ACTE DE COMMERCE, Sect. i. 2-2o

±62. II a été jugé que l'entrepreneur d'ouvrages qui ne s'engage qu'à fournir son travail et à procurer les échafaudages et autres objets nécessaires pour la construction de ces ouvrages dont on lui livre tous les matériaux, ne fait en cela aucun acte de commerce. — Bruxelles, 12 sept. 1823.

i 63. D'autre part, il a été décidé que, pour qu'un entrepreneur fasse acte de commerce, à raison des matériaux et autres objets qui lui ont été fournis, il faut que ces objets aient été employés comme une matière première, principale et indispensable, devant faire partie inhérente des travaux ou constructions à exécuter et dont l'entrepreneur doit ensuite recevoir le prix, §ans qu'il puisse suffire à cet eflet qu'ils aient été employés comme lui simple accessoire servant momentanément à rendre les travaux plus faciles. — Bruxelles, 27 avr. 1832. — Dutruc, n. 118.

164. L'entrepreneur qui traite pour la construction d'une maison fait en cela un acte de commerce, alors même qu'il deviendrait ultérieurement propriétaire du sol sur lequel la maison a été édifiée : cette acquisition ne peut avoir un effet rétroactif et enlever aux engagements de l'entrepreneur leur caractère commercial. — Tribunal de commerce de Marseille, 28 janv. 1867 {Journ. jurisp. comm. de cette ville, t. 43, p. 89).

§ 3. — Entreprise de commission.

165. L'entreprise de commission consiste de la part d'un individu à se charger de faire en son nom personnel tel ou tel genre d'opérations de commerce pour le compte dé tiers. L'acceptation d'une et même de plusieurs commissions de la part d'un individu non commerçant ne suffirait pas pour le faire considérer comme ayant fait un acte de commerce ; il n'y aurait pas là ce que la loi désigne par entreprise de commission. — Nouguier, t. 1, p. 410; Répert. gén. du Pal., v" Acte de commerce, n. 329.

166. Celui qui se livre habituellement à des opérations de courtage et de commission est, en raison des obligations qu'il a contractées, soumis à la juridiction commerciale. — Bruxelles, 12 nov. 1832.

167. Sont entrepreneurs de commission, etnon simples contremaîtres, les habitants du département de la Somme qui se chargent de faire tisser et confectionner les chaînes de coton qui leur sont envoyées par la fabrique, et par suite ils sont justiciables des tribunaux de commerce. — Rouen, 22 mai 1829.

168. Mais jugé que le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action résultant entre deux individus de relations qui n'avaient pour objet que la remise qu'ils se faisaient réciproquement de marchandises et de denrées qu'ils achetaient l'un pour l'autre, sans autre but que de se rendre de bons offices, ces relations et ces bons offices, ne constituant aucune opération de commerce. — Rennes, 21 juin 1813.

169. Le mandat diffère de la commission; néanmoins un mandat ayant pour objet des opérations de commerce peut avoir

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aussi lui-même un caractère commercial. — Montpellier. 21 mars 1831 (S. chr.).

ITO. On doit réputer commercial le mandat donné par un négociant à un autre pour le recouvrement de créances . Dès lors, c'est au tribunal de commerce qu'il appartient de connaître des difficultés qui peuvent s'élever entre le mandant et le mandataire relativement à son exécution. — Lyon, 17 fév. 1833 (S. chr.).

ITl. Les opérations entre l'administration de l'octroi et un entropositaire commerçant peuvent-elles être réputées commerciales, et la preuve peut-elle, par suite, en être faite par témoins? Résolu implicitement négativement. — Cass., 23 mars 1831.

§ 4. — Entreprises de transport par terre ou par eau.

±12. Les entreprises de transport embrassent tout engagement de transporter par terre et par eau, d'un lieu dans un autre, soit des personnes, soit des marchandises ou des objets de quelque nature que ce soit. Il faut seulement que l'engagement ait été contracté dans un but de trafic. — Bioche, Dict. de proc, v" Acte de commerce, n. 119.

ITS. Mais il n'y aurait pas entreprise de transport et acte commercial de la part de celui qui ferait gratuitement un transport ou même qui, employant habituellement ses chevaux et ses voilures à son propre usage, les louerait dans une occasion particulière. — Bioche, ibid.,n. 124. — Pardessus, n. 39 ; Nouguier, t. 1, p. 412 ; Orillard, n. 324.

1 74, De même encore, l'Etat qui exploite lui-même une entreprise de transport par des motifs de sûreté ou d'intérêt général, ne fait pas acte de commerce ; il est réputé se livrer à une opération purement civile, par la raison qu'il est toujours présumé agh* dans un but d'intérêt général, jamais dans un but de spéculation. — Cass., belge, 14 nov. 1844 (D. 46.2.4).

±7&. Mais si l'État concède, à titre de ferme, l'entreprise de transport, les concessionnaires doivent être considérés comme faisant acte de commerce. — Rivière, Rép. écr. su?' le C. de comm., p. 849 et 850.

176. Jugé qu'on ne peut considérer comme faisant des actes de commerce des fermiers de bacs. — Nîmes, 13 avr. 1812 (S. chr.).

177. Jugé aussi que le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur les contestations élevées à l'occasion d'un traité fait entre le fermier d'un bac et des entrepreneurs de diligences pour le passage de leurs voitures. — Montpellier, 20 déc. 1834.

178. Font acte de commerce : 1° les bateliers ou voituriers, soit que leurs bateaux ou voitures qu'ils emploient pour les transports leui^ appartiennent en toute propriété, soit qu'ils les aient loués pour en sous-louer l'usage. — Bordeaux, 31 août 1831.

179. La compagnie d'un chemin de fer est adjudicataire d'une entreprise de transport des marchandises : en conséquence les