ACTE DE COMMERCE. Sect

cier. — Pardessus, t. 1='^ n. 13; Nouguier, t. l'^ p. 3G1 ; DLitruc, n. 14 et les autorités cjtées.

55. Il en est de même soit du propriétaire qui achète de l'engrais pour remployer sur sa propriété. — Orléans, 27 avril 1861 (S.61. 2.167).

56.... Soit de l'individu qui achète du fumier destiné à la culture des champignons, et cela encore bien qu'il se propose de le revendre après cette culture, son industrie n'ayant pas pour objet cette revente, mais la vente des champignons même , qui est purement civile. — Dutruc, n. 15.

57. Ainsi encore il n'y a pas acte de commerce de la part du propriétaire, métayer ou fermier, qui achète les bestiaux nécessaires à son exploitation avec la pensée de vendre le croît, la laine, le lait qu'ils produiront, ou de revendre les bestiaux euxmêmes après la saison des travaux, ou lorsqu'il cessera d'être en position de les nourrir. — Dutruc, n. 16, Bédarride, Société comme7'ciale, n, 241.

58. Il importerait peu que l'achat eût pour objet des animaux maigres destinés à être engraissés sur les herbages dépendant du domaine affermé. — Bourges, 22 nov. 1836 et 14 fév. 1840 (S. 41. 2.99); Rouen, 14 janv. 1840 (P. 43.1.547); Paris, 29 mai 1843 (P.43.2.179) ; Dijon, 15 fév. 1847 (S.49.1.409) ; Gass., 7 avril 1869 (S. 69.1.312).

59. La société formée pour l'exploitation de mines est en principe purement civile : mais cette société peut devenir commerciale, si les parties y rattachent des opérations de commerce. — Chambéry, 2 mars 1866.

60. Il a été jugé même à bon droit, selon nous, que l'exploitation sur le terrain d'autrui, d'une mine pour laquelle on n'a pas obtenu de concession du gouvernement constitue un acte de commerce. — Montpellier, 28 aoilt 1833 (S. 34.2.557) ; Toulouse. 19 mars 1863 (D.-P.67. 1.293) ; Trib. de Marseille, 3 juill. 1866.

61. Ce que l'on décide à l'égard des mines, il faut le décider à l'égard des salines, puisque aux termes de l'art. 2 de la loi du y 17 juin 1840, les lois et règlements généraux sur les mines sont applicables aux exploitations des mines de sel. — Dutruc, n. 63.

62. Il n'y a pas non plus acte de commerce de la part du propriétaire d'une source d'eau minérale ou thermale qui vend et distribue les produits de sa propriété. — Metz, 16 mars 1865 (S. 65. 2.265); Dijon, 19 mars 1868 (S. 68.2.333).

63.... Ou de la part de la société que ce propriétaire s'est substitué, en vertu d'un bail. — Metz, 16 mars 1865 (S. chr.}.

64. Il a été décidé qu'il n'y a pas acte de commerce de la part du maraîcher qui vend les légumes qu'il récolte. — Paris, 25 mai

65.... Du pépiniériste qui se borne à débiter les arbres provenant de son terrain. — Golmar, 17 juin 1809 (S. chr.) ; Metz, 4 août 1819 (Id.) ; Toulouse, 12 juill. 1839 (D.-P, 45.2.158).

66.... Du pi'opriétaire qui dans une raffinerie pai' lui établie

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comme accessoire de son exploitation rurale, fait fabriquer du sucre avec des betteraves provenant de sa récolte. — Douai, 21 juill. 1830 (S. chr.).

«■7.... De celui qui vend des ardoises ou des pierres extraites d'une ardoisière ou d'une carrière existant sur son fonds et façonnés par lui ou par ses ouvriers. — Metz, 28 nov. 1840 (P. 41.2. 512).

68.... De celui qui vend la chaux produite (par la pierre calcaire extraite de son terrain. — Montpellier, 10 mai 1867 {Moniteur des Trib., 1867, p. 546).

69. 11 a été décidé que l'achat des plants nécessaires à la formation d'une pépinière et la vente des arbres à en provenir, constituent une opération commerciale. — Bruxelles, 20 avril 1836; Toulouse, 23 mai 1843 ; Paris, 4 janv. 1872. -

TO. Le mari qui fait extraire les produits du sol (par exemple de la terre à brique) d'une propriété appartenant à sa femme, pour les employer à une fabrication, accomplit-il par là un acte de commerce ? La Cour de Paris a consacré la négative, en se fondant avec raison sur ce que le mari, en pareil cas, doit être assimilé au propriétaire qui fabrique avec les produits de son propre sol. — Arrêt du 29 juill. 1834.

"71. L'ouvrier ou l'artisan non commerçant ne fait pas acte de commerce en achetant les outils ou instruments nécessaires à l'exercice de son industrie. — Pardessus, n. 19 ; Dalloz, v^ Acte de commerce, n. 112 ; Alauzet, n. 2072; Dutruc, n. 22.

12. Quant à l'achat des matières que l'artisan revend après les avoir travaillées , il n'a pas le caractère d'acte de commerce, lorsque le peu d'importance de l'industrie de cet artisan témoigne que c'est sur son travail et non sur la revente de ces matières qu'il entend bénéficier. — Bédarride, Jurisp. comm., n. 222 et 227; Dutruc, n. 24.

73. Mais l'achat est commercial dans le cas contraire. — Pardessus, n. 17 et 20; Bédarride, n. 222 et 227; Bourges, 20 juin 1856 (S. 56.2.682) ; Paris, 20 août 1861.

■74. 11 a été jugé spécialement que l'entreprise du drainage faite dans un but de spéculation et pour laquelle l'entrepreneur fournit les conduits de drainage, ainsi que les ustensiles et outils nécessaires, constitue un acte de commerce. — Caen, 2 fév. 1838 (S. 59.2.160).

75. Le photographe, quelle que soit la nature de ses procédés et le degré d'habileté de son exécution, ne fait pas acte de commerce en achetant les matières au moyen desquelles il obtient les épreuves qu'il vend, pai^ce que ce n'est point à ces matières mêmes, mais à son travail personnel qu'est attachée la valeur de l'objet vendu. — Beslay, Commentaire C. comm. sur l'art, i^^, n. 47; Contra, Trib. de commerce de la Seine, 14 déc. 1840.

76. Parmi les personnes dont les achats pour revendre ne constituent pas des actes de commerce, parce qu'ils ne sont que l'accessoire d'une industrie non commerciale, il faut ranger les insti-