ACTE DE COMMERCE, Sect

vendait des remèdes à tout venant. — Rennes, 20 janv. 1859 (S. chr.).

112. Il y a acte de commerce, bien qu'on vende ou qu'on loue en détail ce qui a été acheté en bloc. — Pardessus, n. 7.

113. Les achatsdedenréesque font les aubergistes, cabaretiers, restaurateurs, etc., nécessaires à l'exercice de leurs professions, sont sans contredit des actes de commerce. — Cass., 23 avr. 1813 es. chr.).

114. Une fourniture de pain, faite par un boulanger pour la consommation de la maison d'un particulier ne peut être considérée comme une opération commerciale. — Rennes, 18 janv,

115. Mais un boulanger, en achetant des farines d'un marchand, est censé l'avoir fait pour les livrer ou les revendre sous une autre forme, et avoir fait acte de commerce. — Grenoble, 26juil.l8H.

116. L'entrepreneur d'un cercle de lecture qui reçoit des abonnés une rétribution annuelle, et fournit aux abonnés seulement, dans le local du cercle, du café et des rafraîchissements aux prix communs delà ville, ne fait pas un acte de commerce. — Grenoble, 12 déc. 1829 (S. chr.).

117. L'achat conserve un caractère purement civil, si l'acheteur n'a eu en vue qu'un intérêt public, sans aucun but de spéculation, comme dans le cas ou l'Etat, une ville, une commune, achètent par crainte de la disette, des grains qu'ils se proposent de débiter, et qu'ils revendent quelquefois avec bénéfice. — Bioche, Dî'ct. de proc, v» Acte de commerce.

118. La même règle s'applique aux achats de papier faits par l'administration de l'enregistrement pour le débiter plus tard avec l'empreinte du timbre, et aux achats de tabacs indigènes ou étrangers, faits par la régie des contributions indu'ectes : ces acquisitions n'ont, en effet, d'autre but que des perceptions fiscales.

— Pardessus, n. 12.

119. Le débitant de tabac ne fait pas acte de commerce en revendant le tabac qu'il achète de la régie, parce que cette revente est étrangère à toute spéculation, le bénéfice qu'elle procure consistant uniquement dans une remise d'un taux déterminé à l'avance, qui n'est en réalité que la rémunération accordée par la régie au débiteur son préposé. — Bruxelles, 6 mars et 5 mai 1813 (S. chr.) ; Lyon, 29 août 1861 (S. 62.2.507); Gaen, 10 juin 1862 [S. ibid.).

ISO. Mais le caractère commercial devrait, au contraire, être reconnu à l'achat fait par ce dernier de marchandises destinées à être vendues accessoirement au débit de tabac (par exemple, à l'achat d'objets de quincaillerie ou de mercerie, de liqueur, etc.

— Rennes, 20 juil. 1814 (S. chr.); Aix, 15 janv. 1825 (S. chr.) ; Conseil d'Etat, 25 mai 1850 (S. 53.2.528); ' Gaen, 10 juin 1852.

131. L'achat de tabacs, spécialement de cigares, en vue de les revendre, serait commercial, s'il émanait d'un individu non

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commissionné par la régie et spéculant sur ces opérations dans son intérêt privé. — Paris, 15 janv. 1862.

±22. Ce que nous venons de dire des débiteurs tabacs s'applique aux débitants de poudre qui sont également de simples agents de la régie, choisis et nommés par le ministre des finances, mais qui, à côté de leur qualité de délégués de la régie, sont presque toujours commerçants à un autre titre. — Orillard, n. 275; Nouguier, t. 1^% p. 386.

1S3. Les salpêtriers sont des agents de l'Etat chargés d'extraire le salpêtre des matériaux produits par les démolitions et de livrer à la direction des poudres la quantité déterminée par les commandes. — LL., 13 fruct. an viii et 10 mars 1819; Répertgén. du Palais, v" Acte de commerce, n. 171.

124. L'achat, par un individu commissionné pour fabriquer du salpêtre pour le compte de l'Etat des denrées nécessaires à cette fabrication, et la livraison des salpêtres dans les magasins de l'Etat, ne constituent point un acte de commerce, et cet individu ne peut, en cas de non-paiement d'effets souscrits par lui pour l'achat des deni'ées nécessaires à la fabrication, être déclaré en état de faillite. — Angers, 28 janv. 1821.

125. Sont commerçants ceux qui, sans faire concurrence aux délégués de l'administration, se livrent à la fabrication du salpêtre indigène, par des procédés qui n'exigent pas l'emploi des matériaux de démolitions. — Orillard, n. 276; Nouguier, t. 1, p. 387.

136. La prise à bail de la perception des droits municipaux de places et marchés d'octroi et autres taxes des villes ne constitue pas un acte de commerce. — Metz, 9 fév. 1816 (S. chr.j.

12T. Il en est de même de la prise à bail de la rétribution des chaises dans les églises. L'établissement qui les ferait percevoir en régie ne ferait qu'un acte civil. La perception ne saurait changer de nature lorsque le fermier acquiert, au prix fixé, moyennant une espèce d'abonnement, le droit de les faire à ses risques et périls. — Pardessus, n. 16.

128. L'adjudicataire d'un entrepôt municipal n'est pas réputé entrepreneur dans le sens de l'art. 632, C. comm., quand même il serait responsable des marchandises déposées. — Bruxelles, o mai 1813.

129. Le caractère commercial doit être attribué aux dépenses faites par un aubergiste ou cafetier pour l'embellissement de son établissement. — Bourges, 15 fév. 1842(8.-43.2.21); Rouen, 2 janv. 1858 (S. 59.2 159). — Contra, 9 déc. 1836 ; ler mars 1844 et 28 nov. 1856 (S. 59.2.300, 1844.2.352, 1857.2.280).

130. Il en est de même des dépenses faites par un négociant à l'occasion de l'installation de ses marchandises dans le local d'une exposition univcrspilo. — Trib.de commerce de la Seine, 11 sept. 1856 (/. des Trih. de commerce, t. 6, p. 95).

131. M. Carré (Compétence commerciale, n. 88) décide que l'ouvrier imprimeur ne fait pas acte de commerce en achetant du papier pour l'nsage de son imprimerie. .