ACTE CONSERVATOIRE

6° Les oppositions à partagG. — V. Partage.

l'^ Les demandes afin de séparation de patrimoines. — V. Séparation des patrimoines.

8° Les interventions des créanciers dans les instances en partage et dans les séparations de biens. — V. Partage, Séparation de biens.

d" Les protestations et réserves, ainsi que les mises en demeure. — y. Réserves, Mise en demeure.

10° La consignation. — V. ce mot.

11° Le séquestre. — V. ce mot.

12° En matière de vente d'office, l'opposition signifiée à la chambre de discipline au parquet , ou au garde des sceaux. — \. Office.

5. Enfin sont actes conservatoires une foule d'autres actes, exploits ou procès-verbaux qui ont pour objet, non l'exercice immédiat de l'action, mais des constatations préalables, ou des précautions à prendre contre des éventualités compromettantes. — Marc- Defîaux et Harel, Encyclop. des huissiers, 3^ édit., v° Acte conserv., n. 6.

6. Les actes purement conservatoires peuvent toujours être faits par le créancier. Mais l'exigibilité de la créance est nécessaire pour faire les actes conservatoires qui nuisent à la jouissance du débiteur. — Bioche, Diction, de proc, v" Acte conservai., n. 26.

H. Du reste pour apprécier exactement l'étendue des droits du créancier, il importe de distinguer deux hypothès'es : 1" La créance n'est pas exigible d'après le titre, ou étant exigible, le débiteur a obtenu du tribunal un délai appelé délai de grâce ; 2° la condition sous laquelle la dette a été contractée n'est pas accomplie.

8. Si nous supposons d'abord qu'un délai conventionnel ait été stipulé en faveur du débiteur, le principe est que pendant ce délai le créancier ne peut faire aucun acte conservatoire qui tende même indirectement à faire payer avant l'expiration du délai ; cela résulte du principe posé dans l'art. 1186, G. civ., d'après lequel, ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance. — Marc-Deffaux, loc. cit., n. 9.

9. Il suit de là que le créancier ne serait pas reçu à pratiquer une saisie-arrèt entre les mains d'un tiers, car ce serait un acte d'exécution qui tendrait à faire payer le débiteur avant l'expiration du délai ; mais il peut faire tous actes conservatoires qui n'apportent aucun changement à la convention, aucun trouble à la jouissance du débiteur, ceux qui ont pour but seulement de conserver son droit, d'en préparer et d'en assurer l'exercice : en un mot, il a le droit de pourvoir auxmoyensde faire exécuter l'obligation au terme fixé.— Touiller, t. 6, p. 663 et suiv. ; Roll. de Vill., Hép., \° Acte conservât., n. 13; Marc-Deff'aux et Harel, ut supra.

10. Le créancier peut, de l'avis général, faire les actes conservatoires suivants : En attendant le jugement définitif, il peut, s'il a privilège ou hypothèque, prendre inscription sur les immeubles affectés à sa créance ; s'il n'a qu'un titre privé, il a la faculté de former une demande en reconnaissance d'écriture afin d'être en