L'art. 638 consacre la même règle en décidant que les

234 ACTE DE COMMERCE, Sect. 8.

billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée.

S36. Jugé que les tribunaux de commerce ne sont pas compétents à raison de la profession seule des parties. Une contestation, pour appartenir à cette juridiction, doit avoir pour objet un acte de commerce, d'où résultent des obligations réciproques entre commerçants. — Lyon, H déc. 1840 (P. 41. 1.406).

S3T. Comme dans toute personne adonnée au commerce se rencontre une double qualité, celle de commerçant et celle de particulier, la présomption établie par l'art. 638 disparaîtra en présence de la preuve résultant de la nature du contrat ou des circonstances qui s'y réfèrent, — Orillard, n. 188.

g 1". — Des obligations auxquelles s'applique la présomption de commercialité.

238. Le propriétaire qui assigne un commerçant auquel il a vendu des denrées provenant de son cru et faisant l'objet du commerce de ce dernier, en paiement du prix de la vente, doit porter son action devant le tribunal de commerce, encore que, n'étant pas négociant et n'ayant pas fait acte de commerce, il ne piaf luimême être assigné à raison de cette vente que devant le tribunal civil. — Bourges, 25 août 1830.

S39. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'un billet passé entre négociants, lors même que ceux-ci n'ont agi que comme personnes interposées, et dans l'intérêt de particuliers non commerçants. — Nîmes, 27 frira, an xi.

240. Jugé que le billet souscrit par un commerçant au profit d'un non-commerçant est présumé fait pour le commerce du souscripteur. — Paris, 10 mars 1814; Gass., 29 nov. 1839(P.44.1. 339).

241 . Il y a présomption légale, sauf la preuve contraire, que les objets mobiliers achetés par un logeur l'ont été pour alimenter son commerce, et non pour son usage particulier. — Bordeaux, 13 juin. 1841 (P. 41.2.641).

24S. Celui qui est constitué restaurateur d'une société particulière, et qui y fournit toutes les denrées qui s'y consomment, doit être considéré comme commerçant, et par conséquent les billets souscrits par lui et qui n'expriment pas une cause étrangère à son commerce le rendent justiciable des tribunaux consulaires. — Bruxelles, 23 avril 1832.

243. C'est en vertu de la présomption de l'art. 638 qu'il a été jugé qu'un billet non négociable souscrit entre commerçants, bien qu'il ne mentionne aucune cause commerciale, entraîne la compétence des tribunaux de commerce et la contrainte par corps. — Paris, 23 juin 1807.

844. Les billets d'un agent d'atfaires, même sous la forme de simples reconnaissances, sont censés faits pour son agence, à