Ce sont notamment

1" Les inscriptions hj-pothécaires. — V. Hypothèques. 2" Les saisies-arrêts ou oppositions, — V. Saisies-arrêts. 3° Les appositions de scellés. — V. Scellés. 4° Les inventaires. — V. Inventaire.

S° Les protêts faute d'acceptation et les protêts faute de paiement. — V. Protêt.

4. Doivent en outre être considérés comme actes conservatoires :