ACTE DE COMMERCE, Sect

Sect. vu. — Actes de commerce maritime.

S38. La loi réputé encore actes de commerce, toute entreprise de construction, et tous acliats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure. — Toutes expéditions maritimes; — tout achat ou vente Jd'agrès, apparaux et avitaillemcnts; — tout affrètement ou noiisscment, emprunt ou prêt à la grosse : toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce (G. comm., 633).

229. Il a été jugé qu'on doit considérer comme acte de commerce l'effet d'armement d'un navire. — Paris , i^i" août 1810 (S. chr.).

S30 Les expéditions faites quotidiennement en mer pai-

un patron pêcheur. — Aix, 23 nov. 18i0 (P. 41. 1.253).

231,... L'achat, par un non-négociant, à un autre non négociant, d'une portion de l'intérêt de ce dernier dans une société d'assurances maritimes. — Bordeaux, 4 fév. 1846 (D.-P.46.4.6).

232. Le caractère commercial s'attache à toutes les obligations que l'expédition peut entraîner ; par exemple, à l'obligation pour le capitaine ou le maître de navire de payer les frais sanitaires dont le navire a été l'objet pendant l'expédition. — Gass., 22 avril 1835 (S. 35. 1.435).

233. Mais loi'sque le capitaine se repose sur le second du navire de l'accomplissement de tout ou partie de ses obligations, les opérations exécutées par ce dernier, telles que la réception des marchandises à charger et la signature des reçAis d'expédition, n'ont pas le caractère d'acte de commerce. — Bordeaux, 14 iuill. 1866(8.66.2.344).

333 bis. Sont de la compétence du tribunal de commerce les consteslations relatives au paiement du prix d'une pacotille mari- / time consistant en oignons, pommes de terres et autres denrées, confiée à un capitaine de navire pour la vendre au lieu de sa destination et en partager le prix à son retour. — Rouen, 6 mai

233 ter. En cas d'abordage de deux bateaux dans un canal de l'intérieur, l'action en réparation du dommage doit être portée devant le tribunal civil et non devant le tribunal de commerce, lors même que les deux parties sont négociantes. — Bruxelles. 6 avril 1816.

Sect. VIII. — Présomptions de la commercialité des actes.

234. Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers sont réputées actes de commerce. — (G. comm.., art. 632).