ABDICATION DE LA PATRIE

5. Une autre conséquence de la même idée, c'est que les actes d'abandonneraent, même distincts du partage, donnent lieu, à l'égard des copartageants qui les ont consentis, à Taction en garantie, à l'action en rescision pour lésion, et à tous les autres effets de partage.

ABÂNDONNEMSNT FOUR FAIT D'ASSURANCE. — 1. L'abandonneraent pour fait d'assurance ou grosse aventure est un acte par lequel l'assuré cède ses droits sur ce qui reste des choses assurées, pour recevoir le montant intégral de l'indemnité stipulée dans la police. C. com., 369 à 386.

8. Enregistrement. D'après l'arf . 69, | 2, n. 1 de la loi du 22 frini. an vil, les abandonncments pour faits d'assurance ou grosse aventure sont tarifés au droit de 50 cent, pour cent. Le droit est dû sur la valeur des objets abandonnés. En temps de guerre il n'y a lieu de percevoir que le demi-droit. L'art. 51, n" 1 . de la loi du 28 avril 1816 a doublé ces droits qui sont par conséquent de 1 pour cent en temps de paix et de 50 cent, pour cent en temps de guerre.

3. Cette perception ne s'applique qu'aux abandonncments pour faits d'assurances maritimes, ainsi que l'indiquent les mots grosse aventure insérés dans les lois que nous venons de citer.

4. Les abandonncments pour faits d'assurances terrestres, peu usités du reste, sont passibles du droit de 2 pour cent. L. 22 frim. an vu, art. 68, î 'à, 11° 1 •

5. Le droit est perçu sur l'acte d'acceptation de l'abandonnemcnt par l'assureur ou sur le jugement qui déclare l'abandonncment valable, ces actes étant seuls translatifs de la propriété des objets délaissés. C. com. 385; Dec. min. fin., i janv. 1819; Inst. 876. Le droit se liquide sur la valeur des objets à Tépoque du jugement ou de l'acceptation. Dec. min. fin.. 29 déc. 1832; Inst. 1422. § l".

ABDICATION. — Action par laquelle on abandonne volontairement une dignité souveraine, sa patrie, sa propriété. — V. les mots suivants.

On trouve aussi, dans les anciens auteurs, le mot abdication de biens, pour signifier la démission de biens. — V. Abandon de propriété, Cession de biens, Partage d'ascendant.

ABDICATION DE LA PATRIE. — 1. C'est l'acte par lequel on renonce à sa patrie pour en choisir une autre.