ACTE CONSERVATOIRE

tion ou un recours en cassation, — Paris, 7 janv. 1812 (P. chr.).

130. Un débiteur ne peut, par une offre de cautionnement, arrêter les poursuites dirigées contre lui par le créancier porteur d'un titre authentique. — Rennes, 3 janv, 1826 (P. chr.).

131 . Un débiteur peut faire surseoir par voie de référé à l'exécution d'un titre authentique s'il est survenu une loi qui en ait opéré la réduction. — Cass., 5 déc, 1810 (P. chr.).

13S. Le juge des référés a le droit d'apprécier les motifs qui peuvent paralyser l'exécution d'un acte authentique et en conséquence d'ordonner la discontinuation des poursuites exercées en vertu de ce titre, alors surtout que le créancier se trouve avoir un gage suffisant pour la conservation de ses droits. — Paris, 20 fév. 1837 (P,chr.). — V. Acte exécutoù'e.

ACTE CONFIRMATIF. — C'est l'acte par lequel on ratifie une obligation ou un engagement qui était dépourvu de force suffisante ou qui pouvait donner lieu à une action en nullité ou en rescision. — V. Affectation hypothécaire, Cautionnement, Confirmation, Liquidation, Obligation, Ratification.

ACTE CONSERVATOIRE. — 1. On appelle ainsi l'acte qui tend, non à exercer actuellement, mais à conserver des droits dont on est investi et dont on veut s'assurer l'exercice tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, sans changer la position de celui-ci.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acceptation de communauté,

Commune, 30, 44.

Complainte, 24.

Créancier, 6 et suiv.

— conditionnel, 19 et

suiv.

Déchéance, 18.

Délai de grâce, 12 et suiv.

Exécution, 17.

Femme, 36, 37.

Héritier, 39 et suiv.

Hospices, 31, 44.

Lettre de change, 29.

Mandat légal, 42 et suiv.

Ministère public, 43, Ordonnance du président, 35.

Prête-nom, 46.

Propriétaire, 22 et suîv.

Saisie, 14, 17.

Saisie-arrêt, 7,9, 16, 34.

— gagerie, 32.

— revendication, 28.

Séparation de biens, 33.

Séquestre, 25.

Sûretés diminuées, 18.

Syndic, 44.

Terme conventionnel, 8 et

suiv.

Vente, 26.

2. La première question qui s'élève en cette matière est de savoir quels actes peuvent être considérés comme conservatoires? La réponse est difficile, car leur nombre est infini ; bornons-nous à signaler les principaux, c'est-à-dire ceux qui se présentent le plus fréquemment dans la pratique.