ACTE DE COmrERCE, Sect. h

demandes que des particuliers forraenl contre elle, relativement aux obligations par elles contractées, sont de la compétence des tribunaux de commerce. — Lyon, le"" juil. 1836.

180. Jugé do même que l'entreprise d'un chemin de fer, ayant pour objet le transport des marchandises et des voyageurs, constitue une entreprise commerciale. — Nîmes, 10 juin i8i0 (P 40 2.356) ; Cass., 28 juin 1843 (P. 43.2.153).

181 . L'association formée par des individus réunis en communauté, sous la direction d'un syndic, dans le but de se charger, moyennant un prix déterminé et au nom de la compagnie, du halage et transit des bateaux qui traversent une ville en remontant ou descendant une rivière, constitue une entreprise de transport par eau, justiciable, à raison de ses opérations, des tribunaux de commerce. En conséquence, l'arrêt qui le décide ainsi, d'après les faits de la cause, au sujet d'une contestation entre cette compagnie et un maître de bateaux, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 24 fév, 1841 (P. 41.2.383).

Section V. — Entreprises de fournitures, d'agence d'affaires, de

REMPLACEMENT MILITAIRE, d'aSSURANCES TERRESTRES, ÉTABLISSEMENTS DE VENTES A l'eNCAN ET DE SPECTACLES PUBLICS.

I 1". — Entreprises de fournitures.

182. L'entreprise de fournitures est celle au moyen de laquelle un individu fait profession de livrer des fournitures dont il vend la propriété ou dont il loue l'usage. Elle a été rangée au nombre des actes de commerce, quand celui qui s'y livre a pour but de se procurer des bénéfices par la vente, la préparation, la location ou le transport des marchandises. Elle a été ainsi qualifiée parce qu'elle renferme l'idée de l'achat pour revendre. — Nouguier, t. 1, p. 416; Répert. gén. du Pal., \° Acte de commerce, n. 357.

183. Il a été jugé que le propriétaire qui s'engage à fournir à l'entrepreneur de construction d'un canal les terres nécessaires aux remblais qu'exigera l'établissement des rampes, fait une entreprise de fournitures, bien que ces terres doivent être prises sur son fonds, alors que son engagement n'est pas limité à la quantité de terre que ce fonds pourra donner, et l'obligea livrer toutes celles que réclameront les remblais, quand même son héritage n'y suffirait pas. — Toulouse, 24 nov. 1843 (D.-P. 44.4.10).

184. Il y a entreprise de fournitures dans le fait de se charger du nettoiement, de l'éclairage ou de l'arrosage des rues et places d'une ville, de l'entretien des routes, de la location des décors et ameublements employés dans les fêtes publiques ou particulières, de celle des choses nécessaires au service des pompes funèbres, de la location de chevaux et voitures, notamment de la part d'un maître de poste, de la fourniture à forfait des objets destinés à l'établissement d'un nouveau culte, de la tenue d'un cercle dans lequel des jeux, livres, journaux et rafraîchissements sont procurés, moyennant salaire, aux abonnés; de la publication par

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souscription d'ouvrages composés par d'autres que par celui qui entreprend cette publication. — Cass., 9 janv. 1810 ; Turin, 26 fév. 1814 ; Caen, 27 mai 1818 (S. chr.) ; Paris, 15 avr. 1834 (S. 34.2. 414) ; Limoges, 21 nov. 1835 (S. 37.2.191).

185. Une entreprise de fournitures militaires étant un acte de commerce, l'entrepreneur peut être condamné commercialement pour faits relatifs à cette entreprise. — Cass., 12 janv. 1812.

186. Les sous-traités par lesquels celui qui s'est rendu adjudicataire d'un marché de fourniture pour l'administration, a cédé à des tiers partie de son entreprise, ont un caractère commercial, et, par suite, les contestations élevées entre le cédant et les cessionnaires, relativement à ces traités, ont dû être portées devant la juridiction consulaire. — Cass., 10 fév. 1836 (S. chr.).

g 2. — Agences d'affaires.

IST. Les agences d'affaires ayant pour objet la gestion de fortunes mobilières, les recouvrements de capitaux, la perception de rentes sur l'Etat, l'achat et la vente de créances, les poursuites d'affaires contentieuses, etc., sont de véritables entreprises commerciales, lorsque leur mode d'organisation indique que l'agent spécule sur les services qu'il offre à la confiance du public, mais alors seulement, car la loi n'attache le caractère d'acte de commerce qu'à Vagence ou au bureau, c'est-à-dire à l'établissement ouvert au public et annoncé par des circulaires, articles de journaux et autres modes de publicité. — Cass., 12 nov. 1813, 31 janv. 1837 ; 12 janv. 1863 et 22 avr. 1864 (S. chr. et 1837.1.320 ; 1863. 1.249; 1864.1.244); Paris, 6 déc. 1814 (S. chr.); Montpellier, 26 janv. 1832 (S. 33.2.491).

188. Parmi les agences d'afï'aires, on doit comprendre les bureaux de traduction de pièces écrites en langue étrangère, les bureaux de placement de commis, ouvriers et domestiques, les agences de remplacement militaire ou d'exonération du service militaire, les administrations de tontine, caisses d'épargne ou de prévoyance, lorsque les administrateurs ne tiennent pas leurs fonctions du gouvernement ou ne sont pas les délégués gratuits de réunions philanthropiques, les compagnies d'assurances terrestres à prime fixe. — Paris, 4 mars 1825; Cass., 15 déc. 1824 (S. chr.); Bordeaux, 8 mars 1867.

189. Les compagnies d'assurances mutuelles qui ne renferment aucun élément commercial ne sauraient, au contraire, être mises au nombre des agences d'affaires, sans qu'il y ait à distinguer entre la réunion des membres de ces sociétés et le personnel de leur gérance. — Paris , 28 mars 1857 (S. 58. 2. 197) ; Cass., 8 fév. 1860(8.60.1.207).

190. La qualité d'agent d'affaires ne saurait non plus être attribuée à celui dont les occupations habituelles consistent seulement à représenter les parties, comme fondé de pouvoirs, devant le juge de paix, et à les diriger dans la conduite de leurs affaires, sans tenir bureau ouvert. — Amiens, 10 juin 1823 (S. chr.).