ACTE DE COMMERCE. Sect

g 3. — Agence de remplacement militaire.

191. Les entreprises de remplacements militaires constituent des agences d'affaires, et doivent, comme telles, être réputées actes de commerce. — Golmar, 25 fév. 1839 (P. 39.1.596) ; Rennes, 26 avril 1841 (P. U.2).

192. L'individu qui se charge habituellement et moyennant salaire de fournir des remplaçants militaires, exerce des actes de courtage ou de commission. — Nancy, 14 mai 1839 (P. 4-4.1.339).

§ 4, — Entreprises d'assurances terrestres.

193. Des assurances terrestres, par exemple contre l'incendie, contre la grêle, constituent-elles des actes de commerce? Sontelles commerciales? — Pour résoudi-e cette question, une distinction est nécessaire.

194. Les compagnies d'assurances mutuelles, bien qu'elles aient la forme d'une société commerciale, ne se livrent en face à aucun acte de commerce, puisqu'elles ne stipulent pas avec des tiers, qu'elles n'assurent que les choses appartenant aux membres de l'association, et que ce n'est pas en vue de réaliser des bénéfices qu'elles opèrent, mais seulement pour éviter une perte à celui des associés sur lequel le sinistre est tombé. — Rouen, 9 oct. 1820 (S. chr.); Douai, 4 déc. 1820 (S. chr.) ; Gass., 13 juUl. 1829 (S. chr.).

19o. Mais les compagnies d'assurances à prime, au lieu d'être des sociétés civiles, sont bien des sociétés commerciales qui se livrent à une spéculation et qui, par leur grand nombre d'agents, peuvent être assimilées à des agences d'affaires. — Rouen, 24 mai 1823 (S. chr.); Paris, 23 juill. 1823; Gass., 8 avril 1828 (S. chr.); 1er avril 1830 (S. chr.).

196. Les assurances contre l'incendie des immeubles doivent être considérées comme des actes de commerce. — Golmar, 23 janv. 1843 (P. 43.2.603).

197. De même celui qui fait partie, comme directeur et comme actionnaire, d'une société dont l'objet est d'assurer, à prime, les propriétés contre l'incendie et les risques de mer, doit être considéré comme commerçant. — Gass., l^r avril 1830.

198. Il en est encore ainsi des sociétés d'assurances à prime contre les chances de faillites. — Amiens, 27 août 1838 (P 59. 623).

199. L'engagement pris, par l'un des membres d'une société commerciale, de liquider à forfait les affaires de la société, moyennant l'abandon que les autres associés lui consentent de tous leurs droits, ne constitue pas, de la part de cet associé (qui n'est pas commerçant), un engagement commercial envers les cédants. — Gass., 8 mai 1867 (S. 67. 1,313).

230 ACTE DE COMMERCE. Sect. 5.

§ 5. — Établissement de ventes à l'encan.

SOO. Les établissements de ventes à l'encan constituent de véritables agences, la spéculation du directeur fût-elle bornée à la disposition du local offert au public. Ce genre d'entreprise est d'adleurs susceptible de courtage, de commission et de maniement de fonds. — Orillard, loc. cit., n. 344; Nouguier, t. l^""^ p 4.37. Répert. gén. du Palais, V Acte de commerce, n. 391.

201 . Les établissements dont il s'agit, qui n'exigent point le concours d'officiers publics, ne sauraient être confondus avec l'établissement, par la communauté des huissiers ou des coramissaires-priseurs, de salles pour les ventes que la loi les charge de faire. — Nouguier, p. 438 ; Dutruc, n. 134.

S 6. — Spectacles publics.

SOS. \jQ?, entrepreneurs de spectacles louent l'industrie des acteurs, pour la sous-louer ensuite au public, en en retirant un bénéfice. Ils font donc acte de commerce.

303. Jugé qu'une entreprise de spectacles publics est réputée acte de commerce, et que les contestations relatives à l'exécution d'un acte ayant pour objet une entreprise de ce genre sont de la compétence du tribunal de commerce. — Lyon, 7 mars 1815.

S04. Sont aussi des opérations commerciales les établissements de lieux de danses et autres divertissements offerts au public. — Pardessus, loc. cit., n. 46; Nouguier, t. l^"", p. 442.

205. L'aéronaute qui, moyennant un salaire, donne au public le spectacle d'une ascension en ballon est commerçant, et, à ce titre, justiciable des tribunaux de commerce. — Paris, 1^' août

206. Doivent être considérés comme entrepreneurs de spectacles les directeurs des établissements d'exercices gymnastiques, de skating-rink, de salles de concert, de cafés-concerts et de danse, de physique amusante et autres divertissements oti'erts au public. — Marseille, 16 mars 1870 {Journ. de Marseille, 1870.1. 112).

20T. Décidé, dans le même sens, que le propriétaire d'un manège de chevaux de bois, qui le fait exploiter pour son compte, fait acte de commerce. — Rennes, 5 mars 1873 (S. 73. 2. 164, P. 73. 700).

S08, S09. Mais si l'exploitation d'un spectacle public constitue une opération commerciale, l'artiste dramatique ne fait pas acte de commerce; il n'est point intéressé, dans l'entreprise, aux chances de bénéfices ou de pertes de laquelle il ne participe point ; en louant son industrie, il ne contracte qu'un engagement civil. — Paris, 25 fév. 1865 (S. 65.2.325. -P.65. 1225) ; Bordeaux, l^r avril 1867 (^S.67.2.125.-P.67.1233) ; Gass., 8 déc. 1875 (S. 76.1.25.-P. 76.38).