ACTE DE COMMERCE, Sbct. i

de la position sociale ou de la profession des personnes qui les exercent; ceux qui ne sont réputés tels que par une présomption déduite de la qualité de tous les contractants ou de l'un d'eux. — Pardessus, ioc. cit., n. 4.

6. Le même acte peut aussi n'être cominercial que de la part de l'un des coobligés; ainsi l'obligation solidaire delà part d'un non-négociant de payer une somme pour prix de marchandises vendues par un tiers à un commerçant, ne constitue pas de la part de ce coobligé ou de cette caution un engagement commercial. — Bruxelles, 30 oct. 1830.

7. Comme les actes de commerce ont pour résultat d'intervertir Tordre naturel des juridictions et peuvent produire des effets spéciaux, la volonté seule des contractants ne suffit pas pour constituer des actes de commerce : il faut que les conditions tracées par la loi se retrouvent exactement ou avec une telle analogie qu'on ne puisse craindre de sortii' de son esprit. — Répert., Journ. Pal., t. 1, y° Acte de commerce, n. 9.

8. Dès lors tout acte qui n'est pas essentiellement commercial par sa nature est réputé civil, à moins qu'on n'établisse qu'il a été fait dans un but de spéculation. Jusqu'à preuve contraire, on présume que les parties n'ont pas eu l'intention de se livrer à une opération commerciale. — Bioche, Dict. deproc, n. 5.

O. Deux caractères sont propres à tous les actes de commerce : c'est, d'une part, d'être à titre onéreux ou, en d'autres termes, d'être intéressés, la gratuité étant incompatible avecla spéculation.

— Dutruc, Dict. content, comm., t. 1, v" Acte de commerce, n. 8.

10. C'est, d'autre part, d'avoir exclusivement pour objet des choses mobilières; les immeubles ne sont pas en effet susceptibles de la circulation que supposent les opérations commerciales et ne peuvent être réputés marchandises. ■ — Dutruc, ibid. V. en ce sens, Pardessus, loc. cit., n. 8 ; Nouguier, t. 1, p. 360 ; Troplong, Société, t. 4, n. 319; Alauzet, Comment., C. comm., n. 2026; Dali., v" Acte de commerce, n. 37 et 41 ; Bioche, Dict. de proc, loc. cit.,n. 29.

11. Jugé que celui qui achète habituellement des immeubles pour les revendre n'est pas pour cela commerçant. — Bourges, 4 déc. 1829; Nancy, 30 nov. 1842 (P. 44.2.40).

12. L'association pour acheter et revendre des immeubles ne peut être non plus rangée dans la classe des actes de commerce.

— Orléans, 16 mars 1839 (P. 39.1.648), les associés fussent-ils commerçants de profession. — Metz, 18 juin 1812 (S. chr.); Merlin, Quest., y'^ Acte de commerce, § 4.

13. Jugé également qu'on ne peut considérer comme commerciale la société formée par divers particuliers dans le but d'acheter et de vendre des immeubles. — Paris, 8 déc. 1830 (S. chr.).

14. Dès lors il est tout naturel qu'on ait jugé que le courtage relatif aux opérations d'achats et de reventes d'immeubles ne con-

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stitue pas un acte de commerce. — Nancy, 30 nov. 1843 (P. 44.2. 40).

1 5. Celui qui achète des terrains pour y élever des constructions et les revendre ne peut être considéré comme commerçant, même vis-à-vis des ouvriers et fournisseurs qui ont concouru à l'établissement des constructions, — Lyon, 26 fév. 1829 (S. chr.V

16. Alors même qu'Userait établi que ce constructeur est connu pour spéculer sur la vente et l'achat des immeubles, — Paris, 30avr. 1839 (P. 39.1.612).

17. Mais jugé cependant que la demande en paiement d'hçyioraires pour construction d'une maison, formée par un architecte, était de la compétence du tribunal de commerce, attendu que le défendeur achetait habituellement des terrains pour y élever des constructions et les revendre. — Paris, 11 fév. 1837 (P. 41.2. 412).

18. L'association constituée dans le but d'acheter des terrains pour y élever des constructions et les revendre, surtout lorsque la spéculation sur les constructions est le but principal delopération, dont l'achat des terrains n'est que l'accessoire, est une association commerciale.

En conséquence les difficultés qu'elle suscite sont de la compétence des tribunaux de commerce. — Cass., 3 fév. 1869, Revue du notariat, n. 2441 ; Répertoire de la Revue, v° Acte de commerce, n. 1.

19. Le fait d'acheter des immeubles pour les louer ou pour les revendre, soit tels qu'on les a pris, soit après les avoir modifiés par un travail quelconque, ne saurait être considéré comme un acte de commerce .

Une société constituée dans un pareil but, conserve le caractère de la société civile, quoique ses statuts l'autorisent à faire accessoirement des actes de commerce, par exemple à prendre des fonds en compte courant, à les employer en escomptes, et à émettre des engagements portant intérêts.

Ces actes de commerce isolés et accessoires ne peuvent imprimer à la société le caractère commercial.

En conséquence les tribunaux civils sont seuls compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour statuer sur une demande en dissolution de la société. — Paris, 19 août 1869, Revue du notariat^ n. 2751 ; Rép., loc. cit., n. 2.

Section IL — diverses espèces d'actes de commerce.

20. Les art. 632, 633 et 638, C. comm., contiennent une énumération générale des opérations auxquelles appartiennent la qualification d'actes de commerce. Bien que, dans les motifs de son arrêt du 15 mai 1815, la Cour de cassation déclare que les art. 632 et 633, C. comm., contiennent la nomenclature entière et complète de tous les actes faits qui seuls peuvent être considérés comme des actes de commerce, et qu'en conséquence, tous les