ACTE OE COMMERCE. 8eci. i

§ 2. — Entreprises de constructions ou de travaux.

153. Les entreprises de travaux et de constructions sont celles dans lesquelles un individu se chargeant, à forfait, et moyennant un prix convenu, de constructions ou réparations de quelque importance, est obligé de s'assurer du concours d'ouvriers, et généralement de fournir les matériaux. — Aix,i26 août 1867 et 31 janv. 1868 {Bull, judic. d'Aix, t. 5, p. 43 et 154).

154. On a prétendu interpréter l'art. 633, C. comm., dans un sens tout à fait limitatif, et, de ce qu'il ne parle pas des constructions relatives à la navigation intérieure ou extérieure, conclure qu'il ne fallait pas considérer comme acte de commerce les constructions appliquées à tout autre objet.

155. C'est ainsi qu'il a été jugé que, dans les termes de l'art. 633, G. comm., une entreprise de construction ne constitue un acte de commerce qu'autant qu'elle se rattache à la navigation intérieure ou extérieure. — Colmar, 8 juin 1822 ; 11 mai 1825 ; Liège, 29 avril 1833; Poitiers, 21 déc. 1837 (P. 38. 2. 281) ; Gaen, 8 mai 1838 (P.43.2.238); Rouen, 7 janv. 1839 (P. 43.1.238); 1835 (S. 57. 2.15); Rennes, 13 avril 1859 (S.60.2.96); Trib. de commerce de Marseille. 9 mars 1866 {Journ. de Jurisp. comm. de cette ville, t. 44, p. 143).

156. Il en est de même de l'achat d'un cabinet d'agent d'affaires, lorsque l'industrie de ce dernier se trouve dans les conditions propres à le rendre commercial. — Paris, 19 oct. 1865 {Journ. des Trib. de comm., t. 15, p. 385). — Contra, Tribunal de la Seine, 13 fév. 1855 {Id., t. i, p. 194).

157. La vente d'une place de facteur à la halle ne constitue pas un acte de commerce. — Paris, 20 juin 1840 (P. 40.2.175).

158. La vente d'un procédé industriel, et du matériel nécessaire à son exploitation ne constitue pas davantage un acte de commerce. — Paris, 14 janv. 1836 (S. chr.).

159. On a jugé que celui qui se constitue actionnaire d'une société commerciale participe au commerce qui est l'objet de la société, et que, dès lors, celui qui achète des actions dans une entreprise industrielle fait un acte de commerce. — Bordeaux, 10 nov. 1836.

160. Décidé, au contraire, que les entreprises de travaux publics autres que celles relatives à des constructions maritimes sont réputées acte de commerce, et rendent ceux qui en sont chargés justiciables des tribunaux de commerce. — Poitiers, 17 déc. 1840 (P. 43.1.234) ; Poitiers, 23 mars 1841 (P. 43.1.235).

161. Du principe que l'entreprise de travaux avec fourniture de matériaux est un acte de commerce, la jurisprudence a conclu que l'engagement contracté par l'entrepi'eneur à raison des fournitures faites par un aubergiste aux ouvriers et aux chevaux employés aux travaux pour leur nourriture est lui-même commercial. — Cass., 29 nov. 1842 (S. chr.).