ACTE DE CO.M.MERCE, Sect

çanls, ne leur conférprait que la simple qualité de commanditaires. — Douai, 2Gjanv. 1843 (8.43.2.181).

95. La vente ou l'achat de créances commerciales ne constitue par lui-même un acte de commerce, qu'autant que le titre de ces créances est commercial, telle qu'une lettre de change, ou, suivant certaines distinctions , un billet à ordre; ou qu'autant que la forme de la négociation fait supposer un acte de commerce. — Poitiers, ojanv. i841 (S. 41.2.121).

96. On doit considérer comme acte de commerce la cession faite après faillite et concordat, par un associé failli à son coassocié, de tous ses droits dans la liquidation de la société. — Cass., 17. juin. 1837 (S. 37.1.1022).

9'î'. On considère, sous quelques rapports, comme des marchandises les monnaies métalliques nommées espèces ou numéraire, les papiers-monnaie. Néanmoins les négociations -relatives à cet objet ne sont pas, à proprement parler, des achats et des ventes. Ainsi le prêt d'une somme ne peut être considéré comme une sorte de vente de cette somme, qui doive le faire réputer acte de commerce. — Pardessus, n. 9. V. au surplus, sur le prêt, infrà, n. 247 et suiv.

98. Les achats ou reventes, soit fictifs, soit sérieux, de rentes sur l'Etat, quelque réitérées qu'ils soient, ne constituent pas, par eux-mêmes, des actes de commerce. — Paris, 7 avr. 1835 (S. chr.).

99. Par suite, une contestation relative à la livraison de fonds publics entre parties non commerçantes, n'est point de la compétence du Tribunal de commerce. — Cass. belge, 16 avr. 1834.

100. Jugé que l'achat de tour.<, moules et autres travaux de menuiserie, faits pour le service d'une manufacture de porcelaine, constitue un acte de commerce. — Limoges, 9 fév. 1839 (P. 39. 581).

lOf . Jugé que le propriétaire qui achète du charbon pour alimenter momentanément son usine fait un acte de commerce. — / Rouen, 30 juin 1840 (P. 40.2.396).

102. Décidé, au contraire, que le propriétaire d'une filature mue par une pompe à feu, qui loue à divers des portions de force motrice, et divise entre eux ses ateliers, en se chargeant d'ailleurs d'alimenter et entretenir la pompe à feu, ne fait point un acte de commerce. En achetant les huiles et charbons nécessaires à la pompe à feu, en payant les chauffeurs et autres ouvriers, le propriétaire n'a d'autre but que celui de faire fonctionner l'usine, conformément à sa destination, et d'en tirer le meilleur parti possible, sans, du reste, se constituer entrepreneur de manufacture. — Rouen, 17 juil. 1840 (P. 40.2.397).

103. Jugé de même qu'un notaire propriétaire d'usine ne peut être réputé commerçant, et, par suite, déclaré en faillite, sur le motif que les achats qu'il a faits à l'occasion et pour l'exploitation de son usine constituent des actes de commerce, alors surtout que

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ces actes ont été de courte durée et de peu d'importance. — Bordeaux, 30 ovr. 1840 (P. 44.1.339).

104. Mais l'achat d'un cheval pour l'exploitation d'une brasserie est de la compétence du Tribunal de commerce. — Metz, 21 juin 1811.

lOo. L'achat par un voiturier d'une charrette et de chevaux ou mulets pour effectuer le transport de marchandises et autres objets qui lui sont confiés, constitue un acte de commerce. — Aix, 6 août 1829 (S. chr,).

105 bis. L'achat de meubles destinés à une maison de tolérance ne constitue pas un acte de commerce. — Paris, 4 nov. 1809 (S. chr.); 11 janv. 1836 (S. 36.2.125) et 16 nov. 1852 (S. 52.

1 05 iei\ Il en est de même de la cession d'une telle maison, même avec le mobilier qui garnit les lieux. — Orléans, 26 nov. 1861 (S. 62.2.216).

lOo quater. Mais celui qui tient une maison de tolérance fait acte de commerce en achetant des vêtements et autres objets pour les revendre aux filles de son établissement. — Colmar, 28 juin 1866 (S. 66.2.364).

106. L'achat d'un brevet d'invention constitue un acte de commerce, cette exploitation étant essentiellement commerciale.

— Lvon, 4 janv. 1839 (S. 39.2.340); Bourges, 5 fév. 1853 (S. 53. 1.357) ; Dijon, 27 avr. 1865 (S. 65.2.205).

HOT. Mais dans ce cas, l'achat serait un acte purement civil, même étant suivi de revente, s'il n'avait pas eu lieu en vue d'une exploitation. — Bourges, 5 fév. 1853, précité : Paris, 16 nov. 1852 (S. 52.2.677), et 6 mars 1858 (P. 58.1069).

108. Celui qui prend à bail un fonds de commerce pour l'exploiter fait du reste acte de commerce aussi bien que celui qui l'achète. — Colmar, 28 mai 1850 (S. 51.2.487).

109. La profession d'agent de change et celle de courtier étant commerciales, l'achat d'un office d'agent de change ou d'une charge de courtier doit être réputé acte de commerce. — Sic, Dali,, n. 251 : Massé, Dr. comm., t. 2, n. 300. — Contra, Paris. 2 août 1832 (S. 33.2.50), Aix, 5 mai 1840 (S. 40.2.348), et 6 juin 1859 (S. 59.2.257); Paris, 25 mars 1858 (S. 59.2.25) et 28 mars 1859 {Journ. trib. comm., t. 10, p. 179. — Montpellier, 19 fév. 1836 (S. chr.).

HO. Un pharmacien ne cesse point de faire acte de commerce en exerçant son industrie, par cela seul qu'il a cédé à sa femme, après jugement de séparation de biens prononcée entre eux, les marchandises et le matériel de son office pour lui tenir lieu de ses reprises. Onprétendrait vainement qu'ilne doit alors être considéré que comme le gérant de la pharmacie pour le compte de sa femme.

— Paris, 25 mars 1858 (S. 59.2.25).

111. L'achat de médicaments serait du reste commercial de la part du médecin même, si celui-ci tenait une officine ouverte et