Il y a acte de commerce de la part de celui qui acquiert

216 ACTE DE COMMERCE. Sect. 3.

des concessions d'eau pour en opérer la revente. — Paris, 12 juin

86. Le caractère commercial appartient encore d'une manière certaine aux achats que font les aubergistes, cabaretiers, hôteliers, etc., de denrées nécessaires à l'exercice de leurs professions ; aux achats de couleiu^s par un peintre en bâtiments ou un teinturier; de blocs de marbre par celui qui en fait des tables, des chambranles, des tombes ; de tonneaux par un marchand de vin ou de liqueurs ; de blé ou de farine, par des meuniers et boulangers; de bois, par un menuisier, charpentier ou charron. — Cass., 21 janv. 18-45 ; Pau, 27 déc. 1859 (S. 60.2.543).

8 '7. Mais le meunier qui, au lieu d'acheter des grains, se borne à moudre ceux qu'on lui confie, ne fait pas par là acte de commerce ; et l'on ne saurait plus regarder comme commercial l'achat quïl fait des objets nécessaires pour la mise en mouvement de son moulin. — Cass., 19 fév. 1857 fS. 57.1.381) ; Besançon, 6 avril 1859 (S..J9.2.521); Paris, 25 août 1852.

88. 11 n'y a pas acte de commerce dans le fait de prendre à ferme, soit la perception des droits d'octroi d'une commune, soit celle des droits établis sur les places, dans les marchés, non plus que dans le fait de prendre ces places à loyer. — Bruxelles, o mai 1813 (S. chr.) ; Metz, 9 févr. 1816 (S. chr.V; Toulouse, 5 mars 1823 (Id.) ; Gacn, 24 mars 1826 (Id.).

89. — Mais suivant un arrêt de Toulouse du 27 juillet 1860 (S. 61.2.77), l'adjudicataire d'un cantonnement de pêche devant être considéré comme acheteur des produits de la pèche, ferait acte de commerce en revendant ces produits. Cette solution nous paraît inadmissible, car on ne saurait établir de différence entre la vente de semblables produits et celle que le fermier d'un fonds de terre fait de sa récolte, et qui incontestablement n'a pas un caractère commercial. — V. dans le sens de cette opinion, Paris, 31 mai 1869 (S. 70.2. 330) ; Dutruc, n. 43.

90. Pour qu'un achat de marchandises constitue un acte de commerce, il ne suffit pas que l'acheteur les ait revendus; il faut encore qu'en les achetant il ait eu l'intention de les revendre. — Amiens, 8 avril 1823 (S. chr.).

91. Donc, un achat de bois, pour les revendre, constitue un acte de commerce. — Golmar, 24 août 1808 (S. chr.).

92. L'achat fait dans le but de revendre, étant le second caractère de l'acte de commerce, si cette intention ne peut être ni prouvée ni présumée, soit à cause de la qualité de l'acheteur, soit à raison de la nature de la chose achetée, l'opération n'est pas commeiciale. — Metz, 19 avril 1823 (S. chr.).

93. Ainsi l'associé qui se rend adjudicataire, dans une vente de meubles et ustensiles dépendant de la société, afin de faire por- • 1er ces objets à leur véritable valeur, ne fait pas acte de commerce. — Rouen, 22 mai 1837 (P. 1838.1.22).

94. 11 cesserait d'en être ainsi dans le cas où l'acquisition de parts d'intérêts dans une semblable société par des non-commer-