ACTE DE COMMERCE, Skct

l. 8, p. loi); Tribunal de commerce de Nantes, 17 t'év. 1869 (S. 70.2.55).

3 T. La Cour de cassation a jugé que l'achat se rattachant à l'exercice de l'industrie d'un commerçant est un acte de commerce. — Arrêt du ier décembre 1851 (8.52.1.23).

37 bis. L'achat d'un cheval pour l'exploitation d'une brav«iserie est de la compétence du Tribunal de commerce. — Metz, 21 juin

38. Ce caractère appartient à l'achat fait par un commissionnaire d'une voiture pour transporter les échantillons de marchandises qu'il cherche à placer. — Cass., 1^' déc, 1851 (S. 52. 1.23).

39. Ce caractère appartient également à l'achat que fait une compagnie de chemins de fer des matériaux pour la construction de la voie. — Cass., 28 juin 1843 (S. 43.1.574) ; Dutruc, n. 50.

40. A l'achat, par une compagnie d'éclairage par le gaz, des tôles destinées à la toiture de l'usine servant à son exploitation. — Cassi., 11 avr. 1854 (S. 54.1.299).

41. Il a été décidé toutefois que l'achat d'un mécanisme destiné à une usine en cours de construction et que l'acheteur se propose d'exploiter après son achèvement ne constitue pas un acte de commerce. — Angers, 21 mars 1867 (S. 6 8.2.215).

42. L'achat d'un fonds de commerce constilue-t-il un acte de commerce? M. Bioche (v" Acte de commerce, n. 39) soutient l'affirmative. L'intention de l'acheteur, dit-il, n'est pas seulement d'exploiter ce fonds, mais encore de l'améliorer et de le revendre après un certain temps. Or la loi n'exige pas que la revente soit immédiate. — En outre la loi déclare expressément acte de commerce toute entreprise de manufacture, commission, agence d'affaires, en un mot toute entreprise ayant pour but une série d'opérations commerciales ; former un établissement de ce genre, c'est sans aucun doute faire un acte de commerce ; en acheter un tout formé ne saurait donc être un acte purement civil.

43. L'achat d'un fonds de commerce peut donc, d'après la nature des actes et d'après les faits et les qualités des parties, être considéré comme constituant un acte de commerce. C'est ce qui résulte de la jurisprudence dont nous présentons le résumé.

44. L'achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter constitue un acte de commerce, cette exploitation étant essentiellement commerciale. — Nimes, 27 mai 1829 (S. chr. ) ; Paris, 11 août 1829 (/c/.); 15 juil. 1831, 7 août 1832, 12 août 1834 (S. 31.2.319.1833. 2.52.1834.2.616); 19 août 1859; 22 mai 1860; 18 janv. et 27 déc. 1862 ; 4 août et 9 déc, 1864 ; 24 mars 1866 {Jowm. trib. comm., t. 9. p. 43 et 375 ; t. 11, p. 243 ; t. 12, p. 157 ; t. 14, p. 232 et 302; t, 15, p. 311); 7 fév. et 30 juil. 1870 (S. 71.2.149); Toulouse, 17 juil. 1834 (S. 38.1.78); Cass., 7 juin 1837 (S. 38.1.78) ; Bourges,

24 avr. 1843 (S.44. 2.584); Caen, 23 avr. 1845 (S. 45.2.478): Douai, 5 mars et 30 juil, 1850 (S. 50.2.481 et 432; Orléans,

25 juin 1850 (S. 51.2.1313) ; Montpellier, 19 nov. 1852 fS.53.2.

212 ACTE DE C03I.MERCE. Sect. 3.

217); Lvou, lomars 1856(8.58.2.432); Besancon, l^ravr. 1857 (S. o8.2.i32) ; Dijon, 25 juil. 1866 {Journ, des Trlb. comm. , t. 15, p. 491).

g 3. — Revente.

45. Il ne suffit pas pour qu'il existe une obligation commerciale qu'il soit intervenu un achat de denrées ou marchandises, il faut que l'achat ait été fait pour revendre, c'est-à-dire dans l'intention d'opérer une revente. — Orillard. Compétence et Procédure des tribunaux de commerce, n. 252.

46. De ces mots de l'art. 532, C. comm., pour revendre, il suit que pour être commerciale, la vente doit être précédée d'un achat, ou du moins de Yinfention d'un achat de denrées ou de marchandises, comme lorsque le vendeur n'a pas encore en sa possession les choses qu'il vend. — Bioche. Dict. de proc, v^ Acte de commerce, n. 46.

4*T. Ainsi ne fait pas acte de commerce l'auteur qui vend les productions de son esprit. — Rép. du Pal., loc. cit., 126.

48. Les billets à ordre souscrits par un propriétaire pour cause de fournitures de glaces destinées à l'ornement de la maison n'ont pas un caractère commercial. — Paris, 2 août 1843 (P. 43. 2.355).

49. Du principe que la vente n'est commerciale qu'autant qu'elle a été précédée d'un achat fait eu vue de cette vente, découlent les conséquences qui suivent : 1° la vente d'objets qu'on a recueillis par succession, donation, ou testament, n'est point un acte de commerce. — Pardessus, n. 11 ; Nouguier, p. 353 ; Dali., n. 28 ; Dutruc, n. 62.

oO. 2" La vente par un propriétaire ou cultivateur de denrées provenant de son cru n'a pas le caractère commercial. — Gass., 26 juin 1867 (S. 67.1.290).

51. Cette règle s'applique à la vente des produits d'une mine par li.^ propriétah'e qui l'exploite. — L. 21 avril 18Î0, art. 32.

5S. 11 faut, du reste, pour la commercialité de l'achat, qu'à lintention de revendi'e ou de louer se joigne celle de tirer un bénéfice de la vente ou de la location. Si l'intention de vendre l'objet acheté n'avait été conçue que comme moyen de faciliter la vente d'autres objets qui n'ont pas été achetés, ou simplement de se défaire de la chose qui a fait l'objet de l'achat, après qu'on en aurait retiré les services qu'elle devait rendre, il n'y aurait pas acte de commerce. — Dutruc, n. 12.

53. L'achat de marchandises ne constituerait pas non plus un acte de commerce s'il n'avait eu lieu que pour revendre ces marchandises à perte et se procurer par là des ressources. — Bordeaux, 1" avril 1856.

54. Le propriétaire qui achète des tonneaux pour contenir le vin de son cru, bien que ces tonneaux soient destinés à être A'endus avec le vin, ne fait pas davantage un acte de commerce, parce que ce n'est pas sur la revente des tonneaux qu'il entend bénéfi-