réponse à une délibération fondée sur un acte authentique, le débiteur a opposé des bordereaux attribués au créancier lui-même et dont il prétendait tirer la preuve complète que la créance consignée dans cet acte n'était réelle que pour une partie, l'arrêt qui, par appréciation de ces bordereaux, a décidé qu'ils ne constituaient que de simples notes et documents incapables dès lors de détruire la reconnaissance résultant de l'acte authentique n'a violé aucune loi. — Cass., 27 nov. 1843 (P. 44.1.21).

ACTIi AUTHENTIQUE, § 3. V^?,

ST. Un acte authenlique ne peut être déclaré Taux sur la simple déposition de deux témoins instrumentaires qu'ils n'étaient point présents à sa rédaction et qu'ils ne Vont signé qu'après coup, lorsque l'acte même énonce le contraire. Du moins l'arrêt qui le décide ainsi ne viole aucune loi. — Gass., 17 déc. 1818 (P. chr.).

88. De même, les dépositions des témoins signataires d'un acte authentique, tel qu'un testament notarié, entendus sur une inscription de faux, alors surtout qu'elles ne sont pas unanimes, sont à elles seules, et en l'absence de toutes autres circonstances, insuffisantes pour établir la fausseté des énonciations renfermées dans l'acte attaqué. — Colmar, 2i nov. 1829 (P. chr.).

89. Un acte authentique ne fait foi des sommes qu'il énonce que lorsqu'il n'y a pas d'altération sur les mots qui les expriment. Dès lors si, dans un acte de donation, il existe des surcharges ou altérations sur une partie des mots qui expriment la somme donnée, les juges peuvent, sans violer le principe que la foi est due aux actes authentiques jusqu'à inscription de faux, n'avoir aucun égard aux mots surchargés ou altérés. — Cass. 27 juil. 1825 (P. chr.).

90. Lorsque les surcharges ou additions que renferme un acte notarié sont de nature à influer, soit sur les conventions des parties, soit sur la forme substantielle de l'acte, elles peuvent donner lieu à une simple action en nullité, sans qu'il soit nécessaire de prendre la voie de l'inscription de faux. — Cass., 2i fév. 1821.

91 .Une Cour d'appel a pu, dans son arrêt, sans méconnaître lafoi due aux actes authentiques et sans encourir la cassation, corriger, d'après les titres qui s'y rattachent, et notamment d'après les éléments renfermés ^dans l'acte lui-même, l'erreur d'une somme qui a été énoncée dans un exploit.— Cass., 3 déc. 1838 (P. 39.1,307).

92. Le principe d'après lequel les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux ne s'applique qu'aux faits et circonstances que l'officier public avait mission de constater. — Riom, 11 janv. 1837 (P. 37.2.380).

93. L'éuouciation dans un contrat de mariage que les contractants étaient futurs époux et stipulaient en vue du mariage, ne fait pas foi, jusqu'à inscription de faux, que le mariage n'avait pas encore eu lieu. Dès lors, la preuve que le mariage a précédé le contrat est admissible. Même arrêt. C'est la conséquence du principe admis (jue si l'officier public excède sa mission et ses pouvoirs il n'est plus qu'un simple particulier, incapable de donner à ses écrits aucune authenticité.— TouUier, t. 8, n. 144 et 145 ; Roll. de Vill., V Acte authentique, n. 60.

94. Un arrêt ne viole pas les principes relatifs à la foi due aux actes authentiques en déclarant qu'un commandement ne peut avoir effet comme ayant été signifié au parquet du procureur de la République, alors qu'il est constant, d'après les circonstances, que le débiteur avait un domicile connu. — Car la mention faite dans le commandement que le débiteur n'avait pas de domicile connu, n'exprime que l'opinion personnelle de l'huissier rédacteur

de l'acte, et cette opinion doit céder devant la conviction contraii'e de la Cour d'appel. — Cass., 10 janv. 1843 (P. 43.2.629).

95. L'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux qu'à l'égard des faits qui se sont passés en présence du notaire. — Lyon, Ofév. 1837 (P. 37.2.162).

9G. Ainsi l'acte authentique fait pleine foi d'un contrat de vente intervenu entre parties qui se seront présentées devant un notak-e, de la numération des espèces qui aura eu lieu en sa présence, de l'époque de la prise de possession des lieux par l'acquéreur, si, sur la réquisition de ce dernier, il s'est transporté sur les lieux pour fah-e cette constatation, etc. — Touiller, t. 8, n. 146 et 147 ; Roll. deVill., loc.cit, n. 62 et 63.

9'7. De même tout ce que constate l'officier public quant à son propre caractère, à la présence des témoins, à la date et à la lecture de l'acte, à l'apposition des signatures, aux déclarations faites par les parties sur leur ignorance ou sur leur impuissance de signer, constitue une preuve parfaite. — Teste, Encyclopédie du droit, \° Acte authentique^ n. 10; Roll. de Vill., loc. cit., n. 70.

98. S"il s'agit au contraire de faits qui se sont passés hors de la présence du notaire, et qu'il n'a rapportés que sur la foi des parties ou de l'une d'elles, ou sur ce qui a été dit dans les conférences, ce ne sont plus que de simples énonciations auxquelles le simple caractère d'authenticité ne peut s'appliquer. — ToulUer. t. 8, n. 130; Roll. de Yill., loc. cit., n. 77 et 78; Teste, aussi loc. cit., n. 21.

99. Le juge pourrait faire remonter la restitution des fruits à une époque antérieure à la mise en possession constatée par l'acte authentique de la vente, s'il lui apparaissait comme constant des faits de la cause, et par exemple d'une vente sous seing privé antérieure à l'acte authentique que la mise en possession a précédé l'époque indiquée par ce dernier acte. — Cass., 12 juill. 1837 (P.37.2.4o2).

100. Bien qu'une obligation mentionne que les espèces en ont été comptées en présence du notaire, le débiteur peut, sans être tenu de prendre la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver par témoins que l'obligation est usurake. — Bourges, 2 juin 1831 (P. chr.).

lOf . De même on peut être admis à prouver par témoins, devant un tribunal civil, que dans la somme portée en un contrat, même authentique, ont été compris des intérêts usurau-es, bien que le contrat énonce que l'intérêt a été fixé à o p. 100, et que des quittances postérieures portent que l'intérêt a été payé conformément au contrat. — Bordeaux, 8 juiU. 1833 (P. 33. 1.370).

102. L'art. 1319, G. civ., qui porte que l'acte public fait pleine foi des conventions qu'U renferme, reçoit exception quand l'acte est attaqué pour cause de nulhtô. — Cass., 2 mars 1837 (P. 37.2.39).

103. De même, lorsqu'un acte authentique est attaqué, non comme faux, mais comme arraché par violence, et dénué du consentement réel des parties, les faits de violence et d'extorsion peu-

vent, comme tous ceux qui constituent des délits et quasi-délits, être établis par la preuve testimoniale et par des présomptions de nature à former la conviction du juge, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'inscription de faux. — Gass., 5 févr. 1828 (P. 28. 2. 131).

104. Lart. 1319 ne met pas obstacle à ce que les parties établissent par la preuve testimoniale qu'elles étaient, lors de la signature de l'acte, dans un état mental (spécialement au cas d'ivresse) de nature à ne pas leur laisser le libre exercice de leur volonté et de leur consentement. — Lyon, 9 févr. 1837 (P. 37. 2, 162).

f 05. Un acte authentique peut être annulé pour cause de dol et de fraude. — Limoges, 3 août 1811 (P. chr.).

106. On peut attaquer, comme résultat du dol et de la fraude, la mention d'un paiement énoncée dans un acte authentique, et la preuve testimoniale est en pareil cas admissible. — Golmar, 18 juin 1819 (P. chr.).

107. Un acte authentique peut être annulé lorsqu'il est établi par des présomptions gi-aves précises et concordantes, ainsi que par les réponses dans un interrogatoh-e sur faits et articles de celui qui l'invoque, que cet acte'a été le résultat du dol et de la fraude. — Paris, 7 déc. 1814 (P. chr.).

f08. Lorsqu'une Cour d'appel chargée de l'examen et de l'appréciation du compte rendu par un mandataire, et partant du commencement de preuve par écrit qu'elle a reconnu exister au procès des aveux du coupable lui-même, et enfin de la production de certains actes, a jugé en fait que la lecture de ces actes ne permettait pas de croire à la sincérité du contenu dans des actes même authentiques par lesquels le mandataire prétendait étabhr sa Mbération, une pareille décision ne saurait donner ouverture à cassation. — Gass., 26 janv. 1820 (P. chr.).

109. Lorsque, pour établir le dol et la fraude qui ont donné naissance à un acte, on excipe de l'invraisemblance et de la fausseté des énonciations qui y sont mentionnés, il ne s'ensuit pas que, pour obtenir l'annulation, il faille recourir à l'inscription de faux. — Aix, 12 juin. 1813.

If O. La règle portant que foi est due à l'acte authentique jusqu'à inscription de faux n'est pas applicable quand l'acte est attaqué pour cause de dol et de fraude. — Gass., 31 juill. 1833; 2 mars 1837 (P. 37.2.39); et 12 mars 1839 (P. 39.2.258).

m . Quoiqu'en règle générale on ne soit pas recevable à attaquer im acte auquel on a été partie, cette règle souffre exception dans le cas où l'une des parties offre de prouver que cet acte n'était pas sérieux et ne devait pas être exécuté. En ce cas les parties peuvent être admises à prouver par témoins la simulation de l'acte, bien qu'il s'agisse d'un acte authentique, si d'ailleurs il existe un commencement de preuve par écrit. — Bordeaux, 29 nov. 1828 (P. chr.).

112. Mais l'acte authentique fait foi jusqu'à la preuve de la simulation. — Paris, 21 germin. an xii.

113. La preuve testimoniale est admissible contre le contenu d'un acte authentique lorsqu'elle porte sur des faits de dol, de fraude et de simulation. — Gass., 4 févr. 1836 (P. 36.1.630).

114. Dans les actes notariés, il n'y a de constaté d'une manière authentique que ce dont le notaire a pu juger par le témoignage des sens. — Cass., H févr. 1828 (S. chr.).

115. Ainsi renonciation dans un acte notarié que l'une des parties est mineure ne suffit pas pour prouver la minorité, indépendamment de l'acte de naissance ou de tout autre acte équivalent. — Même arrêt.

116. Les héritiers d'un vendeur peuvent, sans recourir à l'inscription de faux, être admis à prouver par témoins, qu'au moment de la passation de l'acte authentique, qui constate le consentement du vendeur, ce dernier était privé, par la violence de la maladie, du libre exercice de sa raison, et que son consentement à la vente n'a pu être le trait d'une volonté libre et éclairée. — Bordeaux. 12 août 1828 (P. chr.).

117. Les tiers peuvent, sans inscription de faux, opposer que des actes authentiques sont le résultat de la simulation : tel est, par exemple, le cas d'une vente faite devant notaire, et alors même que l'acte porte que le prix a été payé comptant. Les juges peuvent, dans ce cas, se déterminer par des présomptions, — Bordeaux, 22 janv.1828 (P. chr.).

118. Un tiers intéressé peut, sans recouru- à la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver par témoins et par de simples présomptions, la simulation frauduleuse d'un acte authentique qui énonce que les espèces ont été nombrées et comptées en présence du notaire et des témoins. Les juges peuvent, dans ce cas. se déterminer par des présomptions, aux termes de l'art. 1353, C. civ. — Cass., 18 juin 1816 (P. chr.).

119. Les énonciations d'un acte authentique peuvent, sans qu'il soit nécessaire derecomir à l'inscription de faux, être déclarées fausses et simulées, même à l'égard des parties contractantes, si la fausseté des énonciations parait résulter des circonstances de la cause. Spécialement, la déclaration faite dans un acte notarié par un remplaçant au profit d'un entrepreneur de remplacements militaires, qu'il a touché de lui le prix de son remplacement, peut être déclarée simulée, quand il résulte des circonstances de fait reconnues par les juges que ce prix n'a réellement pas été payé.

— Aix, 2 févr. 1832.

12©. La représentation de plusieurs actes authentiques dans lesquels une partie a déclaré ne savoir signer ne prouve nullement qu'elle n'a pas souscrit un acte sous seing privé qu'on lui oppose.

— Rennes, 12 avril 1825 (P. chr.).

§ 4. — De l'exécution des actes authentiques.

4 21 . On a toujours regarde comme un principe de droit public que l'exécution des actes revêtus de formalités propres à les lendi^e authentiques ne pouvait recevoir aucune atteinte. La société les prend sous sa protection, et le souverain y attache sa sanction, en prescrivant à tous ses agents de les faire exécuter. Sous ce rapport , les actes authentiques participent à l'autorité des lois (C. civ., art. 1134), et les officiers publics, en écrivant les mandements d'exécution, sont de véritables délégués de la puissance publique. — Touiller, t. 9, n. 322.

133. L'inscription de faux étant la seule voie ouverte contre les actes authentiques, il est nécessaire de s'inscrire en faux, lorsqu'il s'agit d'une altération purement matérielle renfermée dans un acte authentique, aussi bien que s'il s'agissait d'une altération intentionnelle et frauduleuse . — Cass., 3 juin 1834.

133. On est recevable à prouver qu'une énonciation contenue dans un acte authentique est fausse, sans que les juges civils, dans le cas même oii les auteurs du faux seraient vivants et oii le délit ne serait pas prescrit, soient tenus de surseoir jusqu'après le jugement du faux au criminel. — Besançon, 23 août 1823.

124. Lorsqu'un acte authentique est reconnu ne constituer qu'une donation faite à une personne incapable à l'aide de personne interposée, les tribunaux peuvent, sans qu'il y ait eu inscription de faux, suspendre l'exécution de cet acte. — Bordeaux. 13févr. 1807 (P. chr.).

125. De même l'art. 1319 qui veut que l'exécution des actes authentiques ne soit suspendue que par l'inscription de faux, ne s'applique qu'aux conventions réellement renfermées dans les actes authentiques, mais non, par exemple, s'il s'agit d'un contrat de vente argué de nullité, comme présentant une donation déguisée. — Poitiers, 20 janv. 1813.

126. Lorsqu'un acte authentique qui, d'ailleurs, est attaqué pour simulation, contient des dispositions contradictoires en fait, il peut être ordonné qu'il sera sursis à son exécution, sans qu'il soit besoin de recourir à la voie de l'inscription de faux. — Rouen, 2 fév. 1829 (P. chr.).

12*7. Lorsqu'une obligation notariée, bien que causée pour prêt, est reconnue par contre-lettre avoir pour cause réelle le solde probable d'un compte non encore arrêté entre les parties, l'exécution de cette obligation peut, sur la demande du débiteur, et sans qu'il soit besoin de recourir à la voie de l'inscription de faux, être suspendue jusqu'au règlement définitif du compte. — Cass. , 21 déc. 1836 (P.37. 1.327).

128. L'exécution d'un titre paré et non contesté ne peut pas être arrêtée par une simple opposition. — Colmar, 14 avril 1815 (P. chr.).

129. Un tribunal ne peut surseoir à l'exécution d'un arrêt, sous prétexte qu'il a été formé contre cet arrêt une tierce opposi-