ACTE DE COMMERCE, Skct

de son fonds, mais qu'elle fait l'objet d'une véritable spéculation, et que c'est principalement sur la main-d'œuvre que celui qui s'y livre entend bénéficier. — Ainsi, tandis qu'un propriétaire de vignobles ne peut jamais être considéré comme manufacturier, parce qu'il convertit en vins et même en alcools les raisins de sa récolte, il y a, au contraire, entreprise de manufacture de la part de celui qui, dans une vue de spéculation, établit sur son fonds soit une raffinerie ou une distillerie pour transformer en sucre ou en alcool les betteraves que produit ce fonds, soit un haut fourneau, pour convertir en fer le minerai qu'il extrait d'une mine. Il n'en serait autrement que dans le cas assez rare où la fabrication du sucre, celle du fer, la distillation des alcools, ne serait qu'un mode d'exploitation de la propriété. — Liège, lo mars (S. chr.) ; 24 déc. 1858 et 13 avril 1867 ; Douai, 21 juill. 1830 et 3 avr. 1841 (S.31. 2.172) ; Bruxelles, 2 janv. 1858 et 14 avr. 1859.

146. A plus forte raison, y aurait-il entreprise de manufacture, si le propriétaire de la raffinerie, de la distillerie ou de la forge achetait des betteraves ou du minerai pour alimenter sa fabrication. — Bourges, 2 juill. 1851 (S. 53.2.110).

147. On a vu avec raison une entreprise de manufacture, notamment dans l'exploitation d'une imprimerie, dans celle d'une usine à usage de foulonnerie, ou d'une blanchisserie. — Rouen, 2 déc. 1825 (D.-P. 26.2. 148) ; Paris, 16 juill. 1828 et 19 mai 1833 {J. des trib. de comm., t. 2, p. 265).

148. Mais un blanchisseur en chambre n'est pas un manufacturier, et l'on peut en dire autant d'un typographe ou lithographe dont l'industrie serait extrêmement restreinte. — Orillard, loc. cit.; Dutruc, n. 105.

149. Il a été jugé que l'achat de bois pour l'exploitation dune manufacture de porcelaine est commerciale. — Limoges, 9 fév. 1839 (D.-P. 39.2.208).

149 bis. L'exploitation d'un établissement de blanchisserie est un acte de commerce. — Cass., 16 avr. 1829.

150. Il y a acte de commerce de la part du manufacturier qui fait faire des réparations à son usine, à ses ateliers, etc. — Toulouse, 13 juill. 1825 (S. chr.).

151. Il a été jugé que la convention entre un fabricant et un particulier non négociant, par laquelle ce dernier s'engage à donner ses soins, pendant plusieurs années, à la manufacture du premier, et à la perfectionner, à l'aide de procédés de physique, est un acte de commerce de la part du fabricant. — Liège, 27 déc. 1811 (S. chr.).

152. D'un autre côté, le régisseur d'une forge qui se charge, moyennant un prix convenu, de la faire valoir pour lui-même, et prend pour son propre compte les effets morts et marchandises qui s'y trouvent, fait, par ce traité, un acte de commerce. — Bourges, 4 mars 1825 (S. chr.).