ACTE DE COMMERCE, Sect. 8. 23S

moins d'énonciation d'une autre cause, et, par suite, le rendent justiciable des tribunaux de commerce. — Paris, 6 déc. 1814,

S45. L'énonciation valeur en marchandises, dans un billet à ordre souscrit par un non-commerçant, ne suffît pas pour faire considérer ce billet comme un acte de commerce, lorsqu'il n'est pas prouvé que les marchandises ont été achetées pour être vendues. — Angers, H juin 1824.

346. Jugé de même que ces mots, valeur reçue en marchandises, dans un billet à ordre, ne supposant pas qu'ils aient nécessairement pour cause un acte de commerce , il faut encore que la qualité du souscripteur, ou la nature de son opération, indiquent d'une manière constante qu'il ait fait un acte de commerce. — Paris, 17 sept. 1828 ; Lyon, 20 fév. 1829.

24'î'. Un prêt d'argent entre commerçants est un acte de commerce. — Paris, 9 avril 1823.

248. L'emprunt d'une somme d'argent fait par un commerçant et versé dans son fonds constitue un acte de commerce. — Gass., 12 déc. 1838 (P.39.1.493),

249. De même, un aubergiste est justiciable des tribunaux de commerce pour les actions en paiement d'argent prêté, lorsqu'il a déclaré que le prêt était fait pour son commerce, — Riom, 3 août 1815.

350, Le prêt d'une somme d'argent fait par un non-commerçant à un commerçant est censé fait pour le commerce de ce dernier. — Rouen, 23 juill. 1842 (P, 42,2.370).

351. Les tribunaux sont compétents pour connaître de la demande qu'un simple particulier forme contre un négociant en paiement des capitaux dont il a fait le placement à intérêt dans sa maison, et en remise de compte, avec les pièces justificatives. Paris, 3 avril 1813.

353. Tout emprunt fait par un négociant est présumé de droit fait pour son commerce, quoique le prêt ait eu lieu par acte notarié portant stipulation d'intérêtsaw taux légalde 5 p, 100, — Douai, y 7 fév. 1825.

353. Toutefois, jugé que l'art. 638, § 2, G. com., ne s'applique pas de plein droit aux prêts ou emprunts contractés verbalement. Poitiers, 22 mai 1829. V. Contra, Douai, 11 juill. 1821 ; Bourges, 20 mai 1824.

354. Ainsi ce n'est pas le tribunal de commerce, mais le tribunal civil qui doit connaître de l'action relative à un prêt verbal d'argent fait à un négociant par un individu non commerçant. — Bourges, 21 janv. 1812.

355. 11 en est de même d'un prêt verbal fait par un négociant à un négociant. — Bruxelles, 3 déc. 1810.

356. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une contestation entre deux commerçants, ayant pour objet la restitution de marchandises que l'un deux s'est fait remettre par le mandataire de l'autre, comme lui ayant été promise à titre de gage

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d'une créance, et que celui-ci prétend avoir été enlevée sans droit.

— Cass., 21 mai 1826.

251. Il y a engagement commercial dans le cautionnement souscrit sous la forme d'un billet à ordre, par un négociant, au profit d'un autre négociant, pour garantie d'une opération de commerce. — Paris, 18 fév. 1830.

558. Le négociant qui a cautionné un crédit en faveur d'un autre négociant peut être assigné devant le tribunal de commerce du lieu où ce crédit a été ouvert, bien qu'il soit domicilié ailleurs, si ce tribunal est compétent à l'égard du débiteur principal mis en cause avec lui. — Cass., 26 juil. 1809; Toulouse, 16 avr. 1836 (P. 37.1.450).

559. Mais la lettre par laquelle deux négociants associés déclarent à leur frère qu'ils consentent à le cautionner, pour une somme déterminée, auprès d'un autre négociant, doit être considérée comme ayant pour cause un sentiment de bienveillance, et non une opération commerciale, alors que les deux frères ont signé chacun pour leur compte particulier, et non sur leur raison sociale. — Et par suite un tel cautionnement ne rend pas les signataires justiciables du tribunal de commerce. — Angers, 8 fév.

260. D'un autre côté, le cautionnement d'une dette commerciale par un non-commerçant ne constitue pas de sa part un acte de commerce.— Orléans, 17 juin 1840 (P. 40.2.323) ; Dijon, 11 fév. 1841 (P. 41.1. 430).

261. L'individu (non négociant) qui s'est rendu caution d'un négociant condamné à payer une somme par le tribunal de commerce n'est ni justiciable de ce tribunal ni contraignable par corps.

— Lyon, 16 déc. 1832.

262. Il importe peu que la créance résulte de condamnations commerciales, même pour lettres de change. — Poitiers, 14 mai

263. Ou que la somme soit due solidairement pour prix de marchandises vendues par, un tiers à un non-commerçant. — Bruxelles, 30 oct. 1830.

264. Une femme qui, par un acte séparé, a cautionné solidairement le paiement de lettres de change souscrites par son mari, négociant, n'est pas justiciable des tribunaux de commerce. — Paris, 18 mai 1811.

265. Jugé, au contraire, que l'individu, même non commerçant, qui a cautionné une dette commerciale devient par la nature même de son engagement, justiciable de la jurididiction consulaire. Le tribunal de l'obligé principal devient le tribunal de la caution. — Rouen, 6 août 1838 (P. 38.2.331).