ACTE DE COMMERCE, Sect

132. La vente d'un fonds d'imprimerie avec les presses, les caractères et les autres ustensiles nécessaires à l'exercice de la profession d'imprimeur, ne constitue pas un acte de commerce lorsqu'elle ne comprend pas en même temps des marchandises, et que l'acquéreur n'est pas déjà commerçant. — Paris, 2 janv. 1843 (P.-iS.l.lil).

133. De même, et par identité de motif, il n'y a pas acte de commerce de la part de Fauteur ou du journaliste qui achète le papier et autres objets nécessaires à la publication de son ouvrage ou de son journal; du peintre qui achète soit les couleurs et les toiles nécessaires à la confection de ses tableaux, soit même les cadres avec lesquels ces tableaux doivent être vendus; du sculpteur qui achète le marbre dans lequel ses statues doivent être taillées, ou la terre à modeler servant à l'exercice de son art. — Pardessus, loc. cit., u. 15; Dutruc, n. 17; Paris, 4 nov. 1809 (S.chr.); Paris, 23 oct. 1834 (S. 34.2.461) ; 3 fév. 1836 (S. 36.2.125) ; 23 déc. 1840 (S. 41.2.323) ; Rennes, 13 janv. 1851 (P. 51.1. 327) ; Paris, 25 mai 1855 (S.55.2.133); Lyon, 22 août 1860 (S. 61. 2. 103) ; Metz, 7 août 1862 (^S. 63.2. 106).

134. Il a été jugé spécialement, d'après ces principes, que la publication d'une revue ne constitue pas, de la part de l'auteur et éditeur, une opération commerciale, notamment au point de vue du paiement des frais d'impression de cette publication, encore bien que partie des articles soient composés par des collaborateurs que cet auteur s'adjoint, — Paris, 25 mai.! 855, et Lyon, 22 août 1860, précités (S. 55. 3. 113 et S. 61.2.103).

135. On doit décider aussi que l'achat par un auteur des choses nécessaires à la publication de sonjœuvre ne cesse pas d'être un acte purement civil, bien qu'il s'agisse d'une réédition, pour laquelle il emploie un voyageur, envoie des prospectus et bulletins de souscription et s'engage envers son imprimeur à lui tenir compte des intérêts au taux commercial des sommes dont il sera son débiteur. — V. toutefois en sens contraire. — Trib. de commerce de Nantes, l-^'fév. 1865 (S. 65. 2.273).

136. Mais l'éditeur, le libraire qui publie pour son compte l'ouvrage que lui a cédé un auteur, le directeur d'un journal ou recueil qui achète à autrui les articles dont se compose cette publication, à la rédaction de laquelle il demeure étranger, font acte de commerce, puisqu'ils revendent ce qu'ils ont acquis dans une vue de spéculation. — Pardessus, n. 15; Dalloz, n. 88 à 93; Alauzet, n. 2020; Bédarride, Jurid. de commerce, n. 230.

137. Il a même été jugé que la publication d'un livre qui ne contient qu'une indication de rues, de monuments, et autres rensei- Kiiements analogues, constitue un acte de commerce de la part de l'auteur lui-même. — Paris, 9 fév. 1841 (S. 41.2.323).

138. Quant au libraire, qui est en même temps auteur, il est certain qu'il fait acte de commerce en exploitant ses propi-es ouvrages dans son commerce de librairie. — Bordeaux, 23 nov. 1843 (S. 44.2.583).

222 ACTE DE COMMERCE, Sect. 4.

139. Un auteur qui vend lui-même son ouvrage et qui a acheté les fouinitares nécessaires à son impression ne fait pas acte de commerce. — Paris, 4 nov. 1809 (S. chr.) ; 1" déc. 1809 (S. chr.); 23 oct. 1834 (S. chr:) et 3 fév. 1836 (S. chr.).

140. L'achat d'un manuscrit ne faisant que substituer l'acquéreur aux droits de Fauteur, ne constitue pas par lui-même, en l'absence de toute autre circonstance, un acte de commerce. En conséquence des billets à ordi-e causés valeur en manuscrit, alors même qu'ils auraient été souscrits par un percepteur des contributions, doivent être considérés comme indépendants de la qualité de celui-ci, et n'entraînent pas contre lui la contrainte par corps. — Paris, 22 nov. 1842 (P. 42.1.196).

141 . L'auteur qui s'est associé avec un imprimeur pour la publication et la vente de son ouvrage et qui a souscrit des billets à raison de cette association ne fait pas acte de commerce. — Paris, 23 déc. 1840 (P. 41.1.252).

14:S. Il en est ainsi à plus forte raison, si l'auteur a donné à l'imprimeur le droit de se couvrir par le produit de la vente des frais d'impression. — Paris, 14 juin 1842 (P. 44.1.379).

Sect. IV. — Entreprises de manufactures, de constructions ou