ACTE DE COMMERCE, Slct

actes faits non compris dans ces articles sont étranger? au commerce, et dès lors ne peuvent être regardés comme des actes de commerce proprement dits, «nous pensons que les art. 632 et 633 '< ne sont qu'indicatifs, et nous croyons qu'il faut avec les auteurs f. et la jurisprudence ranger sur la même ligne des actes qui ont « une nature analogue à ceux déterminés par la loi. » Rép. du pal., loc. cit.. n. 24. Les opérations auxquelles appartient la qualification d'actes de commerce vont être étudiées dans les paragraphes suivants.

SECTION m. — ACHATS ET VENTES DE DENRÉES ET MARCHANDISES POUR LES REVENDRE, SOIT EN NATURE SOIT APRÈS LES AVOIR TRAVAILLÉES EN OEUVRE.

g 1 . — Achats, ventes et locations.

21. La loi répute acte de commerce, tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, — G. Gomm., 632, § 1.

22. Il suit de là que l'achat ne constitue un acte de commerce que s'il a été fait dans la vue de revendre ou de louer l'objet acheté ou son produit, et qu'il n'a point dès lors ce caractère, même de la part d'un commerçant, s'il n'a eu lieu que pour les besoins particuliers de l'acheteur (art. 638, G. comm.).

23. Par suite encore, il n'y aurait pas acte de commerce de la part de celui qui n'a fait un achat que pour ses besoins personnels, alors même que, ces besoins se modifiant plus tard, il revendrait ou louerait tout ou partie de la chose achetée. — Dutruc, loc. cit., n. 8.

24. L'appréciation de l'intention dans laquelle a eu lieu l'achat appartient souverainement aux tribunaux, qui devront consulter soit les circonstances, soit la qualité de l'acheteur. Ils présumeront la volonté de vendre chez les commerçants, pour tous les objets de la nature de ceux qui font la matière de leur commerce, et même pour ceux qui sont en dehors de leur négoce habituel, si l'importance de l'achat indique un but de spéculation. — Lahaye, 13 juil. 1825 ; Dutruc, n. 8.

25. Celui qui réunit dans un magasin des denrées et marchandises achetées pour être revendues, fait acte de commerce, quand bien même il n'aurait encore rien vendu, parce que le fait seul de son établissement suffit pour annoncer l'intention de revendre ou la spéculation. — Pardessus, loc. cit., n. 12.

26. De même, il n'est pas nécessaire, pour ([u'un achat fait dans l'intention de louer revête un caractère commercial, que la location ait déjà eu lieu. Ainsi l'on doit considérer comme un acte de commerce l'achat de livres fait pour composer un cabinet de lecture et en vue de louer ultérieurement ces livres, soit dans ce cabinet même, soit au dehors. — Dutruc, n. M : Pardessus, n. 18.

210 ACTE DE COMMERCE. Sect. 3.

§ 2. — Denrées et marchandises.

ST. Il faut que l'objet acheté soit denrée ou marchandise.

Par denrées, dit M. Pardessus, n" 8, on entend les objets recueillis ou fabriqués, particulièrement destinés à la nourriture ou à l'entretien des hommes et des animaux, et de nature à être consommés entièrement ou dénaturés au premier usage, tels que les graines, grenailles, farines, etc. — Cass., 19 avr. 1834.

S8. Sous le nom àe marchandises on comprend les objets mobiliers destinés à des besoins moins impérieux que ceux de la nourriture et de l'entretien, qui ne sont pas susceptibles d'être consommés ou dénaturés par le premier usage, ou qui du moins ne s'usent que par une consommation lente : par exemple, les draperies, soieries, objets d'ameublement, les métaux, etc. — Pardessus, n. 8 ; Bioche, ibid, n. 20.

29. Au contraire, la cession des droits commerciaux qu'un créancier a à faire valoir dans une faillite ne constitue en l'absence de toutes circonstances particulières, qu'un simple transfert de créances qui n'a rien de commercial quoique ayant lieu entre marchands. — Bruxelles. 14 mars 1832.

30. Et pareillement la vente des créances et recouvrements d'une faillite consentie par les syndics au profit même d'un commerçant ne constitue point un acte de commerce. — Riom, 11 mars 1839 (S. 39.2.3T4).

31 . Les titres connus sous les noms de factures, les connaissements ou autres pièces semblables qui donnent à une personne droit d'exiger la livraison d'une certaine quantité de denrées ou marchandises, doivent être considérés dans sa main comme la marchandise elle-même, et, par conséquent, ils ont ce caractère dans la négociation par laquelle quelqu'un achèterait son droit sur ces marchandises. — Arg., Cass., 5 août 1806 ; Pardessus, n. 10.

33. Cette expression embrasse de même les choses purement intellectuelles, comme l'achalandage d'un magasin, le droit de publier un ouvrage, d'exercer un procédé d'art ou d'industrie. — Lyon, 4 janv. 1839 (P. 39.1.638).

33. Le transport d'une créance commerciale par un commerçant à un autre commerçant est un acte de commerce, quand même ce transport se serait opéré par un moyen autre que l'endossement. — Poitiers, 5 janv. 1841 (P. 43.1.264).

34. Il y a acte de commerce dans l'achat habituel de feuilles de mûrier pour élever des vers à soie. — Tribunal de commerce de Saint-Hippolyte, 5 août 1847 (D.-P. 47.4.5) ; Dutruc, n. 44.

35. Mais non dans l'achat accidentel de pareilles feuilles de la part du propriétaire auquel il en manque une certaine quantité pour monter sa chambrée. — Nîmes, 25 août 1847 (D.-P., loc. cit.).

36. L'achat d'une machine (un battoir, une machine agricole). fait dans l'intention de la louer et d'en retirer profit, constitue un acte de commerce. — Dijon, 23 août 1858 {Journ. des Trib. comm..