ACTE DE COiMMERCE, Sect. 3. 21b

tuteurs ou maîtres de pension, relativement aux fournitures nécessaires à leurs établissements. — Paris, 19 mars 1814 CS. chr.); 21 avril 1838 fD.-P. 38.2. 137) et 13 juin 1843 (D.-P. 43.4) , Douai, 14fév. 1827 ("s. chr.). — Contra,' Kiom, 30 mai 1820 (S. chr.): Paris, 11 déc. 1840 et 24 fév. 1841 (D.-P.41.2.132).

ITf. L'achat par un maître de pension de la clientèle et du matériel de rétablissement ne constitue pas davantage de sa part un acte de commerce. — Paris. 16 janv. 1835 (S. 35. 2. 190); 15 fév. 1843 (D.-P. 43. 3, V Acte de commerce, n. 20), et 7 fév. 1864 (Journ. des Trib. de comm., t. 4, p. 77).

•78. Le maître de pension ne se livre pas non plus à une opération commerciale en faisant exécuter des travaux à son établissement. — Paris 19 mars 1831 (S. 31.2.306).

TO. En général, le médecin qui tient une maison de santé, la sage-femme qui reçoit chez elle des pensionnaires, ne fait pas acte de commerce en achetant les objets nécessaires à l'administration de son établissement. — Nouguicr, Trib. de commerce, t. le*", p.382; Orillard, Compétence et Procédure des tribunaux de commerce, t. 1^% n. 270 6«s; Du truc, n. 29.

80. Il ne cesserait d'en être ainsi que dans le cas où les circon-. stances démontreraient que la tenue de maisons de ce genre est une pure spéculation. — Paris, 15 avril 1837 (D.-P. 38.2.190) ; Trib, de commerce de la Seine, 29 avril 1865.

81. De même, il n'y a pas acte de commerce dans les achats de médicaments que font les médecins établis dans les lieux oij il n'y a pas de pharmacie. — Limoges, 6 janv. 1827 (S. chr.); Bourges, 9 août 1828 (S. chr.); Rennes, 29 janv. 1859 (S. 59.2. 256).

82. Mais on ne saurait en dire autant des achats faits par les pharmaciens des matières qu'ils revendent soit dans leur état primitif, soit après leur avoir fait subir des modifications. L'art ou la science qu'exigent les préparations pharmaceutiques ne saurait empêcher de voir une véritable spéculation dans l'achat et la re- t vente des matières employées par les pharmaciens, alors que cet

achat et cette revente sont l'objet principal de leur profession. — Rouen, 30 mai 184Û (P. 40.2. 264).

83. Les maîtres de poste, bien que nommés par le gouvernement et assujettis à un tarif, se livrent incontestablement à des actes de commerce, lorsqu'ils achètent des chevaux, harnais et autres objets relatifs à leur entreprise, de l'essence de laquelle est la spéculation. — Gass., 6 juill. 1836 (S.36.1.694); Orléans, 21 fév. 1837 ; Confrà, Bruxelles. 11 janv. 1808 ; Limoges, 18 juin 1811; Paris, 6 oct. 1813 (S. chr.); Caen, 28 juin 1830 (S. 31.2. 176).

84. C'est, par suite, à tort qu'il a été jugé que l'achat d'un établissement de poste aux chevaux ne constitue pas un acte de commerce. — Caen, 28 juin 1830 (S. 31.2.176).