PUBLIQUES, PRÊT SUR GAGE

§ 1«'. — Opérations de change.

8f O. Sont considérées comme actes de commerce toutes les opérations de change, banque et courtage, celles des banques publiques, lettres de change et remise d'argent de place en place. — C. comm., 632.

811. Opérations de change. — On distingue deux natures d'opérations de change :

212. L'une consiste à changer des monnaies d'une espèce contre d'autres monnaies. Par exemple, de l'or contre de l'argent, des monnaies françaises contre des monnaies étrangères. On la désigne sous la dénomination de change manuel ou local.

21 3. L'autre, beaucoup plus importante, a pour but une remise d'argent de place en place. Elle constitue le contrat de change, par lequel une personne qui reçoit dans un lieu une somme d'argent s'oblige à faire payer cette somme dans un autre lieu, à la personne qui la lui remet, ou à son ordre.

214. Cette négociation se réalise, soit directement, au moyen d'un billet que souscrit celui qui s'engage à payer la somme convenue, c'est ce qu'on nomme change personnel; soit par l'entremise d'un tiers à qui celui qui s'est obligé à faire trouver une somme dans un cci'tain lieu mande de la payer à la personne qu'il lui indique. Le titre qui contient ce mandat s'appelle lettre de change. — M. Ruben de Couder, lac. cit., Acte de commerce, n. 156.

21 5. Toutes les opérations de change étant faites dans un but de trafic et de spéculation sont réputées acte de commerce.

216. Malgré la généralité des termes de l'art. 632, C. comm., on ne saurait considérer comme faisant un acte commercial le simple particulier qui échange, pour son usage personnel, des monnaies d'une espèce contre des monnaies d'une autre nature. Il n'y a, en etîet, dans ce cas, aucune spéculation de sa part, et c'est la spéculation qui caractérise l'acte de commerce. — Paris, M mars 1833 (S.33.2.227.-P. chr.).

§ a. — Opérations de banque et de prêt sur gage.

217. Opérations de banque. — On distingue les opérations de banque proprement dites et les opérations de banques publiques.

218. On désigne, en général, sous la qualification d'opérations de banque, les négociations relatives au trafic de l'argent ou des billets de commerce.

219. Le banquier est un négociant qui se charge, envers les autres commerçants, du soin de faire trouver à leur disposition des sommes d'argent dans tel ou tel lieu, ou de retirer de ces mêmes lieux les sommes dont ils peuvent avoir besoin.

232 ACTE DE COMMERCE, Sect. 6.

320. Les opérations de banque se font, soit par spéculation, quand on achète, ou quand on vend, dans une place, des créances ou des monnaies payables dans une autre ; soit par commission lorsqu'on reçoit des créances commerciales dont le montant doit être employé d'une manière quelconque pour le compte de celui qui les envoie ; ou lorsqu'on s'oblige à payer, ou qu'on paie, des lettres de change tirées par un tiers qui n'en a pas fourni la valeur, et auquel on ouvre un crédit.

221. Les opérations des banques publiques ont pour but de remédier à l'inconvénient que présente la valeur incertaine des monnaies, et de faciliter les paiements en évitant les frais de transport.

222. Les opérations de banque de toute nature, n'étant faites que dans un but évident de spéculation, sont essentiellement commerciales.

223. On ne saurait réputer opération de banque l'association de quelques particuliers pour faire, avec un gouvernement, un traité par lequel ils se chargent, sous la garantie d'une vente d'immeubles à réméré, et sous la condition d'une prime en cas d'exercice de la faculté de rachat, d'acquitter le montant d'une contribution de guerre due à un autre gouvernement. — Gass., U déc. 1819.

224. Il a été jugé que le prêt fait par une maison de banque à un individu non commerçant, même par une obligation notariée contenant constitution d'hypothèque sur les biens de l'emprunteur, constitue une opération commerciale. — Gass., 14 fév. 1834 (S. 3o. 1.475).

225. Les monts-de-piété ne sont pas des établissements de commerce, mais d'utilité publique dépendant de l'administration des hospices, dont l'objet principal est de venir au secours des classes peu aisées de la société et d'empêcher l'artisan que le besoin presse, de devenir la proie de l'usure. Aussi l'art. 632 ne compi-end-il pas dans sa nomenclature ces établissements.

§ 3. — Opérations de courtage.

226. Les opérations de courtage consistent à servir d'intermédiaire salarié à la négociation entre deux personnes ayant des intérêts distincts et séparés et à les mettre en rapport lorsque les clauses du marché sont arrêtées. — Nouguier, t. l^r, p. 460; Orillard, n. 256.

227. Le courtage diffère de la commission principalement en ce que le courtier se borne à mettre les parties en présence, sans contracter aucune obligation personnelle, tandis que le commissionnaire ne fait pas connaître le nom de ceux pour lesquels il agit, et engage sa propre responsabilité vis-à-vis des tiers. Mais le courtier, comme le commissionnaire, spécule sur son industrie et fait par conséquent acte de commerce. — Bioche, v" Acte de commerce, n. 212.