ACTE CONSERVATOIRE

mesure de prendre inscription à défaut de paiement de ToljUgation à son échéance. — V. Bioche, loc. cit., n. 27; Marc-Deffaux et karel, n. 10.

H. Ils pourraient également, pensons-nous, faire une sommation ou former une demande judiciaire pour interrompre une prescription, une péremption et éviter une déchéance, et enfin exercer les droits de leur débiteur autres que ceux attachés à sa personne, intervenir dans l'instance en séparation de biens, introduite par la femme contre son mari, requérir l'apposition ou la levée des scellés après le décès du débiteur et faire procéder à l'inventaire. — Marc-Defïaux et Harel, ut supra.

12. Indépendamment du délai conventionnellemeut stipulé, les juges peuvent, toutes choses demeurant en état, surseoir à l'exécution des poursuites et accorder au débiteur, pom^ le paiement, des délais modérés appelés délais de grâce, art. 1244, G. civ.

13. Pendant le délai de grâce, le créancier ne peut exercer aucun acte conservatoire de nature à priver le débiteur du bénéfice du terme, sur les biens possédés par le débiteur lors du jugement. — Arg. art. 4244, G. civ, et 12o, G. proc,

14. Par suite le créancier ne peut saisir, pour les mettre sous séquestre, les meubles que le débiteur possédait au moment où il a obtenu le délai, parce que cette saisie et ce séquestre sont plus que des actes conservatoires; à moins toutefois que le débiteur ne vende ses meubles ou ne les détourne frauduleusement ou bien encoi'e aliène les immeubles sur lesquels le créancier n'a [pas d'inscription, celui-ci peut le faire déclarer déchu du bénéfice du terme et l'aire en conséquence, sans restriction aucune, tous les actes conservatoires qu'il juge utiles. — Touiller, t. 6, n. 674; Bioche, loc. cit., n. 33; Marc-Deffaux et Harel, loc. cit., n. 12.

15. Mais le créancier peut valablement prendre inscription, former opposition à la levée des scellés apposés sur les effets d'une succession échue au débiteur, s'opposer à ce qu'il soit procédé à aucun partage hors de sa présence, et à ce que les sommes ou meubles qui reviennent au débiteur soient remis à ce dernier, former opposition au remboursement d'une rente, s'opposer à la délivrance de deniers provenant du prix des meubles, des récoltes vendus sur le débiteur, enfin faire tous les autres actes indiqués,

— Suprà, n. 3 et suiv.

16. Toutefois on a contesté au créancier le droit déformer des oppositions. On s'est fondé, à cet effet, sur ce que dans le Gode de procédure civile la saisie-arrêt a été placée parmi les voies d'exécution forcéedesjugements. Mais cette objection est purement spécieuse ; les délais n'ont été accordés au débiteur que parce qu'il était dans l'impossibilité de payer; le motif cesse dès que la rentrée des fonds qui lui sont dus le met dans une position différente.

— Bioche, loc. cit., n. 32 ; Sic, Garré, art. 126; Demiau, art. 125; ToulUer, t. 6, n. 673.

IT. Du reste si, avant l'expiration du délaide grâce, des biens